Mme la présidente. L'amendement n° 7 rectifié, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéas 4 à 9
Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 5424 –.... – Ont droit à un revenu de remplacement les travailleurs qui relèvent du régime des artistes-auteurs défini à l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale lorsqu'ils sont temporairement privés de revenus qu'ils satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure déterminées par l'accord prévu au dernier alinéa du présent article.
« Une commission, composée de représentants d'artistes auteurs issus des cinq branches professionnelles, atteste de leur éligibilité au regard des particularités de chaque branche et des critères fixés par un accord spécifique.
« Ce revenu de remplacement est versé pour une durée de douze mois renouvelable dès lors que l'artiste auteur satisfait aux conditions de ressources et de revenus d'activité prévues. Il ne peut être cumulé avec l'allocation d'assurance ni aucun autre revenu de remplacement mentionné dans le présent code.
« Les conditions d'activité antérieures et les critères d'éligibilité relatifs à chaque branche professionnelle sont déterminés par l'accord mentionné au dernier alinéa. L'accord fixe un seuil de revenus d'activité équivalent à un nombre d'heures rémunérées au salaire minimum de croissance, qui ne peut être inférieur à 300 heures sur douze mois.
« Les conditions d'application du présent article sont déterminées par accord négocié entre les organisations représentatives de diffuseurs et d'artistes auteurs selon les modalités prévues à l'article L. 5424-33 du présent code.
« Art. L. 5424 –.... – Le montant du revenu de remplacement des artistes auteurs est défini par accord entre les organisations représentatives de diffuseurs et d'artistes auteurs. Il est modulé en fonction des ressources de l'allocataire dans la limite d'un plafond. Il ne peut être inférieur à 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance brut pour l'allocataire privé complètement de revenu.
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco. Je résisterai à la tentation de faire une pointe d'humour sur les ayants droit du scrutin public ! (Sourires.)
Par cet amendement, je vous propose de revoir le cœur de la présente proposition de loi, autrement dit, le fonctionnement du revenu de remplacement. Les auditions que nous avons menées nous conduisent en effet à renforcer la place du dialogue social dans la détermination des critères d'attribution. En l'occurrence, il ne serait pas respectueux du fonctionnement l'Unédic que le législateur fixe le nombre d'heures de Smic déclenchant le droit au revenu de remplacement.
Les calculs de la rapporteure ont permis de déterminer que, en fonction des scénarios de financement et des seuils de déclenchement du dispositif qui seront retenus, le coût de celui-ci pourrait s'établir entre 6 millions d'euros et 680 millions d'euros. Cette estimation ne tient toutefois pas compte des autres sources de financement que nous avons proposées – contribution des opérateurs d'intelligence artificielle, contribution sur l'exploitation des œuvres du domaine public ou sur les revenus perçus par les ayants droit héritiers d'un artiste mort.
Plusieurs organisations professionnelles proposent de fixer à 600 heures le seuil de déclenchement du dispositif, en ligne avec le seuil de déclenchement des autres droits sociaux.
Afin de prendre en compte certaines difficultés soulevées lors de nos auditions, nous proposons également d'instaurer une commission réunissant les cinq branches professionnelles d'artistes auteurs, sur le modèle de ce qui se fait en Belgique.
Cela permettrait d'adapter les seuils de déclenchement en fonction de chaque branche, car comme cela a été soulevé, il existe d'importantes différences de rémunération entre les branches.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Anne Souyris, rapporteure. Cette proposition prend en compte les remarques formulées par les représentants de l'Unédic que nous avons reçus lors de la préparation de l'examen de ce texte.
Comme vous le savez, mes chers collègues, nous tenons au dialogue social. À l'article 5 du PLFSS, nous avons notamment précisé que la détermination des critères d'éligibilité aux revenus de remplacement devait être discutée dans ce cadre.
Il paraît à ce titre nécessaire que le mécanisme proposé, qui ne doit pas peser plus que de raison sur l'Unédic, soit discuté dans le cadre d'une commission réunissant les branches.
Selon nos estimations, le coût du dispositif de continuité des revenus serait de l'ordre de 700 millions d'euros si le seuil de déclenchement était fixé à 300 heures de Smic – il faudrait dans ce cas le financer par d'importantes cotisations –, contre seulement 6 millions d'euros si le seuil était fixé à 900 heures de Smic. Il serait dans ce cas largement financé par les différentes propositions qui ont été formulées : cotisations des diffuseurs et des artistes, mais aussi des opérateurs d'IA et sur l'exploitation des œuvres du domaine public.
Cette commission serait ainsi chargée de définir les critères d'éligibilité de manière à rendre le système viable et durable.
La commission de la culture est toutefois défavorable à cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Rachida Dati, ministre. La mission d'inspection que j'ai évoquée approfondira ce sujet et formulera des propositions plus équilibrées.
L'avis est donc défavorable.
Mme la présidente. L'amendement n° 8 rectifié bis, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Le bénéfice du revenu de remplacement d'artiste auteur est conditionné au fait de s'inscrire auprès de France Travail et d'accomplir des actes positifs et répétés en vue de développer leur activité artistique, la diffusion ou l'exploitation commerciale de leurs œuvres, ou la recherche d'activités accessoires à leur activité artistique, telles que définies par arrêté du ministère de la culture.
« En sont exclus les actes de production ayant fait l'objet d'un contrat en vue d'une diffusion ou d'une exploitation commerciale, qui donnent lieu à une rémunération minimale non amortissable sur les droits d'auteur garantie par la loi ou une convention collective. »
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco. Comme vous le constatez au fil de ces amendements, nous avons beaucoup travaillé pour améliorer ce texte, qui a vocation à évoluer afin, je l'espère, d'être adopté par l'ensemble de notre assemblée, mes chers collègues.
Par cet amendement, nous réaffirmons que le revenu de remplacement n'a pas vocation à remplacer la rémunération ou le versement des droits d'auteur par les diffuseurs. Il vise donc à inscrire dans la loi que les artistes auteurs doivent être rémunérés pour leurs actes de création, le revenu de remplacement n'étant perçu qu'entre deux périodes de rémunération, dans l'attente d'une nouvelle diffusion ou d'une nouvelle exploitation commerciale. Si cela paraît évident, nous constatons sur le terrain que ça ne l'est pas toujours. Il arrive par exemple que les acomptes versés soient ensuite déduits des droits d'auteur !
Notre intention est aussi de démonter certains préjugés et de répondre aux observations formulées par les représentants de France Travail lors de leur audition : entre deux périodes de diffusion ou d'exploitation commerciale, si les artistes auteurs sont involontairement privés de rémunération, ils ne sont pas inactifs pour autant.
Ces périodes sont consacrées à de la recherche artistique, notamment dans le cadre d'une résidence, ou à la recherche de nouvelles opportunités de diffusion ou d'exploitation. Beaucoup d'artistes auteurs se consacrent par ailleurs à des activités artistiques accessoires, telles que l'enseignement ou la participation à des événements.
Le revenu de remplacement que je propose d'instaurer contribuera ainsi à sécuriser ces périodes de recherche.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Anne Souyris, rapporteure. Cet amendement a, dans un premier temps, été jugé irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution. Aussi la commission n'a-t-elle pas eu le temps d'examiner la version rectifiée qui nous est soumise. C'est donc à titre personnel que je m'exprimerai.
Cet amendement vise à préciser les obligations incombant aux bénéficiaires du revenu de continuité. La rédaction proposée me paraît équilibrée, puisqu'elle s'inscrit dans une logique de responsabilisation des artistes auteurs tout en n'imposant pas à ces derniers de contraintes qui ne serait pas pertinente au regard de leur situation professionnelle.
Je suis donc, à titre personnel, favorable à cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 9 rectifié, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 9
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 5424 –.... – Pour tenir compte des modalités particulières d'exercice des professions d'artiste auteur, les accords relatifs au régime d'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422-20 comportent des règles spécifiques qui leur sont applicables, annexées au règlement général annexé à la convention relative à l'indemnisation du chômage.
« Les organisations de diffuseurs et d'artistes auteurs représentatives de l'ensemble des professions mentionnées à l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale négocient entre elles ces règles spécifiques. À cette fin, dans le cadre de la négociation des accords relatifs au régime d'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422-20 du présent code, les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel leur transmettent en temps utile un document de cadrage.
« Ce document précise les objectifs de la négociation en ce qui concerne la trajectoire financière et le respect de principes généraux applicables à l'ensemble du régime d'assurance chômage, en respectant les objectifs et dans les mêmes proportions que la trajectoire financière définis dans le document de cadrage mentionné à l'article L. 5422-20-1. Il fixe le délai dans lequel cette négociation doit aboutir.
« Les règles spécifiques prévues par un accord respectant les objectifs définis par le document de cadrage et conclu dans le délai fixé par le même document sont reprises dans les accords relatifs au régime d'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422-20. À défaut de conclusion d'un tel accord, les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel fixent les règles d'indemnisation du chômage applicables aux artistes auteurs, dans le respect des conditions définies au second alinéa de l'article L. 5422-22.
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco. Par cet amendement, il est proposé d'appliquer à la gouvernance financière du régime des artistes auteurs nouvellement créé des dispositions similaires aux dispositions encadrant le régime des intermittents du spectacle.
L'audition des représentants de l'Unédic nous a confortés dans l'idée de renforcer la place des partenaires sociaux dans la gouvernance du dispositif.
Les accords spécifiques conclus au sein de l'Unédic par les représentants des artistes auteurs et de leurs diffuseurs devraient ainsi s'articuler avec les accords nationaux et interprofessionnels pilotant l'assurance chômage.
Cet amendement vise en particulier à préciser les conditions d'alignement de la trajectoire financière du revenu de remplacement des artistes auteurs sur la trajectoire financière imposée au niveau interprofessionnel.
La rédaction prévoit toutefois que la trajectoire financière du régime des artistes auteurs ne pourra pas être plus contrainte que la trajectoire financière globale de l'assurance chômage, de sorte que les artistes auteurs ne servent pas de variable d'ajustement au sein de l'assurance chômage.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Anne Souyris, rapporteure. Cet amendement vise à préciser, sur le modèle du régime de l'intermittence, la procédure de définition, par les partenaires sociaux, des règles spécifiques encadrant l'attribution d'un revenu de remplacement aux artistes auteurs.
Ces règles, qui seraient précisées dans un accord spécifique annexé à la convention d'assurance chômage, devraient permettre le respect d'une trajectoire financière, qui ferait elle-même l'objet d'un document de cadrage élaboré par les organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Par cohérence avec sa position sur ce texte, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
À titre personnel, j'estime toutefois que les présentes dispositions contribueraient à renforcer la place du paritarisme dans la définition de ce régime. Cela me paraît d'autant plus important que si le présent texte ne prospérait pas, il n'en faudrait pas moins instaurer prochainement une assurance sociale contre la perte de revenus des artistes auteurs, et qu'il faudrait alors que les partenaires sociaux prennent toute leur part dans la définition de ce régime. Je voterai donc pour cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 10 rectifié, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'opérateur France Travail et l'organisme mentionné à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale qui identifient des situations de salariat déguisé concernant des personnes relevant du régime mentionné à l'article L. 382-1 du même code en alertent l'inspection du travail.
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco. Cette dernière proposition a, elle aussi, toute son importance.
Comme cela a été rappelé, les diffuseurs d'artistes auteurs bénéficient de charges patronales allégées, ce qui peut conduire des employeurs peu scrupuleux à considérer ce régime comme une niche sociale. Certains artistes auteurs estiment ainsi se trouver en situation de salariat déguisé en raison de la situation de subordination dans laquelle ils se trouvent vis-à-vis d'une ou de plusieurs entreprises.
Dans de nombreux secteurs – je pense par exemple au cas des livreurs –, l'indépendance a dégradé les conditions de travail et affaibli la protection des personnes.
Le présent amendement vise ainsi à charger France Travail et l'Urssaf d'identifier de telles situations de salariat déguisé, de sorte que l'inspection du travail puisse y remédier.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Anne Souyris, rapporteure. Le présent amendement vise à renforcer la lutte contre le salariat déguisé et, partant, à prévenir les effets d'aubaine qui pourraient résulter des avantages que le régime des artistes auteurs pourrait présenter pour les entreprises. Ces dernières pourraient en effet être incitées à déclarer sous le régime des artistes auteurs des personnes présentant pourtant un lien de subordination, constitutif d'une situation de salariat vis-à-vis de l'entreprise.
Par cohérence avec sa position sur ce texte, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
À titre personnel, je le voterai toutefois. Le texte n'ayant en effet pas vocation à modifier la nature contractuelle des relations entre les artistes auteurs et les commanditaires des œuvres, cet amendement de bon sens tend à protéger les règles qui régissent actuellement les relations entre les artistes auteurs et les commanditaires.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Mes chers collègues, je vais mettre aux voix l'article 2.
Si cet article n'était pas adopté, l'article 3, qui gage le présent texte, deviendrait sans objet.
Il n'y aurait donc plus lieu de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, puisque tous les articles qui la composent auraient été successivement supprimés par le Sénat. Il n'y aurait pas d'explication de vote sur l'ensemble.
Dans ces conditions, y a-t-il des explications de vote sur l'article 2 ?…
La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote sur l'article.
M. Guillaume Gontard. Compte tenu du vote qui interviendra, hélas ! très probablement dans quelques instants, je tiens à souligner l'intérêt de ce texte, dont le louable objectif est d'améliorer la protection des artistes auteurs – de nombreux intervenants l'ont dit et je crois que chacun conviendra que cela est nécessaire –, en les assurant d'une forme de continuité de leurs revenus.
Je tiens également à saluer le travail accompli par Monique de Marco. Si plusieurs textes ont été déposés à l'Assemblée nationale, et si différentes études ont été menées sur ce sujet, notre collègue, qui suit ce dossier depuis plusieurs années, est parvenue à en faire la synthèse, si bien que sa proposition a suscité une véritable ferveur populaire : nous l'avons observé à la lecture de tribunes dans la presse, mais aussi au travers des mobilisations très fortes qui l'ont soutenu, jusqu'au rassemblement qui a lieu en ce moment même devant le théâtre de l'Odéon.
Je suis donc profondément désolé non seulement du sort qui sera vraisemblablement réservé à ce texte, mais aussi du spectacle qu'offre le vide de certaines travées, mes chers collègues. Notre présence est importante, y compris lors des niches parlementaires. En raison de ces sièges vides, non seulement le débat ne s'est pas tenu complètement, mais nous en sommes réduits à nous prononcer par scrutin public. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER.)
Rappel au règlement
Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Kanner, pour un rappel au règlement.
M. Patrick Kanner. Mon rappel se fonde sur l'article 32 de notre règlement, relatif à la tenue de nos séances, madame la présidente.
Selon l'expression populaire, ce que nous faisons cette après-midi revient à pisser dans un violon, mes chers collègues.
M. Francis Szpiner. Il y a de l'art partout !
M. Patrick Kanner. La droite sénatoriale est absente. Elle utilise ce qui est prévu par le règlement, à savoir le scrutin public, pour empêcher la gauche, très majoritaire dans cet hémicycle, de pouvoir mener à bien les débats. En effet, alors que les huit amendements que nous avons examinés ont tous été adoptés, le scrutin public risque de venir annihiler cette expression démocratique.
Vous avez utilisé ce droit, mes chers collègues de droite, et personne ne peut vous le reprocher. Mais vous pourriez au moins exprimer votre opinion sur le fond du texte, en expliquant pourquoi vous demandez un scrutin public ; il faudrait au moins que vous alliez jusque-là.
M. Francis Szpiner. Je peux le faire !
M. Patrick Kanner. De même, j'ai entendu ce qu'a dit Mme la ministre lors de la discussion générale, mais tout le reste est passé à la trappe. Son discours, ensuite, n'a tenu qu'en un mot, « défavorable », sans que nous ayons les arguments justifiant cet avis.
Je regrette donc que cette belle discussion, que nous avons engagée sur l'initiative de la gauche de cet hémicycle, notamment nos collègues du groupe GEST, que je tiens à saluer, en particulier Mme de Marco, se résume à une forme de mascarade qui n'est pas à l'honneur de notre assemblée. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Sonia de La Provôté, pour explication de vote sur l'article.
Mme Sonia de La Provôté. Je tiens à féliciter et à remercier Monique de Marco d'avoir permis cet échange, grâce auquel nous aurons au moins pu prendre date pour revenir sur le sujet. Comme cela a été dit à plusieurs reprises, l'enjeu est éminemment important, non seulement pour les artistes auteurs, mais aussi pour le fonctionnement de la culture dans notre pays, la préservation de sa singularité, et la possibilité d'avoir une diversité de créations et de créateurs. De ce point de vue, ce texte pose une question essentielle, qui n'a rien de superfétatoire sur le plan démocratique. Soyons-en convaincus, même s'il est vrai que nous ne sommes pas très nombreux dans l'hémicycle pour en discuter.
Cependant, cette proposition de loi n'est pas à l'abri des critiques, car elle ne règle pas tous les problèmes, notamment en matière budgétaire. Je l'ai néanmoins cosignée parce que je suis solidaire de ceux que le sujet concerne et que je souhaite que la situation progresse. Mme la ministre a annoncé avoir confié une mission à trois inspections, ce qui est un premier pas très important. En effet, la discussion que nous avons aujourd'hui contribuera peut-être à accélérer le calendrier – en tout cas, nous le souhaitons fortement – et à faire aboutir des solutions qui sont nécessaires et urgentes. La situation de confusion dans laquelle se trouve notre pays sur de nombreux sujets fait que la culture doit occuper le premier plan pour mieux accompagner les citoyens dans leur démarche démocratique.
En solidarité avec mes collègues, je continuerai de défendre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote sur l'article.
Mme Laure Darcos. Je ne cherche pas à excuser l'absence de nos collègues de droite, mais vous reconnaîtrez – et Monique de Marco n'y est pour rien – que la situation est tout de même paradoxale. En effet, ce texte a été renvoyé à la commission des affaires sociales ; or nos collègues qui siègent dans cette commission ne connaissent pas grand-chose du monde de la culture. (Protestations sur les travées des groupes SER et GEST.) Pardonnez-moi, mes chers collègues, je voulais dire que la technicité d'un texte comme celui-ci pouvait être difficile à saisir !
Les membres de la commission de la culture, à commencer par l'auteure du texte, ont été totalement frustrés, car ils n'ont pas été invités à participer aux auditions de la commission des affaires sociales.
Pour mobiliser notre participation, le dernier jour de la session parlementaire, on aurait pu trouver mieux ! Mais je sais que nous n'y sommes pour rien, ni les uns ni les autres.
Sonia de La Provôté a parfaitement raison de rappeler combien Mme de Marco s'est démenée dans ce combat. Mme la ministre a annoncé l'ouverture de travaux qui, à mon sens, feront avancer la situation sous de nombreux aspects. Nous y veillerons de près avec vous, madame de Marco. Vous travaillez sur ce dossier depuis quelques années ; pour ma part, cela fait maintenant trente ans que j'œuvre dans le milieu de la culture. Déjà, en son temps, le rapport Racine avait fait couler beaucoup d'encre. D'autres moyens existent pour faire évoluer la situation et il faudra que nous y travaillions tous, j'en conviens.
Cependant, en ces temps un peu compliqués, vous comprendrez que les élus du groupe INDEP aient une position stricte en matière budgétaire. C'est la raison pour laquelle nous persistons dans notre décision de voter contre ce texte, même si l'intention de ses auteurs est bonne.
Enfin, cette proposition de loi a donné lieu à une démarche regrettable consistant en de multiples envois de courriel dont le contenu n'était rien d'autre qu'un copier-coller. Nous en avons reçu 300 par jour, alors qu'il n'y a jamais eu autant d'auteurs en Essonne… C'est totalement contre-productif. Je tiens à le dire publiquement, car cette forme de pression par courriels, voire par SMS, de la part de personnes que je ne connais pas finit par devenir envahissante.
Mme la présidente. La parole est à M. Francis Szpiner, pour explication de vote sur l'article. (Exclamations sur les travées des groupes GEST et SER.)
M. Daniel Salmon. La droite est là !
M. Michel Canévet. La parole est à la défense !
M. Francis Szpiner. Monsieur Kanner, vous vouliez savoir ce que pensait la droite sénatoriale de ce sujet. Il vous aurait suffi d'assister au débat en commission de la culture, où cela a été amplement discuté. (M. Yannick Jadot s'exclame.)
Monsieur Jadot, je vois que vous êtes attaché à la liberté d'expression qui consiste à couvrir la voix de l'orateur… Si vous le voulez, je peux m'arrêter là !
M. Guy Benarroche. Non ! (Sourires sur les travées du groupe GEST.)
M. Francis Szpiner. Vous auriez pu aussi écouter ce qu'a dit Mme Gruny, qui a exprimé le point de vue de notre groupe.
C'est donc un vrai sujet : je le dis, alors que je suis avocat et auteur de livres. Toutefois, alors qu'il est compliqué et qu'il comporte des éléments techniques difficiles, il n'a pas été traité de manière satisfaisante. À ce jour, je serais incapable de vous dire qui est éligible à ce régime de revenu universel pour l'auteur ou combien de temps cela peut durer. En outre – c'est un réflexe pavlovien chez vous –, alors que certaines personnes touchent des droits d'auteur en tant qu'héritiers et paient des impôts à ce titre, vous voulez leur appliquer un second impôt. Son produit serait-il versé au budget général ou bien s'agirait-il d'une taxe affectée ? Je voudrais bien le savoir…
L'enfer est pavé de bonnes intentions. Vous avez accaparé ce pauvre Victor Hugo, que vous avez mis à toutes les sauces, mais vous ne lui devez pas de droits d'auteur, rassurez-vous : il est mort. (Sourires.)
Pour ce qui est des aspects très techniques liés à ce sujet, je vous renvoie à ce qu'a dit Mme Darcos sur les problèmes que pose l'intelligence artificielle, sujet dont il faudra débattre sérieusement. Je vous rappelle aussi, et vous le savez tous, car vous êtes extrêmement cultivés, que l'intelligence artificielle n'a rien inventé : le plagiat est déjà dans la littérature quelque chose d'excellent, et La Fontaine ne s'est pas vu réclamer par les héritiers d'Ésope des droits d'auteur ni aucune taxation.
C'est donc un vrai sujet. Il est complexe et mérite un débat plus approfondi pour aboutir à des solutions techniques efficaces. Ce texte, pour moi, n'est pas clair ; il est flou. Sur de nombreux sujets, il est – excusez-moi, mes chers collègues – complètement à côté de la plaque. Voilà pourquoi nous voterons contre. (M. Pierre Cuypers applaudit.)
J'espère avoir été clair.
Mme la présidente. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour explication de vote sur l'article.
Mme Jocelyne Guidez. Je siège à la commission des affaires sociales,…
Mme Laure Darcos. Mais vous êtes artiste !
Mme Jocelyne Guidez. Oui, je suis aussi artiste auteure, même si je n'ai pas beaucoup gagné ma vie grâce à cette activité !
Toutefois, monsieur Kanner, lorsque mes deux propositions de loi ont été examinées, l'une visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants et l'autre sur le repérage des troubles du neurodéveloppement (TND), je puis vous assurer que nous n'étions pas très nombreux dans l'hémicycle, et cela valait aussi pour les élus du groupe SER… Cessons donc de nous jeter la pierre les uns aux autres. (Protestations sur les travées des groupes SER et GEST)
Non, vous n'étiez pas nombreux à être présents, mes chers collègues de gauche, pour examiner ces deux textes, je peux en témoigner. Mais qu'importe, ce n'est pas le sujet !
De manière générale, quand l'un d'entre nous défend un texte dont il est l'auteur, les collègues de son groupe politique viennent le soutenir. Il n'y a là rien d'anormal et cela ne me choque pas. Mais n'allez pas dire que, quand des sénateurs ne sont pas présents dans l'hémicycle, c'est parce qu'ils ne vous soutiennent pas.
Madame de Marco, vous avez raison de dire que ce sujet mérite que nous y réfléchissions et que des évolutions sont nécessaires. Mais nous ne sommes pas favorables à votre proposition de loi, telle qu'elle est rédigée. Le texte est trop flou et nous ne savons pas combien cela va coûter. C'est aussi simple que cela. Un réel travail reste à accomplir sur ce sujet.