Interventions de M. Vincent DELAHAYE (mardi 2 décembre 2025)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2026 n° 2026-103 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-1214 rectifié bis (Calcul de la valeur locative des locaux professionnels à partir de la surface réelle, sans pondération)

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-634 rectifié (Procéder à la révision des valeurs locatives au gré des mutations du bien)

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