Mme Stéphanie Rist, ministre. Cet amendement a pour objet de créer un statut du donneur, afin d'exempter ce dernier de s'acquitter des franchises médicales, des participations forfaitaires et des dépassements d'honoraires. Nous proposons d'ajouter à cette liste le forfait patient urgences (FPU) et de rendre applicable le tiers payant.
Ainsi, au travers de cette nouvelle rédaction globale de l'article, nous proposons de préciser le dispositif, afin de le rendre immédiatement opérationnel.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 7.
M. Jean Sol, rapporteur. Cet amendement tend à reprendre l'essentiel des protections déjà contenues dans le statut du donneur rédigé par la commission, notamment l'inapplicabilité des franchises, du délai de carence et des dépassements d'honoraires en lien avec le don.
La couverture de cet amendement par le Gouvernement permet même d'aller au-delà du texte de la commission. Cette rédaction garantira l'application obligatoire du tiers payant sur les frais de santé en lien avec le don, ce qui constituera une avancée majeure pour garantir l'effectivité du principe de neutralité financière. En outre, elle ouvrira le droit à indemnités journalières à tous les donneurs, indépendamment de leur durée d'affiliation ou du montant cotisé.
Toutefois, je ne puis que regretter que le Gouvernement n'ait pas souhaité inclure dans son amendement la priorité d'accès à la greffe, qui me semblait importante pour exprimer notre reconnaissance vis-à-vis de l'acte de générosité accompli par les donneurs. Cela n'apparaissait, du reste, pas contradictoire avec le principe d'équité du don, puisque la priorité n'aurait été accordée que si le besoin de greffe avait directement résulté du don.
Il reste que, dans sa globalité, la proposition du Gouvernement contribue à consolider le statut des donneurs vivants et à leur offrir une protection accrue ; c'est pour nous le plus important.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol. J'ai déposé un amendement – l'amendement n° 1 – sur le même article, mais les amendements identiques du Gouvernement et de la commission tendent à définir correctement les modalités financières du don ; je pense en particulier à l'application du tiers payant, qui est fondamentale et extrêmement importante pour les patients.
Mon amendement vise à supprimer la mention, à l'alinéa 12 de l'article tel qu'il résulte de l'examen en commission, « en cas d'exigence particulière du patient ». Or cette formulation disparaîtra si les amendements identiques sont votés. Par conséquent, nous voterons ces amendements et je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 1 est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 5 et 7.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 2 est ainsi rédigé.
Article 3
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° (nouveau) Au 10° de l'article L. 16-10-1, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « dixième » ;
2° Après l'article L. 323-1-2, il est inséré un article L. 323-1-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 323-1-3. – Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 323-1, en cas de constat d'une incapacité de travail d'un donneur mentionné à l'article L. 1211-2 du code de la santé publique en raison du prélèvement ou de la collecte dont il a fait l'objet, l'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 du présent code est accordée sans délai. » ;
3° (nouveau) À l'article L. 622-1, après la référence : « L. 323-1-2, », est insérée la référence : « L. 323-1-3, ».
II. – (Non modifié) Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après le b de l'article L. 732-4, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) De constat d'une incapacité de travail d'un donneur mentionné à l'article L. 1211-2 du même code en raison du prélèvement ou de la collecte dont il a fait l'objet. » ;
2° Après la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 781-21, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, l'indemnité journalière est également accordée sans délai au donneur mentionné à l'article L. 1211-2 du même code en cas de constat d'une incapacité de travail en raison du prélèvement ou de la collecte. »
II bis (nouveau). – Le livre II de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 1211-4, il est inséré un article L. 1211-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1211-4-1. – Le donneur bénéficie d'une autorisation d'absence de son employeur pour se rendre aux examens et se soumettre aux interventions nécessaires au prélèvement ou à la collecte. Lorsque le donneur est salarié, l'autorisation est accordée dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 1225-16 du code du travail. » ;
2° L'article L. 1244-5 est abrogé.
III. – (Non modifié) Le II de l'article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Au congé de maladie accordé à un donneur mentionné à l'article L. 1211-2 du même code en raison du prélèvement ou de la collecte dont il a fait l'objet. »
M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, sur l'article.
Mme Corinne Féret. Nous avions déposé sur cet article un amendement relatif au don d'ovocytes, mais il a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.
Vous le savez, le don d'ovocytes est un processus médical exigeant et contraignant, qui nécessite un suivi rigoureux. Les femmes qui y participent subissent une stimulation hormonale d'une dizaine de jours, des monitorages fréquents, des échographies et des prises de sang.
Toutes ces procédures justifieraient des autorisations d'absence pour les donneuses d'ovocytes de la fonction publique, comme c'est déjà le cas pour le secteur privé. En effet, aux termes de l'article L. 1225-16 du code du travail, une autorisation d'absence de droit, avec maintien de salaire, est garantie pour les salariées du secteur privé, pour tous les actes nécessaires au don d'ovocytes prévus à l'article L. 1244-5 du code de la santé publique.
Or il semble qu'aucune disposition équivalente ne figure à ce jour de manière explicite dans le code général de la fonction publique, ce qui oblige de fait les agentes publiques à recourir à leurs congés personnels.
Ma collègue Annie Le Houerou a interpellé vos services, madame la ministre, ainsi que ceux du ministre de l'action et des comptes publics, au travers d'une question écrite, et la réponse qui lui a été apportée indique bien que le don d'ovocytes n'est pas légalement inclus dans la définition de la procréation médicalement assistée (PMA), laquelle ouvre droit à un maintien du salaire.
Ce flou juridique exige une clarification. C'est pourquoi nous souhaitions proposer un amendement visant à rendre explicite l'autorisation d'absence, avec maintien de salaire, pour les agentes de la fonction publique faisant don de leurs ovocytes.
En tout cas, j'espère que vous vous saisirez du sujet au plus tôt, madame la ministre.
M. le président. L'amendement n° 8, présenté par M. Sol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 1 à 9
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéas 14 et 15
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Sol, rapporteur. Les dispositions relatives à l'inapplicabilité au donneur des délais de carence ayant été incluses au sein de l'article 2, via l'adoption des amendements identiques nos 5 et 7, il ne paraît plus utile de les conserver à l'article 3.
Ainsi, pour éviter un doublon dans la loi, le présent amendement tend à recentrer cet article sur le régime d'autorisation d'absence pour les donneurs.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 6, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 12, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
d'ovocytes, d'organes et de cellules hématopoïétiques
La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist, ministre. Il s'agit de permettre l'autorisation d'absence rémunérée par l'employeur pour les seuls donneurs d'ovocytes, d'organes et de cellules hématopoïétiques.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Sol, rapporteur. Par mesure d'équité, le texte de la commission a élargi à l'ensemble des donneurs le régime d'autorisation d'absences aujourd'hui applicable aux seules donneuses d'ovocytes. Il s'agit d'éviter aux donneurs d'avoir à poser des congés pour verbaliser leur consentement ou réaliser les analyses préalables au don.
Toutefois, la commission a noté que le besoin concernait prioritairement les donneurs d'organes et de cellules souches hématopoïétiques, confrontés à des formalités et à des examens préparatoires assez lourds avant le don.
Nous comprenons donc les arguments du Gouvernement concernant les risques de dérives que l'inclusion des donneurs de spermatozoïdes induirait, puisque les entreprises auront à assumer les conséquences de ces autorisations d'absences.
Par conséquent, la commission s'en remet sur cet amendement à la sagesse du Sénat.
M. le président. L'amendement n° 9, présenté par M. Sol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
° Au premier alinéa de l'article L. 1542-8, la référence : « L. 1244-5, » est supprimée.
La parole est à M. le rapporteur.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)
Article 3 bis (nouveau)
L'article L. 111-8 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les informations sollicitées par l'assureur dans le cadre des questions et du formulaire de déclaration du risque mentionnés au 2° de l'article L. 113-2 ne peuvent porter sur la réalisation d'un don d'organes, de cellules ou de gamètes. »
M. le président. L'amendement n° 10, présenté par M. Sol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
– Après le premier alinéa de l'article L. 194-1 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 111-8 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à garantir la neutralité financière du don d'organes et d'autres éléments et produits du corps humain par les vivants. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Sol, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination, visant à rendre le dispositif applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 3 bis, modifié.
(L'article 3 bis est adopté.)
Article 4
(Non modifié)
Les éventuelles conséquences financières résultant pour les organismes de sécurité sociale de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services – (Adopté.)
Vote sur l'ensemble
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir la neutralité financière du don d'organes par les vivants.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 294 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 342 |
| Pour l'adoption | 342 |
Le Sénat a adopté. (Applaudissements.)
La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Je tiens à remercier le Sénat de ce vote, sur un sujet important, qui aura animé toutes les travées de l'hémicycle.
Il existe une véritable attente sur ce sujet, car la neutralité financière correspond à un réel besoin de ceux qui s'engagent dans cette démarche de don. Ce vote représente donc une belle reconnaissance à leur égard, ainsi qu'à celui des associations qui se battent depuis de nombreuses années sur cette question.
Je souhaite également remercier chaleureusement notre rapporteur, qui, grâce à ses auditions, a amélioré ce texte, au travers d'amendements très concrets. Bravo, cher Jean Sol ! J'adresse, pour finir, un salut et l'expression de ma gratitude aux services du Sénat.
Madame la ministre, vous avez engagé la procédure accélérée sur ce texte ; cela traduit la volonté du Gouvernement d'aller au bout du processus législatif. Il subsiste des points d'amélioration, cela vient d'être dit, mais il est urgent de faire en sorte que ce droit soit applicable rapidement, que cela passe par l'assurance maladie ou par les hôpitaux. Nous comptons donc sur l'engagement du Gouvernement pour que ce texte puisse être rapidement adopté définitivement.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist, ministre. Je remercie le président de la commission de cette initiative indispensable. Il faut que nous avancions, en effet.
Je vous remercie également, monsieur le rapporteur, du travail que vous avez accompli.
Pour finir, je tiens à répondre à la question relative au congé du personnel de la fonction publique – pardonnez-moi de ne pas l'avoir fait plus tôt, madame Féret. Nous tâcherons de traiter ce point au cours de la navette parlementaire.
M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue quelques instants, est reprise sous la présidence de M. Xavier Iacovelli.)
PRÉSIDENCE DE M. Xavier Iacovelli
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
4
Mises au point au sujet de votes
M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte, pour une mise au point au sujet d'un vote.
Mme Marie-Claude Lermytte. Lors du scrutin public n° 293 de ce jour, relatif à l'ensemble du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, mon collègue Chasseing souhaitait voter pour.
M. le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour une mise au point au sujet d'un vote.
Mme Frédérique Puissat. Lors du même scrutin public, mon collègue Thierry Meignen souhaitait voter pour.
M. le président. Acte est donné de ces mises au point, mes chères collègues. Elles figureront dans l'analyse politique du scrutin concerné.
5
Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire
Discussion en procédure accélérée d'une proposition de loi dans le texte de la commission
M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe Les Républicains, de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (proposition n° 529, texte de la commission n° 698, rapport n° 697).
Discussion générale
M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le rapporteur, je tiens avant toute chose à vous remercier de défendre cette proposition de loi de M. Yannick Neuder.
Vous le savez, les maladies cardiovasculaires sont la deuxième cause de mortalité en France après les cancers. Elles sont aussi l'une des premières causes de morbidité, d'hospitalisations et de handicap acquis à l'âge adulte. Plus de 15 millions de personnes sont ainsi prises en charge pour maladie ou risque cardiovasculaire. Chez les femmes, c'est la deuxième cause de mortalité prématurée.
Dans le futur, avec la transition épidémiologique et le vieillissement de la population, ces enjeux seront encore plus importants. C'est pourquoi le Gouvernement accueille favorablement cette proposition de loi, qui contribue à donner une visibilité à ce champ de la santé cardiovasculaire et à sa prévention.
Dans la prévention des maladies cardio-neuro-vasculaires, l'approche du Gouvernement se veut globale, en agissant sur les déterminants de santé, à l'échelon tant interministériel que territorial. Nous mobilisons principalement quatre leviers d'action.
Le premier consiste à agir sur la nutrition. Le programme national nutrition santé (PNNS) permet de renforcer les actions qui portent notamment sur la qualité de l'alimentation, la réduction de la consommation de sel, ainsi que de sucre, et la prévention dès le plus jeune âge.
Le second levier réside dans le renforcement de la lutte contre l'obésité. Nous avons notamment besoin de parcours plus coordonnés en la matière ; c'est l'ambition du parcours coordonné renforcé sur l'obésité complexe, que nous avons créé.
Le troisième levier consiste à faire de l'activité physique un axe central de la prévention. C'est notamment le sens de l'activité physique adaptée, que nous souhaitons mieux intégrer dans les parcours, dans le cadre de la stratégie nationale sport-santé 2025-2030, adoptée le 4 septembre dernier par le Gouvernement.
Enfin, le quatrième levier consiste à renforcer la prévention secondaire. Le dispositif Mon bilan prévention est une porte d'entrée importante pour systématiser le repérage des facteurs de risque.
Dans ce contexte, la présente proposition de loi sera utile pour renforcer notre feuille de route sur la santé cardiovasculaire. Elle fait actuellement l'objet d'une concertation, mais je souhaite qu'elle puisse être publiée et mise en œuvre dès l'automne prochain.
Son article 1er, amendé en commission, procède du même esprit ; c'est pourquoi le Gouvernement y est pleinement favorable. Il sera également favorable à l'introduction de la prévention des maladies cardio-neuro-vasculaires parmi les thèmes des rendez-vous de Mon bilan prévention proposés aux âges clés des patients.
En ce qui concerne l'article 2 du texte, le Gouvernement soutient pleinement le renforcement de la prévention des risques cardio-neuro-vasculaires en entreprise, mais il faut maintenir le caractère transversal des actions menées par les services de prévention et de santé au travail.
Il ne paraît donc pas souhaitable d'uniformiser et de prioriser dans la loi des thématiques spécifiques. Ces dernières doivent pouvoir être priorisées selon le contexte des entreprises et l'état de santé de leurs salariés. Par ailleurs, il convient de mieux articuler la visite de mi-carrière avec Mon bilan prévention, afin de renforcer les liens ente santé au travail et santé publique.
Mesdames, messieurs les sénateurs, les maladies neuro-cardio-vasculaires sont un enjeu du présent et de l'avenir. Mieux prévenir, anticiper le repérage et mieux accompagner : voilà ce qui guide notre action. Cette proposition de loi s'inscrit dans cette dynamique, et le Gouvernement s'en félicite. (Applaudissements au banc des commissions.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Khalifé Khalifé, rapporteur de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le 16 décembre 2025, la Commission européenne adoptait son plan Pour un cœur en bonne santé, avec l'ambition de soutenir l'initiative des États membres en matière de prévention et de prise en charge des maladies cardio-neuro-vasculaires.
Ces maladies sont en effet la première cause de mortalité dans l'Union européenne et la deuxième en France, juste après les cancers. Or, malgré le lourd fardeau qu'elles représentent, elles ne font l'objet d'aucun plan de santé ni d'aucune feuille de route gouvernementale.
Le bilan est pourtant lourd : plus d'un million d'hospitalisations et 140 000 décès chaque année, une incidence du syndrome coronarien aigu en hausse chez les femmes et des situations de dépendance précoce, les accidents vasculaires cérébraux (AVC) étant la première cause de handicap physique acquis de l'adulte. Sans politique de prévention spécifique déployée en urgence, nous pouvons nous attendre à bien pire…
À cet égard, la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) indique que le nombre d'insuffisants cardiaques – 1,5 million de personnes aujourd'hui – devrait croître de 25 % tous les quatre ans au cours des prochaines années.
Enfin, les maladies cardio-neuro-vasculaires sont déjà la première cause d'affections de longue durée (ALD) reconnues, et leurs effets iront croissant sous l'effet du vieillissement démographique et de l'exposition persistante à certains facteurs de risque.
Il est évident que nous n'avons pas pris la mesure des évolutions en cours. Les chiffres sont évocateurs, nous les connaissons, mais nous les avons trop longtemps négligés. Ces tendances nous imposent de prendre nos responsabilités et d'engager un véritable virage de la prévention.
Deux raisons au moins l'exigent : d'une part, préserver la santé de nos concitoyens ; d'autre part, contribuer à la soutenabilité de notre système de santé. En effet, 45 milliards d'euros de dépenses d'assurance maladie sont aujourd'hui consacrés à la prise en charge de ces pathologies. Sans action déterminée sur les facteurs de risques ni politique de dépistage plus volontaire, nous ne maîtriserons pas l'envolée de ces dépenses ; nous les subirons de plein fouet.
Le combat de la prévention doit être mené, précisément parce qu'une grande partie des maladies cardio-neuro-vasculaires est accessible à la prévention.
À cet égard, le constat de nos insuffisances est véritablement alarmant : près de la moitié des personnes souffrant d'hypertension artérielle et d'hypercholestérolémie ne sont pas dépistées. Les retards de prise en charge qui en découlent entraînent inévitablement des complications et renchérissent le poids de la morbimortalité de ces pathologies.
Malgré ce sombre tableau, je souhaite saluer l'engagement du Gouvernement dans un plan national ambitieux de lutte contre le tabac, qui vise l'horizon de 2032 pour avoir une première génération sans tabac. Cet objectif est certainement atteignable, à condition de poursuivre la mobilisation.
Néanmoins, pour relever le défi épidémiologique auquel nous faisons face, il nous faut avoir une ambition plus large et nous doter d'un plan consacré à la lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires.
C'est dans ce contexte que Yannick Neuder a déposé, en décembre dernier, une proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur. Le 8 avril 2026, l'Assemblée nationale a adopté ce texte à l'unanimité.
La commission des affaires sociales du Sénat, pleinement mobilisée en faveur de la prévention, a soutenu l'économie générale de ce texte et en a accru la portée. Nous avons en effet souhaité y inscrire le principe d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires, par analogie avec la stratégie décennale de lutte contre les cancers ; je remercie Mme la ministre d'y adhérer pleinement.
Cette reconnaissance érigera la santé cardio-neuro-vasculaire en priorité de santé publique et lui conférera, je l'espère, une visibilité comparable à celle dont bénéficie la lutte contre le cancer, acquise grâce à un soutien politique largement justifié et constant depuis la mise en œuvre du premier plan Cancer, en 2003.
Un tel plan Cœur, que j'appelle de mes vœux et pour lequel les sociétés savantes se mobilisent depuis plusieurs années, devra être bâti en concertation avec l'ensemble des parties prenantes, notamment les représentants des usagers ; c'est ce à quoi vous vous êtes appliquée, madame la ministre.
Le texte de la commission prévoit que ce plan s'étendra à la prévention, au dépistage et à l'organisation des parcours de soins. Pour des raisons de recevabilité financière, nous n'y avons pas inclus les enjeux de recherche, mais, à titre personnel, il me semble essentiel que la recherche appuie la mise en œuvre de ce plan Cœur.
Notre commission a par ailleurs soutenu les dispositions visant à faire des rendez-vous de prévention aux âges clés de la vie autant d'occasions pour sensibiliser aux facteurs de risques cardio-neuro-vasculaires et pour dépister ces maladies, en renvoyant toutefois les modalités de ce dépistage à la Haute Autorité de santé (HAS).
De même, nous proposons que cette instance se prononce sur le principe et les modalités d'un dépistage universel de l'hypercholestérolémie familiale chez l'enfant. Madame la ministre, vous pourrez sans doute, pour nous rassurer, nous confirmer que la HAS a engagé des travaux visant à aboutir rapidement à des recommandations sur ce sujet, que nous estimons prioritaire.
Pour faire écho aux discussions de notre commission, je rappelle que le recours à l'expertise indépendante de cette institution est la règle pour la mise en œuvre d'un dépistage organisé en population générale. Son rôle consiste à évaluer la balance non seulement bénéfice-risque, mais aussi bénéfice-coût, un aspect qui ne saurait être négligé dans le contexte actuel de dégradation de la situation financière de la branche maladie.
Par ailleurs, dans le prolongement des précédents textes législatifs et réglementaires, cette proposition de loi tend à œuvrer à la consolidation des compétences des professionnels de santé en matière de prévention. Nous y souscrivons pleinement.
Nous avons supprimé les dispositions ayant spécifiquement pour objet la rémunération de la prise de tension artérielle par les pharmaciens et les masseurs-kinésithérapeutes, au motif que ces actes sont déjà couverts par le droit en vigueur. Mais il est essentiel de soutenir la valorisation financière des activités de prévention, condition d'une implication accrue des professionnels.
Enfin, le texte vise à sensibiliser aux facteurs de risques cardio-neuro-vasculaires dans les espaces de vie quotidiens que sont l'école et l'entreprise. Diffuser une culture de la prévention et promouvoir la santé cardio-neuro-vasculaire suppose d'agir au plus près des usagers.
Là encore, nous avons soutenu ces mesures, mais nous avons jugé nécessaire de proportionner le dispositif qui serait déployé dans les entreprises et mis en œuvre par les services de santé au travail, dont nous avons entendu les préoccupations.
Les professionnels de la santé au travail doivent davantage contribuer à la prévention auprès des salariés ; c'est pourquoi nous avons étendu la portée de leur action en ce sens, en maintenant le lien avec le cadre professionnel.
En revanche, la réalisation d'un dépistage systématique des pathologies cardio-neuro-vasculaires ne nous semble pas relever de leurs missions. Une telle mesure pourrait d'ailleurs se révéler redondante avec le principe d'un dépistage organisé lors de rendez-vous périodiques de prévention, prévus notamment entre 45 et 50 ans, soit l'âge correspondant à la visite de mi-carrière. Selon l'évaluation des risques réalisée à l'occasion de cette dernière, le salarié se verrait alors orienté vers un professionnel de santé habilité.
En somme, notre commission s'est attachée à consolider l'équilibre général de la proposition de loi et à en renforcer la portée.
Grâce à l'engagement de la procédure accélérée, nous pouvons aboutir à brève échéance à un texte dont les effets seront très concrets. Agir sur les modes de vie et dépister le plus tôt possible : voilà les priorités qui doivent nous guider. La loi ne peut suffire à concrétiser cette ambition, que le Gouvernement doit défendre et incarner, mais elle peut y contribuer.
C'est pourquoi la commission a adopté un amendement visant à modifier l'intitulé du texte, afin de formuler clairement son projet : « Doter la France d'une stratégie de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires ».
Pour conclure, mes chers collègues, je souhaite que le vote du Sénat s'illustre par son unanimité, à l'instar de celui de l'Assemblée nationale. Cela traduirait notre volonté commune de mener une politique de santé bien plus engagée en faveur de la prévention. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Anne-Sophie Romagny applaudit également.)