Séance du 18 décembre 2025

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 2, modifié.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 132 :

Le Sénat n’a pas adopté.

En conséquence, l’article 3 n’a plus d’objet.

Les articles de la proposition de loi ayant été supprimés par le Sénat, ou étant devenus sans objet, je constate qu’un vote sur l’ensemble n’est pas nécessaire, puisqu’il n’y a plus de texte.

En conséquence, la proposition de loi n’est pas adoptée.

Mme la présidente. La parole est à M. Martin Lévrier.

M. Martin Lévrier. Lors du scrutin n° 131 sur l’article 1^er de la présente proposition de loi, mes collègues Frédéric Buval et Mikaele Kulimoetoke ont été considérés comme s’abstenant, alors qu’ils souhaitaient voter pour.

Mme la présidente. Acte est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle figurera dans l’analyse politique du scrutin.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante-huit, est reprise à dix-sept heures cinquante.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle, à la demande du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, la discussion de la proposition de loi visant à mieux concerter, informer et protéger les riverains de parcelles agricoles exposés aux pesticides de synthèse, présentée par M. Guillaume Gontard et plusieurs de ses collègues (proposition n° 107, rapport n° 208).

Discussion générale

Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à M. Guillaume Gontard, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – MM. Éric Jeansannetas et Jean-Claude Tissot applaudissent également.)

M. Guillaume Gontard, auteur de la proposition de loi. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis plusieurs années, notre modèle agricole est en crise. C’est une crise économique et sociale, induite notamment par la concurrence déloyale du libre-échange. Le traité Union européenne-Mercosur en est le dernier avatar, qui non seulement provoque l’effondrement des prix et la chute des revenus des exploitants, mais force également à l’agrandissement des surfaces, à la disparition des fermes et à la mécanisation accrue, ce qui conduit les exploitants à s’endetter de manière souvent insurmontable.

C’est aussi une crise écologique, produite par le réchauffement climatique, qui multiplie les sécheresses, les catastrophes naturelles comme le gel tardif, la grêle ou les intempéries, ainsi que les épizooties. Cette crise écologique est amplifiée par notre modèle agricole intensif, qui entraîne un appauvrissement des sols, une dépendance aux engrais de synthèse russes, mais surtout l’effondrement de la biodiversité, notamment des pollinisateurs.

Chacune et chacun sur ces travées a le cœur noué et les larmes aux yeux devant la détresse, la souffrance et la colère des éleveurs, dont les cheptels sont frappés par la dermatose nodulaire et soumis à l’abattage, souvent indispensable, mais un peu trop systématique. Avec les élus du groupe GEST, nous souhaitons leur témoigner tout notre soutien et nous appelons le Gouvernement au dialogue, à l’accompagnement et à la multiplication des efforts pour généraliser la vaccination et indemniser convenablement l’ensemble des pertes.

La crise de ces dernières semaines, après celle de l’hiver 2023-2024, témoigne du mal-être d’une profession qui présente un risque de suicide de 46 % supérieur à celui des autres catégories socioprofessionnelles. C’est un mal-être face auquel nous sommes tous concernés, mais auquel nous proposons des réponses différenciées.

Le Gouvernement et la majorité sénatoriale ont choisi la verticalité. D’une part, avec une loi d’orientation agricole – la loi du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture –, qui a soigneusement oublié la promesse présidentielle d’un prix plancher pour les denrées agricoles et n’a fait qu’effleurer la problématique centrale de la transmission-installation. D’autre part, avec la désormais tristement célèbre loi du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, dite loi Duplomb, un tract politique, une fuite en avant dans un modèle qui ne fonctionne plus, qui a suscité un vif émoi dans le pays, récoltant contre elle la mobilisation de plus de deux millions d’opposants.

Ces deux lois n’apportent aucune réponse aux crises économiques et écologiques de l’agriculture. Pis encore, elles ont renforcé l’incompréhension entre nos agriculteurs et la population.

Ces deux lois oublient aussi que la crise agricole est également une crise de sens, une crise globale et une crise de modèle.

Nous ne pouvons pas nier la part de l’agriculture conventionnelle dans le réchauffement climatique, car elle représente près de 20 % de nos émissions de gaz à effet de serre ; ni ses conséquences sur l’environnement, avec la disparition du quart des oiseaux et de 25 % à 80 % des populations d’insectes ; sur la qualité de l’eau, alors que 17 millions de nos compatriotes sont exposés à une eau non conforme ; sur l’alimentation et sur la santé humaine, enfin, avec la multiplication des lymphomes, des cancers et des leucémies.

Dire cela, ce n’est pas s’opposer aux agriculteurs, bien au contraire : c’est admettre collectivement une réalité pour faire évoluer l’agriculture.

Malgré des données insuffisantes, la multiplication des études faisant état de l’impact des pesticides sur la santé publique ne laisse plus aucun doute. La plus récente d’entre elles, PestiRiv, conduite par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) et Santé publique France, a porté sur plus de 250 zones viticoles : on y a mesuré la présence de 56 substances dans l’urine et les cheveux de 1 946 adultes et 742 enfants ainsi que dans l’air extérieur et intérieur.

Abandonner progressivement les pesticides est, pour notre agriculture, un horizon sanitaire, écologique et économique indépassable.

La plupart des agriculteurs sont bien conscients de cette problématique et font beaucoup d’efforts pour diminuer l’usage des intrants. Les agriculteurs en conventionnel cherchent des solutions, s’inspirent parfois du modèle de l’agriculture biologique et attendent beaucoup de la recherche, notamment de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae). Ce partage d’expérience est évidemment essentiel.

Pour avancer et tenter de répondre à ces incompréhensions grandissantes, à ces frictions qui déchirent parfois des voisinages, des amitiés et même des familles, dans la proposition de loi que nous vous soumettons aujourd’hui, nous proposons modestement de repartir de la base, de favoriser l’échange, la concertation et la conciliation, de remettre tout le monde autour de la table, à l’échelon local qui est l’échelon de vie.

Nous aurions pu proposer une loi nationale pour élargir les zones de non-traitement et pour protéger les captages d’eau et les zones naturelles exceptionnelles. Nous n’avons pas fait ce choix. Nous faisons le pari de l’intelligence collective. Nous voulons rapprocher les points de vue, lever les incompréhensions et les fantasmes, et apaiser le débat public. Nous voulons que chacune et chacun fasse un pas vers l’autre, comprenne les contraintes et les craintes de l’autre, et construise des compromis.

Sur ce sujet comme sur tous les autres, tel est le défi que doit surmonter notre démocratie pour perdurer dans un monde instable.

Pour ce faire, nous pensons pouvoir nous appuyer sur les élus locaux qui le souhaitent, notamment à l’échelle des communes, comme ces soixante maires de toutes tendances qui, en 2019, ont voulu réguler l’usage des pesticides sur leur territoire communal.

Nous savons que les maires sont les plus à même d’identifier les zones les plus vulnérables, qu’il s’agisse de la protection de publics fragiles, de ressources naturelles, notamment l’eau, ou d’une biodiversité particulière.

Nous savons que les maires sont les plus à même de proposer des espaces de concertation et de rapprocher les points de vue. Ils font cela chaque jour, du lever au coucher.

Comment, par exemple, protéger nos écoles, alors que 1,7 million d’élèves sont soumis à une forte pression pesticide, comme le révèle le journal Le Monde dans son édition de ce jour ? Dans la foulée de la publication des résultats de l’étude PestiRiv menée dans sa commune, le maire de Villenave-d’Ornon a annoncé « organiser une rencontre avec les propriétaires viticoles […] pour évoquer les solutions à mettre en œuvre et visant à rassurer les habitants sur les produits employés ». C’est exactement la méthode que nous préconisons dans cette proposition de loi.

En bon Isérois qui se respecte, j’ai pour exemple la réussite qu’avait représentée la charte de bon voisinage, élaborée et signée en 2019 entre les professionnels de la noix de Grenoble et les riverains. Partenariat, dialogue ouvert, information par SMS avant les épandages, médiation de la chambre d’agriculture, diminution notable des conflits de voisinage : cette charte fut une réussite. Malheureusement, elle a été remplacée en 2021 par la charte d’engagement départementale sur l’utilisation des produits phytosanitaires, moins-disante et peu ou pas appliquée.

Ces chartes au statut juridique bancal, contestées en justice, ont finalement été jugées en 2021 contraires à la Constitution, sans que cela entraîne, à ce jour, de modification de la loi. Le Conseil constitutionnel relève l’absence de riverains dans le processus de concertation, tandis que le Conseil d’État estime que les chartes n’assurent pas une protection suffisante – c’est un comble.

Le renforcement de ces chartes par la loi pour en faire de véritables outils de concertation, de suivi, de protection et d’information est donc indispensable.

Ainsi, nous proposons que les maires puissent, s’ils le souhaitent, engager la concertation à l’échelle de leur commune via le conseil municipal, pour ensuite apporter leurs propositions lors de la négociation départementale.

Je précise qu’il s’agit d’une faculté réclamée par de nombreux élus ; ce n’est aucunement une obligation. Les maires agiront alors comme des facilitateurs pour permettre à ces négociations d’aboutir.

Pour assurer la solidité juridique des chartes, nous avons intégré les préconisations du Conseil constitutionnel sur les mécanismes de participation du public prévus dans le code de l’environnement. Nous avons également inclus la nécessité pour ces chartes de s’inscrire en cohérence avec les autres documents structurants du territoire, quand ils existent, que sont le plan régional de l’agriculture durable (Prad), les projets alimentaires territoriaux (PAT) et les schémas de cohérence territoriale (Scot).

Afin de veiller à la bonne application et à l’efficacité des chartes, nous proposons également la constitution d’un comité de suivi sous l’autorité du préfet, qui se réunirait au moins une fois par an, ainsi qu’un mécanisme de mise à jour quinquennale des dispositions de la charte.

Enfin, l’article 1^er comporte une disposition répondant à l’exigence renforcée d’information et de transparence, qui me permet de faire le pont avec l’article 2.

Comme notre rapporteur, j’estime que nos agriculteurs n’ont rien à cacher. Aussi, nous demandons que ces chartes incluent, à l’instar de la charte de bon voisinage de la noix de Grenoble et comme le proposent de nombreux viticulteurs, notamment dans le Bordelais, des mécanismes pour informer les riverains au moment des périodes d’épandage. L’information peut circuler sans effort à l’aide de nos téléphones portables.

Nous sommes convaincus que ces informations sont de nature à apaiser les relations de voisinage et à combattre les idées reçues.

Lorsqu’il présidait le comité interprofessionnel de la noix de Grenoble, Arnaud Rivière avait déclaré : « La charte a remis certaines vérités en place. Quand un agriculteur sort son atomiseur, ce n’est pas forcément pour déverser du produit chimique. »

Nos concitoyens sont bien conscients des défis auxquels doit faire face le monde agricole. Leurs demandes ne sont pas déraisonnables, ils veulent simplement savoir ce qui est pulvérisé près de leur lieu de vie et quand, ainsi que les conséquences de ces produits pour leur santé.

C’est le sens de l’article 2, qui instaure le registre national des épandages demandé par l’Anses. Ce dispositif est indispensable pour faciliter les travaux de recherche et pour favoriser le traitement médical des empoisonnements aux pesticides.

Mme la présidente. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Guillaume Gontard. Il s’agit de garantir l’accès à l’information pendant une période suffisamment longue pour les besoins de la recherche.

Voilà, mes chers collègues, le contenu d’une proposition de loi que je crois de bon sens et consensuelle, afin d’avancer tous ensemble pour accompagner les agriculteurs et agricultrices dans une indispensable transition, pacifier nos campagnes et renforcer notre démocratie. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – MM. Éric Jeansannetas et Jean-Claude Tissot applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre Cuypers, rapporteur de la commission des affaires économiques. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il me revient de vous présenter le fruit des travaux de notre commission concernant la proposition de loi visant à mieux concerter, informer et protéger les riverains de parcelles agricoles exposés aux pesticides de synthèse.

Ce texte comporte deux articles relatifs à l’information et à la concertation en matière de produits phytopharmaceutiques.

L’article 1^er prévoit un encadrement législatif des chartes départementales d’engagement, qui ont été formellement créées par l’article 83 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (Égalim 1).

La rédaction initiale de cette disposition a été en bonne partie censurée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 19 mars 2022, si bien que seule perdure dans la loi une simple mention de la charte départementale d’engagement. Elle est encadrée par des dispositions réglementaires ayant elles-mêmes fait l’objet d’un contentieux nourri, avant que la parution le 25 janvier 2022 d’un décret et d’un arrêté ne stabilise le droit en la matière.

Désormais, pratiquement tous les départements en sont dotés. Leur contenu varie selon les enjeux locaux, mais l’articulation des chartes est globalement similaire, notamment grâce au travail mené par les chambres d’agriculture pour définir et fournir des trames communes aux acteurs départementaux.

Ces chartes rappellent et explicitent la réglementation, souvent complexe, qui entoure l’usage des produits phytopharmaceutiques. En général, elles créent un comité départemental de suivi associant les parties prenantes et elles exposent les conditions dans lesquelles l’information collective et individuelle des résidents est organisée, notamment concernant les périodes de traitement.

En outre, ces chartes rappellent les conditions réglementaires dans lesquelles certaines distances de sécurité en matière d’épandage peuvent être réduites.

Une fois finalisée, une telle charte fait l’objet d’une consultation du public prévue par le code de l’environnement, avant une publication par arrêté préfectoral.

S’il n’est pas un outil magique, ce dispositif permet aux parties prenantes de se parler et de mieux se comprendre. Les auditions que j’ai menées ont montré que les maires étaient naturellement associés à ces initiatives et participaient souvent au comité de suivi de leur charte départementale.

Pour les agriculteurs, ces chartes sont le moyen de mieux faire connaître la réalité de leur travail et de leurs contraintes, mais aussi de mieux prendre conscience de la nécessité de faire des efforts de pédagogie et d’information envers les riverains.

Par ailleurs, cette charte permet, sous des conditions strictes, de réduire quelque peu certaines distances de sécurité, par exemple lorsqu’un exploitant est équipé de buses antidérive particulièrement performantes – et je peux vous dire par expérience que la plupart des agriculteurs disposent de ce type de matériel.

Si les contentieux relatifs à l’encadrement administratif des chartes ont été purgés, il n’en va pas de même pour le contentieux des chartes elles-mêmes, qui sont quasi systématiquement attaquées devant le juge administratif par certaines organisations nationales. Le Conseil d’État doit ainsi rendre une décision en 2026 sur ce sujet.

Celle-ci devrait permettre de purger la soixantaine de recours portant, pour l’essentiel, sur les modalités d’information préalable des résidents lorsque les agriculteurs s’apprêtent à procéder à des traitements. Il devrait en découler une clarification du droit, ce qui nous invite à rejeter cette proposition de loi.

Dans ce contexte, l’article 1^er prévoit de définir le contenu de la charte dans la loi. Or cela risque de poser problème, puisque les auditions que j’ai conduites ont confirmé que des chartes sont déjà en place dans presque tous les départements de France. Au surplus, un encadrement réglementaire semble manifestement suffisant pour que les initiatives locales perdurent.

Il convient donc de s’interroger sur l’opportunité de rigidifier et de complexifier cet outil en légiférant.

Sur le fond, je vous proposerai de ne pas retenir ce dispositif pour trois raisons.

Premièrement, certaines dispositions semblent superfétatoires, dans la mesure où elles sont, en l’état, déjà satisfaites par notre droit. C’est notamment le cas de la mention de la procédure de participation du public prévue par l’article.

Deuxièmement, la charte instaure un régime d’élaboration qui, de l’avis quasi général des personnes auditionnées – ministère de l’agriculture compris –, est beaucoup trop complexe. Ainsi, le texte prévoit que chaque commune concernée puisse recommander par délibération des zones de protection renforcée.

À l’échelle d’un département, des dizaines voire des centaines de communes pourraient alors potentiellement adopter des orientations tout à fait diverses. Concrètement, cela rendrait l’élaboration de la charte – et le travail des agriculteurs qui y sont soumis – très difficile, pour ne pas dire impossible.

De plus, le texte instaure un rapport de compatibilité entre la charte et divers documents aux multiples finalités, de sorte que l’on peine à en identifier la logique d’ensemble. Une telle mesure aurait plutôt tendance à ajouter de la complexité à la complexité.

Troisièmement, la charte envisagée dans ce texte, si elle vise à améliorer le dialogue entre l’agriculteur et le riverain, ce qui est un objectif tout à fait louable, aurait plutôt pour effet de créer des contraintes supplémentaires à l’exercice du métier d’agriculteur.

En effet, la charte ne pourrait contenir que des mesures de protection renforcée, ce qui n’est pas le cas actuellement, et aurait donc pour conséquence un élargissement des distances de non-traitement. Or je rappelle que ces distances représentent un coût pour l’agriculteur, puisqu’elles le forcent à laisser des zones non cultivées.

J’en viens à l’article 2, qui crée un registre national d’utilisation des produits phytopharmaceutiques géré par l’Anses, consultable par toute personne en faisant la demande.

Mes chers collègues, nous devons collectivement faire attention à l’image de notre agriculture que pourrait véhiculer, en creux, un tel article.

Permettez-moi de rappeler que l’agriculture est l’une des activités les plus contrôlées : contrôles sanitaires, contrôles phytosanitaires, contrôles des bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), contrôles au regard de la politique agricole commune (PAC) – et j’en passe. Ne faisons pas croire que notre agriculture n’est ni contrôlée ni transparente. En outre, les produits qu’elle utilise font l’objet d’une double autorisation : le produit en tant que tel est autorisé par l’Anses, et les substances actives le composant le sont par l’Agence européenne de la sécurité des aliments (Efsa).

Les résultats récemment publiés de la vaste, longue et coûteuse étude PestiRiv, qui ont fait l’objet il y a quelques semaines d’une réunion de restitution organisée par Laurent Duplomb, n’ont pas conduit à la moindre modification d’autorisation de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques. C’est bien la preuve que nos contrôles et nos normes sont efficaces !

En outre, je rappelle que la réglementation européenne impose aux agriculteurs de conserver pendant au moins trois ans des registres faisant figurer les produits phytopharmaceutiques qu’ils ont utilisés. La France s’est montrée diligente : elle a fixé cette durée à cinq ans. Nos agriculteurs s’y plient tout naturellement, et sont ainsi régulièrement contrôlés.

M. Vincent Louault. Eh oui !

M. Pierre Cuypers, rapporteur. Au 1^er janvier 2027, la réglementation européenne imposera que ces registres tenus par les agriculteurs soient des registres numériques. De plus, le récent règlement européen relatif aux statistiques en agriculture amplifiera très fortement, dans les prochaines années, les obligations de transmission par les États membres à la Commission européenne des données d’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Plutôt que d’anticiper les évolutions de la réglementation européenne, il me semble préférable de nous y conformer au rythme attendu pour l’ensemble des pays européens.

Du reste, je rappelle que depuis la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, il existe une Banque nationale des ventes réalisées par les distributeurs des produits phytopharmaceutiques (BNV-D), qui centralise de nombreuses données à l’échelle d’une commune, et même à des fins de recherche, à une échelle encore plus fine.

En outre, la transparence est bien de mise, puisqu’un suivi de l’évolution des ventes est réalisé annuellement, dans le cadre du plan Écophyto.

Aussi, nous considérons que l’article 2 est superfétatoire et présente le risque de véhiculer, une fois encore, une image erronée et dévalorisante de notre agriculture.

Pour conclure, mes chers collègues, je vous invite à rejeter ce texte, qui est pour partie déjà satisfait et conduirait à accroître les contraintes pesant sur nos agriculteurs, alors même que nous n’avons pas ménagé notre peine, ces dernières années, pour tenter d’en lever un certain nombre. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Vincent Louault applaudit également.)

M. Vincent Louault. Bravo !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique. Madame la présidente, madame la présidente de la commission économique, monsieur le rapporteur, monsieur le président Gontard, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser la ministre de l’agriculture, qui est retenue à Matignon pour une réunion sur la gestion de la crise agricole.

Vous le savez, la réduction des usages et des risques liés aux produits phytopharmaceutiques en agriculture est un objectif largement partagé dans cet hémicycle. Il traverse les sensibilités politiques, parce qu’il touche à ce qui fait le cœur de notre pacte collectif : la santé de nos concitoyens, la protection de l’environnement et la manière dont nous produisons notre alimentation.

Il s’agit d’une attente forte et légitime de notre société, qui explique l’engagement constant du Gouvernement pour accompagner la transition des pratiques agricoles, investir dans la recherche de solutions de remplacement et soutenir les agriculteurs dans ces évolutions.

Le plan d’action stratégique pour l’anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures (Parsada) en est une illustration concrète. Nous entendons y consacrer des moyens significatifs dans le PLF 2026.

Cet objectif que nous partageons, mesdames, messieurs les sénateurs, doit être poursuivi avec méthode, car nous devons tenir compte d’une autre réalité et donc d’un autre point de vue, tout aussi légitime : celui de nos agriculteurs, à qui je veux redire, en cette période, tout notre soutien et toute notre admiration.

C’est donc à l’aune de l’équilibre entre nos objectifs environnementaux et la réalité des agriculteurs que le Gouvernement entend apprécier le texte qui est soumis à notre examen.

Cette proposition de loi prévoit tout d’abord de renforcer le dispositif des chartes d’information des riverains. Ces chartes, comme vous le savez, ont été pensées, au moment de leur création par la loi Égalim 1, comme un outil de dialogue et de concertation à l’échelle des territoires.

Elles ont vocation à améliorer la compréhension mutuelle et la circulation de l’information entre les utilisateurs de produits phytopharmaceutiques, les riverains et les élus locaux. En effet, comme l’a rappelé M. le rapporteur, ces derniers peuvent participer à l’élaboration des chartes. Ces chartes doivent bien sûr tenir compte des réalités agronomiques, géographiques et humaines propres à chaque territoire.

Ce dispositif est largement déployé sur le territoire national. Il repose sur un cadre juridique ayant fait l’objet d’ajustements parfois complexes, mais qui est désormais en voie de stabilisation – j’y reviendrai plus en détail.

Des chartes ont été signées dans la grande majorité des départements et elles fonctionnent : elles constituent un espace de discussion sans doute perfectible, mais qui a permis d’apaiser la situation dans un certain nombre de territoires.

Le Gouvernement est attaché à ce cadre souple, précisément parce qu’il laisse une place à l’adaptation locale et à l’intelligence collective.

Monsieur le président Gontard, inscrire dans la loi un contenu détaillé et uniformisé de ces chartes, c’est prendre le risque de rigidifier un dispositif qui repose sur la confiance, la concertation et la capacité des acteurs locaux à trouver des solutions adaptées.

C’est aussi prendre le risque d’introduire une complexité supplémentaire en multipliant les niveaux d’intervention et les exigences formelles, au moment même où les acteurs de terrain et les agriculteurs aspirent à davantage de lisibilité et de stabilité. Rappelons que ces chartes ne sont en vigueur que depuis quelques années.

En tant que représentants de nos territoires, vous êtes parfaitement conscients que la concertation ne se décrète pas. Elle se construit dans le temps, sur la base de règles certes claires, mais suffisamment souples pour pouvoir s’adapter aux différentes réalités locales.

Par ailleurs, je tiens à rappeler que la protection des riverains est déjà assurée par un ensemble de dispositions robustes. Les produits phytopharmaceutiques font l’objet d’évaluations scientifiques approfondies avant leur autorisation, et des distances de sécurité sont naturellement fixées à proximité des habitations et des lieux accueillant des personnes vulnérables.

Ces règles ont été examinées, elles ont été consolidées, et elles seront, le cas échéant, renforcées. Nous disposons d’un cadre protecteur exigeant, parmi les plus avancés d’Europe, auquel le Gouvernement est particulièrement attaché. Aussi ne souhaitons-nous pas ajouter par la loi de nouvelles strates de contraintes, au risque d’éloigner encore davantage notre droit de celui de nos partenaires européens.

En effet, M. le rapporteur a mentionné le risque de surtransposition qu’emporterait l’article 2 de cette proposition de loi, sans apporter un bénéfice clairement établi.

Tout n’est pas figé pour autant, mesdames, messieurs les sénateurs. Des ajustements peuvent évidemment être envisagés, notamment en ce qui concerne les modalités pratiques de l’information des riverains lorsque cela est pertinent et proportionné. Un contentieux est en cours sur ce sujet, mais j’y reviendrai ultérieurement.

Toutefois, ces évolutions relèvent davantage du domaine réglementaire. Elles doivent s’inscrire dans une logique d’amélioration continue, et non de remise à plat législative.

Ensuite, ce texte s’empare de la question du suivi des usages et des registres. La transparence est évidemment une exigence légitime, que le Gouvernement partage pleinement. Mais là encore, il convient de partir de l’existant. (M. Vincent Louault renchérit.)

L’actualité en témoigne, les agriculteurs sont déjà soumis à des obligations de traçabilité extrêmement précises. Ils tiennent des registres d’utilisation des produits phytopharmaceutiques qui sont conservés et contrôlés, et que l’administration peut mobiliser dans le cadre desdits contrôles.

Naturellement, ce dispositif n’est pas figé, lui non plus. Il évolue, notamment sous l’impulsion du droit européen, qui harmonise progressivement les formats et renforce les exigences de transmission des données. À court terme, ces registres devront d’ailleurs être tenus sous un format numérique, ce qui constitue déjà une évolution importante pour de nombreuses exploitations.

Ainsi, il nous semble qu’instaurer un registre national centralisé assorti d’une communicabilité systématique au public pose plus de questions que cela n’apporte de solutions. Si le Gouvernement est favorable à une réelle transparence, celle-ci doit être maîtrisée : elle doit servir la connaissance, l’évaluation des politiques publiques et la confiance, et non pas alimenter la défiance ou les conflits. De ce point de vue, l’accès aux informations environnementales est déjà garanti actuellement, dans des conditions encadrées.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement partage l’intention qui sous-tend le texte qui vous est soumis aujourd’hui, mais les modalités retenues risquent de fragiliser des équilibres encore récents – datant de quelques années seulement –, d’alourdir des dispositifs déjà robustes et exigeants et, surtout, de rigidifier des outils qui tirent précisément leur efficacité de leur souplesse.

Il convient évidemment de protéger, d’informer, et de se concerter, mais sans procéder à une surenchère normative et sans perdre de vue la réalité de ceux qui nous nourrissent, font vivre nos territoires agricoles et font la fierté de la France.

Enfin, je n’oublie pas que cette proposition de loi fait aussi écho aux divers recours qui ont été déposés devant les tribunaux administratifs en la matière. Un pourvoi en cassation est en cours, et la décision du Conseil d’État est attendue d’ici au printemps. Cela va sans dire, le Gouvernement se conformera à l’avis de celui-ci s’il lui enjoignait de faire évoluer la réglementation en vigueur.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cette proposition de loi.