M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Guidez. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Jocelyne Guidez. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, Michel Masset l’a rappelé à l’instant : il y a précisément cinquante ans, dans cet hémicycle, Henri Caillavet énonçait le principe de la gratuité du don d’organe.
J’espère que nous saurons suivre aujourd’hui le « postulat de fraternité » alors formulé par notre ancien collègue : celui de « la solidarité, sans laquelle nulle collectivité humaine n’est concevable » ; celui de « l’altruisme, qui reste lové dans le cœur des hommes responsables et civilisés ».
Or cet idéal de solidarité demeure, cinquante ans après l’adoption de la loi Caillavet, confronté à cette réalité préoccupante qu’est la pénurie de greffons.
Au 1er janvier 2026, on dénombrait 23 294 patients en attente d’une greffe. En 2025, faute d’avoir pu bénéficier à temps d’une transplantation, 966 personnes sont décédées. Nombre de familles sont ainsi suspendues à un appel téléphonique et nombre de patients voient leur santé se dégrader en attendant une greffe.
Pourtant, les dons d’organes sauvent bel et bien des vies. Selon l’Agence de la biomédecine, plus de 70 000 personnes vivent aujourd’hui en France grâce à une greffe. Chaque année, des milliers de nos concitoyens retrouvent ainsi une forme d’autonomie, une activité professionnelle, une vie familiale et parfois tout simplement l’espoir de vivre.
Certes, l’activité de greffe progresse. À ce titre, 2025 a été une année record, avec 6 148 greffes réalisées sur notre territoire. Mais les besoins augmentent plus vite encore, si bien que la liste d’attente ne cesse de s’allonger.
Dans le plan ministériel pour le prélèvement et la greffe d’organes et de tissus 2022-2026, le don du vivant occupe une place particulière.
Aujourd’hui, seuls 10 % des greffes sont réalisées à partir d’un donneur vivant. Pourtant, ce type de prélèvement présente des avantages considérables, notamment pour les greffes rénales. Ainsi, trois quarts des reins transplantés à partir d’un donneur vivant sont encore fonctionnels dix ans après l’intervention.
Le plan Greffe a d’ailleurs fixé l’objectif de porter à 20 %, en 2026, la part des greffes rénales réalisées grâce à un donneur vivant. Or, même si nous avons franchi le seuil des 600 donneurs vivants de reins en 2025, force est de constater que nous peinons à atteindre cette ambition.
La France a ouvert la voie dès 1952, avec la première transplantation rénale réalisée à partir d’un donneur vivant. Mais, aujourd’hui, elle paraît en retrait par rapport à certains de ses voisins européens, en premier lieu l’Espagne.
Les causes de cette situation sont multiples et parfois probablement nichées dans l’intime. Mais parmi les freins déplorés figurent aussi, de manière plus prosaïque, les conséquences financières supportées par le donneur. C’est à cette difficulté que répond le texte que nous examinons aujourd’hui. Je tiens tout particulièrement à remercier Philippe Mouiller de l’avoir déposé.
Tel qu’il a été défini il y a cinquante ans, le don d’organes repose sur un principe éthique appliqué sans interruption jusqu’à ce jour, dans tous les domaines : le refus de la marchandisation du corps, lequel implique la gratuité.
Ce choix, découlant du principe de dignité humaine, fait écho à la pensée d’Emmanuel Kant, pour qui « l’être humain existe comme une fin en soi-même, et non simplement comme un moyen dont telle ou telle volonté pourrait user à sa guise ». Jean Auburtin, rapporteur de la proposition de loi Caillavet, voyait ainsi dans la gratuité « la consécration du principe selon lequel le corps est inviolable et le droit de l’homme sur son corps de nature extrapatrimonial ».
Hier comme aujourd’hui, nous refusons, à juste titre, toute rémunération des donneurs. Nous refusons qu’un organe puisse devenir un bien négociable. Nous refusons qu’une situation économique difficile puisse conduire une personne à vendre une partie de son corps.
L’anonymat et le consentement forment avec la gratuité, dont ils sont la condition, un triptyque éthique constituant l’une des grandes réussites du modèle français de bioéthique. Cela étant, refuser la rémunération ne signifie pas accepter que le donneur soit pénalisé. C’est tout l’objet du principe de neutralité financière, instauré par la loi de bioéthique de 2004.
Un don, quel qu’il soit, ne doit ni enrichir ni appauvrir celui qui l’accomplit. Au sujet des remboursements de frais, la loi Caillavet le soulignait dès 1976 : « Sans préjudice du remboursement de tous les frais qu’ils peuvent occasionner, les prélèvements ne peuvent donner lieu à aucune contrepartie pécuniaire ».
En théorie, la neutralité financière couvre les frais médicaux, les frais de transport et les frais d’hébergement, ainsi que les pertes de revenus liées au don. Mais entre la théorie et la pratique subsiste un écart considérable, en particulier pour les indépendants.
Un donneur de rein sur cinq subirait, malgré tout, un préjudice financier professionnel, pour un montant moyen de 1 567 euros. Une telle perspective est de nature à dissuader un certain nombre de donneurs, notamment parmi les plus modestes, alors même que le don qu’ils envisagent présente un risque médical réel.
Les associations, dont nous devons saluer le travail formidable, soulignent régulièrement la longueur des délais de remboursement, la complexité des procédures en vigueur et l’application inégale de telle ou telle disposition selon les établissements.
Le présent texte apporte, à cet égard, des réponses pragmatiques et respectueuses de l’équilibre moral évoqué en amont. Il transfère à l’assurance maladie la gestion des remboursements aujourd’hui assurée par les établissements de santé et étend la prise en charge à l’ensemble des frais liés aux dons. De même, il supprime les franchises médicales, les participations forfaitaires et les délais de carence applicables aux arrêts de travail qui en découlent.
Le statut du donneur vivant, introduit en commission – je salue à ce titre le travail accompli par notre rapporteur, Jean Sol –, sera gage d’une protection contre les dépassements d’honoraires. Il sera, en outre, assorti d’autorisations d’absence, d’une priorité d’accès à la greffe en cas de complication liée au prélèvement et d’une meilleure protection contre les discriminations assurantielles. Ces dispositions sont évidemment bienvenues.
Mes chers collègues, la greffe demeure tributaire d’une ressource qui ne se fabrique ni ne s’achète : la générosité humaine, que nous avons la responsabilité de ne pas décourager.
Pour toutes ces raisons, les élus du groupe Union Centriste voteront cette proposition de loi. (Applaudissements sur des travées du groupe UC. – M. Martin Lévrier applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme Corinne Bourcier. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – Mme Frédérique Puissat applaudit également.)
Mme Corinne Bourcier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le don d’organes sauve des vies. Chaque année, des milliers de patients retrouvent l’espoir grâce à une greffe et, derrière chaque transplantation, il y a un acte de générosité remarquable.
Le plus souvent, cette générosité s’exprime par le biais d’un prélèvement réalisé sur une personne décédée. Mais il existe une autre forme de courage : celui des donneurs vivants.
Ces femmes et ces hommes acceptent de donner un rein, parfois une partie de leur foie, pour offrir à un proche une seconde chance. Ils accomplissent, ce faisant, un acte profondément altruiste. Ils renoncent par définition à toute contrepartie financière, conformément à l’un des principes fondamentaux de notre droit : le corps humain ne peut faire l’objet d’aucune marchandisation.
Autrement dit, le don est gratuit. Il relève exclusivement de la générosité et de la solidarité. Cela étant, la gratuité ne saurait en aucun cas signifier que le donneur supporte des coûts, des démarches complexes ou des pertes de revenus.
Or, aujourd’hui encore, de nombreux donneurs vivants se heurtent à de graves difficultés. Certains attendent des semaines, voire des mois, avant d’obtenir un remboursement. D’autres renoncent à faire valoir leurs droits face à des procédures insuffisamment connues ou trop complexes.
La situation actuelle est, dès lors, profondément paradoxale : au moment où un citoyen accomplit un acte de générosité exceptionnel, notre système lui oppose parfois lourdeurs administratives et incertitudes.
Je tiens donc à saluer l’initiative de notre collègue Philippe Mouiller, qui, par le biais de cette proposition de loi, apporte des réponses concrètes pour garantir que cet engagement n’entraîne aucune pénalité financière pour les donneurs.
Tout d’abord, le présent texte simplifie les démarches qu’il convient d’accomplir en la matière, en confiant à l’assurance maladie la gestion de la prise en charge des frais aujourd’hui assurée par les établissements préleveurs. Cette évolution est essentielle : elle permettra une harmonisation des pratiques sur l’ensemble du territoire et mettra fin à des disparités injustifiées entre établissements.
Ensuite, cette proposition de loi garantit une véritable neutralité financière du don, en exonérant les donneurs des participations et franchises médicales liées au prélèvement, ainsi qu’aux conséquences médicales de ce dernier. Nul ne doit payer pour avoir donné une partie de soi-même afin de sauver autrui.
Enfin, le présent texte supprime le délai de carence applicable au versement des indemnités journalières lorsque l’arrêt de travail résulte du prélèvement. Cette mesure relève tout simplement du bon sens.
Je me réjouis que la commission ait souhaité renforcer la portée de ce texte de loi en adoptant plusieurs mesures complémentaires destinées à mieux reconnaître, protéger et accompagner les donneurs vivants tout au long de leur parcours. Convaincue de la nécessité de lever les freins susceptibles de limiter le développement du don du vivant, elle a ainsi consolidé le cadre juridique et administratif applicable aux donneurs.
Mes chers collègues, je tiens à saluer à mon tour le travail accompli par les associations de patients et de donneurs, qui alertent depuis longtemps face à ces difficultés concrètes. Leur engagement a mis en lumière des situations parfois invisibles et proprement injustes. Grâce à leur mobilisation, nous pouvons aujourd’hui faire évoluer notre droit de manière pragmatique, utile et équitable.
En résumé, cette proposition de loi nous le rappelle : la gratuité du don ne signifie pas que le donneur doit supporter tel ou tel coût. Elle affirme que la solidarité nationale doit accompagner celles et ceux qui accomplissent un acte d’une rare générosité.
Voter ce texte, c’est à la fois simplifier un certain nombre de procédures administratives et rendre hommage à celles et ceux qui, par leur courage, contribuent chaque jour à sauver des vies.
Pour toutes ces raisons, les élus du groupe Les Indépendants voteront ce texte avec conviction. (Applaudissements sur des travées du groupe UC. – M. Martin Lévrier applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme Laurence Muller-Bronn. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avant tout, je tiens à souligner l’importance de ce texte, déposé par le président de notre commission des affaires sociales, Philippe Mouiller, ainsi que le travail mené à ce titre par notre collègue Jean Sol, en tant que rapporteur.
Cette proposition de loi assure un prolongement et un renforcement indispensable du dispositif applicable à l’ensemble des donneurs d’organes vivants comme aux receveurs.
Nous le savons, la démarche des donneurs vivants est totalement altruiste, dans la mesure où les intéressés ne reçoivent aucune contrepartie. Depuis la loi bioéthique de 2004, la neutralité financière et matérielle des donneurs vivants n’en est pas moins intrinsèquement liée au principe du don d’organes dans le droit français.
C’est à la fois une question d’équité et une garantie du bon déroulement de cette démarche, qui – rappelons-le – implique un certain nombre de frais, ainsi qu’une disponibilité pour les donneurs, au-delà de leur engagement et de la responsabilité qu’ils acceptent d’assumer.
En conséquence, tous les frais engagés lors des étapes successives du don, à savoir le bilan, le prélèvement, la convalescence et le suivi, doivent être remboursés. L’indemnisation de la perte de revenus est également prévue, ainsi que la prise en charge des dépenses de transport et d’hébergement assumées par le donneur pour lui-même et, éventuellement, pour son accompagnant.
Malheureusement, dans la réalité, cette prise en charge n’est pas toujours mise en œuvre. À titre d’exemple, 21 % des donneurs de rein déclarent avoir subi un préjudice financier lié à leur démarche.
Certains établissements chargés du prélèvement, parmi lesquels plusieurs hôpitaux, tardent à compenser les frais engagés, quand ils n’oublient pas tout bonnement ce remboursement. L’Agence de la biomédecine elle-même le rappelle dans son guide relatif à la prise en charge financière du don.
Nous ne pouvons accepter qu’un acte si important que le don d’un organe, qui plus est lorsqu’il est accompli du vivant du donneur, se heurte à de tels tracas administratifs ; qu’il aboutisse, in fine, à une charge financière pour ceux qui s’engagent en ce sens.
La France compte environ 4 000 donneurs chaque année. Il est indispensable de sanctuariser la gratuité du don d’organes pour encourager et soutenir tous ceux qui peuvent aider, ce faisant, à sauver des vies.
En créant un véritable statut du donneur vivant, cette proposition de loi permettra d’identifier et de suivre les donneurs. Elle est ainsi de force à leur garantir la neutralité financière que le pays leur doit.
De même, en élargissant à l’ensemble des donneurs le régime d’autorisation d’absence jusqu’à présent réservé au don d’ovocytes, le présent texte supprime nombre d’obstacles et de freins qui ralentissent les démarches, alors que le temps est précieux.
Pour l’ensemble de ces raisons, les élus du groupe Les Républicains soutiennent pleinement cette proposition de loi, qu’ils voteront sans hésitation. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme Martine Berthet. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme Martine Berthet. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, notre chambre est aujourd’hui appelée à traiter d’un sujet aux forts enjeux humains et éthiques : le don d’organes et ses conséquences pour nos concitoyens donneurs, questions que nous ne pouvons évoquer sans une certaine émotion.
Cette proposition de loi, que j’ai cosignée avec de nombreux collègues sénateurs, traite plus particulièrement de la situation des donneurs vivants.
Je tiens avant tout à saluer la qualité du travail accompli par le président Philippe Mouiller, ainsi que par notre rapporteur, Jean Sol.
Donner son sang, c’est déjà beaucoup ; nous encourageons d’ailleurs les Français à le faire toujours plus massivement. Mais donner un organe ou une partie de son corps suppose de subir une intervention chirurgicale, tout au moins un prélèvement. De tels actes ne sont pas anodins pour le donneur vivant. Dans certains cas, ils affectent même sa santé dans la durée.
La réponse de la collectivité et, partant, du législateur doit être à la hauteur de ce don. Ainsi la commission nous propose-t-elle de créer un statut administratif du donneur vivant.
Le don étant, par nature, désintéressé, nous devons être soucieux d’éviter au donneur le moindre impact financier. Il ne saurait évidemment tirer bénéfice de son geste ; mais, de ce fait, il ne doit pas non plus subir de perte.
Or – l’expérience le prouve –, les dispositifs censés assurer les indemnisations et défraiements divers en lien avec le don au profit du donneur sont complexes ou appliqués différemment par les établissements de santé chargés de traiter les demandes formulées à ce titre.
Dans ces conditions, il paraît nécessaire de transférer la gestion de la prise en charge des frais médicaux et accessoires à l’assurance maladie. Cette solution permettra d’assurer une égalité de traitement sur l’ensemble du territoire national.
Les frais liés aux soins et au suivi médical, conséquence de l’opération subie, doivent également relever de l’assurance maladie. Or l’organisation financière des hôpitaux n’est pas adaptée à la prise en charge intégrale des frais en lien avec le don d’organe.
Les conséquences regrettables de la diversité des pratiques des établissements hospitaliers s’en trouveraient supprimées. Cette diversité de traitement explique que certains donneurs finissent par renoncer, non sans amertume, aux indemnités et aux remboursements auxquels ils ont droit. Madame la ministre, à cet égard, il est urgent de mettre en œuvre le présent texte.
Enfin, nous savons que le don d’organes peut provoquer une perte de rémunération pour le donneur, dès lors que celui-ci ne peut continuer à exercer sa profession, salariée ou indépendante, du fait de l’état médical dans lequel il se trouve à la suite du prélèvement effectué. Il n’est pas tolérable qu’il soit privé de ressources, ne serait-ce que pendant quelques jours, alors qu’il vient d’accomplir un acte particulièrement altruiste.
Dans cet esprit, le présent texte supprime tout délai de carence pour le versement des indemnités journalières, lorsqu’une incapacité de travail est déplorée en raison du prélèvement ou de la collecte dont un donneur a fait l’objet. Il renforce aussi la protection contre les discriminations assurantielles subies par les donneurs, grâce à l’article 3 bis, adopté en commission sur l’initiative de M. le rapporteur.
Au sein de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst), nous nous penchons nous aussi sur cet impératif absolu qu’est la neutralité financière du don, dans le cadre de l’évaluation de la loi bioéthique de 2021, travail que nous menons en ce moment même. Ma collègue Florence Lassarade, nos deux corapporteurs députés et moi-même vous présenterons prochainement notre rapport et, en particulier, les préconisations que nous formulerons à ce titre.
J’ajoute que, pour atteindre l’objectif de neutralité financière du don, le présent texte apporte une réponse on ne peut plus convaincante. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Philippe Mouiller. Très bien !
M. le président. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
proposition de loi visant à garantir la neutralité financière du don d’organes et d’autres éléments et produits du corps humain par les vivants
Article 1er
I. – (Non modifié) Le deuxième alinéa de l’article L. 1211-4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le mot : « frais », sont insérés les mots : « de toute nature » ;
2° Les mots : « au prélèvement ou à la collecte » sont remplacés par les mots : « à la préparation et à la réalisation du prélèvement ou de la collecte ainsi que les frais de suivi et de soins en résultant » ;
3° Après le mot : « par », la fin est ainsi rédigée : « les régimes obligatoires d’assurance maladie. »
II (nouveau). – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi.
M. le président. L’amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de transférer aux régimes obligatoires d’assurance maladie la gestion de la prise en charge des frais mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 1211-4 du code de la santé publique.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai déjà évoqué cet amendement lors de la discussion générale.
En vertu de ses dispositions, les différents frais considérés resteraient pris en charge par les établissements de santé. En parallèle, ce sujet ferait l’objet d’un travail technique, lequel donnerait lieu à un rapport remis au Parlement.
En effet, le Gouvernement a besoin de temps pour travailler techniquement la solution envisagée à ce titre, en lien avec l’assurance maladie. La prise en charge de tels ou tels frais par les établissements peut poser problème, si bien qu’il faut mettre en œuvre de nouvelles solutions informatiques.
Ce financement est somme toute assez simple pour les établissements de santé, dans la mesure où ceux-ci disposent d’une dotation versée au titre de ces greffes : ils bénéficient, de ce fait, d’une souplesse que n’a pas en l’état l’assurance maladie.
Néanmoins, divers retards de remboursement restent à déplorer de la part des établissements de santé. En outre, dans un certain nombre de cas, la prise en charge peine à être assurée. Ce chantier suppose ainsi un vaste travail préparatoire : tel est l’objet du rapport dont cet amendement tend à assurer la remise.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Sol, rapporteur. J’en reste intimement convaincu : le transfert à l’assurance maladie de la gestion du principe de neutralité financière est la voie à suivre, à terme, pour limiter les avances de frais, améliorer la prise en charge des donneurs et assurer une certaine uniformité du traitement des demandes.
Quoi qu’il en soit, le scénario à éviter à tout prix reste la rupture de prise en charge pour les donneurs. Or, selon le Gouvernement, le transfert à l’assurance maladie pourrait nous mener à de telles difficultés.
En effet, de nombreux obstacles techniques s’y opposeraient, notamment la nécessité de créer des codes de prestations dérogatoires dans les systèmes d’information de la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) pour la prise en charge de frais non médicaux. Dès lors, la réflexion sur le sujet ne paraît pas tout à fait mûre.
La commission a bien noté que le Gouvernement s’engageait à remettre un rapport sur l’opportunité de transférer à l’assurance maladie la gestion du principe de neutralité financière du don. L’idée que nous défendons va donc bien continuer à cheminer.
Je forme le vœu que ce rapport détaille les solutions techniques nécessaires à la mise en œuvre d’un tel transfert dans les prochaines années.
Pour l’heure, la difficulté pointée par le Gouvernement ne saurait entraver la poursuite du parcours législatif de ce texte. Elle ferait alors obstacle aux autres évolutions très attendues que cette proposition de loi assure, notamment la création d’un statut du donneur vivant.
C’est pourquoi, sur cet amendement, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol. Les représentants de la direction générale de la santé (DGS), auditionnés en ma présence par M. le rapporteur, sont vent debout contre ce transfert. Ils invoquent notamment les difficultés informatiques qu’une telle réforme susciterait, la réunion des différents éléments étant, à les entendre, particulièrement ardue.
M. le rapporteur a ainsi proposé de reporter ce transfert de deux ans ; un tel délai me semblait suffisant pour mettre en œuvre les évolutions techniques nécessaires.
Chers collègues de la majorité sénatoriale, je sais le sort que vous réservez généralement aux demandes de rapport… Dans ces conditions, je serais quelque peu surprise de vous voir voter l’amendement du Gouvernement ! (Sourires sur les travées du groupe SER.)
La mise en œuvre de ces remboursements suppose bel et bien une compétence ad hoc. Aussi toutes les caisses d’assurance maladie de France ne sauraient-elles être expertes en la matière. Pour ma part, j’ai proposé en commission d’instituer un centre référent.
Je le rappelle, dans notre pays, l’on dénombre chaque année moins de 700 greffes procédant d’un donneur vivant ; il y a donc moins de 700 dossiers à traiter.
Depuis quelque temps, on parle beaucoup de l’intelligence artificielle. Il me semble tout de même que, en l’espace de deux ans, nous pourrions trouver une solution technique, par exemple fondée sur cette technologie. Je vous l’accorde, l’hôpital a d’abord vocation à dispenser des soins : il n’a pas à assurer ce travail administratif.
Aussi, nous voterons contre l’amendement du Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.
M. Martin Lévrier. Comme l’observe Mme Poumirol, le Sénat refuse en règle générale les demandes de rapport, dans la mesure où elles sont adressées au Gouvernement. Mais, en l’occurrence, c’est le Gouvernement qui propose lui-même de faire un rapport…
M. Alain Milon. Il n’y a pas de délai !
M. Martin Lévrier. En ce sens, la démarche est sensiblement différente.
Cela étant, madame la ministre, je souhaite que vous vous engagiez à ce titre : le travail dont il s’agit ne saurait être un simple rapport. Il doit apporter des solutions claires et applicables dans les plus brefs délais, car, en la matière, il convient d’agir au plus vite.
M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.
M. Philippe Mouiller. Mes chers collègues, il va sans dire que je souhaitais, comme l’ensemble des auteurs de cette proposition de loi, un transfert à l’assurance maladie dans les plus brefs délais. Toutefois, je voterai l’amendement du Gouvernement.
Comme le souligne M. Lévrier, il s’agit d’un rapport que le Gouvernement lui-même propose de remettre au Parlement : en adoptant de telles dispositions, nous ne contrevenons pas à la doctrine de la Haute Assemblée.
Cela étant, l’essentiel est ailleurs. Nous nous entendons tous pour constater que nous sommes face à une véritable difficulté ; que l’on ne peut pas s’en tenir au statu quo ; que nous devons, en conséquence, travailler à de nouvelles solutions.
Mme Poumirol suggère qu’un centre d’assurance maladie soit spécialement chargé d’assurer la collecte des informations, puis d’acquitter l’ensemble des frais de remboursement. C’est là une très bonne idée, à même de rationaliser l’organisation administrative et donc de limiter les coûts pour la collectivité.
Madame la ministre, selon toute vraisemblance, votre amendement sera adopté ; par la suite, nous ne manquerons pas de vous solliciter pour savoir où en sont les travaux du Gouvernement et quelles sont vos priorités.
Mme la rapporteure générale de la commission des affaires sociales suivra ces questions avec une attention toute particulière, sachant que la solution préconisée par Mme Poumirol nous semble extrêmement pertinente.
M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.
M. Alain Milon. Madame la ministre, vous proposez, au nom du Gouvernement, de remettre un rapport sur ce sujet au Parlement. Pouvez-vous nous préciser à quelle échéance ce travail nous sera communiqué ?