Proposition de loi relative aux modalités de recouvrement de la contribution aux frais de garderie et de la contribution additionnelle versées à l'ONF par les collectivités territoriales et personnes morales propriétaires de bois et forêts relevant du régime forestier

Sommaire de la discussion

Première lecture - 22 octobre 2026

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Article 1er: Contribution aux frais de garderie et d'administration et contribution additionnelle versées à l'Office national des forêts (ONF)
Article 2: Exclusion de l'ONF du champ des dispositions relatives à la composition et au fonctionnement du conseil d'administration prévues par la loi n° 83- 675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public
Après l’article 2