PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2026
(dossier législatif)
Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-186 rectifié bis, n° I-380 et n° I-649
Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° I-417 rectifié bis, n° I-2078 rectifié ter, n° I-499 rectifié, n° I-1685 rectifié bis, n° I-225 rectifié et n° I-1061 rectifié
Article 22 (Instauration d'une taxe relative aux frais de gestion des petits colis en provenance de pays tiers)
Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-1532 rectifié ter
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.