2° Elles ne portent pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’exercice du pouvoir de dérogation prévu par le présent article.
M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, sur l’article.
M. Grégory Blanc. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous le savons tous, la décentralisation est tout à fait récente à l’échelle de l’histoire de nos institutions : elle n’a que quarante ans. C’est d’ailleurs ce qui explique que le mouvement de territorialisation et de confiance dans les pouvoirs locaux ne soit pas finalisé et que nous assistions en permanence à un mouvement de balancier entre ceux qui veulent la recentralisation et ceux qui veulent davantage de décentralisation.
Quand il s’agit d’un droit ancien et construit, ce mouvement fait assez peu débat. En revanche, dès lors qu’il est question d’un droit récent et en construction, comme le droit de l’environnement, il faut faire extrêmement attention. Sur le droit de l’environnement en particulier, le débat continue d’être extrêmement animé entre planification et contractualisation. Au sein de cet hémicycle, l’ensemble des groupes n’ont pas encore de position claire.
Pour ma part, je considère que, face au dérèglement climatique, si nous voulons être au rendez-vous de l’adaptation et de l’atténuation, nous n’avons pas le choix : il faut un pilotage fort et une planification ferme. Cela suppose forcément un pouvoir d’ajustement laissé à la main du représentant de l’État, c’est-à-dire du préfet.
C’est la raison pour laquelle je voterai l’article 1er, qui me semble cependant nécessiter pour corollaire un contrôle et un suivi beaucoup plus puissants que ceux dont nous débattrons lorsque nous examinerons l’article 5.
La contractualisation fait débat dans cet hémicycle. On l’a notamment vu lors de l’examen de la proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux, dite proposition de loi Trace : certains veulent davantage de contractualisation et de liberté à l’échelon local. Dans ce cas, on ne peut pas vouloir renforcer le pouvoir des préfets dans d’autres textes. De ce point de vue, le législateur doit être clair.
M. le président. L’amendement n° 9, présenté par M. Benarroche, Mmes M. Vogel et de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche. Dans la discussion générale, j’ai exprimé la position du groupe GEST sur le pouvoir de dérogation, qui peut se révéler déjà très utile localement. Nous soutenons une meilleure diffusion de ces possibilités, qui existent déjà, afin que les collectivités qui en ont besoin puissent mieux y recourir.
Nous représentons les territoires et nous sommes souvent aussi des élus locaux. Nous savons combien de collectivités rencontrent parfois des difficultés dans l’instruction de leurs dossiers de subvention, dans les délais de paiement, etc. Les possibilités de dérogation par le préfet à la demande de ces collectivités existent déjà, mais l’article 1er va bien plus loin. En effet, il instaure une possibilité générale de dérogation au profit du préfet sans en limiter les champs ni en encadrer les critères pour y recourir.
Mes chers collègues, vous le savez, le groupe GEST est opposé à cette recentralisation du pouvoir. Notre courant politique pense toujours en priorité au local. Nous nous interrogeons sur les possibles conséquences, en particulier pour les normes environnementales, de la faculté accordée au préfet de déroger localement, de manière discrétionnaire, aux normes nationales.
Un quart des arrêtés de dérogation pris depuis 2020 concernent l’environnement. Alors que la défense de l’environnement doit rester centrale dans l’action politique, locale comme nationale, les différenciations locales pourraient désormais se traduire par une moins-disance dans certains territoires au nom d’un certain développement. Cela nuirait d’ailleurs à l’acceptabilité du respect de normes qui auraient fait l’objet de dérogations dans d’autres territoires.
Enfin, les normes donnant lieu à dérogation pourraient être de nature scientifique : par exemple, les taux de certains polluants ou la présence acceptable de toxiques. La rupture d’égalité induite, mais aussi les risques liés à de telles dérogations non encadrées nous posent un sérieux problème, d’autant que cette nouvelle faculté n’est pas spécialement attendue par le corps préfectoral.
Aussi, nous proposons la suppression de l’article 1er afin de nous en tenir au droit actuel, qui, même si certaines possibilités ne sont pas suffisamment employées, permet une adaptation souple dans les territoires et une différenciation souhaitable.
Ronan Dantec et moi-même aurons d’ailleurs l’occasion de défendre des dispositifs permettant d’améliorer ces mécanismes de dérogation et donnant plus de voix aux collectivités locales, ce qui semble d’ailleurs être votre volonté, mes chers collègues.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nadine Bellurot, rapporteure. Mon cher collègue, vous ne serez pas étonné que la commission émette un avis défavorable sur cet amendement.
Vous nous demandez tout simplement de supprimer le cœur du dispositif du texte ! Certes, vous pouvez ne pas être d’accord, mais la commission ne peut vous suivre.
La commission est évidemment favorable aux dérogations. Nous sommes nombreux ici à avoir été maires, présidents de collectivités ou élus locaux, et ce texte répond à un véritable besoin aujourd’hui. On ne dit pas que c’est la panacée, mais il faut aider nos collectivités et nos élus à réaliser leurs projets.
Aujourd’hui, il s’agit d’inscrire dans la loi ce que les préfets font déjà, pour qu’ils puissent déroger à des normes de fond comme de forme. Il faut faire confiance aux élus – c’est à leur demande que nous répondons par ce texte – et aux représentants de l’État dans les territoires.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François-Noël Buffet, ministre. Monsieur le sénateur, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression de l’article 1er. Même si la rédaction de l’article ne nous convient pas tout à fait et que je présenterai un amendement visant à la modifier, nous n’en demeurons pas moins d’accord avec le principe qu’il énonce.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 9.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de neuf amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 30, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer les mots :
soit de sa compétence, soit de celle des services et des établissements publics de l’État ayant un champ d’action territorial
par les mots :
de sa compétence
II. – Alinéa 2 à 8
Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés :
La dérogation respecte les conditions suivantes :
1° Elle est compatible avec les engagements européens et internationaux de la France ;
2° Elle ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé.
Un décret en Conseil d’État précise les autres conditions dans lesquelles le représentant de l’État peut faire usage de ce droit de dérogation.
II. – Le préfet représentant de l’État, selon le cas, dans les régions, les départements, les collectivités à statut particulier ou les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 ou 74 ou par le titre XIII de la Constitution, est le délégué territorial des établissements publics et groupements d’intérêt public de l’État exerçant des missions territoriales, dont la liste est définie par décret en Conseil d’État. Il peut adresser au service territorial de ces derniers des directives d’action territoriale.
Dans les conditions mentionnées au premier alinéa du I et complétées par décret en Conseil d’État, le représentant de l’État peut demander à un établissement de l’État ou à un groupement d’intérêt public de procéder au réexamen d’une décision prise par ce dernier ayant une incidence dans sa circonscription territoriale. Dans ce cas, l’établissement ou le groupement suspend l’exécution de cette décision jusqu’au réexamen.
Un décret en Conseil d’État définit les attributions confiées au délégué territorial et les moyens que l’établissement ou le groupement met à sa disposition selon qu’il dispose ou non d’un échelon territorial.
III. – Le IV de l’article L. 131-9 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« IV. – Le représentant de l’État, selon le cas, dans le département, la collectivité de Corse ou la collectivité régie par les articles 73 ou 74 de la Constitution, est le délégué territorial de l’office. Il assure la cohérence de l’exercice des missions de l’office dans les territoires relevant de son ressort avec les actions des autres services et établissements publics de l’État. »
La parole est à M. François-Noël Buffet, ministre.
M. François-Noël Buffet, ministre. Cet amendement vise à renforcer la sécurité du pouvoir préfectoral de dérogation défini à cet article, en particulier pour rendre ses dispositions plus opérationnelles, notamment à l’égard des établissements publics.
Cet objectif serait mieux atteint si le préfet disposait en amont d’un pouvoir d’orientation et de pilotage de l’activité des opérateurs, afin de garantir que leurs actions à l’échelon territorial s’inscrivent bien en cohérence avec l’ensemble des politiques publiques de l’État.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement souhaite donner aux préfets de nouvelles prérogatives à l’égard des opérateurs. Je ne rentre pas dans le détail ; j’ai rapidement exposé cet objectif dans la discussion générale.
La rédaction actuelle de l’article 1er nous semble souffrir d’un manque de précision qui pourrait présenter un risque d’inconstitutionnalité, notamment au regard du principe d’égalité devant la loi.
C’est pourquoi nous proposons aussi qu’un décret en Conseil d’État vienne encadrer la faculté de déroger à certaines règles réglementaires de fond, de manière à lui apporter toutes les garanties adaptées.
M. le président. L’amendement n° 10, présenté par M. Benarroche, Mmes M. Vogel et de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
I – Alinéa 1
Remplacer les mots :
soit de sa compétence, soit de celle des services et des établissements publics de l’État ayant un champ d’action territorial
par les mots :
de sa compétence
II – Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche. Je me doutais bien que la commission et le Gouvernement émettraient un avis défavorable et que l’amendement n° 9 de suppression de l’article ne serait pas adopté. Nous avions donc prévu un amendement de repli ! (Sourires.)
Comme nous l’avons souligné, une possibilité de dérogation par le préfet sans limitation ni restriction nous paraît une dérive dangereuse. La possibilité donnée au préfet de déroger à toute norme réglementaire, de forme comme de fond, dès lors que cette dérogation permet de faciliter la réalisation d’un projet local, qu’il soit mené par une collectivité, une entreprise, une fondation ou quelque autre acteur, risque de faire de la norme réglementaire une variable d’ajustement en fonction des circonstances locales, voire un levier de pression entre les acteurs locaux et les préfectures.
Je suis heureux d’avoir entendu le ministre souligner que la rédaction élaborée par la commission présentait certains risques d’inconstitutionnalité pour rupture d’égalité. Je partage cette analyse.
Nous préférons donc insister sur un pouvoir d’adaptation et de dérogation limité, mais suffisant. Il serait limité aux normes réglementaires de forme et devrait avoir pour seul objet d’alléger les démarches administratives, d’adapter les délais de procédure ou de favoriser l’accès aux aides publiques, sans limitation des domaines d’intervention de ces dérogations. Cela nous paraît largement suffisant pour conserver aux collectivités territoriales le bénéfice des dérogations préfectorales, notamment dans l’accès aux subventions publiques.
L’adoption de cet amendement permettra de satisfaire la volonté du Sénat vis-à-vis des collectivités territoriales et de la simplification, tout en prévenant les ruptures d’égalité et les pressions qui, sinon, s’exerceraient inéluctablement sur le préfet et sur l’administration de l’État déconcentré.
M. le président. L’amendement n° 3 rectifié ter, présenté par MM. Sautarel, Perrin et Rietmann, Mme P. Martin, MM. Bruyen, Belin, Reynaud et Burgoa, Mme Muller-Bronn, M. Naturel, Mmes Dumont et Demas, M. D. Laurent, Mme Hybert, MM. Saury, Khalifé, Bouchet et Gueret, Mme Canayer et MM. J.B. Blanc, Anglars, Rojouan, P. Vidal, Delia et Favreau, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Après les mots :
d’adapter les délais de procédure
insérer les mots :
, de l’adapter aux réalités locales
II. – Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
ou de permettre d’être conforme aux réalités locales
La parole est à M. Stéphane Sautarel.
M. Stéphane Sautarel. Cet amendement a pour objet la carte scolaire, dont il n’est pas question spécifiquement à l’article 1er.
Comme vous le savez, la carte scolaire suscite chaque année de nombreuses réactions de la part des élus. Bien souvent, les décisions prises par l’administration de l’État, sous l’autorité des représentants de l’éducation nationale, ne sont pas en adéquation avec les réalités locales, car elles sont élaborées sans dialogue local ni vision en matière d’aménagement du territoire.
Le présent amendement vise donc à préciser que la dérogation ou l’adaptation décidée par le représentant de l’État dans la région ou le département doit être adaptée aux réalités locales.
J’avais déposé un autre amendement, qui a malheureusement été déclaré irrecevable. Il visait à aller plus loin, en donnant au préfet la possibilité de déroger à la carte scolaire établie par le directeur académique des services de l’éducation nationale (Dasen) lorsque les propositions faites sont contraires à l’avis du conseil départemental de l’éducation nationale (Cden).
Je regrette que cet amendement ait été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution, alors qu’il n’aurait eu aucun coût pour l’État. Il est bien évidemment possible, en effet, de supprimer des postes qui ne sont pas devant élèves afin de préserver les postes devant élèves.
Ma collègue Anne Ventalon avait par ailleurs déposé un sous-amendement au présent amendement visant à préciser ce point, mais il ne figure pas dans le dérouleur de la séance. Je le regrette, car il portait sur une question essentielle.
Michel Barnier, lorsqu’il était Premier ministre, tout comme François Bayrou, l’actuel Premier ministre, nous ont l’un et l’autre indiqué qu’ils souhaitaient renforcer le pouvoir de l’État, donc du préfet, en matière d’établissement de la carte scolaire. Il convient en effet de prendre en compte des critères d’aménagement du territoire en complément de critères pédagogiques, lesquels relèvent bien évidemment de l’éducation nationale.
Je souhaite donc que cette question puisse être prise en considération dans ce texte.
M. le président. J’indique que le sous-amendement que vous avez mentionné a, lui aussi, été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
L’amendement n° 17 rectifié quinquies, présenté par MM. Delcros, Henno, Bitz, Fargeot et Laugier, Mme N. Goulet, MM. Longeot et J.M. Arnaud, Mme Sollogoub, MM. Canévet et Menonville, Mme Antoine, MM. Pillefer et Cambier, Mmes Gacquerre, Billon, Saint-Pé, Perrot et de La Provôté, MM. Vanlerenberghe, Duffourg, Roux, Chasseing, Rochette, Buis et Chevalier, Mme Lermytte et M. Wattebled, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
d’adapter les délais de procédure
insérer les mots :
, de contribuer au développement des territoires, d’alléger le poids des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros. L’article 1er de cette proposition de loi dispose que le préfet peut, sous certaines conditions, déroger à des normes de nature réglementaire afin d’alléger des démarches administratives, d’adapter les délais de procédure ou de favoriser l’accès aux aides publiques.
Cette liste me paraît trop limitative pour répondre pleinement aux problématiques que rencontrent les collectivités. Je propose donc de la compléter en autorisant les dérogations visant à contribuer au développement des territoires ou à alléger le poids des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements.
M. le président. L’amendement n° 2 rectifié bis, présenté par M. Pointereau, Mme Pantel, MM. Delcros et Karoutchi, Mmes Belrhiti, L. Darcos et Muller-Bronn, MM. P. Vidal, Rojouan et Anglars, Mmes Ventalon, Gruny, Guidez, Canayer et Jacquemet, M. Gueret, Mme Malet, MM. de Nicolaÿ, Panunzi et de Legge, Mme Dumont, MM. Reichardt, Bruyen et Hugonet, Mme Billon, M. D. Laurent, Mme P. Martin, MM. Reynaud, Sido, Mouiller, Perrin et Rietmann, Mme Garnier, M. Belin, Mmes Aeschlimann et Puissat, MM. Lefèvre et Chasseing, Mme Josende, MM. Khalifé et Bouchet, Mme Lassarade, MM. Menonville, L. Vogel, Wattebled et Delia et Mme Imbert, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer le mot :
mineures
La parole est à M. Rémy Pointereau.
M. Rémy Pointereau. Le présent amendement est quasiment de nature rédactionnelle, puisqu’il vise simplement à supprimer, à l’alinéa 4, le qualificatif « mineures », ce terme me paraissant trop réducteur.
Le Petit Robert donne à « mineur » les synonymes suivants : « accessoire », « cosmétique », ou encore « secondaire ». Si nous voulons faire preuve de volontarisme dans ce texte, il faut employer le seul mot « adaptations », sans lui adjoindre l’épithète « mineures ».
M. le président. L’amendement n° 22 rectifié quater, présenté par MM. Delcros, Henno, Bitz, Fargeot et Laugier, Mme N. Goulet, MM. Longeot et J.M. Arnaud, Mme Sollogoub, MM. Canévet, Pillefer et Menonville, Mme Antoine, MM. Cambier, Buis, Chasseing et Vanlerenberghe, Mmes Saint-Pé, Perrot et Billon, M. Duffourg, Mmes de La Provôté et Gacquerre, MM. Roux, Rochette et Chevalier, Mme Lermytte et M. Wattebled, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
ou le développement des territoires
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros. Cet amendement, proche de celui que j’ai présenté à l’instant, vise à préciser que les adaptations mineures consenties par le préfet peuvent également avoir pour objet de contribuer au développement des territoires.
M. le président. L’amendement n° 19 rectifié quinquies, présenté par MM. Delcros, Chasseing, Cambier, Vanlerenberghe, Henno, Bitz, Fargeot et Laugier, Mme N. Goulet, MM. Longeot et J.M. Arnaud, Mme Sollogoub, MM. Canévet et Menonville, Mmes Antoine, Gacquerre et de La Provôté, M. Pillefer, Mmes Perrot, Saint-Pé et Billon, MM. Duffourg, Roux, Rochette, Chevalier, Buis et Wattebled et Mme Lermytte, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
ou d’alléger le poids des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros. Il est défendu, monsieur le président, car il s’inscrit dans le même esprit que l’amendement précédent.
M. le président. L’amendement n° 5 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 28, présenté par Mme Bellurot, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
IV. – Le représentant de l’État, selon le cas, dans les régions, les départements, les collectivités à statut particulier mentionnées à l’article 72 de la Constitution, ou les collectivités régies par les articles 73 ou 74 de la Constitution ou par le titre XIII de la Constitution, est le délégué territorial des établissements publics et groupements d’intérêt public de l’État comportant un échelon territorial, dont la liste est définie par décret en Conseil d’État. Il assure à ce titre la cohérence de l’exercice de leurs missions respectives dans les territoires relevant de son ressort avec les actions des autres services et établissements publics de l’État et peut leur adresser des directives d’action territoriale.
V. – L’article L. 1432-1 du code de la santé publique est complété par un II ainsi rédigé :
« II. – Le représentant de l’État, selon le cas, dans les régions, la collectivité de Corse ou les collectivités régies par les articles 73 ou 74 de la Constitution, est le délégué territorial de l’agence. Il assure, en tant que délégué territorial de l’agence, la cohérence de l’exercice de ses missions dans les territoires relevant de son ressort avec les actions des autres services et établissements publics de l’État et peut lui adresser des directives d’action territoriale. »
VI. – Le III bis de l’article L. 321-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« III bis. – Le représentant de l’État, selon le cas, dans les régions, les départements, la collectivité de Corse ou les collectivités régies par les articles 73 ou 74 de la Constitution, est le délégué territorial de l’agence. Il assure, en tant que délégué territorial de l’agence, la cohérence de l’exercice de ses missions dans les territoires relevant de son ressort avec les actions des autres services et établissements publics de l’État et peut lui adresser des directives d’action territoriale. »
VII. – Après la première phrase du sixième alinéa de l’article 11 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il assure, en tant que délégué territorial de l’agence, la cohérence de l’exercice de ses missions dans les territoires relevant de son ressort avec les actions des autres services et établissements publics de l’État et peut lui adresser des directives d’action territoriale. »
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Nadine Bellurot, rapporteure. Cet amendement, comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, vise à faire du préfet le délégué territorial des agences de l’État, de manière à lui permettre de coordonner l’action des différentes agences sur son territoire et à conforter son pouvoir de dérogation.
M. le président. Le sous-amendement n° 31, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 28
I. – Alinéa 2, première phrase
Supprimer les mots :
comportant un échelon territorial
II. – Après l’alinéa 2
Compléter cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
Dans les conditions mentionnées au premier alinéa du I et complétées par décret en Conseil d’État, le représentant de l’État peut demander à un établissement de l’État ou à un groupement d’intérêt public de procéder au réexamen d’une décision prise par ce dernier ayant une incidence dans sa circonscription territoriale. Dans ce cas, l’établissement ou le groupement suspend l’exécution de cette décision jusqu’au réexamen.
Un décret en Conseil d’État définit les attributions confiées au délégué territorial, les moyens que l’établissement ou le groupement met à sa disposition selon qu’il dispose ou non d’un échelon territorial.
III. – Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
IV. – Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le IV de l’article L. 131-9 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« IV. – Le représentant de l’État, selon le cas, dans le département, la collectivité de Corse ou la collectivité régie par les articles 73 ou 74 de la Constitution, est le délégué territorial de l’office. Il assure la cohérence de l’exercice des missions de l’office dans les territoires relevant de son ressort avec les actions des autres services et établissements publics de l’État. »
La parole est à M. le ministre.
M. François-Noël Buffet, ministre. Notre objectif est de revenir à l’esprit de notre amendement n° 30. Il n’est pas exclu qu’il s’agisse d’un sous-amendement de repli, au cas où…
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nadine Bellurot, rapporteure. La commission est défavorable au sous-amendement n° 31 du Gouvernement, car il tend à supprimer la désignation du préfet en tant que délégué territorial de l’ARS. Or nous sommes nombreux à voir des projets bloqués par ces agences pour des raisons souvent ubuesques. Il me semble donc essentiel de permettre au préfet de coordonner l’action des ARS avec celle des autres agences et des services déconcentrés, pour assurer la cohérence de l’action publique locale et faciliter la réalisation des projets locaux indispensables à nos territoires. Il s’agit non pas de donner plus de pouvoir au préfet, mais de lui permettre de jouer un rôle en matière de coordination.
Par ailleurs, aux termes de ce sous-amendement, le préfet pourrait seulement demander à une agence le réexamen d’une décision qu’elle aurait prise. Or le seul réexamen d’une décision par une agence conduirait au même résultat et ne faciliterait nullement l’action publique locale.
J’en viens à l’amendement n° 30 du Gouvernement, qui vise à supprimer la possibilité octroyée au préfet de prendre des arrêtés de dérogation à des normes relevant de la compétence des agences. Or, vous l’avez bien compris, nous souhaitons que cette dérogation soit possible. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.