PROPOSITION DE LOI VISANT À RENFORCER ET SÉCURISER LE POUVOIR PRÉFECTORAL DE DÉROGATION AFIN D'ADAPTER LES NORMES AUX TERRITOIRES

première lecture

[10 juin 2025]

Rechercher une intervention :

Discussion générale:

Article 1er (Pouvoir du préfet de déroger aux normes réglementaires)

Article 2 (Simplification du régime des dérogations au principe de participation minimale des collectivités territoriales maîtres d'ouvrage)