PROPOSITION DE LOI VISANT À GARANTIR LA CONTINUITÉ DES REVENUS DES ARTISTES AUTEURS
première lecture
[18 décembre 2025]
Discussion générale:
Article 1er (Création d'une contribution des diffuseurs afin de financer le revenu de continuité des artistes auteurs)
Article 2 (Création d'un revenu de continuité pour les artistes auteurs)