Mme Monique de Marco. Comme vous le constatez au fil de ces amendements, nous avons beaucoup travaillé pour améliorer ce texte, qui a vocation à évoluer afin, je l’espère, d’être adopté par l’ensemble de notre assemblée, mes chers collègues.
Par cet amendement, nous réaffirmons que le revenu de remplacement n’a pas vocation à remplacer la rémunération ou le versement des droits d’auteur par les diffuseurs. Il vise donc à inscrire dans la loi que les artistes auteurs doivent être rémunérés pour leurs actes de création, le revenu de remplacement n’étant perçu qu’entre deux périodes de rémunération, dans l’attente d’une nouvelle diffusion ou d’une nouvelle exploitation commerciale. Si cela paraît évident, nous constatons sur le terrain que ça ne l’est pas toujours. Il arrive par exemple que les acomptes versés soient ensuite déduits des droits d’auteur !
Notre intention est aussi de démonter certains préjugés et de répondre aux observations formulées par les représentants de France Travail lors de leur audition : entre deux périodes de diffusion ou d’exploitation commerciale, si les artistes auteurs sont involontairement privés de rémunération, ils ne sont pas inactifs pour autant.
Ces périodes sont consacrées à de la recherche artistique, notamment dans le cadre d’une résidence, ou à la recherche de nouvelles opportunités de diffusion ou d’exploitation. Beaucoup d’artistes auteurs se consacrent par ailleurs à des activités artistiques accessoires, telles que l’enseignement ou la participation à des événements.
Le revenu de remplacement que je propose d’instaurer contribuera ainsi à sécuriser ces périodes de recherche.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne Souyris, rapporteure. Cet amendement a, dans un premier temps, été jugé irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Aussi la commission n’a-t-elle pas eu le temps d’examiner la version rectifiée qui nous est soumise. C’est donc à titre personnel que je m’exprimerai.
Cet amendement vise à préciser les obligations incombant aux bénéficiaires du revenu de continuité. La rédaction proposée me paraît équilibrée, puisqu’elle s’inscrit dans une logique de responsabilisation des artistes auteurs tout en n’imposant pas à ces derniers de contraintes qui ne serait pas pertinente au regard de leur situation professionnelle.
Je suis donc, à titre personnel, favorable à cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 9 rectifié, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 5424 –…. – Pour tenir compte des modalités particulières d’exercice des professions d’artiste auteur, les accords relatifs au régime d’assurance chômage mentionnés à l’article L. 5422-20 comportent des règles spécifiques qui leur sont applicables, annexées au règlement général annexé à la convention relative à l’indemnisation du chômage.
« Les organisations de diffuseurs et d’artistes auteurs représentatives de l’ensemble des professions mentionnées à l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale négocient entre elles ces règles spécifiques. À cette fin, dans le cadre de la négociation des accords relatifs au régime d’assurance chômage mentionnés à l’article L. 5422-20 du présent code, les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel leur transmettent en temps utile un document de cadrage.
« Ce document précise les objectifs de la négociation en ce qui concerne la trajectoire financière et le respect de principes généraux applicables à l’ensemble du régime d’assurance chômage, en respectant les objectifs et dans les mêmes proportions que la trajectoire financière définis dans le document de cadrage mentionné à l’article L. 5422-20-1. Il fixe le délai dans lequel cette négociation doit aboutir.
« Les règles spécifiques prévues par un accord respectant les objectifs définis par le document de cadrage et conclu dans le délai fixé par le même document sont reprises dans les accords relatifs au régime d’assurance chômage mentionnés à l’article L. 5422-20. À défaut de conclusion d’un tel accord, les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel fixent les règles d’indemnisation du chômage applicables aux artistes auteurs, dans le respect des conditions définies au second alinéa de l’article L. 5422-22.
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco. Par cet amendement, il est proposé d’appliquer à la gouvernance financière du régime des artistes auteurs nouvellement créé des dispositions similaires aux dispositions encadrant le régime des intermittents du spectacle.
L’audition des représentants de l’Unédic nous a confortés dans l’idée de renforcer la place des partenaires sociaux dans la gouvernance du dispositif.
Les accords spécifiques conclus au sein de l’Unédic par les représentants des artistes auteurs et de leurs diffuseurs devraient ainsi s’articuler avec les accords nationaux et interprofessionnels pilotant l’assurance chômage.
Cet amendement vise en particulier à préciser les conditions d’alignement de la trajectoire financière du revenu de remplacement des artistes auteurs sur la trajectoire financière imposée au niveau interprofessionnel.
La rédaction prévoit toutefois que la trajectoire financière du régime des artistes auteurs ne pourra pas être plus contrainte que la trajectoire financière globale de l’assurance chômage, de sorte que les artistes auteurs ne servent pas de variable d’ajustement au sein de l’assurance chômage.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne Souyris, rapporteure. Cet amendement vise à préciser, sur le modèle du régime de l’intermittence, la procédure de définition, par les partenaires sociaux, des règles spécifiques encadrant l’attribution d’un revenu de remplacement aux artistes auteurs.
Ces règles, qui seraient précisées dans un accord spécifique annexé à la convention d’assurance chômage, devraient permettre le respect d’une trajectoire financière, qui ferait elle-même l’objet d’un document de cadrage élaboré par les organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Par cohérence avec sa position sur ce texte, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
À titre personnel, j’estime toutefois que les présentes dispositions contribueraient à renforcer la place du paritarisme dans la définition de ce régime. Cela me paraît d’autant plus important que si le présent texte ne prospérait pas, il n’en faudrait pas moins instaurer prochainement une assurance sociale contre la perte de revenus des artistes auteurs, et qu’il faudrait alors que les partenaires sociaux prennent toute leur part dans la définition de ce régime. Je voterai donc pour cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 10 rectifié, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’opérateur France Travail et l’organisme mentionné à l’article L. 213-1 du code de la sécurité sociale qui identifient des situations de salariat déguisé concernant des personnes relevant du régime mentionné à l’article L. 382-1 du même code en alertent l’inspection du travail.
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco. Cette dernière proposition a, elle aussi, toute son importance.
Comme cela a été rappelé, les diffuseurs d’artistes auteurs bénéficient de charges patronales allégées, ce qui peut conduire des employeurs peu scrupuleux à considérer ce régime comme une niche sociale. Certains artistes auteurs estiment ainsi se trouver en situation de salariat déguisé en raison de la situation de subordination dans laquelle ils se trouvent vis-à-vis d’une ou de plusieurs entreprises.
Dans de nombreux secteurs – je pense par exemple au cas des livreurs –, l’indépendance a dégradé les conditions de travail et affaibli la protection des personnes.
Le présent amendement vise ainsi à charger France Travail et l’Urssaf d’identifier de telles situations de salariat déguisé, de sorte que l’inspection du travail puisse y remédier.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne Souyris, rapporteure. Le présent amendement vise à renforcer la lutte contre le salariat déguisé et, partant, à prévenir les effets d’aubaine qui pourraient résulter des avantages que le régime des artistes auteurs pourrait présenter pour les entreprises. Ces dernières pourraient en effet être incitées à déclarer sous le régime des artistes auteurs des personnes présentant pourtant un lien de subordination, constitutif d’une situation de salariat vis-à-vis de l’entreprise.
Par cohérence avec sa position sur ce texte, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
À titre personnel, je le voterai toutefois. Le texte n’ayant en effet pas vocation à modifier la nature contractuelle des relations entre les artistes auteurs et les commanditaires des œuvres, cet amendement de bon sens tend à protéger les règles qui régissent actuellement les relations entre les artistes auteurs et les commanditaires.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Mes chers collègues, je vais mettre aux voix l’article 2.
Si cet article n’était pas adopté, l’article 3, qui porte le gage du présent texte, deviendrait sans objet.
Il n’y aurait donc plus lieu de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, puisque tous les articles qui la composent auraient été successivement supprimés par le Sénat. Il n’y aurait pas d’explication de vote sur l’ensemble.
Dans ces conditions, y a-t-il des explications de vote sur l’article 2 ?…
La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote sur l’article.
M. Guillaume Gontard. Compte tenu du vote qui interviendra, hélas ! très probablement dans quelques instants, je tiens à souligner l’intérêt de ce texte, dont le louable objectif est d’améliorer la protection des artistes auteurs – de nombreux intervenants l’ont dit et je crois que chacun conviendra que cela est nécessaire –, en les assurant d’une forme de continuité de leurs revenus.
Je tiens également à saluer le travail accompli par Monique de Marco. Si plusieurs textes ont été déposés à l’Assemblée nationale, et si différentes études ont été menées sur ce sujet, notre collègue, qui suit ce dossier depuis plusieurs années, est parvenue à en faire la synthèse, si bien que sa proposition de loi a suscité une véritable ferveur populaire : nous l’avons observé à la lecture de tribunes dans la presse, mais aussi au travers des mobilisations très fortes qui l’ont soutenue, jusqu’au rassemblement qui a lieu en ce moment même devant le théâtre de l’Odéon.
Je suis donc profondément désolé non seulement du sort qui sera vraisemblablement réservé à ce texte, mais aussi du spectacle qu’offre le vide de certaines travées, mes chers collègues. Notre présence est importante, y compris lors des niches parlementaires. En raison de ces sièges vides, non seulement le débat ne s’est pas tenu complètement, mais nous en sommes réduits à nous prononcer par scrutin public. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER.)
Rappel au règlement
Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Kanner, pour un rappel au règlement.
M. Patrick Kanner. Mon rappel se fonde sur l’article 32 de notre règlement, relatif à la tenue de nos séances, madame la présidente.
Selon l’expression populaire, ce que nous faisons cette après-midi revient à pisser dans un violon, mes chers collègues.
M. Francis Szpiner. Il y a de l’art partout !
M. Patrick Kanner. La droite sénatoriale est absente. Elle utilise ce qui est prévu par le règlement, à savoir le scrutin public, pour empêcher la gauche, très majoritaire dans cet hémicycle, de pouvoir mener à bien les débats. En effet, alors que les huit amendements que nous avons examinés ont tous été adoptés, le scrutin public risque de venir annihiler cette expression démocratique.
Vous avez utilisé ce droit, mes chers collègues de droite, et personne ne peut vous le reprocher. Mais vous pourriez au moins exprimer votre opinion sur le fond du texte, en expliquant pourquoi vous demandez un scrutin public ; il faudrait au moins que vous alliez jusque-là.
M. Francis Szpiner. Je peux le faire !
M. Patrick Kanner. De même, j’ai entendu ce qu’a dit Mme la ministre lors de la discussion générale, mais tout le reste est passé à la trappe. Son discours, ensuite, n’a tenu qu’en un mot, « défavorable », sans que nous ayons les arguments justifiant cet avis.
Je regrette donc que cette belle discussion, que nous avons engagée sur l’initiative de la gauche de cet hémicycle, notamment nos collègues du groupe GEST, que je tiens à saluer, en particulier Mme de Marco, se résume à une forme de mascarade qui n’est pas à l’honneur de notre assemblée. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Sonia de La Provôté, pour explication de vote sur l’article.
Mme Sonia de La Provôté. Je tiens à féliciter et à remercier Monique de Marco d’avoir permis cet échange, grâce auquel nous aurons au moins pu prendre date pour revenir sur le sujet. Comme cela a été dit à plusieurs reprises, l’enjeu est éminemment important, non seulement pour les artistes auteurs, mais aussi pour le fonctionnement de la culture dans notre pays, la préservation de sa singularité, et la possibilité d’avoir une diversité de créations et de créateurs. De ce point de vue, ce texte pose une question essentielle, qui n’a rien de superfétatoire sur le plan démocratique. Soyons-en convaincus, même s’il est vrai que nous ne sommes pas très nombreux dans l’hémicycle pour en discuter.
Cependant, cette proposition de loi n’est pas à l’abri des critiques, car elle ne règle pas tous les problèmes, notamment en matière budgétaire. Je l’ai néanmoins cosignée parce que je suis solidaire de ceux que le sujet concerne et que je souhaite que la situation progresse. Mme la ministre a annoncé avoir confié une mission à trois inspections, ce qui est un premier pas très important. En effet, la discussion que nous avons aujourd’hui contribuera peut-être à accélérer le calendrier – en tout cas, nous le souhaitons fortement – et à faire aboutir des solutions qui sont nécessaires et urgentes. La situation de confusion dans laquelle se trouve notre pays sur de nombreux sujets fait que la culture doit occuper le premier plan pour mieux accompagner les citoyens dans leur démarche démocratique.
En solidarité avec mes collègues, je continuerai de défendre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote sur l’article.
Mme Laure Darcos. Je ne cherche pas à excuser l’absence de nos collègues de droite, mais vous reconnaîtrez – et Monique de Marco n’y est pour rien – que la situation est tout de même paradoxale. En effet, ce texte a été renvoyé à la commission des affaires sociales ; or nos collègues qui siègent dans cette commission ne connaissent pas grand-chose du monde de la culture. (Protestations sur les travées des groupes SER et GEST.) Pardonnez-moi, mes chers collègues, je voulais dire que la technicité d’un texte comme celui-ci pouvait être difficile à saisir !
Les membres de la commission de la culture, à commencer par l’auteure du texte, ont été totalement frustrés, car ils n’ont pas été invités à participer aux auditions de la commission des affaires sociales.
Pour mobiliser notre participation, le dernier jour de la session parlementaire, on aurait pu trouver mieux ! Mais je sais que nous n’y sommes pour rien, ni les uns ni les autres.
Sonia de La Provôté a parfaitement raison de rappeler combien Mme de Marco s’est démenée dans ce combat. Mme la ministre a annoncé l’ouverture de travaux qui, à mon sens, feront avancer la situation sous de nombreux aspects. Nous y veillerons de près avec vous, madame de Marco. Vous travaillez sur ce dossier depuis quelques années ; pour ma part, cela fait maintenant trente ans que j’œuvre dans le milieu de la culture. Déjà, en son temps, le rapport Racine avait fait couler beaucoup d’encre. D’autres moyens existent pour faire évoluer la situation et il faudra que nous y travaillions tous, j’en conviens.
Cependant, en ces temps un peu compliqués, vous comprendrez que les élus du groupe INDEP aient une position stricte en matière budgétaire. C’est la raison pour laquelle nous persistons dans notre décision de voter contre ce texte, même si l’intention de ses auteurs est bonne.
Enfin, cette proposition de loi a donné lieu à une démarche regrettable consistant en de multiples envois de courriel dont le contenu n’était rien d’autre qu’un copier-coller. Nous en avons reçu 300 par jour, alors qu’il n’y a jamais eu autant d’auteurs en Essonne… C’est totalement contre-productif. Je tiens à le dire publiquement, car cette forme de pression par courriels, voire par SMS, de la part de personnes que je ne connais pas finit par devenir envahissante.
Mme la présidente. La parole est à M. Francis Szpiner, pour explication de vote sur l’article. (Exclamations sur les travées des groupes GEST et SER.)
M. Daniel Salmon. La droite est là !
M. Michel Canévet. La parole est à la défense !
M. Francis Szpiner. Monsieur Kanner, vous vouliez savoir ce que pensait la droite sénatoriale de ce sujet. Il vous aurait suffi d’assister au débat en commission de la culture, où cela a été amplement discuté. (M. Yannick Jadot s’exclame.)
Monsieur Jadot, je vois que vous êtes attaché à la liberté d’expression qui consiste à couvrir la voix de l’orateur… Si vous le voulez, je peux m’arrêter là !
M. Guy Benarroche. Non ! (Sourires sur les travées du groupe GEST.)
M. Francis Szpiner. Vous auriez pu aussi écouter ce qu’a dit Mme Gruny, qui a exprimé le point de vue de notre groupe.
C’est donc un vrai sujet : je le dis, alors que je suis avocat et auteur de livres. Toutefois, alors qu’il est compliqué et qu’il comporte des éléments techniques difficiles, il n’a pas été traité de manière satisfaisante. À ce jour, je serais incapable de vous dire qui est éligible à ce régime de revenu universel pour l’auteur ou combien de temps cela peut durer. En outre – c’est un réflexe pavlovien chez vous –, alors que certaines personnes touchent des droits d’auteur en tant qu’héritiers et paient des impôts à ce titre, vous voulez leur appliquer un second impôt. Son produit serait-il versé au budget général ou bien s’agirait-il d’une taxe affectée ? Je voudrais bien le savoir…
L’enfer est pavé de bonnes intentions. Vous avez accaparé ce pauvre Victor Hugo, que vous avez mis à toutes les sauces, mais vous ne lui devez pas de droits d’auteur, rassurez-vous : il est mort. (Sourires.)
Pour ce qui est des aspects très techniques liés à ce sujet, je vous renvoie à ce qu’a dit Mme Darcos sur les problèmes que pose l’intelligence artificielle, sujet dont il faudra débattre sérieusement. Je vous rappelle aussi, et vous le savez tous, car vous êtes extrêmement cultivés, que l’intelligence artificielle n’a rien inventé : le plagiat est déjà dans la littérature quelque chose d’excellent, et La Fontaine ne s’est pas vu réclamer par les héritiers d’Ésope des droits d’auteur ni aucune taxation.
C’est donc un vrai sujet. Il est complexe et mérite un débat plus approfondi pour aboutir à des solutions techniques efficaces. Ce texte, pour moi, n’est pas clair ; il est flou. Sur de nombreux sujets, il est – excusez-moi, mes chers collègues – complètement à côté de la plaque. Voilà pourquoi nous voterons contre. (M. Pierre Cuypers applaudit.)
J’espère avoir été clair.
Mme la présidente. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour explication de vote sur l’article.
Mme Laure Darcos. Mais vous êtes artiste !
Mme Jocelyne Guidez. Oui, je suis aussi artiste auteure, même si je n’ai pas beaucoup gagné ma vie grâce à cette activité !
Toutefois, monsieur Kanner, lorsque mes deux propositions de loi ont été examinées, l’une visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants et l’autre sur le repérage des troubles du neurodéveloppement (TND), je puis vous assurer que nous n’étions pas très nombreux dans l’hémicycle, et cela valait aussi pour les élus du groupe SER… Cessons donc de nous jeter la pierre les uns aux autres. (Protestations sur les travées des groupes SER et GEST)
Non, vous n’étiez pas nombreux à être présents, mes chers collègues de gauche, pour examiner ces deux textes, je peux en témoigner. Mais qu’importe, ce n’est pas le sujet !
De manière générale, quand l’un d’entre nous défend un texte dont il est l’auteur, les collègues de son groupe politique viennent le soutenir. Il n’y a là rien d’anormal et cela ne me choque pas. Mais n’allez pas dire que, quand des sénateurs ne sont pas présents dans l’hémicycle, c’est parce qu’ils ne vous soutiennent pas.
Madame de Marco, vous avez raison de dire que ce sujet mérite que nous y réfléchissions et que des évolutions sont nécessaires. Mais nous ne sommes pas favorables à votre proposition de loi, telle qu’elle est rédigée. Le texte est trop flou et nous ne savons pas combien cela va coûter. C’est aussi simple que cela. Un réel travail reste à accomplir sur ce sujet.
Mme la présidente. La parole est à Mme Monique de Marco, pour explication de vote sur l’article.
Mme Monique de Marco. Mes chers collègues, pour changer d’auteur, j’évoquerai Anatole France, prix Nobel de littérature, qui, pour financer son travail d’artiste auteur – car telle était sa condition –, était simplement commis à la bibliothèque du Sénat. (M. Michel Canévet le confirme.)
Monsieur Szpiner, il est clairement précisé dans ma proposition de loi qu’elle ne vise, en définitive, que les personnes qui ont pour principale activité celle d’artiste auteur. Par conséquent, vous n’êtes pas concerné. Je pourrais bien sûr continuer à développer mes arguments et à vous donner des explications sur le texte, mais ce n’est pas le moment, car son examen touche à sa fin et je constate que je ne vous ai pas convaincu.
La commission de la culture n’a pas été saisie sur ce sujet et les élus du groupe Les Républicains qui en font partie n’ont donc pas pu s’exprimer, selon vous. Pourtant, deux collègues qui siègent sur les mêmes travées que vous et qui sont membres de la commission de la culture ont cosigné cette proposition de loi, et cela même si la commission des affaires sociales a été la seule à travailler sur le texte.
Madame la ministre, je conclurai en vous rappelant que nous sommes déjà en retard. Ma collègue Sylvie Robert l’a dit, des recommandations européennes ont été formulées sur la situation sociale et professionnelle des artistes auteurs en faveur d’une réflexion sur la contribution universelle. Deux pays ont mis en place ce type de rémunération, ou de continuité de revenus, deux pays qui ne sont pas très éloignés du nôtre, puisqu’il s’agit de la Belgique et de l’Irlande. Des statuts particuliers y ont été créés. La France, pays de l’exception culturelle et pays des Lumières restera-t-elle en retard ?
Par conséquent, madame la ministre, si cette proposition de loi n’est pas satisfaisante et laisse place à des interrogations, pouvez-vous mener un travail d’analyse, puis revenir vers moi pour que nous œuvrions ensemble afin d’améliorer le texte ? Je suis ouverte au dialogue.
Ma chère collègue Darcos, si vous avez reçu plus de 300 courriels par jour, c’est que les attentes des artistes auteurs sont fortes et que, dans un contexte où la précarité gagne, ils redoutent ce qui va advenir. Vous savez très bien que la culture est touchée. Elle est touchée dans son budget à l’échelle des collectivités territoriales, de telle sorte que la création sera certainement mise en difficulté. C’est à cause de cette angoisse que vous avez été harcelée de courriels. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote sur l’article.
Mme Raymonde Poncet Monge. Je siège moi aussi à la commission des affaires sociales, et c’est en son sein qu’une telle discussion aurait dû avoir lieu. Or nous n’avons que très peu débattu, non pas parce que nous manquons de culture, mais parce que ce n’est pas la commission compétente qui a été saisie. Il est dommage que le texte n’ait pas été examiné par la commission de la culture, car son objet la concernait directement. (M. Francis Szpiner approuve.)
Madame Guidez, sur les travées de la gauche de l’hémicycle, nous sommes présents lorsqu’on examine des textes, y compris ceux que nous ne soutenons pas. En cinq ans, je n’ai jamais vu la gauche demander un scrutin public au motif que les élus des groupes politiques qui la composent n’étaient pas assez nombreux dans l’hémicycle.
Lors de l’examen des crédits de la mission « Outre-tombe »… (Rires.)
M. Francis Szpiner. Chateaubriand, sors de ce corps ! (Mêmes mouvements.)
Mme Raymonde Poncet Monge. … de la mission « Outre-mer », bien sûr – voyez ces références culturelles qui me reviennent… d’outre-tombe ! (Sourires.) –, dans le cadre du projet de loi de finances, mes chers collègues du groupe Les Républicains, vous avez usé et abusé du scrutin public au moment de la mise aux voix des amendements, et c’était un véritable scandale. La méthode était en effet très dévalorisante pour l’outre-mer, comme elle l’est aujourd’hui pour la culture, alors que votre groupe compte plus d’une centaine de membres. C’est inadmissible. Je n’ai jamais vu un tel comportement du côté gauche de l’hémicycle. Sur ces travées, nous sommes présents, en général, même pour l’examen des propositions de loi que vous présentez, et nous en débattons. Nous utilisons ce moment de démocratie parlementaire. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Rachida Dati, ministre. Madame la sénatrice de Marco, vous savez que je suis sensible à vos arguments puisque le ministère de la culture travaille sur le sujet.
Monsieur Kanner, vous avez raison, c’est un sujet, un enjeu important. La priorité d’accès à la culture, c’est aussi un outil de démocratisation qui contribue non seulement à réduire les inégalités, mais aussi à ouvrir les portes des métiers du secteur, et donc de la création. Votre propos est totalement juste en ce sens.
Dans une époque où les atteintes à la création et à la programmation se multiplient, notre responsabilité est de pouvoir non seulement accompagner les créateurs, mais aussi les soutenir dans la durée pour qu’ils puissent créer dans de bonnes conditions. C’est le sens de la mission interinspections que j’ai annoncée, qui pourra, comme je l’ai dit lors de la discussion générale, faire des propositions équilibrées, en reprenant sans doute certains de vos travaux, madame la sénatrice. C’est aussi le sens de l’article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale qui vient d’être adopté : il vise en effet à réformer la sécurité sociale des artistes auteurs.
Madame de Marco, puisque vous êtes prête à travailler avec nous sur ce sujet, c’est ensemble que nous avancerons pour aboutir à des propositions équilibrées en soutien à la création et aux artistes auteurs.