Proposition de loi révisant le dispositif des stocks de sécurité des médicaments

Sommaire de la discussion

Première lecture - 13 octobre 2026

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Article 1er: Permettre aux titulaires d'autorisation de mise sur le marché de pouvoir diminuer leurs stocks de sécurité après simple notification préalable à l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) sous réserve de satisfaire à un certain nombre de conditions
Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 1 rectifié bis et n° 9: Fixation d'un stock de sécurité assurant au moins quatre mois de couverture des besoins pour les médicaments d'intérêt thérapeutique majeur (MITM)
Article 2 (nouveau): Réduction de la liste des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur