PROJET DE LOI
RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES n° 2018-703 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 131 (Délit d'obstacle - Aggravation des peines)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 106 rectifié (Prostitution - Définition)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 17 rectifié (Mise en place d'une chambre spécialisée dans le jugement des infractions sexuelles - Rapport au Parlement)

Article additionnel après l'article 2 bis C - Amendements n° 2 rectifié quater et n° 14 rectifié bis (Protection des professionnels soumis à une obligation de signalement)

Article additionnel après l'article 2 bis D - Amendement n° 32 rectifié (Impact des violences sexuelles sur les suicides - Rapport au Parlement)

Article additionnel après l'article 2 bis - Amendement n° 37 rectifié (Droit à l'intimité des victimes témoignant d'une infraction sexuelle)

Article additionnel après l'article 2 bis - Amendement n° 40 rectifié (Interdiction des punitions et châtiments corporels)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 61 rectifié bis (Sensibilisation aux problématiques de cyber-harcèlement)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 62 rectifié (Associations diffusant un message de haine à l'égard des femmes - Dissolution)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 53 rectifié (Information dans le cadre scolaire sur la lutte contre les violences sexuelles et sexistes - Rapport au Parlement)

Article 4 bis (supprimé) (art. 2-2 du code de procédure pénale - Exercice des droits reconnus à la partie civile pour les associations en matière de répression de l'outrage sexiste)

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