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Séance du 5 juillet 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, je souhaite réagir à l’intervention de mon excellente collègue Annick Billon. Je partage en général ses points de vue, mais je trouve qu’elle oublie là un partenaire essentiel : entre l’éducation nationale et la pornographie numérique, il y a les parents, dont il est important de rappeler les responsabilités. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

La famille est là pour transmettre des valeurs. C’est la raison pour laquelle, personnellement, je la défends. Le service après-vente pour les enfants est assez long, beaucoup plus que lorsque l’on achète une automobile… On porte ses enfants, matériellement et affectivement, jusqu’à un âge avancé. Certains enfants règlent d’ailleurs leurs comptes avec leurs parents à un âge également très avancé.

Le législateur ne peut se borner à s’accrocher à l’éducation nationale, qui n’en peut mais – je le dis en tant que rapporteur du budget de l’éducation nationale. Ce faisant, il manque de s’appuyer sur un véritable partenaire, à savoir la communauté des parents, même si celle-ci n’est naturellement pas organisée comme un corps constitué.

À l’intérieur de cette communauté, il y a celles et ceux qui ont des convictions et qui considèrent que le rôle d’un couple n’est pas simplement de transmettre un patrimoine – nous avons l’habitude d’aborder cette question en commission des finances, nous avons d’ailleurs perdu l’un de nos membres, un excellent collègue, qui en parlait lors de chacune de ses interventions. En effet, leur rôle est aussi de transmettre des valeurs, comme le respect.

Toute la presse, y compris la presse numérique, peut d’ailleurs contribuer à cette éducation, mais chaque parent, chaque couple – la stabilité est utile pour l’éducation des enfants, même si ce n’est pas facile, je le reconnais – doit prendre ses responsabilités et ne pas compter seulement sur l’administration de l’État.

Je voterai ces amendements, pour les raisons évoquées par ma collègue Laure Darcos, mais je ne voudrais pas que l’on oublie que les familles ont une responsabilité principale dans l’éducation des enfants. Si nous en faisons, c’est d’ailleurs pour qu’ils puissent transmettre à leur tour l’héritage merveilleux que nous avons reçu : l’appartenance à la civilisation (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon. Je suis intervenue brièvement sur cet amendement pour nous faire gagner du temps, afin de permettre à ceux de nos collègues qui n’ont pas la chance d’habiter Paris de regagner leur territoire ce soir, car il y a grève demain.

Cela dit, en tant que mère de trois enfants, je ne puis vous laisser dire que je n’accorde aucune importance à l’éducation des enfants. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Gérard Longuet. Je n’ai pas dit cela !

Mme Annick Billon. Ce n’est pas exactement ce que vous avez dit, mais c’est à moi que vous vous êtes adressé. Sachez donc que j’inculque des valeurs à mes enfants et que, bien évidemment, je ne compte pas seulement sur l’école pour les éduquer ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président. La parole est à Mme Nassimah Dindar, pour explication de vote.

Mme Nassimah Dindar. Je crois moi aussi aux valeurs familiales et je pense que chaque parent a effectivement l’obligation de transmettre des valeurs à ses enfants.

Cela dit, toutes les familles ne sont pas idéales. Pour ma part, je suis issue d’une famille française, mais c’est l’école qui m’a sauvée. Certaines des valeurs que m’a transmises ma famille étaient bonnes. Mais il arrive aussi qu’il faille se débarrasser des traditions transmises de génération en génération pour devenir de véritables citoyens. Nous avons donc besoin de l’école.

L’éducation nationale a été un véritable moteur dans ma vie. C’est elle qui m’a transmis les valeurs de laïcité et d’égalité entre les hommes et les femmes, les petites filles et les petits garçons. Cette complémentarité est nécessaire.

L’éducation nationale est aussi un garde-fou pour la construction de chaque petite fille française. Elle a été pour moi le drapeau qui m’a permis de devenir la citoyenne française que je suis et qui me permet de défendre le pays et les valeurs dont je me réclame aujourd’hui. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président. La parole est à Mme Dominique Vérien, pour explication de vote.

Mme Dominique Vérien. Je précise que la plupart des agressions sexuelles sur les enfants se déroulent dans les familles. Toutes les valeurs ne sont donc pas transmises par les familles ; parfois, les enfants ont besoin d’entendre à l’extérieur que ce qu’ils vivent chez eux n’est pas la norme.

Si l’on a autant de problèmes avec le consentement des enfants, c’est justement parce que le père explique à son fils ou à sa fille qu’il est normal de se comporter comme il le fait quand on aime fort son enfant. Si personne à l’extérieur ne dit à l’enfant que ce n’est pas normal, l’enfant se laissera abuser toute sa vie. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 64 rectifié bis, 88 rectifié bis, 82 rectifié quinquies et 113 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Article additionnel - Amendements n° 64 rectifié bis et n° 88 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programmation renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Article additionnel après l’article 4 ter - Amendements n° 117 rectifié

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4 ter.

L’amendement n° 121 rectifié bis, présenté par Mmes Benbassa et Cohen, M. Collombat, Mme Assassi, M. Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud, M. Savoldelli et Mme Apourceau-Poly, est ainsi libellé :

I. – Après l’article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre VI du titre Ier du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 316-… ainsi rédigé :

« Art. L. 316-… – Sauf si sa présence constitue une menace à l’ordre public, l’autorité administrative délivre dans les plus brefs délais une carte de séjour temporaire portant la mention “vie privée et familiale” à l’étranger victime de violences, exercées dans l’espace public, sur le lieu du travail, au sein de la famille, ou au sein du couple ou à la personne étrangère menacée de mariage forcé ou de mutilation sexuelle et aux personnes victimes des infractions mentionnées à l’article 225-4-1 du code pénal si des procédures civiles et pénales liées aux violences sont en cours. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre …

Dispositions diverses

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa. Pour être agréable à ceux qui prennent le train, je serai très brève. Le présent amendement a pour objet d’élargir les possibilités de délivrance et de renouvellement de titres de séjour aux personnes victimes de violences exercées dans l’espace public, sur leur lieu de travail ou au sein de la famille, lorsque la personne est partie prenante à une procédure civile ou pénale liée aux violences.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Mercier, rapporteur. Cet amendement tend à prévoir la délivrance et le renouvellement d’une carte de séjour temporaire à l’étranger victime de violences exercées dans l’espace public, sur son lieu de travail, dans le cadre familial et conjugal, ou à l’étranger menacé de mariage forcé ou de mutilations sexuelles, ainsi qu’aux personnes victimes de traite des êtres humains.

Cette question a déjà été débattue lors de l’examen du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, au cours duquel la commission des lois du Sénat a défendu les droits des femmes.

De plus, cet amendement est satisfait par les dispositions actuelles relevant du droit des étrangers, qui prévoient déjà la délivrance de titres de séjour aux femmes victimes de violences conjugales ou encore aux étrangers victimes de traite des êtres humains.

En effet, l’article L. 313-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le CESEDA, envisage la délivrance et le renouvellement des cartes de séjour des étrangers victimes de violences familiales ou conjugales. L’article L. 316-1 du même code prévoit qu’est délivrée à l’étranger victime de traite des êtres humains, qui porte plainte ou témoigne, une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». Enfin, l’article L. 316-3 dudit code prévoit également la délivrance d’un titre de séjour temporaire à l’étranger bénéficiaire d’une ordonnance de protection en raison de violences exercées au sein du couple.

Le CESEDA est même plus protecteur que l’amendement proposé, car il prévoit la délivrance de cartes de séjour pluriannuelles après un certain délai. En outre, je rappelle que les violences commises dans l’espace public et sur le lieu de travail font déjà l’objet d’incriminations dans le code pénal, aux articles 222-7 à 222-16-3.

Nous demandons donc le retrait de cet amendement. À défaut, nous émettrions un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, secrétaire dÉtat. D’un strict point de vue juridique, le Gouvernement partage en tous points l’analyse qui vient d’être faite par Mme la rapporteur. Cela dit, je ne suis pas Gérard Collomb – je le déplore –, mais je pense que le projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie serait un véhicule législatif plus approprié pour cette disposition que le texte que nous examinons aujourd’hui.

Nous demandons donc nous aussi le retrait de cet amendement.

M. le président. Madame Benbassa, l’amendement n° 121 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Esther Benbassa. Non, je le retire, monsieur le président.

Article additionnel après l’article 4 ter - Amendement n° 121 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programmation renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Article additionnel après l’article 4 ter - Amendements n° 118 rectifié ter

M. le président. L’amendement n° 121 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 117 rectifié, présenté par Mmes Benbassa, Cohen et Assassi, M. Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud, M. Savoldelli et Mme Apourceau-Poly, est ainsi libellé :

I. – Après l’article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 711-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 711-… ainsi rédigé :

« Art. L. 711-1-… – Dans le cadre de la convention de Genève, le statut de réfugié est reconnu aux femmes persécutées ou menacées de persécutions en raison de leur action en faveur des droits des femmes, que cette action se manifeste de façon individuelle ou collective, aux femmes persécutées ou menacées de persécutions en raison de leur appartenance à un groupe social particulier du fait de leur refus de se soumettre aux coutumes, normes sociales, pratiques discriminatoires de leur pays ou de leur orientation sexuelle. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre …

Dispositions diverses

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa. Cet amendement vise à reconnaître le statut de réfugié aux femmes persécutées ou menacées de persécutions dans leur pays, en raison de leur action en faveur des droits des femmes, du fait de leur refus de se soumettre aux coutumes, aux normes sociales, aux pratiques discriminatoires de leur pays ou du fait de leur orientation sexuelle.

Nous avions déjà évoqué ce sujet lors de l’examen du projet de loi Asile et Immigration, mais le débat doit rester ouvert, car rien n’a été fait. Ce n’est pas parce qu’une personne est étrangère qu’elle ne doit pas avoir les mêmes droits que les femmes françaises.

Il est vrai que le CESEDA prévoit la délivrance de titres de séjours, mais nous ne sommes pas totalement satisfaits du champ de protection, trop restreint à nos yeux. C’est la raison pour laquelle j’ai souhaité attirer votre attention sur le sort de ces femmes en ces temps très difficiles.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Mercier, rapporteur. Je vous entends, ma chère collègue, mais cet amendement est lui aussi satisfait par le droit en vigueur. La convention de Genève octroie déjà l’asile à « toute personne qui, craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays. »

La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, secrétaire dÉtat. Même avis que Mme la rapporteur.

M. le président. Madame Benbassa, l’amendement n° 117 rectifié est-il maintenu ?

Mme Esther Benbassa. Non, je le retire, monsieur le président.

Article additionnel après l’article 4 ter - Amendements n° 117 rectifié
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programmation renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Article 4 quater

M. le président. L’amendement n° 117 rectifié est retiré.

L’amendement n° 118 rectifié ter, présenté par Mmes Benbassa et Cohen, M. Collombat, Mme Assassi, M. Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud, M. Savoldelli et Mme Apourceau-Poly, est ainsi libellé :

I. – Après l’article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 11° de l’article L. 1411-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° La prévention, la lutte contre les violences commises à l’encontre des femmes et la prise en charge globale de celles-ci. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre …

Dispositions diverses

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa. Le premier alinéa de l’article L. 1411-1 du code de la santé publique prévoit : « La Nation définit sa politique de santé afin de garantir le droit à la protection de la santé de chacun. »

Sont ensuite énumérés les différents éléments constitutifs de la politique de santé, comme la préparation et la réponse aux alertes et aux crises sanitaires, ou encore la prévention collective et individuelle, tout au long de la vie, des maladies et de la douleur, des traumatismes et des pertes d’autonomie.

Nous proposons que soit expressément inscrit dans la loi que la prévention des violences faites aux femmes fait partie intégrante de la politique de santé publique menée par l’État.

Les violences conjugales continuent de tuer dans notre pays. Ainsi, au moins 109 femmes en sont mortes en 2017, et ce chiffre ne tient pas compte des suicides consécutifs à des violences ou à des menaces. L’enjeu de santé publique, pour toutes ces femmes, ne fait pour nous aucun doute. Il vaut mieux repérer et mettre en sécurité les femmes victimes de violences conjugales. Il faut permettre une utilisation plus importante du dispositif « Téléphone grave danger ». Il faut encore renforcer les moyens des associations, développer les lieux d’hébergement ou les lignes d’écoute.

Ce qu’il faut, finalement, c’est une politique ambitieuse sur tous les aspects de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, et surtout une politique qui se donne les moyens de ses ambitions.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Mercier, rapporteur. Nous partageons complètement votre avis. Nous émettons donc un avis favorable sur cet amendement.

Mme Annick Billon. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, secrétaire dÉtat. Ce projet de loi n’a pas vocation à traiter ce sujet, qui relève du code de la santé publique.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Mme Marlène Schiappa, secrétaire dÉtat. J’en suis désolée !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 118 rectifié ter.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4 ter.

TITRE III bis

ÉVALUATION

Article additionnel après l’article 4 ter - Amendements n° 118 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programmation renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Article 5

Article 4 quater

Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l’année, un rapport sur la politique publique de lutte contre les violences sexuelles et sexistes dont sont victimes les enfants, les femmes et les hommes. Cette annexe générale :

1. Récapitule, par ministère et pour le dernier exercice connu, l’ensemble des crédits affectés à cette politique publique ;

2. Évalue, au regard des crédits affectés, la pertinence des dispositifs de prévention et de répression de ces violences ;

3. Comporte une présentation stratégique assortie d’objectifs et d’indicateurs de performance, une présentation des actions ainsi que des dépenses et des emplois, avec une justification au premier euro. Elle comporte, pour chaque objectif et indicateur, une analyse entre les résultats attendus et obtenus ainsi qu’une analyse des coûts associés.

M. le président. L’amendement n° 136, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Les mesures prises sur le fondement de la présente loi font l’objet d’une évaluation d’impact qui s’appuie sur une démarche rigoureuse et sur une multiplicité de critères. Dans la deuxième année qui suit la date d’entrée en vigueur de la présente loi, cette évaluation fait l’objet d’un rapport transmis au Parlement.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Marlène Schiappa, secrétaire dÉtat. Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.

Le Gouvernement estime qu’il convient de procéder à une évaluation de la présente loi, et non de prévoir en annexe du projet de loi de finances un rapport sur la politique publique de lutte contre les violences sexuelles ou sexistes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Mercier, rapporteur. Une telle disposition n’a aucune portée normative concrète. La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 136.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 47 rectifié, présenté par Mmes Rossignol, de la Gontrie, Lepage, Blondin et Cartron, M. Courteau, Mmes M. Filleul, Jasmin, Monier, Meunier, Conway-Mouret et Lubin, MM. J. Bigot, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Sutour, Temal et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

… Prend en compte la poursuite de la mise en œuvre, et les moyens nécessaires à cet effet, des plans interministériels de lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants.

La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol. Je ne puis m’empêcher, en cet instant, de relever le moment délicieux que nous venons de vivre !

Alors que le Gouvernement a souhaité que soit supprimée du texte de la commission une disposition proposée par Mme la rapporteur et adoptée par la commission, laquelle prévoyait la remise d’un rapport, et alors que le Gouvernement et la commission n’ont cessé de nous dire durant ces deux jours que les rapports ne présentaient aucun intérêt, je dois dire que nous avons assisté au vote de l’amendement n° 136 avec un certain amusement. C’était parfait pour égayer la fin de l’examen de ce texte.

L’amendement n° 47 rectifié vise à prévoir que le rapport ou l’évaluation, selon la rédaction de l’article qui sera retenue, prend en compte la poursuite de la mise en œuvre, et les moyens nécessaires à cet effet, des plans interministériels de lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants.

Les gouvernements successifs ont présenté des plans de lutte contre les violences faites aux femmes et un plan de lutte contre les violences faites aux enfants. Le rôle du Parlement est de suivre les moyens octroyés à ces plans, les étapes de leur mise en œuvre et leurs résultats. Ce suivi entre dans le champ du rapport ou de l’évaluation, selon le terme que la commission mixte paritaire retiendra, du présent projet de loi.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Mes chers collègues, je vous le dis, comme toujours je l’espère, avec beaucoup de respect et de courtoisie : la loi organique relative aux lois de finances renvoie à la loi le soin de déterminer la liste des annexes obligatoirement jointes chaque année au projet de loi de finances initial, pour éclairer le Parlement sur les comptes de la Nation. Elle ne prévoit pas que législateur puisse enjoindre au Gouvernement de lui présenter des rapports sur des sujets particuliers.

Les annexes et les rapports ne sont donc pas du tout de même nature.

Mme Laurence Rossignol. Nous le savions !

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Loin de moi l’idée d’apporter une correction, de manière professorale, à ce que vous avez dit, ma chère collègue, car je n’ignore pas que vous le saviez déjà et que c’est par malice que vous avez voulu provoquer mon intervention. (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Mercier, rapporteur. Chère collègue, cet amendement vise à compléter utilement l’annexe budgétaire prévue par l’article 4 quater.

Aussi, nous émettons un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, secrétaire dÉtat. Je partage évidemment la volonté d’évaluer ce qui est fait et de rendre compte des avancées des différents plans.

C’est pour cette raison que, à partir de la rentrée prochaine, nous mettrons en ligne un dispositif permettant à chaque citoyenne et à chaque citoyen de prendre connaissance des avancées des mesures instaurées dans le cadre de la grande cause nationale du quinquennat. Je pense en particulier aux soixante-quinze mesures annoncées par le Président de la République Édouard Philippe dans le cadre du comité interministériel aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes ou à l’ensemble des mesures annoncées par le Président de la République lors du lancement de la grande cause du quinquennat.

Je considère donc que cet amendement est satisfait en ce qui concerne la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Quant au plan de lutte contre les violences faites aux enfants, c’est ma collègue Agnès Buzyn qui vise cet objectif et qui met en œuvre la stratégie de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol. Quelque chose dans ce que vous venez de dire, madame la secrétaire d’État, a retenu mon attention. L’amendement que nous présentons vise à permettre le suivi du cinquième plan de lutte contre les violences faites aux femmes et du premier plan de lutte contre les violences faites aux enfants.

Vous nous avez répondu que ce suivi était bien entendu déjà prévu dans le cadre de l’évaluation des engagements du Président de la République. Je souhaite naturellement que les engagements du Président de la République soient tenus et évalués, mais pourriez-vous me confirmer que ces engagements ne se substitueront pas au premier plan de lutte contre les violences faites aux enfants et au cinquième plan de lutte contre les violences faites aux femmes ?

Si nous en sommes au cinquième plan, c’est qu’il y en a eu quatre autres avant… Cela signifie que les plans de lutte contre les violences faites aux femmes ont perduré et survécu aux différentes alternances.

Vous m’avez répondu « engagements du Président de la République », je vous parlais « plan de lutte contre les violences faites aux femmes ». Ce sont deux sujets différents.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Marlène Schiappa, secrétaire dÉtat. Madame la sénatrice, j’ai essayé de faire la réponse la plus brève possible, car j’ai cru comprendre – cela a été dit à plusieurs reprises – que certains d’entre vous avaient un problème de train et ne pouvaient pas passer la nuit à Paris.

Bien évidemment, les engagements du Président de la République et les plans de lutte contre les violences sexistes et sexuelles ne sont pas décorrélés. Vous le savez très bien vous-même, un certain nombre de mesures qui avaient été annoncées n’avaient pas été mises en œuvre, sans doute faute de temps. Elles le sont actuellement.

Je vous épargnerai l’énumération des soixante-quinze mesures que j’ai évoquées, mais pour nous, tout va ensemble. Je ne fais pas de distinction entre les mesures prévues dans le plan interministériel et celles venant du Président de la République, entre les nouvelles mesures et les anciennes.

Dire que l’on a toujours procédé ainsi n’est un bon argument ni pour faire perdurer ni, inversement, pour écarter quelque chose. Vous le savez bien, madame la sénatrice, puisque l’une des dispositions de ce projet de loi, à savoir l’allongement des délais de prescription, provient directement d’une action que vous aviez engagée et, avant vous, Mme Pascale Boistard.

Pour ma part, je suis favorable à la continuité. Toutes les dispositions prévues par le cinquième plan de mobilisation et de lutte contre les violences sont mises en œuvre par le Gouvernement. Certaines sont transformées, améliorées par les engagements du Président de la République, d’autres sont réitérées, voire perdurent, puisque ce plan cessait en 2019.

Tout ce qui est mis en œuvre fera l’objet d’une évaluation. Nous comptons évidemment sur les parlementaires et sur vous-même, madame la sénatrice, le cas échéant, pour nous interpeller si une disposition manquait.

Pour terminer, on nous a parfois moqués pour notre souci de l’efficacité et de la mesure, comme on nous a reproché de trop emprunter au monde de l’entreprise. Je l’assume : toutes nos actions sont évaluées. Par conséquent, l’anniversaire de la grande cause du quinquennat, le 25 novembre prochain, sera l’occasion d’évaluer concrètement tout ce qui a été mis en œuvre, que cela vienne du passé ou que cela soit nouveau.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 47 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 4 quater, modifié.

(Larticle 4 quater est adopté.)

TITRE IV

DISPOSITIONS RELATIVES À L’OUTRE-MER

Article 4 quater
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Intitulé du projet de loi

Article 5

I. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … d’orientation et de programmation renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : ».

II. – L’article 711-1 du code pénal est ainsi rédigé :

« Art. 711-1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … d’orientation et de programmation renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. » – (Adopté.)

Article 5
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

Intitulé du projet de loi