PROJET DE LOI
POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA PARTICIPATION ET DE L'ACTIONNARIAT SALARIÉ n° 2006-1770 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 11

Article 12 (art. 163 A du code général des impôts - Imposition des droits inscrits sur un compte épargne-temps et utilisés pour abonder un plan d'épargne entreprise ou un plan d'épargne pour la retraite collectif)

Article additionnel après l'article 12

Article 13 (art. L. 443-1-1 du code du travail et L. 214-39 du code monétaire et financier - Simplification du fonctionnement des plans d'épargne interentreprises)

Article 14 (art. L. 443-4 du code du travail - Liquidité des titres placés sur un fonds commun de placement d'entreprise)

Articles additionnels après l'article 14

Article 14 bis (art. L. 320-2 du code du travail - Association du comité d'entreprise à la négociation des accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences)

Article 14 ter (Incitation à la programmation de mesures de développement de l'activité dans les bassins d'emploi concernés par des restructurations)

Article 14 quater (art. L. 432-4-2 nouveau du code du travail - Adaptation, par voie d'accord collectif, des modalités d'information du comité d'entreprise et des salariés)

Article 14 quinquies (art. L. 443-1-1 A nouveau du code du travail - Organisation de débats en comité d'entreprise sur l'évolution de la démarche participative)

Articles additionnels après l'article 14 quinquies

Article additionnel avant l'article 15 ou avant l'article 37

Article 15 (art. L. 225-23 et L. 225-71 du code de commerce - Représentation des salariés actionnaires)

Articles additionnels après l'article 15

Article 15 bis (art. 8-1 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations - Nombre de représentants salariés au conseil d'administration ou de surveillance des sociétés privatisées sur la base de la loi de 1986)

Article additionnel après l'article 15 bis

Article 16 (art. L. 443-5 et L. 443-6 du code du travail et 217 quinquies du code général des impôts - Encouragement à l'actionnariat salarié)

Article 22 (priorité) (Expérimentation du prêt de personnel dans le cadre des pôles de compétitivité)

Article 23 (priorité) (art. L. 320-2-1 nouveau du code du travail - Congé de mobilité)

Article 24 (priorité) (Ratification de l'ordonnance relative au contrat de transition professionnelle)

Article additionnel après l'article 26 (priorité)

Article 27 (priorité) (art. L. 321-13 du code du travail - Extinction de la contribution Delalande)

Article additionnel avant l'article 30 (priorité)

Article additionnel après l'article 30 (priorité)

Articles additionnels avant l'article 32 ou après l'article 36 (priorité)

Article 32 (priorité) (art. L. 423-7, L. 433-4 et L. 620-10 du code du travail - Clarification du décompte des effectifs et du droit de vote aux élections professionnelles)

Article 33 (priorité) (art. L. 117-5, L. 117-14, L. 117-16 et L. 118-2-2 du code du travail - Modalités d'enregistrement des contrats d'apprentissage et d'utilisation de la fraction de la taxe d'apprentissage versée au Trésor public)

Article 34 (priorité) (art. L. 351-10 bis du code du travail - Conditions de récupération des indus d'allocation temporaire d'attente et d'allocation de solidarité spécifique)

Article 35 (priorité) (Prolongation de l'habilitation pour la recodification du code du travail)

Articles additionnels après l'article 35 (priorité)

Article 36 (priorité) (Habilitation pour la transposition des obligations communautaires en matière de garantie des créances salariales lors des faillites transnationales)

Article 45 (priorité) (art. 1, 2, 3 et 4 nouveaux de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques-transport - Création du chèque-transport)

Articles additionnels après l'article 45 (priorité)

Article 46 (priorité) (art. 81 du code général des impôts et L. 131-4-1 et L. 136-2 du code de la sécurité sociale - Régime fiscal et social du chèque-transport)

Article 16 bis (art. L. 214-40 et L. 214-40-1 du code monétaire et financier - Possibilité offerte au salarié de demander la disponibilité immédiate des produits des actifs détenus dans le cadre de l'actionnariat)

Article 17 (art. L. 214-40 du code monétaire et financier - Participation d'un fonds commun de placement d'entreprise à un pacte d'actionnaires)

Article 18 (art. L. 443-1-2, L. 443-3, L. 443-3-1, L. 443-3-2 nouveau et L. 443-4 du code du travail et art. L. 214-39 du code monétaire et financier - Reprise de l'entreprise par les salariés)

Article 20 (art. L. 225-197-1 et L. 225-97-3 du code de commerce, 80 quaterdecies et 200 A du code général des impôts, et L. 241-1 du code de la sécurité sociale - Attribution d'actions gratuites)

Article 20 bis (art. L. 225-180 et L. 225-197-2 du code de commerce - Extension aux entreprises contrôlées par plusieurs organes centraux des règles applicables en matière d'options de souscription ou d'achat d'actions et en matière d'attribution d'actions gratuites)

Article additionnel après l'article 20 bis

Article 20 ter (art. L. 511-31 du code monétaire et financier - Possibilité d'affiliation d'un établissement de crédit à plusieurs organes centraux)

Article 20 quater (art. L. 443-6 du code du travail - Assouplissement des règles de blocage des actions et parts placées sur un plan d'épargne d'entreprise)

Article 21 bis (art. L. 900-2 du code du travail - Intégration des actions de formation à l'intéressement, à la participation et aux plans d'épargne salariale dans le champ de la formation professionnelle)

Article 21 ter (art. 244 quater P nouveau, 199 ter O nouveau, 220 T nouveau et 223 O du code général des impôts - Crédit d'impôt au bénéfice des petites entreprises offrant des actions de formation aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié à leurs salariés)

Division additionnelle avant le titre III

Articles additionnels avant le titre III

Articles additionnels avant l'article 37A

Article 37 A (art. L. 225-177, L. 225-179, L. 225-197-1, L. 225-37, L. 225-68 du code de commerce et L. 621-18-3 du code monétaire et financier - Conditions d'exercice des stock-options attribuées aux dirigeants d'entreprise)

Article 41 (art. L. 341-6 du code monétaire et financier - Aménagement des règles d'enregistrement des démarcheurs financiers)

Articles additionnels après l'article 43

Article 44 (art. L. 122-5, L. 122-8 et L. 122-10 du code du sport - Abrogation de l'interdiction pour les sociétés anonymes sportives de faire appel public à l'épargne)

Articles additionnels après l'article 48

Intitulé du projet de loi

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