Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 11 mars 2009 (compte rendu intégral des débats)

Article 15
Dossier législatif : projet de loi pour le développement économique des outre-mer
Articles additionnels après l'article 15 (interruption de la discussion)

Articles additionnels après l'article 15

M. le président. L'amendement n° 197, présenté par MM. S. Larcher, Lise, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Un taux zéro de taxe sur la valeur ajoutée est appliqué aux produits alimentaires et aux médicaments vendus dans les départements et les collectivités d'outre-mer.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Serge Larcher.

M. Serge Larcher. Cet amendement vise à annuler la TVA appliquée aux produits alimentaires de première nécessité et aux médicaments.

Il s’agit, dans la continuité des événements qui se sont déroulés en Guadeloupe et à la Martinique, de permettre à la population de disposer d’une marge plus grande en termes de pouvoir d’achat.

N’oublions pas que les Antillais, qui cotisent et paient des impôts comme n’importe quels autres Français, sont en réalité plus taxés que les métropolitains : outre la TVA, ils acquittent trois taxes d’octroi de mer sur les produits importés et des impôts locaux aussi élevés qu’en région parisienne.

Cette mesure d’urgence sociale aura des effets directs sur le niveau de vie de tous les Antillais, même les plus démunis d’entre eux.

En effet, la TVA sur les produits et les services a un impact évident sur le pouvoir d’achat, puisqu’elle est payée par le consommateur final.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Belle argumentation !

M. Serge Larcher. C’est une affaire de philosophie, monsieur le président de la commission des finances. Je ne partage pas votre avis sur ce sujet, qui mériterait un débat. Selon moi, la TVA est l’un des impôts les plus injustes, puisqu’elle frappe aussi bien les RMIstes que les membres des conseils d’administration des grandes entreprises !

Les directives européennes en matière de TVA ne s’appliquant pas aux DOM, cette dernière relève de la compétence stricte de l’État, ce qui lui a d’ailleurs permis d’exclure la Guyane du champ de cette taxe, au contraire de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. En période de crise, il est urgent d’appliquer, pour les produits de première nécessité, cette exonération à l’ensemble de l’outre-mer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Doligé, rapporteur. La commission est philosophiquement et financièrement défavorable à cet amendement…

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, d’autant que la suppression de la TVA n’aurait guère d’effet, son taux actuel étant de 2,10 %. N’ayons aucune illusion : les commerçants ne répercuteraient pas cette baisse, qui représenterait à peine le prix du changement de l’étiquette.

Certes, une telle disposition pourrait apparaître positive et permettre de se faire valoir en réunion publique, mais elle n’aurait aucun effet, si ce n’est peut-être enrichir ceux dont on dénonce quelquefois les excès.

La position du Gouvernement rejoint donc celle de la commission.

Par ailleurs, nous devons pouvoir vérifier que les dispositions concernant le pouvoir d’achat seront bien suivies d’effet.

En Guadeloupe, le président du conseil régional a pris l’engagement de baisser le taux de l’octroi de mer sur des milliers de produits. Or, avec les outils dont nous disposons actuellement, nous ne sommes même pas sûrs de pouvoir vérifier les effets d’une telle mesure, certes généreuse : sera-t-elle répercutée sur le consommateur ? Cette question devra sans doute faire l’objet d’un débat approfondi lors des états généraux de l’outre-mer.

Monsieur le sénateur, nous entendons votre message, mais l’efficacité de la disposition que vous proposez n’étant pas avérée, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur votre amendement.

M. le président. La parole est à M. Serge Larcher, pour explication de vote.

M. Serge Larcher. Je vous entends moi aussi fort bien, monsieur le secrétaire d’État. Vous aviez déjà développé cet argument à la Martinique, et vous savez quelle réponse vous avait alors été faite.

La TVA s’applique à la Martinique, mais pas en Guyane : cette différence de traitement met en cause la notion même de République !

Les collectivités d’outre-mer ont certes chacune leurs caractéristiques propres, d’aucuns parlent même « des » outre-mer. Néanmoins, nous ne comprenons pas que vous traitiez de manière différente des situations très proches ou semblables, par exemple en appliquant, pour le riz, un taux de TVA de 2,10 % à la Martinique, alors que ce produit est exonéré en Guyane et à la Réunion. Pour l’ITR, l’indemnité temporaire de retraite, c’est la même chose ! Elle n’existe ni à la Martinique, ni en Guadeloupe, ni en Guyane, mais toutes les collectivités de l’océan Indien et de l’océan Pacifique en bénéficient !

Il n’y a donc aucune visibilité ! C’est une injustice de traiter de manière uniforme des situations différentes, mais il est tout aussi injuste de traiter de manière différente des situations semblables. Monsieur le secrétaire d’État, si le taux de 2,10 % est aussi insignifiant que vous le dites, pourquoi ne pas l’appliquer également en Guyane ?

Nous venons d’adopter l’article 15 de ce projet de loi. Nous participons à ce débat avec toute notre bonne volonté, estimant qu’il est important d’agir dans le contexte actuel, que chacun d’entre nous s’est appliqué à décrire au cours de la discussion générale. Nos concitoyens attendent beaucoup de nous !

Alors que nous avions demandé le report de l’examen de ce texte, on nous a fait comprendre qu’un certain nombre de mesures devaient être prises rapidement. Nous sommes donc là pour faire avancer les choses, mais nous constatons que la quasi-totalité de nos amendements sont rejetés, comme si, finalement, la vérité ne se trouvait que d’un seul côté de l’hémicycle ! Cette situation, très frustrante, nous pose problème.

Les populations de nos territoires respectifs nous observent. Elles nourrissent de grands espoirs et elles nous ont véritablement confié une mission : ce que nous demandons ne nous semble pas excessif.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Et comment comptez-vous équilibrer les comptes publics ?

M. Bernard Frimat. Calmons-nous !

M. Serge Larcher. Je ne suis pas un rêveur ! Cependant, si le débat doit se poursuivre ainsi, de refus en refus, de négation en négation, cela entraînera des conséquences que nous ne souhaitons pas. Vous allez faire retomber l’espoir qui s’était dessiné ces derniers jours.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, il ne s’agit certes pas de faire « retomber l’espoir », mais il convient de ne pas caricaturer les choses, comme vous venez de le faire en prétendant que tous vos amendements auraient été balayés ! Je ne crois pas que ce soit le cas. Depuis hier, notre débat est assez exemplaire : le plus large consensus est recherché et un nombre important d’amendements d’origine parlementaire ont été adoptés, même si tous n’ont pu l’être.

Par ailleurs, les parlementaires ne sont pas tenus par un mandat impératif.

M. Claude Lise. Celui de la rue devient impératif !

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Vous ne venez pas ici obtenir quelque chose ; votre rôle est de défendre l’intérêt général, celui de la République et de la nation. Il s’agit de rechercher ensemble les bonnes solutions. Les états généraux de l’outre-mer devront nous permettre d’aborder des questions que nous ne résoudrons pas ce soir.

Il est certes nécessaire de traiter équitablement tous les territoires, monsieur Larcher. Ainsi, je me suis battu pour que les Antilles bénéficient également du système de retraite complémentaire qui, à terme, viendra se substituer à l’ITR. Contrairement à ce que vous avez dit, cette réforme est juste et se traduira par une extension du dispositif à des territoires qui n’en bénéficiaient pas jusqu’à présent.

Je viens d’apprendre la signature d’un accord de sortie de grève à la Martinique. Nous ne pouvons que nous en réjouir, car nous avons tous beaucoup œuvré en ce sens. J’espère que l’activité économique pourra reprendre rapidement et que les mesures contenues dans ce projet de loi, dont vous avouerez que beaucoup correspondent aux revendications, seront utiles.

En ce qui concerne la TVA, il ne me paraît guère contestable que la suppression du taux de 2,10 % risquerait de ne pas être répercutée sur les prix de vente aux consommateurs et de profiter en fait à ceux à qui l’on reproche déjà de s’enrichir indûment. De quoi aurions-nous l’air ? On nous reprocherait une fois de plus d’avoir fait de l’esbroufe politique !

Certes, la Guyane est exonérée de TVA, mais c’est aussi dans ce département que le taux d’inflation a été le plus élevé de toute l’outre-mer en 2008. C’est bien la preuve que l’exonération de TVA ne se traduit pas nécessairement par des prix bas : c’est peut-être même le contraire ! Il convient donc de se poser les vraies questions et de réfléchir aux moyens de faire évoluer les dispositifs, d’où l’intérêt des états généraux, qui doivent permettre de mener un travail de fond.

Vous êtes, monsieur Larcher, assez bon politique et suffisamment expérimenté pour savoir que la position du Gouvernement sur le problème de la TVA est constante et qu’elle n’évoluera pas ce soir. Ce n’est pas que je ne veuille pas vous faire plaisir ou donner satisfaction à vos concitoyens, monsieur le sénateur, mais supprimer la TVA serait une fausse solution.

Vous avez certes raison d’affirmer que le chemin qui mène à l’équité et à l’égalité entre les territoires est encore long, mais avouez que le problème ne date pas d’hier : nous nous partageons la responsabilité de cette situation, partageons aussi le travail de reconstruction.

J’espère donc que, dès demain, dans le même état d’esprit que celui qui anime nos débats depuis mardi, nous chercherons ensemble à apporter des réponses durables à nos compatriotes d’outre-mer.

M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote.

Mme Odette Terrade. Il arrive que notre groupe soit partisan de la défiscalisation, monsieur le secrétaire d’État, notamment lorsqu’il s’agit d’abaisser les droits indirects, en particulier les taux de la taxe sur la valeur ajoutée !

Nous sommes donc clairement favorables à l’application d’un taux zéro de TVA sur les produits alimentaires pour alléger, autant que faire se peut, la charge fiscale qui pèse, en définitive, sur les consommateurs. Nous avions d’ailleurs, au début de la discussion des articles du projet de loi, déposé un amendement en ce sens.

M. le président. La parole est à Mme Lucette Michaux-Chevry, pour explication de vote.

Mme Lucette Michaux-Chevry. Votre intervention était excellente, monsieur Larcher.

Toutefois, si nous voulons, comme la Guadeloupe et la Martinique ont commencé de le faire depuis 1982, mettre en place un marché unique, nous devons harmoniser les taux des taxes entre les trois départements français d’Amérique.

La TVA n’existe pas en Guyane, mais a-t-on comparé précisément les taux d’octroi de mer de ce département par rapport à ceux de la Guadeloupe ou de la Martinique ? Si nous voulons créer un marché unique cohérent entre les trois départements, nous devrons installer une commission chargée de procéder à un tel examen.

La Guadeloupe a pris une mesure d’exonération des droits d’octroi de mer pour répondre à la baisse du pouvoir d’achat, mais des disparités existent encore avec la Martinique. Si le taux de l’octroi de mer communal est ainsi passé, en Guadeloupe, de 12 % à 5 %, celui de l’octroi de mer régional reste fixé à 2,5 %, contre 1 % à la Martinique. Je demande donc d’ores et déjà une harmonisation des taux entre la Martinique et la Guadeloupe, afin que cette dernière ne soit pas pénalisée !

J’ai apprécié votre intervention, mon cher collègue, mais les états généraux doivent nous permettre de travailler ensemble à la création du marché unique des Antilles et de la Guyane. (M. le président de la commission des finances et M. Jean-Paul Virapoullé approuvent.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 197.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Articles additionnels après l'article 15 (début)
Dossier législatif : projet de loi pour le développement économique des outre-mer
Discussion générale

9

Dépôt d'un projet de loi

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 260, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

10

Dépôt d'un texte d'une commission

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. Jacques Legendre, rapporteur de la proposition de résolution européenne présentée par M. Hubert Haenel, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l’article 73 bis du règlement, sur le respect de la diversité linguistique dans le fonctionnement des institutions européennes (n° 204, 2008 2009), le texte de la commission des affaires culturelles.

Le texte sera imprimé sous le n° 259 et distribué.

11

Dépôt d'une proposition de loi

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. François-Noël Buffet une proposition de loi relative au transfert du contentieux des décisions de refus d’entrée sur le territoire français au titre de l’asile.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 263, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

12

Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Avant-projet de budget rectificatif n° 3 au budget général 2009 - État général des recettes.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4283 Annexe 3 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Projet de décision de la Commission modifiant la directive 76/769/CEE du Conseil en ce qui concerne la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi des composés organostanniques, en vue d’adapter son annexe I au progrès technique.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4330 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Projet de règlement (CE) de la Commission remplaçant l’annexe IX de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (« Directive-cadre »).

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4331 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Projet de règlement (CE) de la Commission arrêtant les prescriptions détaillées pour la mise en œuvre de l’annexe I du règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteurs concernant la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route, modifiant la directive 2007/46/CE et abrogeant les directives 2003/102/CE et 2005/66/CE.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4332 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Projet de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l’Union européenne, des accords entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sur l’extradition et l’entraide judiciaire en matière pénale.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4333 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Décision du Conseil portant nomination d’un membre italien du Comité des régions.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4334 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Projet de directive de la Commission portant modification, aux fins de l’adaptation au progrès technique, de l’annexe II de la directive 96/73/CE du Parlement européen et du Conseil relative à certaines méthodes d’analyse quantitative de mélanges binaires de fibres textiles (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE).

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4335 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Projet de directive CE de la Commission portant modification, aux fins de l’adaptation au progrès technique, des annexes I et V de la directive 2008/121/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux dénominations textiles (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE).

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4336 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Convocation d’une Conférence des représentants des gouvernements des États Membres - Nomination de deux juges à la Cour de justice des Communautés européennes.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4337 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil relative à l’établissement de la position de la Communauté au sein de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM).

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4338 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 78/660/CEE du Conseil concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés en ce qui concerne les micro entités.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4339 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil abrogeant quatorze règlements obsolètes dans le domaine de la politique commune de la pêche.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4340 et distribué.

13

Dépôt de rapports

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. Jacques Legendre un rapport fait au nom de la commission des affaires culturelles sur la proposition de résolution européenne présentée par M. Hubert Haenel, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l’article 73 bis du règlement, sur le respect de la diversité linguistique dans le fonctionnement des institutions européennes (n° 204, 2008-2009).

Le rapport sera imprimé sous le n° 258 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. Robert del Picchia un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d’Espagne sur les dispositifs éducatifs, linguistiques et culturels dans les établissements de l’enseignement scolaire des deux états (n° 498, 2007-2008).

Le rapport sera imprimé sous le n° 261 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. René Beaumont un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l’approbation du protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants se rapportant à la convention de 1998 sur l’accès à l’information, la participation du public à la prise de décision et l’accès à la justice dans le domaine de l’environnement (n° 175, 2008-2009).

Le rapport sera imprimé sous le n°262 et distribué.

14

Dépôt d'un rapport d'information

M. le président. J’ai reçu de M. Yves Krattinger et Mme Jacqueline Gourault un rapport d’information fait au nom de la mission temporaire sur l’organisation et l’évolution des collectivités territoriales présentant ses premières orientations sur la réorganisation territoriale.

Le rapport d’information sera imprimé sous le n° 264 et distribué.

15

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, jeudi 12 mars 2009, le matin, à quinze heures et le soir :

- Suite du projet de loi pour le développement économique de l’outre-mer (urgence déclarée) (n° 496, 2007 2008).

Rapport de MM. Marc Massion et Éric Doligé, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (n° 232, 2008-2009).

Texte de la commission (n° 233, 2008-2009).

Avis de M. Jean-Paul Virapoullé, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale (n° 240, 2008-2009).

Avis de M. Daniel Marsin, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 243, 2008-2009).

Avis de Mme Anne-Marie Payet, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 244, 2008 2009).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le jeudi 12 mars 2009, à zéro heure trente-cinq.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD