PROPOSITION DE LOI PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL
première lecture
[5, 6 et 7 mars 2024]
Discussion générale:
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 98 (Prise en charge des indemnités de fonction, des dépenses de formation et des frais liés à l'exercice du mandat par la dotation globale de fonctionnement)
Article 2 (Fixation par principe des indemnités de fonction au maximum légal pour les exécutifs communaux, départementaux et régionaux et modification du mode de calcul de l'enveloppe indemnitaire globale)
Article 8 (Extension de la durée maximale du congé électif)
Article 9 (Extension du champ des autorisations d'absence et augmentation du plafond de remboursement des pertes de revenus subies par l'élu)
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
Article 14 (Formation des élus locaux et des candidats à un mandat électif local)
Article 16 (Élargissement de la prise en charge par la commune des frais de garde et extension de la compensation par l'État du remboursement)
Article 19 (Octroi automatique de la protection fonctionnelle aux élus locaux victimes de violences, menaces ou outrages)
Article 23 (Référence aux valeurs de la République dans la charte de l'élu local)
Article 24 (Mutualisation des référents déontologues à l'échelle intercommunale et obligation de déclaration des dons, avantages et invitations)