M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI.)
Mme Nadia Sollogoub. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en 2018, j'ai participé aux travaux de la mission d'information sur la pénurie de médicaments et de vaccins. Voici l'une des propositions que le rapport d'information intitulé Pénuries de médicaments et de vaccins : renforcer l'éthique de santé publique dans la chaîne du médicament formulait : confier à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé le soin de « sanctionner financièrement tous les industriels qui n'assureraient pas un approvisionnement approprié et continu du marché français en médicaments essentiels ».
En 2023, un autre rapport sénatorial intitulé Pénurie de médicaments : Trouver d'urgence le bon remède – preuve s'il en est besoin que la situation ne s'était pas améliorée – recommandait de « donner à l'ANSM les moyens humains et matériels de mieux contrôler le respect par les industriels de leurs obligations de déclaration et de constitution de stocks de sécurité ».
L'article L. 5121-29 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur depuis le 28 février 2025, fixe les obligations des laboratoires pharmaceutiques pour garantir l'approvisionnement des médicaments en France et impose en particulier à chaque exploitant la constitution d'un stock de sécurité destiné au marché français. Je précise que ces obligations sont accompagnées de sanctions financières.
Face à cette problématique récurrente, la loi s'est durcie : les recommandations se sont transformées en pénalités. Pourtant, cela fait des années que nous ne parvenons pas à sécuriser notre approvisionnement national en médicaments et en produits de santé.
À l'évidence, dans un contexte d'explosion de la consommation mondiale, de financiarisation du secteur, de complexité de la chaîne de distribution, d'insécurité politique et d'impossibilité de sécuriser l'approvisionnement, l'enjeu est de garantir à chaque patient français, en temps réel, l'accès à son traitement.
La crise du covid est passée par là et a révélé bien d'autres fragilités. Le contexte international s'est durci. La notion de souveraineté est devenue omniprésente, comme un objectif censé être fixé mais jamais atteint. Comment être souverain lorsque l'on ne possède pas la matière première ? La pénurie de médicaments est devenue un phénomène massif et durable.
Les sanctions financières conjoncturelles ne font pas preuve d'efficacité. Manifestement, elles ne règlent rien. Pire, elles deviennent elles aussi structurelles, alors qu'elles n'avaient jamais été conçues comme une nouvelle taxe.
Dans ce contexte particulièrement tendu et face à ce sujet aussi sensible, une chose est claire : les équilibres sont difficiles à trouver. La proposition de loi que soumet aujourd'hui à notre examen notre collègue Jean-François Rapin a été partiellement satisfaite par les évolutions réglementaires intervenues depuis son dépôt. Pour autant, elle conserve tout son intérêt et sa pertinence en ce qu'elle vise à apporter davantage de souplesse dans la gestion des stocks de sécurité tout en tenant compte des réalités industrielles et logistiques auxquelles les acteurs sont confrontés.
Les dispositifs successivement mis en place n'ont pas permis, à eux seuls, de résoudre durablement les difficultés observées. Cette situation nous rappelle combien la capacité d'adaptation et de réactivité des dispositifs publics est précieuse dans un environnement mondial fluctuant, imprévisible et soumis à de nombreuses tensions.
Cependant, cette souplesse ne saurait signifier un affaiblissement des garanties offertes aux patients. Il convient de préserver un juste équilibre entre flexibilité et sécurité. C'est tout le sens de la flexisécurité retenue par la commission, approche qui maintient le rôle central de l'ANSM et encadre les conditions dans lesquelles les stocks de sécurité pourraient être adaptés. Pour cette raison, le groupe Union Centriste et Indépendants soutiendra cette proposition de loi.
Les progrès évoqués par le rapporteur seront réalisés dans la gestion informatisée des stocks de médicaments d'intérêt thérapeutique majeur, grâce à des systèmes logiciels plus performants. J'espérais naïvement que la recherche de cette optimisation était déjà une priorité de ces dernières années. Il est clair que c'est une urgence absolue et qu'il est grand temps d'y répondre.
Je vous suggère, pour finir, de mener une réflexion sur les délais d'utilisation des médicaments, piste non onéreuse pour les finances publiques. Dans un récent avis, l'Académie nationale de médecine (ANM) indique : « Considérant qu'en cas de crise sanitaire majeure – épidémie, terrorisme, guerre – et de fermeture des frontières, la France doit se suffire à elle-même, l'ANM propose de prévoir[...] les dérogations réglementaires nécessaires à la prolongation de la durée d'utilisation des médicaments les plus critiques. »
Se pose enfin la question de l'harmonisation européenne de la liste des médicaments concernés, fixée actuellement par la loi.
Nous le voyons, nous sommes bien à la croisée des chemins et la notion même de stocks de sécurité prend désormais un sens nouveau qui nous amènera, c'est certain, à ouvrir d'autres chantiers. (Applaudissements sur les travées des groupes UCI et INDEP, ainsi qu'au banc des commissions. – M. Martin Lévrier applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Annie Le Houerou. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui une proposition de loi particulière, puisque, entre son écriture et le début de son examen, la réglementation a évolué. Le texte initial visait à affaiblir le dispositif récent de stocks de sécurité des médicaments à intérêt thérapeutique majeur (MITM).
Le décret n° 2026-449 du 3 juin 2026 a anticipé les travaux parlementaires et fourni une réponse tout à fait mesurée aux besoins de flexibilité d'approvisionnement des médicaments à intérêt thérapeutique majeur. Ainsi, le droit réglementaire inscrit déjà le principe d'un dispositif dérogatoire temporaire visant à assouplir la gestion des stocks de sécurité.
Le décret précité accorde au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé le pouvoir d'autoriser une entreprise pharmaceutique à abaisser, pour une durée maximale de six mois renouvelables, le niveau de stock minimal imposé pour un médicament d'intérêt thérapeutique majeur. Cette mesure exceptionnelle peut être prise lorsque le produit concerné est confronté à des ruptures de stock ou à des risques avérés de non-approvisionnement sur le marché français.
Le décret prévoit que l'ANSM active elle-même ce dispositif ou qu'un exploitant puisse lui en faire la demande. Dans le droit actuel, le silence gardé par l'administration, passé un délai de deux mois, vaut décision de rejet de la demande. Cette proposition de loi conteste cette dernière disposition.
M. le rapporteur propose de réduire le délai de réflexion de l'ANSM de deux mois à vingt et un jours et d'inverser le principe d'accord. Ainsi, une absence de réponse dans ce délai réduit vaudrait accord de l'ANSM. Si nous pouvons comprendre l'intérêt de resserrer le délai accordé à l'ANSM, inscrire un accord de principe dans la loi va à l'encontre des mesures de sécurité nécessaires et du principe même du stock de sécurité.
En effet, les stocks de sécurité de médicaments ne doivent pas être perçus comme une simple contrainte technique ou administrative pour l'industrie pharmaceutique : ils représentent la garantie de la sécurité sanitaire et une première étape pour l'autonomie sanitaire française en cas de crise, dans l'attente de relocalisations plus fréquentes de la production des molécules et médicaments essentiels.
Face à l'explosion continue des signalements de tensions d'approvisionnement, ces réserves d'urgence agissent comme un bouclier indispensable pour la population et les professionnels de santé. Selon le baromètre des droits des personnes malades 2026 réalisé par France Assos Santé, 27 % des personnes vivant sur le territoire déclarent avoir été confrontées à une pénurie de médicaments au cours des douze derniers mois.
Il s'agit là d'une situation massive qui devient alarmante pour les personnes les plus fragiles : 43 % des personnes atteintes d'une affection de longue durée (ALD) ont été touchées. Au mois d'avril dernier, plus de 50 000 Français vivant dans des territoires hypertendus ont dû faire face aux difficultés d'approvisionnement de leur traitement.
En 2025, ce sont au moins quatorze pénuries de psychotropes qui se sont accumulées, avec un risque de rupture de soins et de décrochage pour de nombreux patients. Cela provoque une déstabilisation clinique qui peut aller jusqu'à l'hospitalisation. Chaque rupture de traitement est susceptible de créer des décompensations, des souffrances. À ce jour, 20 % des individus bipolaires non traités se suicident. Les pénuries récurrentes de molécules essentielles créent une situation d'insécurité inacceptable qui met concrètement en danger la vie de milliers de patients.
On parle ici de mères de famille qui ne peuvent plus se procurer l'antibiotique nécessaire aux soins de leur enfant, de personnes âgées atteintes d'un cancer qui doivent chaque mois, chaque semaine, s'inquiéter de trouver ou non leur traitement en pharmacie, de ces habitants des Ardennes françaises qui se rendent régulièrement en Belgique en espérant trouver sans délai de quoi traiter leur pathologie.
C'est pourquoi la sanctuarisation de volumes minimaux de médicaments d'intérêt thérapeutique majeur s'impose comme un impératif de souveraineté nationale. Ces stocks réglementaires permettent de compenser immédiatement les ruptures de flux des chaînes logistiques mondialisées. Ils offrent aux pharmaciens d'officines et aux établissements hospitaliers le temps nécessaire pour anticiper les crises, sans jamais interrompre les protocoles curatifs.
La puissance publique a le devoir d'imposer des règles fermes et contraignantes aux géants industriels afin de garantir la continuité thérapeutique collective. Dès lors, l'assouplissement des obligations de stockage, parfois accordé aux laboratoires, présente un risque systémique majeur pour l'équité d'accès aux remèdes. Une réserve stratégique n'a de valeur que si elle demeure contrôlée de manière indépendante. Le rôle de l'ANSM doit donc être sanctuarisé.
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s'oppose à l'adoption de cette proposition de loi (Oh ! sur des travées du groupe Les Républicains.), considérant que le droit actuel est largement satisfaisant en ce qu'il compose justement avec les contraintes industrielles et les besoins des patients. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
Mme Céline Brulin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi vise à permettre aux industriels de déroger aux seuils minimaux de stocks de sécurité des médicaments. Dans sa version initiale, la dérogation était possible sur simple notification à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, sans même avoir à justifier de circonstances particulières. À l'issue de ses travaux, la commission a encadré un peu plus cette possibilité. Toutefois, nous ne pouvons nous satisfaire de sa copie.
Les ruptures d'approvisionnement en médicaments posent de graves difficultés, notamment quand elles concernent les médicaments d'intérêt thérapeutique majeur, dont l'arrêt peut mettre en jeu le pronostic vital ou entraîner une perte de chance importante pour les patients.
La Nitrendipine, en tension d'approvisionnement depuis le mois d'avril dernier, alors qu'elle est prescrite à 50 000 Français, est un exemple emblématique. L'arrêt brutal de la production de ce médicament contre l'hypertension – le laboratoire ayant annoncé vouloir arrêter sa commercialisation – peut avoir de dangereuses conséquences sur le cœur des patients.
Le groupe CRCE-K se mobilise depuis longtemps contre les pénuries de médicaments, comment en témoigne la commission d'enquête sur la pénurie de médicaments et les choix de l'industrie pharmaceutique française, dont notre ancienne collègue Laurence Cohen était rapporteure.
Il n'empêche que nous divergeons avec les auteurs de cette proposition de loi quant aux solutions à employer. Depuis la mise en place de l'obligation de constituer des stocks de sécurité, le niveau et les risques de rupture ont régressé, certes très faiblement, avant de se stabiliser en 2025, et ce après plusieurs années d'une hausse exponentielle – on s'en souvient tous.
Bien qu'insuffisant, le dispositif d'obligation de constituer des stocks de sécurité est une partie de la réponse aux problèmes de pénurie. Dans ces conditions, il ne nous semble pas opportun de donner suite à cette proposition de loi, d'autant qu'un décret du 3 juin 2026 a d'ores et déjà introduit de la souplesse et que les modalités de mise en œuvre proposées nous semblent irréalisables.
De fait, la proposition de loi fait peser de lourdes exigences sur l'ANSM en imposant un délai de réponse de vingt et un jours aux sollicitations des laboratoires, ce qui est extrêmement court. Comment peut-on sérieusement attendre que l'ANSM mène à bien ses missions si on lui impose de nouvelles contraintes sans lui attribuer les moyens humains et matériels nécessaires ?
À l'opposé de la flexibilisation préconisée – qui n'apporte pas beaucoup de sécurité, monsieur le rapporteur –, le groupe CRCE-K défend un renforcement de l'action publique en matière de médicaments avec l'instauration d'un pôle public du médicament. Celui-ci aurait notamment pour mission d'assurer un pilotage public de la production d'une liste restreinte de médicaments critiques lors de situations d'urgence, d'établir une stratégie claire et transparente de relocalisation en France et en Europe de la production de médicaments critiques et, enfin, de conditionner les aides publiques et les incitations fiscales à l'industrie pharmaceutique afin que celles-ci répondent véritablement aux besoins de santé.
Cela nous semble une meilleure solution que de jouer au Monopoly et de chercher toujours plus de profits. Sanofi veut vendre son usine de Ploërmel dans le Morbihan, qui produit de l'héparine, un anticoagulant, à une entreprise allemande, après avoir cédé son site de Lisieux, en Normandie, qui produit du Doliprane. Comment assurer notre souveraineté si nous laissons la production de ce médicament parmi les plus consommés et les plus prescrits de France à un fonds d'investissement américain ?
C'est, au contraire, en reprenant la main sur la production que nous pourrons sécuriser l'approvisionnement et contrôler les prix des médicaments de plus en plus corrélés à la volonté de l'industrie pharmaceutique de réaliser des marges colossales.
Pour l'ensemble de ces raisons, le groupe CRCE-K ne votera pas cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. Marc Laménie. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues – je salue aujourd'hui tant les anciens membres de cette assemblée que les nouveaux sénateurs qui siègent parmi nous –, je tiens à dire d'emblée mon bonheur de réintégrer la commission des affaires sociales, que j'ai quittée il y a très longtemps. Je remercie Jean-François Rapin et ses collègues qui sont à l'origine de ce texte d'importance.
En effet, les ruptures d'approvisionnement en médicaments constituent un véritable fléau pour nos concitoyens. Malheureusement, en douze ans, le nombre de ruptures ou de risques de ruptures a été multiplié par vingt. Ainsi, en 2025, quatorze médicaments utilisés en psychiatrie ont été déclarés en tension ou en rupture – on parle là de traitements indispensables à la stabilité de personnes atteintes de bipolarité, de schizophrénie ou de dépression.
Il est vrai que, ces dernières années, plusieurs mesures ont été prises pour lutter contre les pénuries : plans de gestion des pénuries (PGP), déclarations anticipées, etc. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a imposé aux laboratoires pharmaceutiques de constituer un stock de sécurité. Pour les médicaments d'intérêt thérapeutique majeur, c'est-à-dire ceux dont l'interruption de la production peut mettre en jeu le pronostic vital des individus concernés, ce stock de sécurité minimale doit être de deux mois.
Afin de s'assurer que cette obligation est respectée, on l'a assortie de sanctions contre les industriels qui ne constitueraient pas les stocks demandés.
Il est difficile de ne pas profiter de ce texte pour parler de ce qui est sans doute l'un des véritables enjeux de la lutte contre les tensions d'approvisionnement : la récupération de notre souveraineté, qui suppose la relocalisation de la production en France et en Europe.
Les acteurs iront toujours produire là où la réglementation est plus simple et, surtout, là où ils ne sont pas étranglés par les coûts. Précisément, depuis 2019, les coûts de production de l'industrie française ont augmenté de plus de 30 %, alors que les prix des médicaments anciens baissent de manière continue. Résultat, 63 % des laboratoires qui fabriquent les 157 substances actives essentielles sont chinois ou indiens, si bien que notre dépendance est massive.
Il faut toutefois faire deux constats.
D'une part, toutes les mesures mises en place ne suffisent actuellement pas, puisque les tensions persistent. D'autre part, l'obligation concernant les stocks de sécurité est trop rigide. À quoi sert un stock de sécurité s'il ne peut être utilisé en période de tension ? Il est d'ailleurs si rigide qu'un décret est venu quelque peu l'assouplir au mois de juin dernier.
Quand j'ai lu cette proposition de loi, je me suis demandé si le mieux n'était pas l'ennemi du bien et si, à trop vouloir assouplir le dispositif des stocks de sécurité, on ne risquait pas simplement de le vider de son objectif d'origine. Je salue donc la position du rapporteur qui consiste à renforcer le rôle de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans le processus d'autorisation d'un laboratoire à diminuer ses stocks.
Ce laboratoire devra justifier la nécessité de sa demande, afin que ses stocks ne deviennent pas de simples stocks tampons lui permettant de faire face à des aléas qui sont en fait inhabituels. En contrepartie, le délai dont disposera l'ANSM pour répondre à la demande sera réduit à trois semaines, les deux mois actuels étant beaucoup trop longs pour éviter une pénurie.
En conclusion, le groupe Les Indépendants – République et Territoires soutiendra cette démarche qui, nous l'espérons, permettra de rendre les dispositifs actuels plus souples et plus efficaces. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et RDPI, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – M. le rapporteur applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Bruno Belin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu'au banc des commissions.)
M. Bruno Belin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j'apporte mon soutien total au texte qui nous est présenté aujourd'hui par Jean-François Rapin ! Certains sénateurs qui se sont exprimés à cette tribune disent partager le constat émanant du terrain, celui d'une pénurie de médicaments. Pourtant, ils ne voteront pas cette proposition de loi : j'avoue ne pas comprendre…
Jamais les pénuries n'ont été aussi nombreuses. C'est un phénomène massif et durable, comme l'a dit le rapporteur ; il faut en avoir conscience. Comment la France, pourtant sixième puissance mondiale, en est-elle arrivée là ? Force est de constater qu'elle n'est aujourd'hui pas capable d'assumer sa souveraineté en matière de santé.
D'abord, nous n'avons pas su tirer les leçons de la crise du covid. Rappelez-vous, ce n'est pas si vieux que cela, les manques de curares dans les unités de réanimation. Lorsque la Chine s'est déconfinée totalement à l'hiver 2022-2023, nous n'avons pas su répondre aux besoins de paracétamol dans notre pays.
Tout cela parce que nous avons l'industrie honteuse !
Où sont les usines de production d'amoxicilline et de paracétamol qui ont été annoncées par le Président de la République lui-même ? Il faut dire que nous avons abîmé notre capacité industrielle pharmaceutique depuis les Trente Glorieuses.
Cela a été rappelé, nous sommes totalement dépendants de pays extérieurs pour nous fournir en molécules. La pénurie à laquelle nous faisons face est la conséquence d'une inadaptation au principe de réalité.
Se pose ensuite la question du prix. Elle n'a pas encore été abordée, madame la ministre – je regrette d'ailleurs que la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées ne soit pas présente dans cet hémicycle, alors que nous discutons d'un sujet aussi essentiel.
On essaye toujours de tirer les prix vers le bas pour préserver les finances de l'assurance maladie. C'est bien compréhensible. Reste qu'un médicament comme le Repatha, pour ne donner qu'un exemple, est aujourd'hui manquant, en dépit d'une rupture de stock qui s'était déjà produite par le passé. La dose vendue en France est remboursée à hauteur de 200 euros, alors qu'en Suisse elle est prise en charge à hauteur de 350 euros. Dans ces conditions, où croyez-vous que le laboratoire responsable de la production vende ce médicament ?
Deux questions se posent, madame la ministre : celle de l'industrie – encore une fois, pourquoi la sixième puissance du monde est-elle incapable d'assumer ses besoins en matière de santé et de production des principes actifs ? – et celle du prix – avons-nous les moyens ou voulons-nous nous donner les moyens de garantir la santé pour tous ?
Nous ne sommes qu'au début de nos difficultés, mes chers collègues : ayons conscience de cela. Toute la chaîne de la santé sera bientôt en difficulté. Avant la fin de cette décennie, nous manquerons de pharmaciens. Il est bien beau d'avoir la chaîne de santé la plus compétente du monde, encore faut-il ne pas manquer de ressources humaines !
La démographie est malheureusement une science exacte. Je me tue à le dire chaque fois que j'en ai l'occasion : les facultés n'ont pas, si j'ose dire, les stocks de pharmaciens suffisants. Comment le Gouvernement pense-t-il pouvoir relever le défi du besoin de pharmaciens diplômés ? J'attends que vous répondiez à cette question aujourd'hui, madame la ministre.
La sixième puissance du monde a inventé les déserts médicaux et elle est désormais en train d'inventer les déserts pharmaceutiques !
M. Jean-Marc Boyer. C'est exact !
M. Bruno Belin. Manque de rentabilité, absence de repreneurs faute de pharmaciens et disparition des officines : tout cela est terrible. Gardons à l'esprit que ce n'est pas au cœur de Paris ou des grandes villes que les pharmacies vont faire défaut. C'est, une fois de plus, la ruralité qui va payer cette impréparation.
M. Bruno Sido. Voilà !
M. Bruno Belin. La chaîne du soin est pourtant un sujet extrêmement important. Notre collègue Jean-François Rapin l'a rappelé plusieurs fois, nous avons besoin de confiance, de sécurité, de disponibilité. La question du stock est, à l'évidence, au centre du débat qui va nous occuper.
Si nous n'allons pas au bout de la chaîne de soin en préservant l'outil indispensable qui permet de délivrer et de dispenser sept jours sur sept les médicaments à ceux qui en ont besoin, tout en garantissant que ces derniers soient conseillés, le droit et l'accès à la santé ne seront pas les mêmes pour tous nos compatriotes selon le lieu où ils habitent.
Mme Cathy Apourceau-Poly. C'est déjà le cas !
M. Bruno Belin. Encore une fois, c'est la ruralité qui verra demain ses pharmacies disparaître, alors qu'elle voit déjà de nombreux services publics et bureaux de poste se volatiliser et subit la fermeture passée ou à venir de ses écoles.
Un texte vous est proposé aujourd'hui sur les stocks de sécurité des médicaments. Au nom de mon groupe, je vous appelle à le voter, mes chers collègues. Il n'empêche, madame la ministre, que j'attends vos réponses aux questions que j'ai posées sur la chaîne de santé, qui est irremplaçable et se construit autour de la pharmacie. C'est un système aujourd'hui précieux. Il n'est pas en danger, mais il me semble bientôt condamné si nous ne réagissons pas. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, sur des travées des groupes RDPI et INDEP, ainsi qu'au banc des commissions.)
Mme Laurence Garnier. Bravo !
M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. Martin Lévrier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme j'aurais aimé entendre le discours de Bruno Belin en 2005, époque où l'on aurait dû parler de numerus clausus pour éviter le drame que nous vivons aujourd'hui !
M. Bruno Belin. J'étais trop jeune !
M. Martin Lévrier. Je vous remercie pour vos propos, monsieur Belin. Je regrette seulement qu'ils aient été prononcés si tard.
Heureusement qu'en 2018 nous avons supprimé le numerus clausus pour éviter un certain nombre de problèmes.
MM. Jean-François Rapin et Bruno Belin. Pas pour les pharmaciens !
M. Martin Lévrier. L'examen, cet après-midi, de la proposition de loi révisant le dispositif des stocks de sécurité des médicaments nous permet, une fois de plus, de questionner la pertinence des dispositifs dont nous nous sommes collectivement dotés ces dernières années pour lutter contre les pénuries.
Pas une semaine ne passe sans que la presse se fasse l'écho de patients désorientés, inquiets de ne pouvoir se soigner, parfois laissés sans qu'aucune solution de substitution leur soit proposée. Ces pénuries touchent aujourd'hui plus d'un quart des Français, selon le baromètre des droits des personnes malades 2026, plus singulièrement les personnes atteintes d'une ALD.
Les chiffres, nous les connaissons, ils ont été rappelés : le nombre de ruptures et de risques de rupture signalés à l'ANSM a été multiplié par près de vingt en douze ans, passant de moins de 200 déclarations en 2012 à près de 5 000 en 2023 et à près de 3 900 en 2025.
Le mal n'est pas seulement français : 96 % des pays européens connaissent une rupture de médicaments répétée en officine, constat qui a d'ailleurs conduit les pays membres de l'Union européenne à s'entendre sur le nouveau règlement relatif aux médicaments critiques (CMA).
Pourtant, beaucoup a été fait depuis dix ans. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a imposé aux industriels de constituer, pour chaque médicament, un stock de sécurité destiné au marché national et plafonné à quatre mois.
Cette obligation a été assouplie au mois de juin dernier pour permettre aux industriels commercialisant des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur de mobiliser une partie de leur stock de sécurité en cas de nécessité et afin de couvrir les besoins des patients.
Le décret d'application publié récemment est ainsi venu percuter cette proposition de loi qui – en des termes différents, il est vrai – visait le même objectif. Dès lors, fallait-il la retirer de l'ordre du jour ?
Ce texte a pour premier mérite d'avoir remis la question des stocks de sécurité au cœur du débat. Déposé le 12 mai dernier, il a précédé de trois semaines la publication du décret et l'on peut se demander si celui-ci aurait vu le jour sans lui. Il a aussi pour ce qu'on mérite de rendre plus opérationnel, plus réactif et peut-être plus sûr le dispositif permettant la libération des stocks de sécurité. La commission a en effet souhaité replacer le directeur général de l'ANSM au cœur de la décision – il en avait été écarté dans le texte initial –, tout en octroyant aux industriels la possibilité de solliciter une dérogation à la baisse.
Reste que ces mesures auraient dû faire l'objet d'un décret et que leur place dans la loi ne nous paraît pas spécialement évidente. La pénurie de médicaments, en particulier de ceux d'intérêt thérapeutique majeur, est toutefois une réalité. Ce texte est donc, malgré tout, l'occasion de nous faire collectivement avancer sur ce sujet.
C'est pourquoi, malgré les réserves que je viens d'exprimer, le groupe RDPI votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et de INDEP.)