Séance du 13 octobre 2026

M. le président. La parole est à M. Alexandre Basquin, pour une mise au point au sujet d'un vote.

M. Alexandre Basquin. Le mardi 21 juillet 2026, lors du scrutin n° 337, portant sur l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux, je souhaitais voter pour.

M. le président. Acte est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle figurera dans l'analyse politique du scrutin concerné.

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe Les Républicains, de la proposition de loi révisant le dispositif des stocks de sécurité des médicaments, présentée par M. Jean-François Rapin et plusieurs de ses collègues (proposition n° 610 [2025-2026], texte de la commission n° 14, rapport n° 13).

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-François Rapin, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UCI, sur des travées du groupe INDEP, ainsi qu'au banc des commissions.)

M. Jean-François Rapin, auteur de la proposition de loi. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, notre pays consacre des moyens colossaux à son système de santé. Pourtant, en 2026, des patients français attendent encore un antibiotique, un anticancéreux ou un traitement pour le diabète qui n'est tout simplement pas là.

En parallèle, les fabricants et exploitants de médicaments sont contraints de conserver leurs stocks, et ce sans pouvoir répondre aux besoins effectifs des patients, afin d'éviter des sanctions financières particulièrement lourdes.

Derrière cette réalité, il y a des traitements retardés, des protocoles modifiés, des soignants contraints de bricoler et des patients, souvent les plus fragiles, qui paient le prix de notre incohérence réglementaire.

Ces ruptures de stock ont été trop longtemps traitées au cas par cas sans que la méthode de fonctionnement soit réellement remise en cause. Pourtant, lorsque des tensions d'approvisionnement apparaissent, les entreprises fabricantes ou exploitantes ont les moyens d'y répondre.

En présentant cette proposition de loi, avec le soutien de mes collègues sénateurs – je salue en particulier M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales –, nous avons souhaité instaurer une logique, chère à M. le rapporteur Khalifé, de « flexisécurité », conciliant rigueur réglementaire et adaptabilité opérationnelle.

Le constat dressé sur la méthode de réponse aux ruptures d'approvisionnement vise non pas à pointer du doigt un coupable, mais à réfléchir ensemble à un autre mode de fonctionnement pour ne plus léser les patients.

Un industriel connaît son niveau de stock, mais également ses capacités de production et ses délais de fabrication, qui incluent aussi bien les incidents fournisseurs que les reports de demande.

C'est dans cet esprit que j'ai voulu valoriser le rôle des industriels pour répondre aux tensions d'approvisionnement qui pénalisent tant nos patients.

Nous avons ainsi proposé de permettre aux titulaires d'autorisation de mise sur le marché et aux exploitants, sous conditions strictement encadrées, et avec notification préalable à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), d'utiliser temporairement une partie de leur stock de sécurité pour répondre à la demande. Cette démarche s'inscrit dans un cadre fondé sur la transparence, la responsabilité et la confiance entre les autorités sanitaires et les acteurs du médicament.

La présente proposition de loi s'inscrit également dans une exigence que le Gouvernement a lui-même rappelée aux entrepreneurs de France, dans sa lettre du 9 septembre dernier : celle de leur donner de la visibilité, de la stabilité et de la confiance plutôt que de la complexité.

Aujourd'hui, comment prétendre à la souveraineté sanitaire si ceux qui fabriquent et exploitent nos médicaments sont enfermés dans des règles qui ne leur laissent ni marge de manœuvre ni lisibilité ?

Notre texte fut déposé sur le bureau du Sénat quelques semaines avant la publication du décret du 3 juin dernier portant diverses mesures relatives à la lutte contre les pénuries de médicaments.

Ce décret, tant attendu aussi bien par les acteurs du médicament que par les patients, est la preuve que notre diagnostic est partagé. Pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, il fixe les conditions dans lesquelles l'ANSM peut autoriser les titulaires d'une autorisation de mise sur le marché ou l'exploitant d'un médicament à intérêt thérapeutique majeur, en rupture ou en risque de rupture, à constituer temporairement un stock de sécurité inférieur au droit commun. Dans ce cadre, il prévoit ainsi une autorisation préalable quand nous suggérons un droit d'opposition a posteriori de la part des autorités compétentes.

Notre texte législatif, présenté avant la publication du décret, n'est pourtant pas incompatible avec cette nouvelle réglementation. Il lui est bel et bien complémentaire.

En effet, il permet de mobiliser rapidement les stocks, à la demande du fabricant ou de l'exploitant, lorsqu'il y va de la continuité d'accès aux traitements, sans devoir attendre que l'ANSM le décide.

Je salue la qualité et la rigueur des travaux de la commission des affaires sociales et, plus particulièrement, du rapporteur Khalifé. Nos échanges nous ont permis d'avoir un texte qui est aujourd'hui abouti. Les membres de la commission ont su prendre la mesure des enjeux associés à ce texte, l'enrichir et chercher, entre l'initiative parlementaire et l'action réglementaire du Gouvernement, un point d'équilibre. C'est l'essence du travail sénatorial, et je leur suis sincèrement reconnaissant.

Je remercie également le président de la commission, Philippe Mouiller, de m'avoir incité à persévérer jusqu'à la fin de l'examen du texte, afin que le futur décret puisse être amélioré encore. L'objectif est bien de retrouver cette chaîne de confiance entre le patient, le pharmacien, le grossiste, le fabricant et le Gouvernement. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UCI, sur des travées des groupes RDPI et INDEP, ainsi qu'au banc des commissions.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Martin Lévrier applaudit également.)

M. Khalifé Khalifé, rapporteur de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la pénurie de médicaments est devenue en France un phénomène massif et durable.

Le nombre de pénuries et de risques de rupture signalés à l'ANSM a été multiplié par près de vingt en douze ans. En 2026, plus d'un quart de Français ont été confrontés à une pénurie de médicaments au cours des douze derniers mois et, dans près de la moitié des cas, sans aucune alternative thérapeutique.

Parmi les causes de pénuries, qui sont multifactorielles, l'insuffisance des capacités de production et les difficultés d'approvisionnement constituent les principales raisons des ruptures de stock.

Pour faire face à ces enjeux, la sécurisation des stocks de médicaments constitue depuis plusieurs années l'un des axes centraux de la lutte contre les pénuries et les tensions d'approvisionnement en France.

Le droit en vigueur autorise la constitution d'un stock de sécurité inférieur à quatre mois par les industriels à la demande de l'ANSM, afin d'assurer un approvisionnement du territoire national. Toutefois, les conditions d'application sont très strictes et empêchent toute réactivité de la part des industriels lorsque leur parviennent les premiers signaux d'un risque de rupture.

Dans ce contexte, la proposition de loi de notre collègue Jean-François Rapin vise à remplacer le dispositif actuel d'autorisation par l'ANSM par un régime de simple notification de la part des industriels leur permettant, dans une logique de « flexisécurité », de diminuer leurs stocks de sécurité.

Entre-temps, il nous a fallu prendre en compte la publication au mois de juin du décret d'application des dispositions prévues par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Ce décret prévoit la possibilité pour l'industriel de demander à l'ANSM l'autorisation de mobiliser une partie du stock de sécurité. Toutefois, ce dispositif est d'ores et déjà dépourvu de toute opérationnalité. Ainsi, le texte indique notamment que l'ANSM dispose de deux mois pour répondre, ce qui paraît clairement incompatible avec la réactivité nécessaire dans ces situations. En effet, après deux mois, nous ne sommes plus dans la prévention de la pénurie ; nous sommes déjà dans la rupture au guichet de nos pharmacies !

Si elle soutient l'objectif de flexibilité, afin de pouvoir rapidement mettre en œuvre des solutions permettant d'éviter la rupture, la commission a estimé que, en l'état, le dispositif proposé ne présentait pas les garanties nécessaires pour préserver le mécanisme des stocks de sécurité de médicament, notamment en écartant presque totalement l'ANSM du dispositif.

J'ai souhaité que nous puissions mettre en œuvre les conditions d'une véritable flexisécurité dans la gestion des stocks de médicaments.

Concernant la sécurité, les industriels seront tenus de justifier non seulement de leur capacité à reconstituer le stock et à assurer un approvisionnement approprié et continu du marché, mais également des motifs à l'origine de cette demande pour la spécialité concernée. Cette disposition permettra d'éviter un recours usuel aux stocks de sécurité à des fins commerciales.

Le texte encadre par ailleurs les modalités d'écoulement des stocks de sécurité.

D'abord, les stocks de sécurité libérés ne pourront pas faire l'objet d'une vente en dehors du territoire national. Cette mesure constituera un premier signal en faveur d'un meilleur encadrement des pratiques, notamment des short-liners, des acteurs émergents qui détiennent environ 7 % du marché des grossistes-répartiteurs et dont 40 % du chiffre d'affaires provient de l'export.

Ensuite, ces stocks ne pourront pas être mis en vente directement par les industriels auprès des officines de manière disproportionnée. En effet, l'ANSM constate que certaines tensions d'approvisionnement s'accompagnent d'une augmentation des ventes directes vers les officines. Cela perturbe les flux de distribution et, en court-circuitant les grossistes répartiteurs, entraîne des inégalités de couverture des besoins sur le territoire national.

Enfin, la diminution du seuil du stock de sécurité d'une spécialité ne pourra pas aboutir à la constitution d'un stock de sécurité inférieur à un mois de couverture des besoins de la spécialité concernée.

De plus, l'ANSM pourra moduler le volume autorisé des stocks libérés en fonction de la disponibilité des alternatives médicamenteuses sur le territoire. Il s'agit notamment de prendre en compte les spécificités propres aux régions ultramarines dans ce domaine.

Je reviens à la flexibilité. Le texte adopté par la commission fixe à l'ANSM un délai de trois semaines pour autoriser la diminution des stocks. Ce délai serait largement suffisant pour que l'ANSM puisse acquérir une vision d'ensemble des stocks disponibles avant de pouvoir apporter une réponse en conséquence. L'absence de réponse de l'ANSM vaudra autorisation pour garantir une exigence de réactivité dans ces situations de tensions.

Je tiens à ajouter que les évolutions informatiques en cours via la mise en œuvre du système d'information sur la disponibilité des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur (SI-MITM) amélioreront considérablement la capacité de l'ANSM à disposer en temps réel des informations nécessaires pour effectuer ce contrôle.

Enfin, sur ma proposition, la commission a également adopté un nouvel article, afin d'autoriser l'ANSM à réduire la liste des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur (MITM), qui repose principalement sur les déclarations des industriels. Elle contient aujourd'hui presque 8 000 spécialités ! Cela ne permet pas de concentrer les efforts de sécurisation sur les médicaments réellement indispensables. Aujourd'hui, l'ANSM ne peut juridiquement pas réduire cette liste. Ce nouvel article vise donc à lui permettre explicitement de le faire, afin de faciliter sa convergence vers la liste des médicaments essentiels. Il s'agit aussi de pouvoir être au rendez-vous des travaux européens en cours, via la liste des médicaments critiques, pour l'harmonisation de la gestion des stocks dans un souci de transparence et de solidarité.

Mes chers collègues, cette proposition de loi, que je vous invite à adopter, permet d'introduire une véritable logique de flexisécurité, afin de répondre efficacement aux tensions observées tout en assurant la sécurité des approvisionnements.

Je conclus en remerciant l'auteur de cette proposition de loi, Jean-François Rapin, de la qualité de nos échanges, ainsi que les services de la commission des affaires sociales de leur travail en cette période assez contrainte. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UCI, ainsi que sur des travées des groupes RDPI et INDEP. – M. le président de la commission des affaires sociales applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme Élisabeth Doineau applaudit également.)

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser l'absence de Mme la ministre de la santé,…

M. Bruno Belin. C'est dommage !

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. … que je représente cet après-midi.

Je vous remercie également d'avoir inscrit la présente proposition de loi à l'ordre du jour des travaux de votre Haute Assemblée.

En effet, ainsi que l'auteur de ce texte et le rapporteur l'ont souligné, la pénurie de médicaments est une question sérieuse, enjeu quotidien pour un nombre important de nos concitoyennes et de nos concitoyens. C'est même un sujet d'ampleur, avec un pic de près de 5 000 signalements de ruptures en 2023.

Le phénomène a des causes multiples. Pour autant, nous savons qu'il est principalement lié à la fragmentation, à la complexification et à la mondialisation de la chaîne de fabrication et d'approvisionnement. Nous l'avons subi de plein fouet lors de la crise sanitaire du covid-19.

Face à ce constat, le Président de la République et les gouvernements successifs ont agi dès 2020, avec les plans France Relance et France 2030, autour d'un objectif : reconquérir notre souveraineté sanitaire.

À date, ce sont une quarantaine de médicaments essentiels qui ont vu leur production renforcée ou relocalisée en France.

Nous disposons également depuis 2024 d'une feuille de route pluriannuelle visant à garantir la disponibilité des médicaments et à assurer, à plus long terme, notre souveraineté sanitaire et industrielle. L'objectif est clair : passer d'une gestion des pénuries lorsqu'elles adviennent à une anticipation et à une réaction à tout instant.

Plusieurs actions ont d'ores et déjà été engagées.

Je pense à la détermination de priorités, avec la mise en œuvre de listes nationales de médicaments essentiels.

Je pense également à la sécurisation de la commercialisation des médicaments matures, avec l'obligation, pour un titulaire d'autorisation de mise sur le marché, de rechercher un repreneur en cas d'arrêt de commercialisation d'un MITM.

Cette action se poursuit à l'échelon européen. Par son action déterminée depuis 2023, la France a obtenu une préférence européenne et un plan de relocalisation coordonné à cet échelon.

Grâce à de telles démarches, les premiers signaux d'alerte commencent à refluer, notamment avec une baisse importante des signalements depuis 2024.

J'en viens plus directement à la proposition de loi.

Je rappelle d'abord le cadre réglementaire actuel : deux semaines d'obligation de stock de sécurité pour l'ensemble des médicaments ; deux mois pour les médicaments d'intérêt thérapeutique majeur ; quatre mois pour ceux qui ont un historique de rupture.

En tout état de cause, la directrice générale de l'ANSM peut déroger à ces règles.

Avant son examen par votre commission, le texte prévoyait que les laboratoires pourraient déroger au niveau de stocks requis sur seule notification de l'ANSM, celle-ci pouvant faire usage d'un pouvoir d'opposition dans un délai donné. Cela aurait constitué une brèche dans le mécanisme de stocks de sécurité du médicament.

En commission, vous avez choisi de maintenir le pouvoir actuel de la directrice générale de l'ANSM, tout en permettant aux laboratoires de solliciter une dérogation à la baisse. Cela nous paraît plus équilibré, plus flexible et plus sécurisant du point de vue de l'approvisionnement du marché français.

Pour sécuriser pleinement le dispositif, le Gouvernement sera néanmoins favorable à l'amendement de M. Jomier visant à préciser que le silence de la directrice générale de l'ANSM vaut non pas autorisation, mais rejet.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement salue le travail constructif mené par le Sénat sur cet enjeu majeur pour nos concitoyennes et nos concitoyens, complémentaire des actions engagées depuis maintenant trois ans.

Le texte issu des travaux de la commission préserve les compétences de l'ANSM tout en apportant davantage de précisions et de souplesse. C'est pourquoi le Gouvernement y sera favorable. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Samir Rhimini applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Bernard Jomier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les pénuries de médicaments restent à un niveau alarmant, même si leur nombre a légèrement diminué.

Plus d'un Français sur quatre y a été confronté au cours de l'année écoulée, souvent sans alternative thérapeutique. En psychiatrie, rien qu'en quatre mois, l'ANSM a recensé quatorze ruptures ou tensions, avec des rechutes et des hospitalisations à la clé. Il nous faut donc un stock de sécurité ; cela fait consensus.

Ce stock, nous l'avons construit brique par brique.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 l'a créé. L'année suivante, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, j'avais moi-même défendu un amendement tendant à fixer un minimum de quatre mois pour les médicaments d'intérêt thérapeutique majeur. Il avait été adopté par le Sénat, contre l'avis du Gouvernement, avant d'être écarté du texte définitif. Le décret de 2021 a finalement retenu deux mois, et jusqu'à quatre mois pour les médicaments les plus exposés.

En 2023, la commission d'enquête sur la pénurie de médicaments et les choix de l'industrie pharmaceutique française créée par le Sénat alertait sur le fait que des stocks étaient insuffisamment contrôlés et demandait d'en faire une priorité.

Au mois de décembre 2025, la Haute Assemblée a adopté une résolution soutenant les « mesures nationales visant à constituer des stocks de sécurité ». L'une des signataires de la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui, Mme Pascale Gruny, en était d'ailleurs à l'origine, aux côtés de Cathy Apourceau-Poly et de moi-même.

Au mois de mai dernier, l'accord européen sur les pénuries de médicaments essentiels dans l'Union européenne a laissé aux États la main sur ces stocks.

Pourtant, la proposition de loi déposée au mois de mai dernier prenait un chemin sensiblement différent, en laissant l'industriel décider seul d'entamer son stock, sur simple notification à l'ANSM. M. le rapporteur l'a lui-même reconnu : en l'état, ce dispositif ne présentait pas les « garanties nécessaires pour préserver le mécanisme des stocks de sécurité de médicament ».

Surtout, cette souplesse existe déjà ! Le décret du 3 juin dernier permet à l'ANSM d'autoriser un stock inférieur, d'office ou à la demande du laboratoire, pour six mois renouvelables. Publié trois semaines après le dépôt de la présente proposition de loi, il répond à la préoccupation de l'auteur du texte et s'applique depuis quatre mois à peine. Ne faut-il pas lui laisser le temps de produire ses effets avant de légiférer ?

Le rapporteur a donc fait le choix raisonnable de revenir à l'essentiel du droit en vigueur : la baisse du stock redevient une décision de l'ANSM. Il a ajouté des garanties que nous approuvons, comme l'interdiction d'exporter les stocks libérés. Je salue son travail.

Reste que ce rétropédalage en dit long sur l'opportunité d'un tel texte. Selon le rapporteur lui-même, le principal obstacle est un délai de réponse de deux mois, fixé par décret.

Je rappelle qu'un décret se corrige par décret ; je crains donc que la solution retenue n'affaiblisse les garanties. En effet, la commission a fait le choix contestable du silence qui vaut acceptation : si l'ANSM ne répond pas sous vingt et un jours, le laboratoire pourra puiser dans son stock. C'est pourtant en période de tension que l'ANSM est la plus sollicitée, donc la plus exposée au risque de ne pas répondre à temps. En matière de sécurité sanitaire, l'absence de décision ne devrait jamais valoir autorisation.

De plus, là où le décret encadre les motifs et limite la dérogation à six mois, ce texte se contente d'une simple « nécessité », sans durée maximale inscrite dans la loi.

Enfin, l'article 2 permettrait à l'ANSM de retirer des médicaments de la liste des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur, sans critère fixé par la loi. Si l'on peut comprendre l'objectif d'une harmonisation des multiples listes, la méthode présente des garanties insuffisantes.

Mes chers collègues, en raison de ces différents arguments, le groupe GEST se prononcera de manière définitive sur le texte à l'issue de l'examen des amendements. En l'état, il le désapprouve. (Mmes Annie Le Houerou et Cathy Apourceau-Poly applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Joshua Hochart. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)

M. Joshua Hochart. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, c'est une grande fierté pour moi de m'exprimer comme premier orateur du groupe Union Nationale pour les Territoires, après cette grande victoire du camp national et notre entrée remarquée au Sénat, qui marque un juste rééquilibrage démocratique et parlementaire de la chambre haute. (Exclamations sur des travées des groupes RDPI, RDSE et UCI.) Forts du soutien des élus, après celui des Français, nous porterons une voix différente : celle, d'abord, d'une opposition aux tenants de la décadence et de la dilution nationale, mais celle aussi d'une opposition toujours constructive quand les textes proposés iront dans le sens de l'intérêt général, du bien-être de nos compatriotes et de la grandeur de la France. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)

C'est dans ce contexte que nous examinons aujourd'hui cette proposition de loi révisant le dispositif des stocks de sécurité des médicaments. Ce texte s'inscrit dans un contexte inquiétant : depuis 2021, et particulièrement en 2023, notre pays a été touché par d'importantes pénuries de médicaments.

Mon collègue Matthieu Marchio, député du Nord, interrogeait le Gouvernement sur près de 5 000 signalements de médicaments en tension ou en rupture totale à cette période. En 2025, on dénombrait encore près de 4 000 signalements de ruptures de stocks ou de risques de ruptures, témoignant que la situation s'était non pas améliorée, mais, au contraire, installée durablement.

Face à cette situation, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a consacré l'obligation pour les industriels de constituer pour chaque médicament considéré comme d'intérêt thérapeutique majeur un stock d'au moins deux mois de couverture des besoins avec un large pouvoir de l'ANSM pour contrôler cette obligation.

Force est de constater que ce cadre législatif n'a pas porté pleinement ses fruits. En témoignent les amendes de 8 millions d'euros infligées par l'ANSM à onze laboratoires industriels pour non-respect de cette obligation en 2024.

Cette donnée nourrit notre scepticisme envers l'article 1^er de cette proposition de loi. Pourquoi offrir aux industriels, dans un contexte concurrentiel, mondialisé et financiarisé de l'industrie pharmaceutique, une faculté de déroger à la loi alors qu'ils ne la respectent déjà pas ? Nous savons que tout sujet de politique publique emporte de nombreuses difficultés, mais, si la loi n'est pas respectée, en donner quitus au contrevenant n'est pas la solution miracle.

Nous ne pensons pas que créer une nouvelle exception pourra régler, à tout le moins atténuer la pénurie structurelle de médicaments que nous connaissons.

Allonger la durée de conservation des stocks, comme l'avait proposé Marine Le Pen en 2024 ; revoir de fond en comble le système de communication et d'information de l'ANSM avec les industriels et les praticiens, alors qu'aujourd'hui, à cause d'un système informatique défaillant et d'une surabondance de normes et d'obligations, les stocks déclarés par l'ANSM sont différents des stocks effectivement présents sur le terrain : voilà quels seraient les objectifs et les moyens pour refaire de ce dispositif un outil efficace.

Alors qu'aujourd'hui l'administration ne connaît pas la situation exacte du terrain et que les pénuries se poursuivent, cette idée de flexibilisation exceptionnelle d'utilisation des stocks de médicaments ne nous paraît pas opportune. Si nous avons noté le souci d'équilibre de la commission, la situation appelle une refonte générale, et non une modulation d'un dispositif encore incomplet.

En revanche, l'article 2, qui vise une simplification dans la classification par les autorités des catégories de médicament, emporte, lui, notre adhésion. Ouvrir la possibilité à l'administration de rationaliser la liste des médicaments d'intérêts thérapeutiques majeurs et d'éviter les doublons et les coûts de classification est une mesure de simplification et de bon sens. Nous voterons donc cet article.

Pour conclure, chers collègues, cette proposition de loi illustre, à son niveau, toutes les apories et tous les défis auxquels est confronté notre pays : un système mondialisé et financiarisé qui, parfois, de plus en plus souvent, empêche nos concitoyens de se soigner ; un État contraint de passer sous les fourches caudines des réglementations, des nécessités et des intérêts divergents ; un dispositif au final mal ficelé et une complexité de l'action administrative source non seulement de coûts, mais surtout d'inefficacité !

Voilà entre autres, tous les défis que nous aurons à relever en 2027 si les Français nous font confiance. En attendant des jours meilleurs, ainsi qu'un gouvernement à l'écoute – cela changera ! – et enfin capable, nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)

M. le président. La parole est à M. Dominique Théophile. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Dominique Théophile. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la continuité de l'accès aux médicaments doit être garantie, indépendamment des difficultés rencontrées dans les chaînes d'approvisionnement.

Pourtant, les pénuries sont devenues une réalité préoccupante pour nos concitoyens. Selon France Assos Santé, plus d'un Français sur quatre y a été confronté au cours des douze derniers mois.

Ces chiffres traduisent une réalité préoccupante : celle de patients inquiets, de traitements interrompus et de professionnels de santé contraints de rechercher des solutions dans l'urgence.

Permettez-moi d'abord de saluer l'initiative de notre collègue Jean-François Rapin.

Cette proposition de loi répond à une difficulté bien réelle : comment garantir des stocks de sécurité suffisants tout en permettant leur mobilisation lorsque les patients en ont précisément besoin ?

Un stock destiné à prévenir une pénurie ne doit pas, paradoxalement, rester immobilisé alors que les pharmacies manquent de médicaments.

Je veux également saluer le travail de notre rapporteur, Khalifé Khalifé. Je me réjouis des amendements adoptés en commission, qui ont utilement enrichi et sécurisé le dispositif.

Le maintien d'un rôle central de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l'encadrement des quantités libérées et l'interdiction de leur exploitation constituent des garanties essentielles.

La recherche de souplesse ne saurait se faire au détriment de la sécurité sanitaire. Cette exigence prend une dimension particulière dans nos territoires ultramarins. Aux Antilles, comme en Guyane ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'éloignement géographique, la dépendance aux transports maritimes et aériens et les délais d'acheminement rendent l'approvisionnement plus fragile. Sachez qu'une perturbation logistique qui se résout rapidement dans l'Hexagone peut y provoquer des difficultés durables.

Prenons un exemple simple : lorsqu'un médicament indispensable doit être acheminé par avion vers une île et qu'une liaison est retardée, quelques jours supplémentaires peuvent peser lourdement sur la continuité des soins, donc sur la vie des patients. En Guyane, les distances et les difficultés de certaines communes compliquent encore la distribution des traitements.

Ces réalités ne sont pas accessoires. Elles doivent être pleinement intégrées à notre politique nationale de sécurité sanitaire, car les habitants des outre-mer doivent bénéficier des mêmes garanties d'accès aux traitements, sans que leur éloignement constitue un désavantage supplémentaire.

C'est pourquoi j'ai déposé un amendement visant à reconnaître explicitement ces contraintes ultramarines et à permettre une réaction plus rapide face au risque de rupture. Je me réjouis que les travaux de la commission du 7 octobre dernier aient répondu à cette préoccupation.

Le dispositif prévoit désormais que l'ANSM doit tenir compte des contraintes d'approvisionnement propres aux outre-mer lorsqu'elle détermine les volumes susceptibles d'être libérés. Cette avancée est importante. Elle rappelle qu'une règle nationale, pour être véritablement efficace, doit pouvoir s'adapter aux réalités de chaque territoire.

L'égalité d'accès aux soins signifie non pas l'uniformité des réponses, mais la garantie d'une protection effective pour tous.

Il me faut l'avouer, ce texte apporte une réponse équilibrée et attendue. Il concilie réactivité, contrôle sanitaire et solidarité territoriale. Pour ces raisons, le groupe RDSE votera en sa faveur. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, sur des travées du groupe UCI, ainsi qu'au banc des commissions.)