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Séance du 5 juillet 2018 (compte rendu intégral des débats)

Article additionnel après l’article 4 - Amendements n° 80 rectifié bis et n° 89 rectifié
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programmation renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 50 rectifié

M. le président. L’amendement n° 53 rectifié, présenté par Mmes de la Gontrie, Lepage, Rossignol, Blondin et Cartron, M. Courteau, Mmes M. Filleul, Jasmin, Monier, Meunier, Conway-Mouret et Lubin, MM. J. Bigot, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Sutour, Temal et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la mise en œuvre d’une information consacrée à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la lutte contre les préjugés sexistes et à la lutte contre les violences faites aux femmes et les violences commises au sein du couple dans le cadre scolaire, à l’école primaire, au collège et au lycée.

La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. L’amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Mercier, rapporteur. Comme à l’accoutumée, la commission émet un avis défavorable sur cette demande de rapport, pour des raisons déjà exposées.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, secrétaire dÉtat. J’ai eu l’occasion de m’exprimer ce matin sur une demande similaire. Je n’y reviendrai pas, sauf si vous avez des interrogations précises liées à cet amendement en particulier.

Le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 53 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 53 rectifié
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programmation renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 51 rectifié

M. le président. L’amendement n° 50 rectifié, présenté par Mmes Lepage, de la Gontrie, Rossignol, Blondin et Cartron, M. Courteau, Mmes M. Filleul, Jasmin, Monier, Conway-Mouret, Meunier et Lubin, MM. J. Bigot, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Sutour, Temal et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2018, un rapport qui évalue le coût des frais médicaux et paramédicaux à la charge des victimes de violences sexistes et sexuelles et de leur éventuelle prise en charge intégrale par la sécurité sociale, que ces violences soient physiques ou morales.

La parole est à Mme Claudine Lepage.

Mme Claudine Lepage. L’amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Mercier, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, secrétaire dÉtat. Même avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 50 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 50 rectifié
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programmation renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Article 4 bis (supprimé)

M. le président. L’amendement n° 51 rectifié, présenté par Mmes Lepage, de la Gontrie, Rossignol, Blondin et Cartron, M. Courteau, Mmes M. Filleul, Jasmin, Monier, Meunier, Conway-Mouret et Lubin, MM. J. Bigot, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Sutour, Temal et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport proposant des pistes pour la mise en œuvre d’un signalement en ligne pour les victimes de violences, harcèlements et discriminations et d’une application permettant aux victimes d’outrage sexiste de déclencher l’enregistrement de l’infraction et de signaler par géolocalisation les faits en temps réel.

La parole est à Mme Claudine Lepage.

Mme Claudine Lepage. L’amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Mercier, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, secrétaire dÉtat. Même avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 51 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 51 rectifié
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programmation renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Article 4 ter

Article 4 bis

(Supprimé)

M. le président. L’amendement n° 45 rectifié bis, présenté par Mmes Rossignol, de la Gontrie, Lepage, Blondin et Cartron, M. Courteau, Mmes M. Filleul, Jasmin, Monier, Meunier, Conway-Mouret et Lubin, MM. J. Bigot, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Sutour, Temal et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À la première phrase du premier alinéa de l’article 2-2 du code de procédure pénale, les mots : « et la violation de domicile » sont remplacés par les mots : « , la violation de domicile et l’outrage sexiste ».

La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol. Cet amendement vise à permettre aux associations spécialisées de se constituer parties civiles dans le cadre des poursuites consécutives à la nouvelle infraction d’outrage sexiste.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Mercier, rapporteur. L’article 4 bis a été supprimé par la commission.

Aussi louable que soit la possibilité pour les associations d’exercer des droits reconnus à la partie civile pour la poursuite de l’infraction d’outrage sexiste, une telle disposition irait à l’encontre de la volonté d’avoir une sanction rapide et effective. Elle empêcherait le recours à des modes simplifiés de poursuite ou de jugement.

On ne peut pas vouloir à la fois la verbalisation en flagrant délit et la constitution de partie civile d’associations. Toutes les personnes entendues, que ce soit les magistrats ou les policiers, ont dénoncé une usine à gaz, a fortiori quand il s’agissait d’autoriser la constitution de partie civile d’associations pour juger une contravention.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, secrétaire dÉtat. Madame la rapporteur, je ne crois pas que ce soit une usine à gaz. Est prévue une verbalisation en flagrant délit pour outrage sexiste, mais des peines sont aussi créées, par exemple en cas de récidive ! En outre, un dispositif de condamnation à effectuer des stages en cas de récidives nombreuses d’outrage sexiste sera mis en place. Dans ce cas-là, il nous semble opportun que les associations aient la possibilité de se saisir du droit de se constituer parties civiles.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement, qui vise à reprendre une disposition adoptée à l’Assemblée nationale.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. Je partage tout à fait la position du Gouvernement.

Madame la rapporteur, on ne peut pas laisser dire qu’une constitution de partie civile d’associations serait un frein à un bon fonctionnement de la justice ! Ce raisonnement pourrait valoir pour toute constitution de partie civile, qu’il s’agisse d’une personne privée ou d’une association. Une association représente des droits, qui doivent pouvoir être portés et reconnus par une juridiction. Je ne puis laisser passer ce propos sans réagir.

Évidemment, nous voterons cet amendement.

Mme Annick Billon. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Dans la même logique, n’oublions pas que nous examinons un projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles et que l’adoption de cet amendement est de nature à aider les victimes ! (Bien sûr ! sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe socialiste et républicain.)

Les arguments qui ont été opposés à cet amendement ne me paraissent pas judicieux.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 45 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 4 bis est rétabli dans cette rédaction.

Article 4 bis (supprimé)
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programmation renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Article additionnel après l’article 4 ter - Amendements n° 64 rectifié et n° 88 rectifié

Article 4 ter

L’article 1676 du code civil est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est supprimé ;

2° (nouveau) Au troisième alinéa, le mot : « aussi » est supprimé. – (Adopté.)

Article 4 ter
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programmation renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Article additionnel après l’article 4 ter - Amendements n° 82 rectifié quinquies et n° 113 rectifié

Articles additionnels après l’article 4 ter

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements en discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 64 rectifié est présenté par Mmes Lepage, Rossignol, de la Gontrie, Blondin et Cartron, M. Courteau, Mmes M. Filleul, Jasmin, Monier, Meunier, Conway-Mouret et Lubin, MM. J. Bigot, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Sutour, Temal et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 88 rectifié est présenté par Mmes Laborde et M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme Jouve et MM. Labbé, Léonhardt et Menonville.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 9 du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi rédigée :

« Section 9

« L’éducation à la santé, à l’égalité femmes-hommes et à la sexualité

« Art. L. 312-16. – Une information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d’au moins trois séances annuelles et par groupes d’âge homogènes.

« Elles contribuent à l’apprentissage du respect dû au corps humain. Elles peuvent associer les personnels contribuant à la mission de santé scolaire et des personnels des établissements mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2212-4 du code de la santé publique ainsi que d’autres intervenants extérieurs conformément à l’article 9 du décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d’enseignement. Des élèves formés par un organisme agréé par le ministère de la santé peuvent également y être associés.

« Ces séances présentent une vision égalitaire des relations entre les femmes et les hommes. Elles comprennent, à tous les stades de la scolarité, une information consacrée à l’égalité entre les hommes et les femmes, à la lutte contre les préjugés sexistes et à la lutte contre les violences faites aux femmes et les violences commises au sein du couple.

« Les établissements scolaires, y compris les établissements français d’enseignement scolaire à l’étranger, peuvent s’associer à cette fin avec des associations de défense des droits des femmes et promouvant l’égalité entre les hommes et les femmes et des personnels concourant à la prévention et à la répression de ces violences.

« Art. L. 312-16-1. – Une information sur les réalités de la prostitution et les dangers de la marchandisation du corps est dispensée dans les établissements secondaires, par groupes d’âge homogènes. Le dernier alinéa de l’article L. 312-16 est applicable.

« Art. L. 312-17. – Une information est également délivrée sur les conséquences de la consommation d’alcool par les femmes enceintes sur le développement du fœtus, notamment les atteintes du système nerveux central, dans les collèges et les lycées, à raison d’au moins une séance annuelle, par groupe d’âge homogène. Ces séances peuvent associer les personnels contribuant à la mission de santé scolaire ainsi que d’autres intervenants extérieurs.

« Art. L. 312-17-1. – Un cours d’apprentissage sur les premiers secours est délivré aux élèves de collège et de lycée, selon des modalités définies par décret.

« Art. L. 312-17-2. – Une information est dispensée dans les lycées et les établissements d’enseignement supérieur sur la législation relative au don d’organes à fins de greffe et sur les moyens de faire connaître sa position de son vivant soit en s’inscrivant sur le registre national automatisé prévu à l’article L. 1232-1 du code de la santé publique, soit en informant ses proches. Ces séances peuvent associer les personnels contribuant à la mission de santé scolaire ainsi que des intervenants extérieurs, issus notamment des associations militant pour le don d’organes. De même, une sensibilisation au don du sang est dispensée dans les lycées et les établissements d’enseignement supérieur, au besoin avec l’assistance d’intervenants extérieurs. »

La parole est à Mme Claudine Lepage, pour présenter l’amendement n° 64 rectifié.

Mme Claudine Lepage. Cet amendement est inspiré par les conclusions de deux récents rapports de la délégation aux droits des femmes : Prévenir et combattre les violences faites aux femmes, un enjeu de société et Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes : contribution au débat.

Ce projet de loi comporte de nouvelles sanctions pénales, mais aucun volet préventif, alors même que vous-même, madame la secrétaire d’État, déclariez en février dernier que si la loi « a pour but de sanctionner les violences sexistes et sexuelles, cela ne va évidemment pas sans prévention, sans pédagogie et sans communication ».

La prévention des violences et de l’éducation à l’égalité et à la sexualité est une préoccupation récurrente de la délégation, comme en témoignent ses nombreux travaux sur ce sujet.

En accord avec le groupe de travail de la commission des lois sur les infractions sexuelles commises sur les mineurs, la délégation pointe un impératif : il faut que soient dispensées sur tout le territoire français et dans les établissements français à l’étranger les séances d’éducation à la sexualité prévues dans le code de l’éducation.

Cet amendement vise donc à renforcer la prévention des violences faites aux femmes en rendant effectives les trois séances d’éducation à la sexualité prévues par l’article L. 312-16 du code de l’éducation et en intégrant à ce dispositif une information consacrée à l’égalité entre les femmes et les hommes.

Pour ce faire, je vous propose une réorganisation de la section 9 du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation, en préservant tous les modules d’enseignement existants et en renforçant la cohérence de leur cadre légal.

M. le président. La parole est à Mme Josiane Costes, pour présenter l’amendement n° 88 rectifié.

Mme Josiane Costes. Il est défendu, monsieur le président.

Article additionnel après l’article 4 ter - Amendements n° 64 rectifié et n° 88 rectifié
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programmation renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Article additionnel - Amendements n° 64 rectifié bis et n° 88 rectifié bis

M. le président. Les deux amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° 82 rectifié quinquies est présenté par Mme Billon, M. Médevielle, Mme Vullien, MM. Henno, Laugier, Bockel, Janssens, Longeot et Delahaye, Mme de la Provôté, M. Canevet, Mme Goy-Chavent, M. Cazabonne, Mmes Dindar et Guidez, MM. Louault, Delcros, Moga et Maurey, Mmes Tetuanui, Létard, Joissains, Garriaud-Maylam, Vérien et Jasmin, MM. Cadic et Brisson et Mmes Bonfanti-Dossat, de Cidrac, L. Darcos et Boulay-Espéronnier.

L’amendement n° 113 rectifié est présenté par Mmes Cohen, Benbassa et Assassi, M. Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et MM. Savoldelli et Watrin.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 9 du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifiée :

1° L’intitulé est ainsi rédigé : « L’éducation à la santé, à l’égalité femmes-hommes et à la sexualité » ;

2° L’article L. 312-16 est ainsi rédigé :

« Art. L. 312-16. – Une information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d’au moins trois séances annuelles et par groupes d’âge homogènes.

« Elles contribuent à l’apprentissage du respect dû au corps humain. Elles peuvent associer les personnels contribuant à la mission de santé scolaire et des personnels des établissements mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2212-4 du code de la santé publique ainsi que d’autres intervenants extérieurs conformément à l’article 9 du décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d’enseignement. Des élèves formés par un organisme agréé par le ministère de la santé peuvent également y être associés.

« Ces séances présentent une vision égalitaire des relations entre les femmes et les hommes. Elles comprennent, à tous les stades de la scolarité, une information consacrée à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la lutte contre les préjugés sexistes, contre les violences faites aux femmes et contre les violences commises au sein du couple.

« Les établissements scolaires, y compris les établissements français d’enseignement scolaire à l’étranger, peuvent s’associer à cette fin avec des associations de défense des droits des femmes et promouvant l’égalité entre les femmes et les hommes et des personnels concourant à la prévention et à la répression de ces violences. » ;

3° Après le même article L. 312-16, il est inséré un article L. 312-16-… est ainsi rédigé :

« Art. L. 312-16-…. – Une information sur les réalités de la prostitution et les dangers de la marchandisation du corps est dispensée dans les établissements secondaires, par groupes d’âge homogène. Le dernier alinéa de l’article L. 312-16 est applicable. » ;

4° L’article L. 312-17-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 312-17-1. – Un cours d’apprentissage sur les premiers secours est délivré aux élèves de collège et de lycée, selon des modalités définies par décret. » ;

5° L’article L. 312-17-1-1 est abrogé.

La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 82 rectifié quinquies.

Mme Annick Billon. Il est important de soutenir ces amendements, car, faute d’une éducation à la sexualité adaptée aux besoins des jeunes, c’est la pornographie qui les éduquera. Je vous remercie donc d’apporter votre soutien à cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M. Gérard Longuet sexclame.)

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 113 rectifié.

Mme Laurence Cohen. Le code de l’éducation prévoit, en son article L. 312-16, trois séances d’éducation à la sexualité par année d’enseignement dans les écoles, les collèges et les lycées.

Je me permets de détailler l’article, même si certains ont un train à prendre, car ce sujet est important. Ces nombreuses séances se résument la plupart du temps pour un élève donné à une ou deux séances en classe de quatrième ou de troisième, au moment même où la question de la sexualité est plus délicate à aborder auprès de jeunes tourmentés par les difficultés de l’adolescence.

Ainsi, comme l’a relevé le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes dans un rapport de 2016, cette obligation légale est inégalement mise en œuvre. Ces séances d’éducation à la sexualité sont globalement insuffisantes et inadaptées.

Selon l’enquête du Défenseur des droits menée auprès de 3 000 établissements scolaires, publics et privés, quelque 25 % des écoles répondantes, contre 4 % des collèges et 11,3 % des lycées, déclaraient n’avoir mis en place aucune action ou séance en 2014 et 2015. Le Défenseur des droits plaidait dans son dernier rapport d’activité pour la mise en œuvre obligatoire de ces séances dans tous les établissements scolaires, également dans une logique de lutte contre les stéréotypes sexistes.

Le même rapport pointe les grandes lacunes anatomiques des jeunes, en particulier des filles, qui connaissent mal leur corps. Ainsi, quelque 83 % des filles de treize ans sont incapables de représenter leur propre sexe. Or il est indispensable de connaître son corps pour se protéger de comportements non désirés et pour prévenir les violences d’ordre sexuel.

Les lacunes sont également grandes en matière d’égalité des sexualités, de respect des orientations sexuelles et des identités de genre et de lutte contre les préjugés sexistes ou homophobes.

L’éducation à la sexualité constitue un levier de lutte contre les discriminations et ne doit pas être réduite aux dimensions physiques et biologiques. Elle doit être appréhendée de manière globale et doit contribuer, dès le plus petit âge, à détruire les préjugés.

Or nous sommes loin du compte. Un collectif de gynécologues a d’ailleurs alerté sur cette question récemment et mène un travail extrêmement important auprès des jeunes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Mercier, rapporteur. Je partage les objectifs de tous les amendements, mais les amendements identiques nos 82 rectifié quinquies et 113 rectifié sont mieux rédigés.

La commission a donc émis un avis favorable sur ces deux amendements. Elle invite les auteurs des autres dispositions en discussion à les rectifier, pour les rendre identiques aux amendements nos 82 rectifié quinquies et 113 rectifié. Elle émettra alors un avis favorable sur l’ensemble de ces dispositions. (Très bien ! sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, secrétaire dÉtat. Je suis entièrement d’accord avec tous les constats qui ont été dressés.

Sans revenir sur les réponses détaillées que nous avons apportées ce matin, je rappelle très brièvement qu’un audit est actuellement effectué par l’Inspection générale de l’éducation nationale et qu’un rapport dressant un état des lieux précis de la situation sera remis à Jean-Michel Blanquer et à moi-même, car nous sommes déterminés à faire appliquer la loi s’agissant des séances d’éducation à la vie affective et sexuelle.

Les dispositions législatives existent ; il s’agit de les faire appliquer. Nous nous y employons. Jean-Michel Blanquer a ainsi adressé une circulaire à tous les recteurs de France comprenant la liste de toutes les associations agréées pour intervenir en milieu scolaire. Cette circulaire vient s’ajouter à la création des référents « égalité », de la mallette des parents et à un certain nombre d’autres dispositions qui seront présentées à partir de la rentrée par mon collègue ministre de l’éducation nationale et moi-même.

Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. Madame Lepage, acceptez-vous de rectifier l’amendement n° 64 rectifié dans le sens suggéré par la commission ?

Mme Claudine Lepage. Oui, madame la présidente.

M. le président. Madame Costes, acceptez-vous de faire de même s’agissant de l’amendement n° 88 rectifié ?

Mme Josiane Costes. Oui, madame la présidente.

Article additionnel après l’article 4 ter - Amendements n° 82 rectifié quinquies et n° 113 rectifié
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programmation renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Article additionnel après l’article 4 ter - Amendement n° 121 rectifié bis

M. le président. Je suis donc saisi des amendements identiques nos 64 rectifié bis et 88 rectifié bis.

L’amendement n° 64 rectifié bis est présenté par Mmes Lepage, Rossignol, de la Gontrie, Blondin et Cartron, M. Courteau, Mmes M. Filleul, Jasmin, Monier, Meunier, Conway-Mouret et Lubin, MM. J. Bigot, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Sutour, Temal et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 88 rectifié bis est présenté par Mmes Laborde et M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme Jouve et MM. Labbé, Léonhardt et Menonville.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 9 du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifiée :

1° L’intitulé est ainsi rédigé : « L’éducation à la santé, à l’égalité femmes-hommes et à la sexualité » ;

2° L’article L. 312-16 est ainsi rédigé :

« Art. L. 312-16. – Une information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d’au moins trois séances annuelles et par groupes d’âge homogènes.

« Elles contribuent à l’apprentissage du respect dû au corps humain. Elles peuvent associer les personnels contribuant à la mission de santé scolaire et des personnels des établissements mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2212-4 du code de la santé publique ainsi que d’autres intervenants extérieurs conformément à l’article 9 du décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d’enseignement. Des élèves formés par un organisme agréé par le ministère de la santé peuvent également y être associés.

« Ces séances présentent une vision égalitaire des relations entre les femmes et les hommes. Elles comprennent, à tous les stades de la scolarité, une information consacrée à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la lutte contre les préjugés sexistes, contre les violences faites aux femmes et contre les violences commises au sein du couple.

« Les établissements scolaires, y compris les établissements français d’enseignement scolaire à l’étranger, peuvent s’associer à cette fin avec des associations de défense des droits des femmes et promouvant l’égalité entre les femmes et les hommes et des personnels concourant à la prévention et à la répression de ces violences. » ;

3° Après le même article L. 312-16, il est inséré un article L. 312-16-… est ainsi rédigé :

« Art. L. 312-16-. – Une information sur les réalités de la prostitution et les dangers de la marchandisation du corps est dispensée dans les établissements secondaires, par groupes d’âge homogène. Le dernier alinéa de l’article L. 312-16 est applicable. » ;

4° L’article L. 312-17-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 312-17-1. – Un cours d’apprentissage sur les premiers secours est délivré aux élèves de collège et de lycée, selon des modalités définies par décret. » ;

5° L’article L. 312-17-1-1 est abrogé.

La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.

Mme Laure Darcos. Je suis très heureuse que Mme la rapporteur ait émis un avis favorable sur ces amendements, sur lesquels toute la délégation était d’accord.

La lutte contre le sexisme commence par l’éducation, nous en sommes tous conscients, et l’apprentissage du respect d’autrui. Comme vous, j’ai été très frappée de constater que l’éducation sexuelle de nos enfants se fait malheureusement sur leur smartphone et sur YouPorn, ce qui n’est pas la meilleure façon de parler d’amour et d’union. Je suis donc très touchée par le sort qui est réservé à ces amendements.

Je m’exprime également au nom de mon collègue Max Brisson, car nous avions déposé le même amendement en commission.

Il est évident que l’éducation sexuelle doit être cadrée par l’éducation nationale. Plus les jeunes générations apprendront à respecter le corps d’autrui, mais aussi les bonnes manières – cela paraît un peu désuet de dire cela, mais je pense que c’est important –, plus elles seront à même de comprendre le mal que leurs aînés ont pu faire en ne respectant pas l’autre ; je parle ici du sexisme, et non pas des prédateurs sexuels.

Je voterai bien évidemment ces amendements identiques.