Accès article par article
- Article 1er
- Mise en place d'un panier de denrées alimentaires vendues à prix coûtant
- Article 2
- Dérogation à la majoration de 10 % du seuil de revente à perte
- Article 3
- Gage financier
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Sommaire de la discussion
Première lecture - 22 octobre 2026
Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.