M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier.
M. Martin Lévrier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui un texte d'équité, un texte qui répare une injustice silencieuse que notre droit, ou plutôt la pratique, laissait perdurer depuis trop longtemps.
Donner un organe, de la moelle osseuse ou des gamètes est un acte de générosité, un acte qui engage le corps, qui engage la vie, et qui, en France, est encadré par deux principes fondamentaux : la gratuité et la neutralité financière du don. Ces principes sont inscrits dans notre droit depuis la loi Caillavet de 1976 et la loi relative à la bioéthique de 2004.
Cependant, le second principe, celui de la neutralité financière, n'est pas toujours appliqué dans les faits.
En effet, la réalité est celle de donneurs qui avancent des frais pendant des mois, qui se heurtent à des délais de remboursement excessifs, qui sont confrontés à des disparités selon les établissements auxquels ils s'adressent, qui sont contraints de prendre des arrêts de travail non indemnisés dès le premier jour, et qui sont pénalisés, après avoir rempli des questionnaires d'assurance, du fait de leur générosité. Cela peut se traduire par des pertes financières qui atteignent parfois plusieurs milliers d'euros. Ce n'est pas acceptable !
En 2024, 6 034 greffes ont été réalisées dans notre pays, soit dix-sept par jour. Parmi elles, 614 ont été rendues possibles grâce à un donneur vivant.
Derrière chaque chiffre, il y a une personne qui a choisi de donner une partie d'elle-même pour qu'une autre, dans la plupart des cas un proche, survive ou retrouve une vie digne. Nous leur devons de ne pas les laisser supporter le coût financier de leur don. Et nous leur devons de le graver dans la loi dès cette année, année du cinquantième anniversaire de la loi Caillavet.
Les mesures que comporte ce texte sont concrètes et ciblées.
Le transfert de la gestion des frais de l'hôpital préleveur vers l'assurance maladie pourrait ainsi mettre fin aux inégalités de traitement entre établissements. Les procédures standardisées de l'assurance maladie garantiraient ainsi que deux donneurs, dans deux hôpitaux différents, seraient traités de la même façon.
Nous entendons toutefois les arguments du Gouvernement, qui fait valoir que la création de ce nouveau circuit pourrait soulever des difficultés. C'est pourquoi nous accueillerons favorablement l'amendement qu'il a déposé à l'article 1er et qui a pour objet de prévoir la remise d'un rapport sur le sujet.
J'attire néanmoins votre attention, madame la ministre, sur l'urgence de trouver des solutions. Une entrée en vigueur différée du dispositif prévu à l'article 1er ou la remise tardive d'un rapport seraient préjudiciables aux donneurs qui continueraient de subir ces inégalités. Nous serons attentifs à ce que le délai reste le plus court possible.
L'exonération des franchises et des participations forfaitaires, prévue à l'article 2, est une évidence : ces mécanismes ont été conçus pour responsabiliser les patients, et non pour pénaliser des donneurs sains qui s'exposent volontairement à un acte chirurgical dans l'intérêt d'autrui.
Je veux saluer les apports de la commission permettant notamment de créer un statut spécifique pour les personnes qui font don d'éléments et produits de leur corps de leur vivant.
Ces évolutions posent toutefois un certain nombre de questions. Je pense par exemple à la priorité d'accès à la greffe accordée aux donneurs vivants, le système d'attribution des greffons reposant aujourd'hui sur des critères strictement médicaux garantissant son équité ; je pense aussi aux lourdeurs administratives que la création d'un critère statutaire pourrait engendrer.
Notre groupe soutiendra, là encore, l'amendement du Gouvernement visant à clarifier ce nouveau cadre législatif.
Le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI) votera ce texte avec conviction et à l'unanimité, parce que donner ne doit jamais coûter ! (Mme Élisabeth Doineau et M. Olivier Henno applaudissent.)
M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Émilienne Poumirol. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la loi Caillavet de 1976 a instauré la gratuité du don. Par la suite, la loi relative à la bioéthique de 2004 a ajouté un principe fondamental : celui de neutralité financière. Dès lors, comme l'a rappelé le rapporteur Jean Sol, le don ne doit ni enrichir ni appauvrir le donneur.
Pourtant, cette neutralité financière demeure aujourd'hui imparfaitement garantie. Le don d'organes du vivant est un geste de solidarité exceptionnel et l'on ne peut exiger du donneur qu'il supporte un reste à charge ou des frais liés à ce geste.
C'est pourquoi le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) salue la démarche qui a présidé au dépôt de cette proposition de loi, laquelle constitue une avancée importante et attendue.
En effet, d'après l'Agence de la biomédecine, près de 21 % des donneurs de rein déclarent subir encore à ce jour des préjudices financiers liés à leur don.
Alors que, de l'autre côté des Pyrénées, nos voisins espagnols sont les leaders en termes de nombre de greffes à l'échelle mondiale, notre pays demeure en retard par rapport à ses amis européens.
Cette différence ne s'explique pas uniquement par un consentement au don plus fort ou d'autres facteurs culturels. Le modèle espagnol repose sur une organisation nationale de la transplantation depuis 1989. Ainsi, plus de cent greffes par million d'habitants sont effectuées chaque année. La France, elle, maintient une organisation alourdie, avec une chaîne de prélèvement peu optimisée au sein des hôpitaux.
La présente proposition de loi, enrichie par le travail de la commission, a pour vocation essentielle de protéger les donneurs et de lever ainsi les barrières au don. La simplification des procédures en est la principale raison d'être.
Nous nous félicitons par conséquent du transfert de la gestion des remboursements vers l'assurance maladie. En effet, depuis des années, les hôpitaux sont chargés du prélèvement, du suivi administratif des dossiers, du traitement des remboursements et de l'accompagnement financier des donneurs. Or cette mission ne relève pas naturellement des services hospitaliers. Les personnels administratifs des hôpitaux demandent eux-mêmes depuis longtemps une centralisation de ces démarches auprès des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM). Ce transfert va donc dans le bon sens.
Nous avons également soutenu l'amendement de M. le rapporteur, voté en commission, qui vise à créer un statut administratif spécifique pour le donneur, lequel bénéficiera d'un régime de prise en charge dérogatoire. Il permettra l'identification à vie du donneur – c'est important –, ainsi qu'une harmonisation des règles pour les acteurs du suivi des soins.
Dans cette logique, nous invitons le Gouvernement à désigner une caisse primaire d'assurance maladie référente à l'échelle nationale, même si j'ai bien conscience de la complexité de l'opération sur le plan informatique. Nous avions fait mention d'une telle idée lors de l'examen de ce texte en commission, idée qui avait été reçue positivement. La décision relève toutefois du pouvoir réglementaire.
Cette mesure permettrait de garantir une application uniforme du nouveau statut administratif et de simplifier les démarches du donneur. Le volume relativement limité des dossiers de dons du vivant – moins de 700, comme cela a été rappelé – permettrait à une caisse primaire d'assurance maladie référente de développer une véritable expertise nationale. Ce dispositif s'inscrirait dans le prolongement du texte de la commission.
Nous souhaitons préserver l'esprit de la présente proposition de loi : nous plaidons donc pour une neutralité financière totale. Néanmoins, nous relevons deux limites importantes, qui ne permettent pas de donner au texte sa pleine portée.
Notre première remarque concerne l'interdiction des dépassements d'honoraires, qui nous paraît devoir être précisée. En effet, la possibilité de dépassement « en cas d'exigence particulière du patient » nous semble floue. Que recouvre exactement cette exigence particulière ? Ce flou juridique et médical pourrait conduire à des interprétations ou incompréhensions dans l'application de la loi. Nous proposerons donc un amendement rédactionnel tendant à clarifier et à sécuriser cette interdiction.
Notre seconde remarque a trait aux jours de carence et à leur indemnisation. Nous saluons le travail de la commission, qui a supprimé les délais de carence applicables aux indemnités journalières versées par la sécurité sociale. Mais, comme l'a rappelé notre collègue Anne Souyris à l'occasion de la présentation de l'un de ses amendements en commission, cette suppression ne couvre pas nécessairement les indemnités complémentaires versées par l'employeur. Autrement dit, un donneur peut encore perdre une partie de ses revenus, ce que nous regrettons.
Permettez-moi d'ajouter que ce débat démontre une nouvelle fois les limites d'un durcissement systématique des mesures relatives aux jours de carence. Cela fait des années que nous alertons sur les injustices créées par de telles décisions. Or, aujourd'hui même, nous reconnaissons collectivement qu'il existe bel et bien des situations où leur maintien n'a aucun sens.
Pour conclure, il est important de souligner que la question de la greffe du vivant constitue un choix rationnel de santé publique.
Prenons l'exemple de la dialyse, qui représente la prise en charge la plus coûteuse d'un patient pour l'assurance maladie. Alors que les insuffisances rénales représenteront bientôt la cinquième cause de décès dans le monde, nous devons favoriser à tout prix les greffes afin de lutter contre les défaillances rénales, tout en rationalisant les frais pour l'assurance maladie. Bien moins contraignante que la dialyse, la greffe améliore la qualité et l'espérance de vie, tout en réduisant les dépenses de santé. Sur une période de cinq ans, un patient transplanté coûte ainsi 190 000 euros de moins qu'un patient dialysé.
Pourtant, et malgré ces constats, la dialyse reste le traitement majoritaire en France : seulement 44 % des patients dont les reins ne fonctionnent plus sont greffés. C'est précisément la raison pour laquelle nous défendons une neutralité financière complète.
Cependant, ce texte n'épuisera pas les problématiques du don d'organes par les vivants. Comme l'a indiqué l'association Renaloo, en 2024, le don par les vivants n'est pas seulement un sujet financier. La neutralité financière constituerait certes une grande avancée, mais les greffes et les dons butent sur une difficulté bien plus grande : ils sont souvent freinés par un accès insuffisant aux blocs opératoires, un manque de professionnels et des moyens toujours plus réduits.
M. le président. Il faut conclure, ma chère collègue.
Mme Émilienne Poumirol. Cette proposition de loi est néanmoins une avancée nécessaire. Aussi, le groupe SER la votera. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Raymonde Poncet Monge et M. Michel Masset applaudissent également.)
M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en France, le don d'organes et de tissus est un acte de générosité et de solidarité. Il permet à plus de 70 000 de nos concitoyens de continuer à vivre, et ce depuis des décennies, puisque c'est dans notre pays qu'a été réalisée la première transplantation rénale en 1952.
Comme cela a été rappelé, en 2025, 6 148 greffes ont pu être réalisées, alors que plus de 23 000 patients sont en attente. Aujourd'hui, sur liste d'attente, il y a donc près de quatre fois plus de patients que de greffes réalisées chaque année. Et cet écart ne cesse de se creuser : il a ainsi doublé en dix ans !
Le nombre de greffes progresse lentement, mais les besoins explosent. Cela fait plusieurs années que nous sommes, les uns et les autres, mobilisés sur ce sujet, au travers des textes dont nous débattons, mais également dans nos territoires. J'en profite pour saluer ici les associations et les collectivités engagées, en particulier les communes ambassadrices du don d'organes, qui sont plus de 1 000 partout en France, dont huit dans mon département de Seine-Maritime.
Notre ambition est double : augmenter le nombre de dons d'organes par les vivants et garantir aux donneurs la neutralité financière de cet acte. C'est tout le sens de cette proposition de loi. Je tiens à en remercier le président Philippe Mouiller et le rapporteur Jean Sol.
Le travail réalisé en commission a permis l'ajout de toute une série de dispositions complémentaires au texte initial. Elles permettent notamment au donneur de ne pas consommer ses congés payés pour les examens, suivis et prélèvements relatifs au don ou d'empêcher les assurances, en particulier lors des emprunts, de se fonder sur le statut de donneur pour pratiquer une discrimination dans les tarifs ou les protections. Nous souscrivons bien évidemment à ces améliorations.
Nous soutenons tout particulièrement le travail du rapporteur visant à interdire les dépassements d'honoraires, entre autres frais. De manière générale, les dépassements d'honoraires ne devraient pas exister. Vous connaissez notre constance à les combattre. C'est encore plus vrai pour les donneurs. Devoir régler des dépassements d'honoraires pour pouvoir sauver un proche est proprement scandaleux ! C'est à la fois une question financière et morale. Nous serons particulièrement vigilants sur ce point.
Si je comprends bien que la rédaction de l'amendement du rapporteur, adopté en commission, devait intégrer une porte de sortie « en cas d'exigence particulière du patient », je sais aussi que les délais d'attente et les difficultés d'accès aux spécialistes créent mécaniquement un appel d'air en faveur des médecins hors parcours de soins, surtout quand il y a urgence pour sauver un proche, un enfant, un conjoint.
Cela soulève en fait un débat de fond sur les besoins et les moyens à déployer pour rendre notre système de santé juste et efficace. Mais ce texte n'a évidemment pas vocation à porter, à lui tout seul, cette ambition.
Madame la ministre, vous avez semblé contester dans votre intervention l'efficacité du transfert de la prise en charge de la neutralité financière du don des établissements de santé vers l'assurance maladie. Vous avez expliqué vouloir concrétiser ce principe de manière plus opérationnelle. Le problème, c'est qu'il y a vraisemblablement plus opérationnel que ce que contient votre amendement – un rapport –, en particulier dans la situation que nous connaissons.
D'autant que nous avons à plusieurs reprises voté dans cet hémicycle des propositions de loi pleines de promesses, mais que nous en attendons toujours la concrétisation dans les faits. Je citerai, entre autres textes, la proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie, que le Sénat a votée à l'unanimité, mais qui, faute de décret d'application, reste lettre morte.
Nous entendons les critiques que vous formulez sur le manque d'efficacité des dispositifs proposés par le Sénat. Mais nous attendons surtout une action déterminée de votre part, de la part du ministère et de la direction générale de la Caisse nationale de l'assurance maladie pour faire respecter nos travaux et donner réalité aux textes que nous adoptons ici. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K, ainsi que sur des travées du groupe SER.)
M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme Anne Souyris. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, sauver une vie ne devrait pas avoir de prix. Parce que les donneurs agissent par générosité, parfois par amour pour leur proche, aucun obstacle financier ne devrait leur être imposé.
Telle est la noble et essentielle ambition de ce texte. Je remercie le président Philippe Mouiller de cette initiative qui, je le sais, fera consensus.
Cette proposition de loi correspond à l'ambition d'une réponse pragmatique face à des difficultés administratives et des impensés législatifs.
En France, le prélèvement d'organes sur une personne vivante est un acte de générosité et de solidarité, entièrement gratuit. Cependant, la gestion des frais associés aux dons d'organes est gérée par les établissements de santé. Cette prise en charge est parfois incomplète et n'est pas appliquée de façon uniforme par les différents hôpitaux.
Plus encore, le périmètre des frais associés aux dons d'organes est notoirement insuffisant. Ainsi, le texte entend-il supprimer tout délai de carence concernant le versement des indemnités journalières des donneurs.
Alors que le contexte budgétaire appelle tout un chacun à la solidarité, il est intolérable d'imposer une double peine aux citoyens ayant fait preuve de solidarité.
Cette double peine à laquelle nous tentons aujourd'hui de mettre fin, c'est celle de l'accompagnement d'un proche malade et d'un don de soi nécessaire à son bon rétablissement, et celle qui résulte des difficultés administratives et financières découlant de ce don.
L'association Renaloo, avec laquelle j'ai travaillé pour préparer mes amendements, indique que 20 % des donneurs vivants rencontrent des difficultés de remboursement. Ils sont également 30 % à subir un préjudice financier.
Aussi, je tiens à féliciter le rapporteur Jean Sol d'avoir fait adopter, en commission, l'amendement que je défendais et qui tendait à la création d'un statut du donneur vivant pour lui offrir une meilleure protection financière.
Deux autres de mes amendements ont également été votés en commission : l'un vise à interdire l'assureur de solliciter des informations portant sur la réalisation d'un don du vivant ; l'autre a pour objet de créer un régime d'autorisation d'absence pour les donneurs vivants.
Aussi, ce texte va dans le bon sens.
Pour autant, il reste selon moi quelques points de vigilance en ce qui concerne les politiques liées au système de transplantation.
En février dernier, un communiqué interassociatif dénonçait l'application insuffisante du plan ministériel pour le prélèvement et la greffe d'organes et de tissus.
Au 1er janvier 2025, 23 294 patients étaient inscrits sur la liste d'attente nationale. In fine, ce sont 966 patients qui sont décédés en attente d'une greffe en 2025. Notre trajectoire actuelle est donc bien en deçà des objectifs du plan Greffe.
Ce n'est pas une fatalité, comme en témoigne le modèle espagnol. Figure de proue internationale, l'Espagne met en place une stratégie volontariste particulièrement efficace. Nous pourrions commencer à en faire de même concernant le don du sang. Il s'agit en effet d'un pilier de notre système de santé qui se retrouve aujourd'hui confronté à des besoins croissants et à une mobilisation des donneurs toujours insuffisante.
Enfin, le don d'organes appelle de notre part une vigilance accrue concernant les libertés publiques. J'avais interrogé Mme la ministre sur l'existence de prélèvements forcés en Chine. J'avais en conséquence insisté sur l'attention particulière que nous devions porter à nos coopérations médicales internationales.
En conclusion, le groupe écologiste soutiendra, sans hésitation aucune, ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. le président. La parole est à M. Michel Masset. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Martin Lévrier applaudit également.)
M. Michel Masset. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le hasard du calendrier donne à l'examen de cette proposition de loi une résonance particulière : l'année 2026 marque le cinquantième anniversaire de la loi votée sur l'initiative d'Henri Caillavet, sénateur de Lot-et-Garonne, figure du radicalisme et du RDSE, qui posa les premières bases législatives du don d'organes.
En 1976, Henri Caillavet déclarait, au sujet de la proposition de loi qu'il venait de déposer sur ce sujet, « ce texte est un témoignage de fraternité vis-à-vis des autres hommes. »
Ces mots ont conservé toute leur force, car le don d'organes par un vivant est peut-être l'une des expressions les plus concrètes de cette fraternité républicaine. Il s'agit d'un acte libre, généreux et profondément humain, accompli sans contrepartie.
Notre droit l'a reconnu depuis longtemps en affirmant un principe clair : le don est gratuit et ne saurait être marchandisé. Mais la gratuité n'est pas suffisante. Encore faut-il que celui qui donne ne soit pas pénalisé.
Depuis les lois de bioéthique, la neutralité financière du don constitue le corollaire indispensable du principe de gratuité. Hélas, cette promesse demeure trop souvent imparfaitement tenue.
Les chiffres, bien connus, sont particulièrement préoccupants : un donneur sur cinq se heurte à des difficultés de remboursement et près de trois donneurs sur dix déclarent avoir subi un préjudice financier.
Délais excessifs, procédures complexes, refus de prise en charge ou encore disparités entre établissements : ce qui devait relever d'un droit garanti donne parfois lieu à un véritable parcours d'obstacles administratif. Cette situation n'est satisfaisante ni pour les donneurs ni pour les établissements hospitaliers.
Il était nécessaire d'apporter des réponses concrètes aux difficultés subies par les donneurs : tel est l'objet de cette proposition de loi, que notre commission des affaires sociales a pris soin d'enrichir.
La création d'un véritable statut du donneur vivant constitue, à nos yeux, une avancée majeure, d'autant qu'elle s'accompagne de garanties concrètes. Les restes à charge qui subsistent sont ainsi écartés. En outre, le présent texte protège les donneurs contre certains dépassements d'honoraires et reconnaît leur engagement exceptionnel en leur accordant une priorité de greffe si leur état de santé doit un jour le justifier.
Nous approuvons également les dispositions relatives aux autorisations d'absence. Il s'agit, une fois de plus, de faire en sorte que la générosité ne se traduise pas par une contrainte supplémentaire pour celles et ceux qui s'engagent dans cette démarche.
Enfin, la protection contre certaines discriminations assurantielles constitue un signal bienvenu.
Au sujet du transfert de la gestion des remboursements à l'assurance maladie, le débat reste ouvert, me semble-t-il. Nous aurons l'occasion de discuter de cette question lors de l'examen de l'article 1er. Toujours est-il que les difficultés rencontrées aujourd'hui par de nombreux donneurs sont réelles et appellent des réponses rapides. Nous serons donc attentifs aux échanges auquel ce point donnera lieu.
Au-delà des modalités retenues, l'essentiel demeure que la promesse de neutralité financière inscrite dans la loi depuis plus de vingt ans devienne enfin une réalité pleinement effective.
Mes chers collègues, le présent texte ne résoudra pas à lui seul toutes les difficultés relatives au don d'organes et à la greffe qui sont observées en France. Mais il apporte une réponse juste et attendue à celles et ceux qui donnent une part d'eux-mêmes pour sauver ou améliorer la vie d'autrui.
Fidèles à l'esprit d'Henri Caillavet, sénateur de Lot-et-Garonne, figure du radicalisme et du RDSE, les élus de notre groupe voteront cette proposition de loi à l'unanimité. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et RDPI, ainsi qu'au banc des commissions.)
M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Guidez. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Jocelyne Guidez. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, Michel Masset l'a rappelé à l'instant : il y a précisément cinquante ans, dans cet hémicycle, Henri Caillavet énonçait le principe de la gratuité du don d'organe.
J'espère que nous saurons suivre aujourd'hui le « postulat de fraternité » alors formulé par notre ancien collègue : celui de « la solidarité, sans laquelle nulle collectivité humaine n'est concevable » ; celui de « l'altruisme, qui reste lové dans le cœur des hommes responsables et civilisés ».
Or cet idéal de solidarité demeure, cinquante ans après l'adoption de la loi Caillavet, confronté à cette réalité préoccupante qu'est la pénurie de greffons.
Au 1er janvier 2026, on dénombrait 23 294 patients en attente d'une greffe. En 2025, faute d'avoir pu bénéficier à temps d'une transplantation, 966 personnes sont décédées. Nombre de familles sont ainsi suspendues à un appel téléphonique et nombre de patients voient leur santé se dégrader en attendant une greffe.
Pourtant, les dons d'organes sauvent bel et bien des vies. Selon l'Agence de la biomédecine, plus de 70 000 personnes vivent aujourd'hui en France grâce à une greffe. Chaque année, des milliers de nos concitoyens retrouvent ainsi une forme d'autonomie, une activité professionnelle, une vie familiale et parfois tout simplement l'espoir de vivre.
Certes, l'activité de greffe progresse. À ce titre, 2025 a été une année record, avec 6 148 greffes réalisées sur notre territoire. Mais les besoins augmentent plus vite encore, si bien que la liste d'attente ne cesse de s'allonger.
Dans le plan ministériel pour le prélèvement et la greffe d'organes et de tissus 2022-2026, le don du vivant occupe une place particulière.
Aujourd'hui, seuls 10 % des greffes sont réalisées à partir d'un donneur vivant. Pourtant, ce type de prélèvement présente des avantages considérables, notamment pour les greffes rénales. Ainsi, trois quarts des reins transplantés à partir d'un donneur vivant sont encore fonctionnels dix ans après l'intervention.
Le plan Greffe a d'ailleurs fixé l'objectif de porter à 20 %, en 2026, la part des greffes rénales réalisées grâce à un donneur vivant. Or, même si nous avons franchi le seuil des 600 donneurs vivants de reins en 2025, force est de constater que nous peinons à atteindre cette ambition.
La France a ouvert la voie dès 1952, avec la première transplantation rénale réalisée à partir d'un donneur vivant. Mais, aujourd'hui, elle paraît en retrait par rapport à certains de ses voisins européens, en premier lieu l'Espagne.
Les causes de cette situation sont multiples et parfois probablement nichées dans l'intime. Mais parmi les freins déplorés figurent aussi, de manière plus prosaïque, les conséquences financières supportées par le donneur. C'est à cette difficulté que répond le texte que nous examinons aujourd'hui. Je tiens tout particulièrement à remercier Philippe Mouiller de l'avoir déposé.
Tel qu'il a été défini il y a cinquante ans, le don d'organe repose sur un principe éthique appliqué sans interruption jusqu'à ce jour, dans tous les domaines : le refus de la marchandisation du corps, lequel implique la gratuité.
Ce choix, découlant du principe de dignité humaine, fait écho à la pensée d'Emmanuel Kant, pour qui « l'être humain existe comme une fin en soi-même, et non simplement comme un moyen dont telle ou telle volonté pourrait user à sa guise ». Jean Auburtin, rapporteur de la proposition de loi Caillavet, voyait ainsi dans la gratuité « la consécration du principe selon lequel le corps est inviolable et le droit de l'homme sur son corps de nature extrapatrimonial ».
Hier comme aujourd'hui, nous refusons, à juste titre, toute rémunération des donneurs. Nous refusons qu'un organe puisse devenir un bien négociable. Nous refusons qu'une situation économique difficile puisse conduire une personne à vendre une partie de son corps.
L'anonymat et le consentement forment avec la gratuité, dont ils sont la condition, un triptyque éthique constituant l'une des grandes réussites du modèle français de bioéthique. Cela étant, refuser la rémunération ne signifie pas accepter que le donneur soit pénalisé. C'est tout l'objet du principe de neutralité financière, instauré par la loi de bioéthique de 2004.
Un don, quel qu'il soit, ne doit ni enrichir ni appauvrir celui qui l'accomplit. Au sujet des remboursements de frais, la loi Caillavet le soulignait dès 1976 : « Sans préjudice du remboursement de tous les frais qu'ils peuvent occasionner, les prélèvements ne peuvent donner lieu à aucune contrepartie pécuniaire ».
En théorie, la neutralité financière couvre les frais médicaux, les frais de transport et les frais d'hébergement, ainsi que les pertes de revenus liées au don. Mais entre la théorie et la pratique subsiste un écart considérable, en particulier pour les indépendants.
Un donneur de rein sur cinq subirait, malgré tout, un préjudice financier professionnel, pour un montant moyen de 1 567 euros. Une telle perspective est de nature à dissuader un certain nombre de donneurs, notamment parmi les plus modestes, alors même que le don qu'ils envisagent présente un risque médical réel.
Les associations, dont nous devons saluer le travail formidable, soulignent régulièrement la longueur des délais de remboursement, la complexité des procédures en vigueur et l'application inégale de telle ou telle disposition selon les établissements.
Le présent texte apporte, à cet égard, des réponses pragmatiques et respectueuses de l'équilibre moral évoqué en amont. Il transfère à l'assurance maladie la gestion des remboursements aujourd'hui assurée par les établissements de santé et étend la prise en charge à l'ensemble des frais liés aux dons. De même, il supprime les franchises médicales, les participations forfaitaires et les délais de carence applicables aux arrêts de travail qui en découlent.
Le statut du donneur vivant, introduit en commission – je salue à ce titre le travail accompli par notre rapporteur, Jean Sol –, sera gage d'une protection contre les dépassements d'honoraires. Il sera, en outre, assorti d'autorisations d'absence, d'une priorité d'accès à la greffe en cas de complication liée au prélèvement et d'une meilleure protection contre les discriminations assurantielles. Ces dispositions sont évidemment bienvenues.
Mes chers collègues, la greffe demeure tributaire d'une ressource qui ne se fabrique ni ne s'achète : la générosité humaine, que nous avons la responsabilité de ne pas décourager.
Pour toutes ces raisons, les élus du groupe Union Centriste voteront cette proposition de loi. (Applaudissements sur des travées du groupe UC. – M. Martin Lévrier applaudit également.)