Rappel au règlement

PROJET DE LOI POUR LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DE L'OUTRE-MER n° 2009-594 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 1er

Article 2 (Abattement de taxe professionnelle pour certains établissements situés dans les départements d'outre-mer)

Articles additionnels après l'article 3

Article 4 (Durée d'application des exonérations de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties dans le cadre des zones franches d'activités)

Article 5 (Modification du régime de la défiscalisation en matière d'impôt sur le revenu pour les investissements productifs)

Article 6 (Modification du régime de la défiscalisation en matière d'impôt sur les sociétés pour les investissements productifs)

Article additionnel après l'article 6

Article 7 (Conditionnement de la défiscalisation en matière d'impôt sur les sociétés à la conclusion d'une convention fiscale)

Articles additionnels après l'article 7

Article additionnel avant l’article 11

Article 11 (Modification du régime des exonérations de charges sociales)

Articles additionnels après l'article 15

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