Séance du jeudi 28 juin 2018

Procès-verbal

PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LA FRANCE ET L'OUZBÉKISTAN RELATIF AUX SERVICES AÉRIENS, DE L'ACCORD ENTRE LA FRANCE ET LE KAZAKHSTAN RELATIF AUX SERVICES AÉRIENS ET DE L'ACCORD ENTRE LA FRANCE ET LA CÔTE D'IVOIRE RELATIF AUX SERVICES AÉRIENS n° 2019-128 (dossier législatif)

Article 3

PROJET DE LOI RELATIF À LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2019 À 2025 ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE n° 2018-607 (dossier législatif)

Article 42

PROJET DE LOI POUR L'ÉQUILIBRE DES RELATIONS COMMERCIALES DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE ET UNE ALIMENTATION SAINE ET DURABLE n° 2018-938 (dossier législatif)

Article 10 (Habilitation du Gouvernement à clarifier et à adapter, par ordonnance, les dispositions du code de commerce relatives aux relations commerciales)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 357 rectifié (Amende administrative proportionnelle au chiffre d'affaires pour des pénalités de retard supérieures à 2 % de la valeur des produits livrés)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 173 rectifié ter (Produits agricoles faisant l'objet d'une certification - Absence de pénalité pour non-conformité d'un quota de livraison)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 235 rectifié ter (Interdiction relative au taux de service des produits sous signe d'identification de la qualité et de l'origine)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 77 rectifié (Définition de la notion de prix abusivement bas - Élargissement du champ de la saisine du juge pour le sanctionner)

Article 10 bis A (nouveau) (art. L. 441-7 et L. 442-6 du code de commerce - Application des dispositions relatives à la convention unique et aux pratiques restrictives de concurrence prohibée aux négociations internationales)

Article 10 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 420-5 du code de commerce - Régime dérogatoire au dispositif de prix abusivement bas en outre-mer)

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