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Séance du 11 mars 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 189.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 338, présenté par MM. Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Le montant de l'exonération est calculé chaque mois civil, pour chaque salarié, en fonction de sa rémunération telle que définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Le montant de l'exonération est égal au montant des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, y compris les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles, et des allocations familiales sur la fraction de la rémunération horaire inférieure au salaire minimum de croissance majoré de 60 %.

... - Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du paragraphe précédent sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jacques Gillot.

M. Jacques Gillot. Les amendements nos 338 et 339 ayant à peu près le même objet, je les défendrai simultanément, monsieur le président.

Le projet de loi pour le développement économique de l’outre-mer a pour objet de créer dans les DOM des zones franches d'activités. Pour cela, le Gouvernement propose d'augmenter les plafonds en deçà desquels les salaires sont exonérés de cotisations patronales de sécurité sociale. Deux seuils sont prévus dans le projet de loi, au lieu de trois actuellement.

Afin de permettre aux entreprises des secteurs concernés de mieux résister à la crise et de distribuer davantage de pouvoir d'achat à leurs salariés, nous proposons de relever davantage encore ces plafonds, pour les porter respectivement à 1,6 et à 1,8 fois le SMIC.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Doligé, rapporteur. La commission est défavorable à ces amendements, qui visent à accroître les exonérations de charges.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Le Gouvernement est lui aussi défavorable à ces amendements, d’autant que l’Assemblée nationale vient d’adopter une mesure concernant les entreprises de moins de onze salariés qui est, pour le coup, plus favorable que celle ici proposée.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 338.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 339, présenté par MM. Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Par dérogation aux dispositions du paragraphe précédent, pour les entreprises répondant aux conditions mentionnées au III et au IV de l'article 44 terdecies du code général des impôts, le montant de l'exonération est égal au montant des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, y compris les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles, sur la fraction de la rémunération horaire inférieure au salaire minimum de croissance majoré de 80 %.

... - Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du paragraphe précédent sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a déjà été défendu.

La commission et le Gouvernement ont exprimé un avis défavorable.

Je le mets aux voix.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 11, modifié.

(L'article 11 est adopté.)

Article 11
Dossier législatif : projet de loi pour le développement économique des outre-mer
Article 12

Articles additionnels après l'article 11

M. le président. L'amendement n° 28, présenté par Mme Michaux-Chevry, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la fin du premier alinéa du I de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « dans la limite d'un montant de rémunération égal au salaire minimum de croissance majoré de 30 % » sont supprimés.

II. - Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Lucette Michaux-Chevry.

Mme Lucette Michaux-Chevry. Nous considérons que la dégressivité des exonérations de charges sociales patronales peut être un frein à l'augmentation des salaires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Massion, rapporteur. La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

En effet, le plafonnement des exonérations de cotisations sociales vise à garantir que celles-ci profitent essentiellement aux bas salaires.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Même avis !

M. le président. Madame Michaux-Chevry, l'amendement n° 28 est-il maintenu ?

Mme Lucette Michaux-Chevry. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 28 est retiré.

L'amendement n° 27, présenté par Mme Michaux-Chevry, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le deuxième alinéa (1°) du I de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt » ;

2° En conséquence, dans la dernière phrase, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt et un ».

II. - Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Lucette Michaux-Chevry.

Mme Lucette Michaux-Chevry. Le seuil de vingt salariés représente la limite entre la petite et la moyenne entreprise. C'est ce seuil qui est retenu pour le calcul des cotisations au titre de la formation continue ou de la participation des employeurs à l'effort de construction.

Dans un souci de cohérence et de simplification, il apparaît normal que le même seuil soit appliqué pour le calcul des cotisations et pour celui des exonérations de charges sociales patronales.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Massion, rapporteur. Le champ du dispositif inscrit dans la loi de finances de 2009 est volontairement circonscrit aux petites entreprises de moins de dix salariés, afin de limiter le coût de la mesure et de garantir qu’elle profite aux entreprises les plus fragiles. Il n’apparaît pas opportun de l’étendre aux entreprises dont les effectifs sont compris entre dix et vingt salariés.

La commission demande donc le retrait de l’amendement n° 27, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Même avis.

M. le président. Madame Michaux-Chevry, l'amendement n° 27 est-il maintenu ?

Mme Lucette Michaux-Chevry. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 27 est retiré.

Articles additionnels après l'article 11
Dossier législatif : projet de loi pour le développement économique des outre-mer
Article 13

Article 12

M. le président. L’article 12 a été supprimé par la commission.

Article 12
Dossier législatif : projet de loi pour le développement économique des outre-mer
Article additionnel après l'article 13

Article 13

Il est créé, à partir de la date de promulgation de la présente loi, et jusqu'au 31 décembre 2017, une aide pour la rénovation des hôtels situés dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le montant de l'aide est déterminé par décret, après concertation des professionnels locaux, en fonction du classement de l'hôtel. Ce montant ne peut être supérieur à 7 500 euros par chambre à rénover dans la limite de 100 chambres. Pour chaque établissement, l'exploitant ne peut prétendre qu'une seule fois au bénéfice de cette aide.

Les travaux de rénovation ouvrant droit à l'aide doivent :

1° concerner des hôtels construits depuis plus de quinze ans ;

2° être réalisés directement par l'exploitant de l'hôtel, propriétaire ou non ;

3° avoir fait l'objet d'un agrément du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III de l'article 217 undecies du code général des impôts.

M. le président. L'amendement n° 190, présenté par MM. S. Larcher, Lise, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Dans le premier alinéa de cet article, après le mot :

hôtels

insérer les mots :

de cent cinquante chambres au plus

II. - Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de cet article, remplacer la somme :

7 500 euros

par la somme :

15 000 euros

et les mots :

100 chambres

par les mots :

60 chambres

III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État résultant du ciblage du dispositif d'aide améliorée à la rénovation des hôtels est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Serge Larcher.

M. Serge Larcher. L’article 13 prévoit la facilitation des opérations de rénovation hôtelière pour certaines catégories d’hôtels.

Si le dispositif de défiscalisation des travaux de rénovation hôtelière a été utilisé par quelques grands hôtels, il ne l’a pas été, ou très rarement, par les hôtels plus petits ou de gamme inférieure.

Les raisons de cette sous-utilisation du dispositif, alors que tous les constats pointent la nécessité d’une rénovation de l’hébergement – essentiellement dans les Antilles, où beaucoup d’hôtels datent de plus de vingt ans –, tiennent principalement à des problèmes d’exploitation engendrant des difficultés de trésorerie qui rendent impossible la réalisation non seulement d’investissements directs, mais aussi d’investissements financés par le biais de la défiscalisation.

Le dispositif de défiscalisation ne permet de couvrir que de 30 % à 35 % des besoins. Le solde doit faire l’objet d’un emprunt, alors que les banques hésitent à prêter à des entreprises qui présentent des comptes d’exploitation dégradés et des trésoreries déficientes.

C’est pourquoi le projet de loi prévoit au bénéfice des exploitants d’hôtel, qu’ils soient ou non propriétaires, l’instauration d’un mécanisme de subvention permettant, en amont de la défiscalisation, un premier apport de trésorerie.

Cet amendement a pour objet de réserver le bénéfice du dispositif d’aide à la rénovation hôtelière aux établissements de dimension moyenne et de fixer un montant par chambre réaliste, à savoir 15 000 euros au maximum, qui sera variable selon la catégorie de l’hôtel à rénover.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Massion, rapporteur. Cet amendement tend finalement à diminuer le nombre d’hôtels éligibles, ainsi que le nombre de chambres à rénover pouvant faire l’objet de l’aide prévue. La commission y est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Le plafond du montant de l’aide par chambre a déjà été porté à 7 500 euros, alors qu’il était de 5 000 euros initialement. En outre, le Gouvernement a accepté que l’aide à la rénovation concerne jusqu’à cent chambres par hôtel. Il s’agit là de mesures importantes.

L’adoption de cet amendement, outre ses conséquences financières pour l’État, risquerait par ailleurs d’entraîner un dépassement des plafonds acceptés par l’Union européenne en matière d’aide à l’investissement, s’agissant d’un secteur où s’exerce la concurrence.

Il serait donc sage d’en rester au dispositif proposé par la commission, qui représente une aide substantielle au monde hôtelier.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 190.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 433, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :

dans les départements d'outre-mer

insérer les mots :

, à Mayotte

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Le Gouvernement entend favoriser le développement touristique de Mayotte, notamment en améliorant l’offre hôtelière. Cet amendement vise donc à étendre à Mayotte les mesures d’aides à la rénovation hôtelière prévues à cet article.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Massion, rapporteur. La commission émet un avis favorable.

M. le président. La parole est à M. Adrien Giraud, pour explication de vote.

M. Adrien Giraud. Monsieur le secrétaire d'État, au nom de toute la population active de Mayotte, je vous remercie d’avoir pensé au développement du prochain département français d'outre-mer !

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. C’est le Sénat qu’il faut remercier !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 433.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 191, présenté par MM. Antoinette, Patient, S. Larcher, Lise, Gillot, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Les normes de construction et d'éco-construction seront adaptées aux départements et collectivités d'outre-mer, afin de favoriser, dans le cadre de ces rénovations, l'utilisation de techniques et de matériaux locaux, notamment le bois.

La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette.

M. Jean-Étienne Antoinette. Je souhaiterais d’abord revenir sur les circuits des produits économiques entre la France métropolitaine et les outre-mer.

Tout à l’heure, j’ai fait référence à une certaine phase du développement économique. Ayons le courage de reconnaître que l’on a favorisé les relations entre les départements d'outre-mer et la France métropolitaine, au point que la Guyane ou la Martinique, par exemple, étaient directement liées à l’Hexagone, sans guère avoir d’échanges entre elles.

Il s’agit du simple constat d’une réalité. L'outre-mer souffre toujours aujourd’hui des séquelles de cette organisation économique, et je me félicite de ce que le Gouvernement et la Haute Assemblée en tiennent compte dans ce débat.

Ainsi, ce n’est pas l’existence de régimes différents de taxes en Guadeloupe, à la Martinique et en Guyane qui explique que les échanges entre les Antilles et la Guyane soient si modestes et que les prix soient relativement élevés.

À cet égard, une solution pour diminuer le prix de l’essence en Guyane consisterait peut-être à s’approvisionner à Marseille, où la production est plus importante, plutôt qu’à la Martinique, alors que ces deux départements d’outre-mer ne sont pourtant distants que de quelques centaines de kilomètres. De même, comme l’indiquait M. le secrétaire d'État, il coûte souvent à peine moins cher, pour un Guyanais, de se rendre en avion à la Martinique – environ 700 euros pour un vol de deux heures – que d’aller en métropole en sept heures… Nous devons prendre en compte cette réalité et tenter de la corriger.

J’en viens maintenant à l'amendement n° 191, qui vise à faire évoluer les normes de construction outre-mer dans l’esprit du Grenelle de l’environnement et à favoriser par là même le développement de la filière bois.

Lors du débat sur le projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État chargée de l’écologie, avait pris ici même l’engagement de veiller à ce que les normes de construction soient adaptées pour l’outre-mer.

Je précise, au cas où cela serait nécessaire, que l’outre-mer est pluriel : chaque région présente des spécificités climatiques, thermiques, acoustiques, architecturales, dont il faut tenir compte.

Pour la dimension réglementaire de la question, je renvoie également à l’ordonnance n° 98-521 du 24 juin 1998, prise en application du 3° de l’article 1er de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 et visant, pour les départements d’outre-mer, à permettre l’adaptation, par décret en Conseil d’État, des normes de construction métropolitaines en matière acoustique et thermique pour tenir compte des conditions climatiques locales.

Cet amendement comporte en outre une dimension économique. Conformément à l’objet du présent projet de loi, à savoir promouvoir le développement endogène, il tend à favoriser la production locale, l’utilisation des matériaux locaux, le recours aux techniques architecturales locales : autant d’atouts que nous pourrions mettre en valeur si les règles en vigueur ne nous imposaient pas de faire venir du bois du Massif central, d’utiliser des matériaux coûteux acheminés à grands frais, d’adopter des architectures inadaptées à nos modes de vie et à nos climats, de refuser, sauf à verser dans l’illégalité, la contribution de personnes dont les savoir-faire parfaitement éprouvés ont été transmis de génération en génération depuis des siècles mais n’ont pas été sanctionnés par un diplôme – ce qui amène les intéressés à demander le RMI et à devenir ce que vous appelez des assistés, alors qu’ils ne demanderaient qu’à montrer ce qu’ils savent si bien faire !

J’ajoute que le Conseil économique, social et environnemental demande que les préconisations du groupe de travail sur la révision des exigences de qualité et l’adaptation technique de la construction outre-mer soient rapidement mises en œuvre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Massion, rapporteur. En visant à favoriser le développement de la filière bois, cet amendement s’inscrit tout à fait dans l’esprit du Grenelle de l’environnement. Il mérite d’être discuté, toutefois il convient de noter que, dans sa rédaction actuelle, il ne conditionne pas le bénéfice de l’aide au respect de normes d’éco-construction.

En tout état de cause, la commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Le Gouvernement approuve l’objectif visé au travers de cet amendement et souhaite que puisse se développer une véritable stratégie locale de mise en œuvre et d’organisation de ces filières.

La Guyane, qui est couverte de forêts, devrait être le premier département français pour la filière bois. Le Gouvernement est d’ailleurs prêt, dans le cadre de la stratégie de croissance pour l'outre-mer, à l’aider à le devenir.

Les normes de construction et d’éco-construction doivent bien entendu être adaptées aux départements d'outre-mer, et elles le seront.

Cependant, monsieur le sénateur, je vous demanderai de bien vouloir retirer cet amendement, car ce texte n’est pas le véhicule adéquat pour ce type de dispositions. En outre, l’octroi des aides prévues n’est pas conditionné et le dispositif n’est pas suffisamment détaillé sur le plan technique.

Quoi qu’il en soit, le message a été reçu et votre amendement a porté ses fruits, monsieur Antoinette.

M. le président. Monsieur Antoinette, l'amendement n° 191 est-il maintenu ?

M. Jean-Étienne Antoinette. J’ai le sentiment que le Gouvernement me « balade » ! Lors de l’examen du projet de loi Grenelle I, on m’avait invité à retirer cet amendement pour le représenter à l’occasion de la discussion de ce texte. Aujourd'hui, on me demande de nouveau de le retirer ! Va-t-on me renvoyer à l’examen du Grenelle II ?...

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 191.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 56, présenté par Mme Hoarau, M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit la première phrase du deuxième alinéa de cet article :

Le montant de l'aide est déterminé par décret pris en concertation avec les autorités politiques et les professionnels locaux.

La parole est à Mme Gélita Hoarau.

Mme Gélita Hoarau. Les conclusions de la commission des finances concernant le secteur du tourisme nous semblent peu satisfaisantes au regard de la situation contrastée des collectivités et territoires ultramarins. La seule réponse au faible taux d’occupation des hôtels ne peut résider dans l’octroi d’un ensemble de subventions à une industrie très diverse. Seule une concertation avec les autorités publiques et les professionnels de chaque collectivité ou territoire permettra d’avoir une vision précise et sélective des actions à entreprendre.

Dans la Caraïbe, les problèmes de taux de change et la concurrence à l’intérieur de la zone avec des pays voisins à faible coût de main-d’œuvre viennent exacerber les difficultés du secteur hôtelier, notamment dans les îles des Antilles. Je ne prendrai que l’exemple du développement d’infrastructures pour que les bateaux de croisière puissent faire escale à Saint-Barthélemy.

En Guyane, le seul secteur, relativement dynamique, du tourisme d’affaires, en relation directe avec l’activité du centre spatial de Kourou, ne peut induire un développement global. La promotion d’un éco-tourisme lié à la mise en valeur de la biodiversité du territoire et soutenu par des politiques publiques volontaristes est un axe d’avenir, comme la création du parc national de Guyane le laisse présager.

À la Réunion, ce même modèle est déjà promu par le comité régional du tourisme, qui a pris conscience que le tourisme affinitaire ne pouvait à lui seul suffire à assurer l’avenir du secteur. Il existe donc un dispositif d’aide régionale à la rénovation hôtelière fondé sur des critères précis.

Il est souhaitable de réaliser une harmonisation, sinon de rechercher une synergie par le biais de la concertation.

Si l’aide intervient pour prolonger un modèle de développement touristique « de masse » alors que les coûts du transport aérien seront amenés à augmenter du fait de la raréfaction des énergies fossiles, les efforts de rénovation seront vains, car l’hôtellerie de loisir ne correspond plus à un marché en développement dans la plupart des départements d'outre-mer, ainsi que le souligne le rapport annuel de l’Institut d’émission des départements d'outre-mer, l’IEDOM.

Par conséquent, il est urgent d’engager une réflexion dans chaque territoire pour redimensionner les dispositifs hôteliers en fonction des choix locaux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Massion, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement.

L’association des autorités politiques à la concertation préalable à la détermination du montant de l’aide pourrait être envisagée. Toutefois, l’adoption de l’amendement aboutirait à supprimer la modulation de l’aide en fonction du classement de l’hôtel, or la commission des finances a précisément modifié le texte pour introduire une telle modulation.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 56.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 13, modifié.

(L'article 13 est adopté.)