M. Michel Canévet. Défendu !
M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° I-770 rectifié ter.
Mme Laure Darcos. La question est portée depuis très longtemps par Vanina Paoli-Gagin et Anne-Cécile Violland, du groupe Horizons et Indépendants à l’Assemblée nationale. Monsieur le président, nous souhaitons également que notre amendement soit rendu identique à celui du rapporteur général.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° I-770 rectifié quater, dont le libellé est identique à celui des amendements nos I-15 rectifié, I-2395 rectifié et I-1263 rectifié quater.
La parole est à M. Simon Uzenat, pour présenter l’amendement n° I-1884 rectifié.
M. Simon Uzenat. Anne-Catherine Loisier et notre collègue Serge Mérillou ont rendu en juillet dernier un rapport d’information sur la compétitivité de la filière bois. L’enjeu est aussi celui de la fast déco, importée à très bas coût. En vingt ans, la part du meuble français dans le marché domestique s’est effondrée, passant de 77 % à 37 %.
Cet amendement est très proche de celui du rapporteur général ; monsieur le président, je souhaite qu’il lui soit rendu identique.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° I-1884 rectifié bis, dont le libellé est identique à à celui des amendements nos I-15 rectifié, I-2395 rectifié, I-1263 rectifié quater et I-770 rectifié quater.
L’amendement n° I-91 rectifié quinquies, présenté par MM. V. Louault, Chasseing, Grand, Chevalier, Pellevat, Brault, Cambier et Dhersin, Mmes Bourcier et Perrot, MM. A. Marc, Malhuret et Folliot, Mme Lermytte et M. Capus, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Remplacer le montant :
2
par le montant :
4
La parole est à M. Emmanuel Capus.
M. Emmanuel Capus. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n° I-770 rectifié quater. Je pourrais le retirer, mais je le maintiens si jamais l’amendement du rapporteur n’était pas adopté.
M. le président. L’amendement n° I-522 rectifié bis, présenté par Mme Carrère-Gée, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 10
Remplacer le chiffre :
2
par le chiffre :
3
II. – Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Toutefois, sont exonérées les importations relevant du 2° du II de l’article 291 du code général des impôts.
III. – Alinéa 12
Après le mot :
est
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle est soumise l’importation conformément au 2 de l’article 293 A du code général des impôts.
IV. – Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L’article 289 A du code général des impôts est applicable à la taxe.
V. – Alinéa 13
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
IX. – A. – La taxe est déclarée et acquittée mensuellement par le redevable dans les conditions prévues en application de l’article L. 161-1 du code des impositions sur les biens et services pour la déclaration commune des taxes sur les biens et services.
B. – Par dérogation au A, dans les cas mentionnés au I de l’article 1695 du code général des impôts, la taxe est déclarée sur la déclaration en douane au sens du 12 de l’article 5 du code des douanes de l’Union et acquittée selon les modalités prévues pour les droits et taxes déclarées dans les mêmes conditions.
VI. – Alinéa 14
Après le mot :
régie
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
par ce même article dans le cas mentionné au A du IX et par les dispositions du code des douanes dans le cas mentionné au B du même IX.
La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée.
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Cet amendement vise à porter le montant de la taxe non pas à 5 euros, mais à 3 euros. Monsieur le rapporteur général, j’en conviens, une taxe d’un montant de 2 euros ne semble pas suffisante pour améliorer le contrôle.
Madame la ministre, vous avez exposé les raisons pour lesquelles vous proposez de fixer la taxe à 2 euros, mais je ne comprends pas votre calcul : comment le rendement attendu pourrait-il être de 500 millions d’euros, dès lors que près de 800 millions de petits colis sont arrivés en France en 2024 ?
De même, je ne comprends pas bien les calculs qui ont conduit le Gouvernement à réduire de 17 équivalents temps plein (ETP) les effectifs douaniers dans le PLF pour 2026.
Je propose de porter la taxe à 3 euros et non à 5 euros, car ce montant me semble plus conforme à l’article 52 du code douanier de l’Union européenne. L’écart avec les autres pays ne serait pas assez important pour conduire au détournement des flux vers les aéroports voisins, comme celui de Liège par exemple.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-92 rectifié quater est présenté par MM. V. Louault, Chasseing, Grand, Chevalier, Pellevat et Dhersin, Mmes Paoli-Gagin et Bourcier, M. Brault, Mme Perrot, MM. A. Marc, Malhuret et Folliot, Mme Lermytte et M. Capus.
L’amendement n° I-1348 rectifié quater est présenté par Mmes de Cidrac et Aeschlimann, M. Anglars, Mmes Antoine, Berthet et Billon, MM. J.B. Blanc, Brisson, Cambon, Canévet, Courtial, Dantec et de Nicolaÿ, Mme Drexler, MM. Fernique, Genet et Gontard, Mme Guhl, MM. Kern et Khalifé, Mme Lassarade, MM. Laugier, H. Leroy, Levi, Mandelli, P. Martin, Naturel et Panunzi, Mme Patru, M. Pillefer, Mme Primas, MM. Rojouan, Szpiner, Uzenat, Wattebled, Duffourg et L. Vogel, Mme Saint-Pé, MM. Gremillet, Delia et Sido, Mme Malet et M. Gillé.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 10
Remplacer le montant :
2
par le montant :
3
La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-92 rectifié quater.
M. Emmanuel Capus. Il est défendu !
M. le président. La parole est à Mme Marta de Cidrac, pour présenter l’amendement n° I-1348 rectifié quater.
Mme Marta de Cidrac. Il est également défendu, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-2662 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Toutefois, sont exonérées les importations relevant du 2° du II de l’article 291 du code général des impôts.
II. – Alinéa 12
Après le mot :
est
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle est soumise l’importation conformément au 2 de l’article 293 A du code général des impôts.
III. – Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Lorsqu’il n’est pas lui-même redevable, le déclarant au sens du 15 de l’article 5 du code des douanes de l’Union transmet au redevable, ou lui rend accessible par voie électronique, le montant de la taxe exigible et autres informations nécessaires pour la constater.
L’article 289 A du code général des impôts est applicable à la taxe.
IV. – Alinéa 13
Remplacer cet alinéa par un paragraphe ainsi rédigé :
IX. – A. – La taxe est déclarée et acquittée par le redevable dans les conditions prévues en application de l’article L. 161-1 du code des impositions sur les biens et services pour la déclaration commune des taxes sur les biens et services.
B. – Par dérogation au A, dans les cas mentionnés au I de l’article 1695 du code général des impôts, la taxe est déclarée sur la déclaration en douane au sens du 12 de l’article 5 du code des douanes de l’Union et acquittée selon les modalités prévues pour les droits et taxes déclarées dans les mêmes conditions.
V. – Alinéa 14
Après le mot :
régie
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
par ce même article dans le cas mentionné au A du IX et par les dispositions du code des douanes de l’Union dans le cas mentionné au B du même IX.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Pour assurer l’efficacité du recouvrement de la taxe, éviter toute opération de dédouanement et faire en sorte que les plateformes s’acquitteront bien de leur dû, nous avons considéré qu’il était plus simple de passer par le « tuyau » de paiement de la TVA plutôt que par celui des taxes douanières.
Il faut garantir que les plateformes ne pourront pas reporter la taxe sur les destinataires des colis, faute de quoi la taxe s’apparenterait à une nouvelle taxe sur le consommateur.
Cette proposition est le fruit d’un long travail mené par l’Assemblée nationale. Il me semble que le système de collecte proposé est bien plus robuste et bien plus efficace, et en permettra le recouvrement massif. Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement vous propose non pas de modifier l’esprit ou le fait générateur de cette taxe, mais de clarifier son mode de recouvrement.
M. Olivier Rietmann. C’est déjà précisé dans l’amendement de la commission !
M. le président. L’amendement n° I-2347, présenté par Mme Renaud-Garabedian et M. Ruelle, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 12
Après le mot :
est
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle est soumise l’importation qui résulte du 2 de l’article 293 A du code général des impôts.
II. – Alinéa 13
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
IX. – A. – La taxe est déclarée et acquittée mensuellement par le redevable dans les conditions prévues en application de l’article L. 161-1 du code des impositions sur les biens et services pour la déclaration commune des taxes sur les biens et services.
B. – Par dérogation au A, dans les cas mentionnés au I de l’article 1695 du code général des impôts, la taxe est déclarée sur la déclaration en douane au sens du 12 de l’article 5 du code des douanes de l’Union et acquittée selon les modalités prévues pour les droits et taxes déclarés dans les mêmes conditions.
III. – Alinéa 14
Après le mot :
régie
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
par ce même article dans le cas mentionné au A du IX et par les dispositions du code des douanes dans le cas mentionné au B du même IX.
IV. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
… – Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les règles de déclaration et de paiement de la taxe par les plateformes et importateurs, les modalités de collecte pour les envois ne passant pas par le guichet unique, le périmètre des envois concernés et les informations à fournir dans la déclaration en douane.
La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.
Mme Évelyne Renaud-Garabedian. Défendu !
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-872 rectifié bis est présenté par M. Fargeot, Mmes Florennes et Billon, MM. Longeot et Delcros, Mmes Jacques et Loisier, M. Courtial, Mmes Antoine, Romagny et Gacquerre et M. Duffourg.
L’amendement n° I-1383 rectifié bis est présenté par Mmes Saint-Pé et Sollogoub, M. Capo-Canellas, Mme Devésa et M. Levi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 12
Après le mot :
est
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle est soumise l’importation qui résulte du 2 de l’article 293 A du code général des impôts.
II. – Alinéa 13
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
IX. – A. – La taxe est déclarée et acquittée mensuellement par le redevable dans les conditions prévues en application de l’article L. 161-1 du code des impositions sur les biens et services pour la déclaration commune des taxes sur les biens et services.
B. – Par dérogation au A, dans les cas mentionnés au I de l’article 1695 du code général des impôts, la taxe est déclarée sur la déclaration en douane au sens du 12 de l’article 5 du code des douanes de l’Union et acquittée selon les modalités prévues pour les droits et taxes déclarés dans les mêmes conditions.
III. – Alinéa 14
Après le mot :
régie
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
par ce même article dans le cas mentionné au A du IX et par les dispositions du code des douanes dans le cas mentionné au B du même IX.
La parole est à M. Daniel Fargeot, pour présenter l’amendement n° I-872 rectifié.
M. Daniel Fargeot. Il est important de revoir la rédaction de cet article, qui se trompe de cible et n’est pas conforme à son objet, à savoir de contrebalancer la concurrence déloyale imposée par les plateformes du e-commerce.
La Commission européenne travaille sur le sujet à plus grande échelle, pour créer une nouvelle taxe en novembre 2026. Dans la rédaction proposée par le Gouvernement, la taxe repose sur les déclarations H7 réalisées par les transporteurs expressistes, les transitaires ou La Poste, qui n’ont aucun lien contractuel avec le consommateur final.
Le système proposé, inopérant en pratique, fait courir un réel risque de détournement des flux hors de France. Le sujet est bien celui des douanes. Madame la ministre, lors d’une audition, j’ai alerté votre collègue Roland Lescure sur le sujet. J’ai visiblement été entendu, puisque le Gouvernement a déposé à l’Assemblée nationale un amendement corrigeant un point technique essentiel, à savoir l’identification du redevable.
Il est bien plus logique que le redevable de la taxe s’en acquitte par le biais du guichet unique de la TVA à l’importation. Ce dispositif sécurise le recouvrement de la taxe.
M. le président. L’amendement n° I-1383 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-906 rectifié bis, présenté par M. Fargeot, Mme Billon, MM. Longeot et Delcros, Mmes Jacques et Loisier, M. Courtial et Mmes Antoine, Romagny, Saint-Pé et Gacquerre, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 16
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les redevables de la taxe instituée au présent article qui ne sont pas établis dans un État membre de l’Union européenne, qui réalisent un chiffre d’affaires mondial supérieur à 750 millions d’euros et un chiffre d’affaires supérieur à 25 millions d’euros en France au titre de leurs ventes à distance de biens à des acheteurs situés en France, sont tenues de désigner un représentant fiscal établi en France.
Le représentant fiscal assure, au nom et pour le compte de la personne qu’il représente :
1° La souscription des déclarations afférentes à la taxe ;
2° L’acquittement de la taxe ;
3° La communication à l’administration fiscale et douanière des informations nécessaires à son contrôle ;
4° La conservation des documents permettant d’établir l’assiette et le montant de la taxe.
Lorsqu’un opérateur utilise le guichet unique de TVA à l’importation (IOSS), le représentant désigné au titre de la TVA est réputé remplir les obligations prévues au présent article pour la taxe, sauf désignation expresse d’un autre représentant fiscal.
Un décret précise les modalités d’application du présent article.
La parole est à M. Daniel Fargeot.
M. Daniel Fargeot. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet naturellement un avis favorable sur les amendements nos I-2395 rectifié, I-1263 rectifié quater, I-770 rectifié quater et I-1884 rectifié bis, qui ont été rendus identiques à son propre amendement n° I-15 rectifié.
L’amendement du Gouvernement, quant à lui, serait satisfait par l’adoption de celui de la commission.
Mes chers collègues, j’observe avec intérêt que vous avez effectué de nombreuses modifications de vos amendements, lors des derniers jours et des dernières minutes de nos travaux. Les propositions de la commission des finances sur ce sujet d’intérêt global, qui a à voir avec l’écologie, ont ainsi rencontré un important soutien, voire recueilli l’unanimité.
Il faut le souligner : certains répètent qu’il y aurait trop de différences entre nous, mais nous arrivons tout de même à trouver des points de convergence. Nous avançons pas à pas, étape par étape.
La commission demande le retrait des amendements nos I-379 rectifié, I-91 rectifié quinquies, I-522 rectifié bis, I-92 rectifié quater, I-1348 rectifié quater, I-2662 rectifié, I-2347, I-872 rectifié bis et I-906 rectifié bis.
Notre travail pour identifier le redevable de la taxe et notre proposition d’utiliser le moyen de la TVA pour assurer son recouvrement par les plateformes apportent des garanties importantes. Le montant de la taxe que nous proposons non seulement frappera l’opinion, mais donnera aussi à nos services douaniers les moyens qu’ils sont en droit d’attendre.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Mme Senée a posé une question sur la solidité juridique d’une taxe d’un montant de 5 euros. Les Européens proposent une taxe de 2 euros après avoir étudié quelle sera la réponse des plateformes chinoises à cette redevance pour contrôle. Le montant que nous proposons est justifié par rapport au coût des contrôles – je peux mettre à votre disposition, mesdames, messieurs les sénateurs, tous les tableaux qui ont été réalisés pour évaluer les différentes hypothèses.
Madame la sénatrice Carrère-Gée, pourquoi le rendement de cette taxe n’est-il pas de 1,6 milliard d’euros, si 800 millions de petits colis entrent en France chaque année ? C’est parce que – M. le rapporteur général en conviendra – nous espérons que cette taxe aura un effet comportemental.
Le but n’est pas simplement d’engranger de l’argent ; c’est surtout que les Français et les Européens fassent de nouveau leurs achats auprès de structures et d’entreprises qui ne soient pas liées au dumping des plateformes, lequel met à mal toute notre économie.
Ce dumping, je le signale, a des conséquences majeures sur les montants de TVA collectés : tous les petits colis, en raison de la franchise, sont exemptés de TVA. Si les biens vendus 5 euros valent en réalité 35 euros, sur chaque colis, l’État perd 20 % de 30 euros. Il y a là une bonne piste pour comprendre la chute des recettes de la TVA.
M. Olivier Rietmann. Exactement !
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous fournirai les éléments que vous demandez pour évaluer la solidité juridique d’une taxe d’un montant de 5 euros, et nous en débattrons. Le Gouvernement a proposé une taxe de 2 euros ; je laisse le Sénat voter.
M. le président. La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.
M. Albéric de Montgolfier. Les douanes face au commerce en ligne : une fraude fiscale importante et ignorée. Tel est le titre d’un rapport que j’ai rendu, mes chers collègues, en 2013 ! Cela fait douze ans, chaque année, que je propose la responsabilité solidaire des plateformes.
Mme Nathalie Goulet. Oui !
M. Albéric de Montgolfier. Je me réjouis que nous considérions, enfin, que c’est à la plateforme de payer. Pendant des années et des années, on m’a expliqué qu’il était impossible de les faire payer.
Je me suis rendu, bien avant vous, madame la ministre, au fret de l’aéroport Charles-de-Gaulle ; j’y ai vu de pauvres douaniers faire leur travail avec les postiers. Ils voyaient passer devant eux des paquets dont la valeur estimée était presque toujours inférieure de 22 euros soit, à l’époque, la limite des « envois de valeur négligeable ».
Philippe Dallier et moi-même insistions sur l’absence de volonté politique en la matière. Il aura fallu douze ans pour qu’une telle taxe soit mise en œuvre.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Comme quoi il est bon de rester sénateur longtemps !
M. Albéric de Montgolfier. Je me réjouis que l’on considère enfin que les plateformes doivent s’acquitter de cette taxe. Le consommateur final, lui, n’y est pour rien.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-15 rectifié, I-2395 rectifié, I-1263 rectifié quater, I-770 rectifié quater et I-1884 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, les amendements nos I-379 rectifié, I-91 rectifié quinquies, I-522 rectifié bis, les amendements identiques nos I-92 rectifié quater et I-1348 rectifié quater ainsi que les amendements nos I-2662 rectifié, I-2347, I-872 rectifié bis et I-906 rectifié bis n’ont plus d’objet.
L’amendement n° I-2346, présenté par Mme Renaud-Garabedian et M. Ruelle, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Article, toute unité physique contenue dans un envoi, quelle que soit la codification douanière utilisée dans la déclaration. Un décret précise les modalités de déclaration du nombre d’unités physiques, ainsi que les données à fournir, les obligations du déclarant en douane et les règles de contrôle applicables. »
La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.
Mme Évelyne Renaud-Garabedian. Cet amendement vise à assurer une taxation non pas par article, mais par unités contenues dans le colis.
Prenons un exemple concret : un colis comportant une coque de téléphone serait soumis à une taxe de 2 euros ; un colis en comportant cinquante serait lui aussi soumis à une taxe de même montant.
Dans le droit européen auquel il est fait renvoi, un article est en effet défini non pas comme un objet que l’on tient dans la main, mais selon la catégorie tarifaire à laquelle il appartient.
C’est un point crucial. Depuis le début de l’examen de cet article, nous avons augmenté le montant de la taxe, mais nous n’avons pas touché au cœur du problème, c’est-à-dire la définition même de l’article taxable.
Mes chers collègues, vous pouvez porter la taxe à 3 euros, 4 euros ou 5 euros ; cela ne changera rien au fait que le colis ne sera taxé qu’une seule fois s’il contient cinquante fois un même article.
Une telle définition permettra aux plateformes de continuer exactement comme auparavant : leur modèle reste intact, et elles absorberont sans difficulté une taxe qui frappe la ligne tarifaire plutôt que la marchandise réelle.
Ce que nous proposons, c’est de revenir au sens commun. Un article, ce n’est pas une ligne du code douanier, c’est un objet physique, celui que le consommateur reçoit. Une telle modification rendrait la taxation cohérente, en ciblant le produit.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° I-953 rectifié ter, présenté par Mme Girardin, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et MM. Roux et Masset, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
, à l’exception des importations en provenance de parties des territoires nationaux des États membres de l’Union européenne qui ne relèvent pas du 1 de l’article 4 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Annick Girardin.
Mme Annick Girardin. Madame la ministre, l’utilisation d’un nouveau « tuyau » de recouvrement modifie peut-être la réponse au problème que je souhaite évoquer.
La rédaction initiale de l’article pénalisait très fortement les collectivités d’outre-mer relevant de l’article 74 de la Constitution, parmi lesquelles figure Saint-Pierre-et-Miquelon, qui bénéficient du statut de pays et territoires d’outre-mer (PTOM) associés à l’Union européenne.
En effet, il y a un risque qu’une telle taxe affecte aussi les petits colis envoyés par les Français résidant dans ces territoires vers l’Hexagone – on le sait, ils sont nombreux à envoyer ainsi de petits cadeaux à leur famille.
Je souhaite préciser que les PTOM seraient exemptés de la nouvelle taxe. Madame la ministre, vous nous parlez de décisions européennes attendues avant le 1er novembre 2026 ; il me semble qu’il faudra être très vigilants sur les suites de ce dossier.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. On le sera !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Je ne veux pas que les colis envoyés depuis les PTOM, qui ne font pas partie de l’espace douanier de l’Union européenne, soient taxés à leur arrivée en France métropolitaine.
La précision apportée par cet amendement est utile : avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-953 rectifié ter.
(L’amendement, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
M. le président. L’amendement n° I-873 rectifié bis, présenté par M. Fargeot, Mmes Florennes et Billon, MM. Longeot et Delcros, Mmes Jacques et Loisier, M. Courtial, Mmes Antoine et Romagny et MM. Levi et Duffourg, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La taxe est calculée par la ligne tarifaire correspondant à la sous-position du système harmonisé à six chiffres.
La parole est à M. Daniel Fargeot.
M. Daniel Fargeot. La rédaction actuelle de l’article 22 comporte une ambiguïté majeure. La taxe serait calculée par article, mais certains passages laissent entendre qu’elle serait appliquée en fonction de la catégorie douanière.
Madame la ministre, sans clarification de votre part, personne ne sait réellement à quoi s’attendre. La taxe sera-t-elle appliquée par colis, par article, ou en raison de la classification douanière ? Par exemple, vingt paires de chaussettes feront-elles l’objet d’une taxe de 2 euros, ou de vingt fois 2 euros ?
L’amendement vise à clarifier l’assiette de la taxe, en précisant que celle-ci est calculée en fonction de la ligne tarifaire SH6, c’est-à-dire selon la nomenclature douanière européenne. Une telle mesure est lisible, opérationnelle, conforme au code des douanes et techniquement réalisable.
Une telle proposition sécurise la mise en œuvre de la taxe, évite une surcharge excessive des services douaniers, et rend la taxe réellement applicable.