Interventions de M. Dominique de VILLEPIN

Deuxième partie :

  Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales - Sécurité :

Mobilisation et fermeté dans la lutte contre l'immigration irrégulière. Performance des résultats depuis dix ans sur le front de la sécurité. Absence de véritables zones de non-droit. Obligation de franchir une nouvelle étape. Mise en oeuvre de la troisième tranche de la LOPSI avec un objectif d'exécution à 100 % en 2007. Mutualisation des moyens entre police et gendarmerie. Fusion des fichiers STIC et JUDEX en 2006. Interopérabilité des réseaux RUBIS et ACROPOL, à défaut de fusion. Accélération du programme ACROPOL. Rationalisation des moyens de gardes et d'escortes de détenus. Création de deux unités hospitalières sécurisées interrégionales à Nancy et à Lille. Expérimentation souhaitable dans une région du transfert des escortes médicales vers l'administration pénitentiaire. Mise en oeuvre de la LOLF : identification précise des coûts ; émulation entre police et gendarmerie. Expérimentation en 2005 du suivi des objectifs et des indicateurs de performance de chacun des programmes. Souci de rendre ces indicateurs conformes aux attentes du Parlement. Favorable à une évolution des modalités d'attribution de la prime de résultat bien qu'approuvées par la quasi-totalité des organisations syndicales. Poursuite de la modernisation du service de déminage : revalorisation des primes de danger, rémunération des astreintes et mise à niveau de la formation et des équipements. Surconsommation depuis 1999 des crédits de contentieux : demande systématique du concours de la force publique par les bailleurs sociaux ; indemnisation des gérants de fourrières municipales. Nécessité pour les préfets de se prononcer avec discernement sur l'attribution du concours de la force publique. Partisan du transfert des crédits relatifs aux contentieux des expulsions locatives vers le ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale. (texte intégral du JO)
Mise en oeuvre de l'orientation principale du budget en faveur de la modernisation de l'Etat : annonce d'un projet de loi sur l'identité électronique sécurisée, après consultation de la CNIL ; raccordement des préfectures du Rhône, du Val d'Oise et des Alpes-Maritimes au dispositif de dématérialisation des actes de collectivités locales expérimenté avec succès dans les Yvelines. (texte intégral du JO)
Pérennisation du financement de l'Institut national de la police scientifique. Favorable à l'intégration de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale dans ce nouvel institut. Affectation d'effectifs supplémentaires à la police nationale : renforcement des services de renseignement, de la police aux frontières et de la sécurité publique de la grande couronne parisienne et de la "troisième couronne". Affectation d'effectifs supplémentaires aux personnels administratifs, scientifiques et techniques. Intégration dans la réforme des corps et carrières. Revalorisation indemnitaire et octroi de la prime de résultat. Intérêt de la fusion des corps administratifs pour ces fonctionnaires. Intervention auprès du ministre de la justice pour une utilisation effective de la salle d'audience de Roissy. S'engage à publier les décrets d'application de la loi de modernisation de la sécurité civile avant un an. (texte intégral du JO)
Affirmation du rôle de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours. Publication prochaine des textes sur l'accès aux bonifications pour les sapeurs-pompiers professionnels et sur l'avantage retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires. Pérennisation du financement du fonds d'aide à l'investissement des SDIS. Sécurité des interventions : prise en compte des recommandations du rapport Pourny et des retours d'expérience du "bureau prévention-enquêtes-accidents". Effort en faveur de la formation des cadres de la sécurité civile. Création d'un pôle de défense civile à Cambrai face aux menaces nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques, NRBC. Réflexion interministérielle en cours sur la nouvelle formation scolaire de sécurité civile obligatoire. Amélioration du système d'alerte des populations. Signature d'une convention de partenariat avec Radio France. Annonce d'une expérimentation sur la signification du signal des sirènes. Intervention auprès du ministre de la santé pour dissuader les SAMU de recourir aux sapeurs-pompiers. Coordination indispensable des moyens publics et privés dédiés à l'aide médicale d'urgence. Création prochaine du Conseil national de la sécurité civile. Budget conforme aux orientations fixées par le Président de la République à Nîmes et aux ambitions du Gouvernement pour la sécurité des Français. (texte intégral du JO)

Deuxième partie :

  Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales - Sécurité :

Baisse continue de la criminalité depuis 2002. Mobilisation exceptionnelle des forces de l'ordre. Restauration de la confiance. Mobilisation du Gouvernement. Adoption de la loi pour la sécurité intérieure, LSI, et de la LOPSI. Achat de véhicules et d'armes. Mise en place du système de communication ACROPOL. Importance de la réforme des corps et carrières. Culture du résultat. (texte intégral du JO)
Justification de recours ponctuels aux externalisations. Priorité au démantèlement des processus de financement de l'immigration irrégulière ou des trafics de drogue. Identification des besoins et arrêt des effectifs par département en fonction de critères objectifs de répartition. Amplification de l'effort à l'échelle du département. Concrétisation dans les Alpes-Maritimes et à Nice en particulier. Souci d'y faire reculer la délinquance. Mise en oeuvre d'une politique exemplaire sur la question centrale de l'immigration. Parution des décrets sur le droit d'asile et sur les certificats d'hébergement. Visas avec identifiants biométriques. Augmentation significative des reconduites à la frontière sur les dix premiers mois de l'année 2004, qui sera amplifiée en 2005. (texte intégral du JO)
Avancée de la loi de modernisation de la sécurité civile, symbolique pour les sapeurs-pompiers. Importance de l'échelon territorial départemental. Reconnaissance du caractère dangereux des missions : aménagement de la fin de carrière des sapeurs-pompiers professionnels et protection sociale des pompiers professionnels et volontaires victimes d'accidents en intervention. Maîtrise du coût des mesures de modernisation, s'agissant de la formation des officiers et de l'avantage retraite des sapeurs-pompiers volontaires. Participation de l'Etat à la modernisation des SDIS. Pilotage des SDIS par les présidents des conseils généraux en 2008. Simplification des modalités de gestion. Maintien de la participation des maires et des présidents des structures intercommunales aux conseils d'administration. Rôle de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en matière d'information sur le coût des secours. (texte intégral du JO)
Fermeté indispensable face à l'immigration irrégulière. Menace dangereuse pour la société française. Amélioration des conditions d'hébergement dans les centres de rétention administrative. Fermeture des centres de Versailles et de Nanterre en 2005 et ouverture de ceux de Plaisir et de Palaiseau. Baisse satisfaisante de la pression migratoire dans la zone d'attente de Roissy. Conciliation de la fermeté et de l'humanité. (texte intégral du JO)
Mise en cause inacceptable et injuste de son prédécesseur. Résultats en rupture avec le laxisme passé. Taux d'exécution de la LOPSI pour 2005 supérieur à l'objectif fixé. Nécessaire évaluation de la situation des halls d'immeuble en concertation avec le ministère de la justice. Soutien de l'ensemble des personnels et des syndicats à l'attribution de la prime de résultat. Stabilisation de l'augmentation des violences urbaines. Problématique de leur comptabilisation. Réflexion de l'Observatoire de la délinquance sur la définition d'un nouvel agrégat. Fidélisation des agents en Ile-de-France : intégration dans le protocole d'accord sur la réforme des corps et carrières d'un dispositif permettant la stabilisation des gardiens. (texte intégral du JO)
Sensibilisation des préfets aux différentes menaces. Installation d'une cellule de crise place Beauvau. Rôle central du Centre de sécurité civile pour le contrôle des situations de crise. Exemple du rapatriement des Français de Côte d'Ivoire. Amplification des exercices et des simulations, après le récent exercice nucléaire organisé dans la Drôme. Prévision d'exercices d'évacuation des immeubles de grande hauteur. Souci de finaliser d'ici à 2007 le pôle de défense civile de Cambrai avec une ouverture sur le plan européen. Formations déjà organisées pour des policiers, des militaires et des sapeurs-pompiers. Désignation en 2005 du partenaire privé qui assurera la gestion de ce centre. Rationalité nécessaire des moyens financiers de la défense civile : identification dans la LOLF d'une mission « sécurité civile » propre au ministère de l'intérieur, n'excluant pas des contributions interministérielles. (texte intégral du JO)
Fixation d'effectifs de référence par département. Prise en compte de critères objectifs avec pondération de leur part respective. Ajustements pour les départements les plus touchés. Renfort d'effectifs pour le Loiret en 2005, après l'affectation de policiers supplémentaires entre 2002 et 2004. Veillera à la préservation du niveau des effectifs au 1er avril 2005. (texte intégral du JO)
Priorité à la lutte contre les violences. Mission de l'Observatoire national de la délinquance concernant la comptabilisation des violences physiques. Mise en place d'un indicateur à partir du 1er janvier 2005, s'agissant des violences urbaines. Annonce du projet de loi de prévention de la délinquance, après les chantiers lancés avant l'été contre les trafics de drogues, les filières mafieuses, la cybercriminalité, le racisme et l'antisémitisme. Renforcement des unités d'interpellation et affectation croissante des forces mobiles à la sécurisation. Adaptation des moyens pour une meilleure efficacité : informatisation de la main courante, fractionnement du parc roulant des CRS, modernisation du réseau radio. (texte intégral du JO)
Augmentation à Paris des procédures pour racolage sur la voie publique, des faits révélés en matière de trafic de stupéfiants et des reconduites à la frontière d'étrangers en situation irrégulière. Bilan prometteur du pôle « islam radical » placé sous l'autorité du préfet de police. Doublement du taux d'encadrement des effectifs en 2005 en région parisienne. Assouplissement des conditons d'accès. Fixation d'une durée de séjour minimale. Augmentation des aides à la location de logement. Réflexion sur l'octroi d'un prêt à taux bonifié pour l'accès des policiers à la propriété. Création d'un fonds de garantie des loyers. (texte intégral du JO)

  Etat C - Titres V et VI :

  Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales - Décentralisation :

Importance du travail accompli par le Comité des finances locales. Nécessité de tenir les engagements après le vote de la loi du 13 août 2004. Mise en oeuvre de priorités dans le projet de budget : meilleur équilibre entre les territoires, renforcement de la cohésion nationale et soutien de l'activité économique et de l'emploi. Renforcement de la péréquation en 2005. Augmentation substantielle de la DGF grâce au maintien du pacte de croissance entre l'Etat et les collectivités. Simplification des mécanismes d'attribution. Prise en compte de la population réelle et de la superficie de la commune pour la dotation forfaitaire. Substitution du potentiel financier au potentiel fiscal. Forte progression de la DSU et de la DSR. Soutien aux zones rurales, en particulier aux bourgs-centres. Mise en oeuvre de la péréquation pour les départements. Développement de l'intercommunalité : simplification du coefficient d'intégration fiscale et réduction des écarts de dotations entre communautés de communes et communautés d'agglomération. Défavorable à la désignation au suffrage direct des élus de l'intercommunalité. Modernisation de la fiscalité locale : réforme de la taxe professionnelle et de la taxe sur le foncier non bâti dans le respect des recommandations de la commission Fouquet et de celle de Jean Arthuis. Financement intégral des transferts de compétences : mise en oeuvre des transferts de crédits et de personnels dans la clarté, la loyauté et la progressivité. Soutien de l'activité économique : augmentation des dotations d'équipement, maintien d'une part résiduelle de la DGD en crédits budgétaires pour mieux finaliser les ajustements. Progression des crédits du fonds d'aide à l'investissement des SDIS. Convaincu du respect des engagements et de la confiance dans la parole donnée. Absence, dans ce budget, de prétexte à rehausser les impôts. Remerciements. (texte intégral du JO)

  Etat B - Titres III et IV :

S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de M. Michel Mercier n° II-7 (réduction des crédits du titre III). (texte intégral du JO)

  Etat C - Titres V et VI :

Abondement de crédits d'études pour le projet Inès. Présentation du projet de loi début 2005. Mission désignée pour évaluer les coûts pluriannuels. Etude sur l'organisation d'un partenariat public-privé. Concertation avec les élus. (texte intégral du JO)