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Séance du 28 juin 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. Michel Raison, rapporteur. La commission ne pense pas qu’il y ait des choses cachées dans cette demande d’habilitation. Elle y verrait plutôt des choses positives.

Oui, monsieur le ministre, votre amendement est excellent ! (Sourires.) L’avis est donc favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 727.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 135 rectifié sexies, présenté par MM. Decool, Bignon, Capus, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue et Malhuret, Mme Mélot, MM. Wattebled, Vogel et Paul, Mme Goy-Chavent et MM. Daubresse, L. Hervé, Dennemont et Delcros, est ainsi libellé :

Alinéa 8

1° Remplacer les mots :

et préciser

par les mots

, préciser et clarifier

2° Après les mots :

relations commerciales,

insérer les mots :

la définition du déséquilibre significatif,

La parole est à M. Jean-Pierre Decool.

M. Jean-Pierre Decool. La définition de ce qu’on appelle « le déséquilibre significatif » n’est pas claire. Il convient donc de clarifier le sens juridique de cette notion. Cet amendement entend donner au Gouvernement une habilitation à le définir.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Raison, rapporteur. Cette notion n’est pas indéfinie. Elle est simplement « englobante » afin de permettre au juge, dans le cadre d’une appréciation au cas par cas, en fonction des espèces dans lesquelles il est amené à se prononcer, de sanctionner des pratiques multiformes qui caractérisent un comportement abusif dans la négociation contractuelle. Le fait que cette notion ait été reprise comme telle dans le code civil montre bien son caractère opérationnel. En outre, l’article 1171 du code civil donne aujourd’hui une précision importante pour le juge : l’appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix à la prestation.

Il ne semble donc pas nécessaire de modifier les termes du code de commerce, y compris pour réitérer les dispositions du code civil.

Cet amendement étant satisfait, j’en demande le retrait. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. La notion de « déséquilibre significatif » bénéficie de dix années de construction jurisprudentielle permettant de la définir efficacement, de manière souple et adaptable. Elle a permis d’appréhender des pratiques restrictives de concurrence, notamment dans le domaine du commerce électronique.

Le Conseil constitutionnel a clairement indiqué, dans sa décision QPC 2010-85 du 13 janvier 2011, que la notion de déséquilibre significatif était suffisamment définie.

L’amendement étant satisfait, j’émets un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Decool, l’amendement n° 135 rectifié sexies est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Decool. Compte tenu des explications qui viennent d’être données, je le retire.

M. le président. L’amendement n° 135 rectifié sexies est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 508 rectifié, présenté par MM. Labbé, Arnell, Artano et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

, et préciser ledit article afin de définir, pour toutes les productions agricoles, le prix abusivement bas comme le coût de production moyen défini par l’Observatoire de la formation des prix et des marges intégrant la rémunération du producteur à au moins un salaire minimum interprofessionnel de croissance, et de prévoir, dès constatation d’un prix abusivement bas, la possibilité pour tout organisme syndical, tout producteur ou la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de se saisir du sujet pour que la situation rentre dans l’ordre dans un délai d’un mois, avec réparation du préjudice

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Alors que le projet de loi prévoit de relever le seuil de revente à perte des distributeurs à 110 % du prix d’achat, l’article 10 autorise le Gouvernement à prendre une ordonnance afin d’élargir le champ de l’action en responsabilité prévue à l’article L. 442-9 du code de commerce, relatif au prix abusivement bas. Or la définition du prix abusivement bas dans l’article L. 442-9 du code de commerce n’est pas précisée. L’amendement vise ainsi à définir plus précisément le prix abusivement bas.

Nous proposons, pour ce faire, de partir du SMIC pour construire le prix de vente. Nous l’avons rappelé à plusieurs reprises sur toutes les travées de cette assemblée, bon nombre de producteurs ne parviennent pas à se rémunérer à ce niveau. Bien loin s’en faut ! Peut-on accepter qu’une profession dont la fonction est pourtant parmi les plus essentielles, nous nourrir, ne puisse pas se rémunérer au moins à hauteur d’un salaire minimum ? Je ne parle même pas du SMIC horaire, puisque, nous le savons, les agriculteurs dépassent très largement les 35 heures hebdomadaires, certains étant même poussés jusqu’à l’épuisement professionnel.

L’amendement vise à définir véritablement un seuil de vente à perte, avec un dispositif de saisine efficace. Actuellement, le projet de loi ne donne aucune garantie sur le niveau d’ambition de l’ordonnance. Cet amendement a pour objet de s’assurer du respect de l’esprit des États généraux de l’alimentation : rémunérer décemment les producteurs.

M. le rapporteur nous disait qu’il est difficile au législateur d’intégrer la question de la morale. Pour ma part, je crois qu’il faut maintenant faire rimer éthique avec politique et prendre des décisions fortes pour permettre que tout le monde puisse vivre décemment, nos agriculteurs en particulier.

M. le président. L’amendement n° 584 rectifié, présenté par MM. Tissot, Botrel, Cabanel et Montaugé, Mmes Bonnefoy et Artigalas, MM. Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Cartron et M. Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, M. Roux, Mmes Taillé-Polian et Tocqueville, MM. Kanner et Fichet, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Après les mots :

denrées alimentaires

insérer les mots :

et définir plus précisément le prix abusivement bas par rapport au coût de production moyen défini par l’Observatoire de la formation des prix et des marges intégrant une juste rémunération du producteur

La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

M. Jean-Claude Tissot. Cet amendement a le même objet que le précédent, qui a été très bien défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Raison, rapporteur. Je rejoins M. Labbé sur deux points : je suis d’accord pour intégrer l’éthique dans la loi, surtout dans son application, et pour permettre aux agriculteurs de vivre décemment. Oui, en effet, nous sommes là pour faire la loi, et votre amendement est bien de caractère législatif !

Je reviens sur le propos tenu par M. Gremillet, qui s’inquiétait de l’éventuelle référence à ce fameux indicateur de prix de revient qui pourrait devenir une sorte de prix minimum. Intégrer un tel amendement dans la loi reviendrait à créer un SMIC agricole.

M. Daniel Gremillet. Ce serait gravé dans le marbre !

M. Michel Raison, rapporteur. Et ce SMIC deviendrait la référence permanente du prix abusivement bas.

M. Daniel Gremillet. Exactement !

M. Michel Raison, rapporteur. C’est relativement grave ! Il faut le redire ici, tous les agriculteurs n’ont pas 350 euros par mois. Certains gèrent bien leurs exploitations, mais ils ne sont pas à l’abri des ennuis. Dans une profession libérale, la faiblesse des revenus peut avoir toutes sortes de causes. Un agriculteur peut avoir eu des problèmes de famille, d’héritage, d’achat de terres… Ce n’est pas forcément parce qu’il gère mal ses affaires qu’il a des difficultés. Il y a aussi des agriculteurs qui arrivent à tirer des revenus convenables de leur exploitation. Pour avoir l’aide à l’installation, il faut un niveau 4. Dans l’agriculture, on trouve beaucoup de titulaires de BTS et quelques ingénieurs. Parlez leur d’emblée d’un SMIC agricole, et on pourra dire adieu aux installations ! On peut quand même faire un peu mieux !

Aujourd’hui, le code de commerce nous donne toutes sortes de moyens pour appliquer ce prix abusivement bas. C’est le juge qui le déterminera. Surtout, ne fixons pas un SMIC en matière de prix abusivement bas ! L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Compte tenu du nombre d’amendements déposés sur le sujet, nous avons souhaité préciser davantage, lors des débats à l’Assemblée nationale, le contenu de l’habilitation relative au prix abusivement bas.

La présente habilitation permet au Gouvernement d’étendre l’interdiction de céder à un prix abusivement bas aux produits agricoles et alimentaires et de pouvoir préciser les modalités de prise en compte des indicateurs de coûts de production en agriculture.

Le Gouvernement s’est montré favorable à une référence explicite à la suppression de la condition de crise conjoncturelle nécessaire à la mise en œuvre de cette mesure, conformément aux préconisations de la commission des affaires économiques du Sénat.

Nous estimons que cette rédaction à la fois complète et précise ne nécessite pas d’être plus détaillée. En outre, prévoir que, en cas de constatation d’un prix abusivement bas, tout organisme syndical, tout producteur ou la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pourra se saisir du sujet pour que la situation rentre dans l’ordre dans le délai d’un mois, avec réparation du préjudice, n’est pas juridiquement opérationnel. Je pense notamment aux modalités d’autosaisine de la DGCCRF et à la notion de remise en ordre dans un délai d’un mois.

L’avis est donc défavorable.

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Monsieur le rapporteur, on se connaît, et, je le sais, vous ne souhaitez pas non plus un salaire minimum en agriculture. La nuance entre nous, c’est que nous voulons prendre en compte, dans la construction du prix de production, au moins la base d’un salaire minimum. C’est l’esprit de cet amendement, que je vais maintenir, bien que je sois sans illusion sur le sort qui lui sera réservé.

Daniel Gremillet et Laurent Duplomb ont raison sur la concentration de la grande distribution. Il faut véritablement trouver des solutions pour y répondre. Je pense, par exemple – je sors du sujet, car il est important d’en parler –, qu’il faut développer les magasins de producteurs, les marchés, le commerce direct. La relocalisation de l’alimentation permet aussi d’éviter les pratiques excessives de la grande distribution.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Tissot. Il ne faut évidemment pas que le SMIC devienne la référence, et heureusement qu’il y a des agriculteurs qui gagnent plus de 350 euros et plus que le SMIC !

Cela étant, dans une entreprise privée ou même dans une coopérative, il y a des employés qui sont au SMIC. Est-ce que tous sont à ce niveau ? Bien sûr que non, même à emploi égal ! Je ne vois pas pourquoi il en irait différemment dans l’agriculture.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Raison, rapporteur. Bien sûr que tout le monde n’est pas au SMIC, mais, si on fait référence au SMIC dans la loi, je peux vous dire que la grande distribution, dont vous avez parlé juste après, va se régaler.

On a tendance à faire une fixation sur la grande distribution, ce qui est bien normal parce que tout ce qui passe par elle nous pose problème. Mais, à ce moment du débat, il faut mettre les choses au point et dire que 100 % des produits agricoles produits en France ne passent pas par la grande distribution, à commencer par les céréales, une grande partie des vins, les cognac – il s’en vend un peu dans les grandes surfaces, mais pas tant que cela. Je pense même au lait, dont une moitié seulement est vendue par la grande distribution. Et il ne faut pas oublier l’exportation ! J’espère bien qu’on ne pense pas à une ferme France repliée sur elle-même qui n’exporterait plus ! Nous sommes, me semble-t-il, d’accord avec le Gouvernement sur ce sujet.

Attention, je le répète, tout ne passe pas par la grande distribution ! Il ne faudrait pas que ceux qui nous écoutent ou lisent nos débats en déduisent que l’ensemble de la production agricole est commercialisé par la grande distribution. Heureusement que non, d’ailleurs !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 508 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 584 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 10, modifié.

(Larticle 10 est adopté.)

Article 10
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Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 173 rectifié ter

Articles additionnels après l’article 10

M. le président. L’amendement n° 357 rectifié, présenté par MM. Darnaud, Genest, Guené et Rapin, Mme Lassarade, MM. B. Fournier, Savary, Danesi et Revet, Mme Deromedi, MM. Dufaut, Bouchet et Cuypers, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Brisson, Paul, Pellevat, Chaize, Cardoux, Piednoir et Perrin, Mmes Delmont-Koropoulis et Lamure, M. Chevrollier, Mme Bories, MM. Vogel et Daubresse, Mmes Imbert et Garriaud-Maylam, MM. D. Laurent, Mandelli et de Legge, Mmes Gruny et Micouleau, MM. Sido et Charon, Mme Lanfranchi Dorgal et M. Bonne, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 441-7 du code de commerce est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Est passible d’une amende administrative, dont le montant ne peut être supérieur à 2 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos ou, dans le cas d’une centrale d’achat ou de référencement, à 2 % du chiffre d’affaires agrégé de l’ensemble des membres de la centrale d’achat ou de référencement, le fait, pour une entreprise, d’imposer à un fournisseur des clauses de retard de livraison supérieures à 2 % de la valeur des produits livrés.

« L’amende est prononcée dans les conditions prévues à l’article L. 465-2. Le maximum de l’amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. »

La parole est à M. René-Paul Savary.

M. René-Paul Savary. Je suis désolé, cher rapporteur, il s’agit encore de la grande distribution. (Sourires.)

Cet amendement porte sur les clauses de retard de livraison supérieures à 2 % de la valeur des produits livrés.

Les pénalités logistiques facturées par les distributeurs aux fournisseurs ont connu une inflation exponentielle et génèrent des gains par rapport aux prix fixés de façon contractuelle. Dans la poursuite logique de la marche en avant du prix au sein de la filière agroalimentaire, il convient de répercuter la limitation des pénalités logistiques dans la relation aval entre un fournisseur et un distributeur.

Cet amendement a pour objet d’empêcher les acheteurs de la distribution de pénaliser de façon disproportionnée les retards de livraison de leur fournisseur afin de contourner les prix fixés contractuellement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Raison, rapporteur. La pénalité est tout à fait justifiée. Il a simplement semblé à la commission que la pénalité actuellement existante est déjà très élevée. Nous souhaitons qu’elle soit appliquée le plus possible. L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Le Gouvernement partage la préoccupation des auteurs de l’amendement. Ces clauses peuvent donner lieu à des pratiques totalement répréhensibles, mais nous ne sommes pas convaincus que la solution juridique qui est proposée soit adaptée. L’énumération de clauses particulières aux fins de leur interdiction complexifierait inutilement le code de commerce et contribuerait à le rendre peu lisible.

Le Gouvernement estime toutefois souhaitable de parfaire l’encadrement des clauses de pénalités logistiques. Pour cela, il est nécessaire que la commission d’examen des pratiques commerciales se penche sur le sujet. Elle sera prochainement saisie par Bruno Le Maire et moi-même pour élaborer ensemble un référentiel de bonnes pratiques dans ce domaine et dans les meilleurs délais.

Il va de soi que, parallèlement, la DGCCRF portera une attention particulière à ce type de clause dans le cadre des nombreux contrôles qu’elle réalise.

L’avis est donc défavorable.

M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

M. Didier Guillaume. J’appelle mes collègues à voter cet amendement. Je vais reprendre un argument que j’ai utilisé hier en m’adressant à M. le ministre et à M. le rapporteur : inscrire de telles dispositions dans la loi, c’est un marqueur. Ça indique à l’administration un certain nombre de choses.

L’amendement défendu par notre collègue Savary répond à un besoin réel : aujourd’hui, de plus en plus de fournisseurs se font taper sur la tête pour des retards. J’ai entendu votre argumentation, monsieur le ministre, et je la partage. Vous donnez des consignes, c’est vrai. J’estime néanmoins que, quand la Haute Assemblée adopte un amendement, quelle que soit l’issue de ces dispositions dans le texte final, ça marque quelque chose. Pour ma part, sur ce sujet très important pour les fournisseurs, j’ai vraiment envie d’envoyer un tel message. C’est pourquoi je soutiens le présent amendement.

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Notre collègue René-Paul Savary pose vraiment une question de fond. Certes, je suivrai sur cet amendement l’avis de notre rapporteur ; comme l’a dit Mme la présidente de notre commission, on ne va pas écrire cela dans la loi. Néanmoins, nous pouvons avoir un débat sur cette question.

Aujourd’hui, monsieur le ministre, des entreprises et donc des producteurs se trouvent pénalisés pour retard de livraison, non pas de leur propre fait…

M. Pierre Cuypers. À cause des grèves !

M. Daniel Gremillet. … – les grèves sont encore un autre élément –, mais, par exemple, à cause d’un arrêté préfectoral interdisant la circulation des poids lourds pour des raisons de sécurité en cas de chutes de neige.

M. Daniel Gremillet. Dès lors que vous êtes en retard quand vous vous présentez dans les centrales d’achat, on vous inflige des pénalités !

Alors, on ne va pas l’écrire dans la loi, mais la question posée par M. Savary est cruciale. Si vous saviez les montants des pénalités infligées aux entreprises, aux paysans, pour des raisons indépendantes de leur volonté ! Ils sont énormes !

J’aimerais donc, monsieur le ministre, vous entendre sur ce sujet, car il faut y travailler. Les pouvoirs publics – préfets de région ou de département – doivent faire attention aux conséquences économiques des décisions qu’ils prennent, qui affectent en cascade le revenu des agriculteurs. Même une idée qui semble bonne peut avoir, sur le terrain, des conséquences pratiques très différentes !

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Monsieur le rapporteur, j’ai l’impression que cet amendement vous a interpellé. Vous connaissant bien, je sens, dans la manière dont vous vous êtes exprimé, que vous n’êtes pas aussi convaincu par votre argumentaire que vous ne l’étiez sur d’autres amendements. (Sourires.)

M. le ministre nous a fourni des éléments importants. Il a reconnu qu’il faut qu’on se penche sur ce problème. Ce serait en effet tout à fait déterminant.

J’ai, pour ma part, le choix entre deux solutions : soit je retire cet amendement, comptant que le Gouvernement réfléchira à la suite à donner à notre discussion, soit je le maintiens en demandant la bienveillance de M. le rapporteur, que je crois déjà acquise.

Je choisis donc de maintenir mon amendement, et je souhaite qu’il soit adopté par notre assemblée, de manière à ce que la réflexion se poursuive.

M. Antoine Lefèvre. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Raison, rapporteur. Je suis très démocrate : la commission fait son travail, puis les sénatrices et les sénateurs votent. Je ne suis pas là pour imposer quelque vote que ce soit.

M. Claude Bérit-Débat. Ça… (Sourires.)

M. Michel Raison, rapporteur. Ce n’est que de l’influence. (Rires.)

Nous allons débattre, dans quelques instants, de l’amendement n° 235 rectifié ter de M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Il est bien rédigé – la commission y a participé –, et je peux déjà vous dire qu’il tend à résoudre une partie des problèmes exposés par M. Gremillet.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Travert, ministre. Je suis d’accord avec Daniel Gremillet. On voit effectivement, de plus en plus, des pénalités infligées par la grande distribution pour des motifs bizarres. Ces pénalités de retard sont parfois appliquées dans des cas d’intempéries ou dans d’autres circonstances qui ne sont pas le fait du transporteur. Certaines plateformes logistiques ont inventé une forme d’arsenal afin de récupérer de l’argent à travers toute une liste de petits forfaits que doivent payer leurs fournisseurs.

Les pratiques abusives sont déjà sanctionnées. Néanmoins, il faut à l’évidence que nous puissions travailler sur le sujet. En effet, lorsque nous avons évoqué ce problème lors du dernier comité de suivi des relations commerciales, on nous a demandé de réunir l’ensemble des acteurs concernés pour déterminer avec eux les voies et moyens par lesquels nous pourrions restreindre le champ de ces pénalités et juger de la validité de chacune d’entre elles. Ainsi, on pourrait constituer, pour ainsi dire, le bon usage des pénalités à mettre en vigueur.

Comme je vous l’ai annoncé tout à l’heure, Bruno Le Maire et moi-même allons réunir ce comité de suivi afin de trouver avec l’ensemble des acteurs des solutions assez rapidement. Il n’est donc pas besoin de passer par la loi, même si j’entends l’appel qui est lancé. L’essentiel, je vous le dis, est que nous allons le faire, parce que ces pratiques ne sont parfois pas tolérables.

M. le président. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

M. Laurent Duplomb. La meilleure solution ne serait-elle pas de suivre l’avis de notre rapporteur, en rejetant, malheureusement, le présent amendement, et d’apporter notre soutien à l’amendement n° 235 rectifié ter, qui a été retravaillé par la commission ?

M. le président. Monsieur Paul Savary, l’amendement n° 357 rectifié est-il maintenu ?

M. René-Paul Savary. Je me rallie à l’argumentation de mes collègues, d’autant que M. le ministre a pris un engagement clair et que M. le rapporteur soutient l’amendement n° 235 rectifié ter. C’est pourquoi il me semble tout à fait justifié de retirer l’amendement, ce que je fais, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 357 rectifié est retiré.

Article additionnel après l’article 10 - Amendement n° 357 rectifié
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Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 235 rectifié ter

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 173 rectifié ter, présenté par MM. Mandelli, Mayet, Poniatowski, Morisset, Lefèvre et Vogel, Mme Garriaud-Maylam, MM. Paccaud, Danesi, Revet, Chaize, Bazin et Pellevat, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Vaspart et Paul, Mmes Imbert et Bonfanti-Dossat, M. Brisson, Mmes Deromedi et Deroche et MM. Laménie et Sido, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 442-6 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … De soumettre ou tenter de soumettre un partenaire commercial à des pénalités pour non-conformité d’un quota de livraison portant sur les produits agricoles qui font l’objet d’une certification mentionnée à l’article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime. »

La parole est à M. Michel Vaspart.

M. Michel Vaspart. Pour faire suite à la discussion que nous venons d’avoir, je retire cet amendement. Ainsi, nous pourrons consacrer notre attention à l’amendement n° 235 rectifié ter, dont la rédaction est, me semble-t-il, plus complète.

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 173 rectifié ter
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Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 77 rectifié

M. le président. L’amendement n° 173 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° 235 rectifié ter, présenté par MM. de Nicolaÿ et Lefèvre, Mme Garriaud-Maylam, MM. Perrin et Vaspart, Mmes Bruguière, Lassarade, Lanfranchi Dorgal, Deromedi, Deroche et Bonfanti-Dossat, MM. Brisson, Paul, Chaize, de Legge et Longuet, Mme Bories, MM. Chevrollier et Bonne, Mme A.M. Bertrand et M. Genest, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 442-6 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … De soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des pénalités pour retard de livraison fixées sans prise en considération des contraintes d’approvisionnement, liées à la qualité et à l’origine, propres à certaines filières de production. »

La parole est à M. Michel Vaspart.

M. Michel Vaspart. Des pénalités sont réclamées aux entreprises lorsque l’objectif de taux de service à leurs clients, à savoir le rapport entre le nombre d’unités livrées et conformes et le nombre d’unités commandées, n’est pas atteint.

Il est nécessaire que puissent être prises en compte les contraintes d’approvisionnement des produits certifiés AB ou sous signe de qualité – label rouge, IGP –, car ces produits sont soumis à des fluctuations d’approvisionnement en lien avec leur spécificité. Il en est de même pour les gammes festives, telles que les chapons durant la période de Noël. Ces produits – les viandes fraîches de volailles – sont en effet issus de filières de production qui sont longues et pour lesquelles il n’existe aucune souplesse de production ou de stockage.

Certaines filières, comme la filière avicole, possèdent une organisation économique particulière, qui repose, pour la mise en production, sur des engagements lourds de la part des industriels, avec des volumes commandés purement indicatifs, des cycles de production de plusieurs mois, donc très longs, et des délais de stockage limités pour l’écoulement et la commercialisation des produits, les livraisons devant souvent être effectuées sous vingt-quatre ou quarante-huit heures.

Le caractère périssable de ces produits, leur saisonnalité et l’extrême réactivité exigée pour les volumes à fournir exposent les industriels à des risques financiers importants, qui doivent être mieux pris en compte par la distribution dans les relations commerciales. Une période de sécheresse ou encore une épizootie peut entraîner des diminutions importantes au niveau de la production agricole des quantités produites, ce qui se répercute auprès de l’industriel.

Le processus est d’autant plus pernicieux que si, lors d’une commande, 90 % de la quantité a été livrée, ce qui entraîne une pénalité sur les 10 % manquants, le distributeur commande la semaine suivante la même quantité plus les 10 % manquants. La production n’ayant pas augmenté, la livraison ne représentera que 90 % de la commande initiale, et le taux de pénalité sera alors de 20 %. Cet effet répétitif et croissant peut entraîner des pénalités très élevées et disproportionnées.