PROJET DE LOI
POUR LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DE L'OUTRE-MER n° 2009-594 (dossier législatif)

Article 16 (Création d'un fonds exceptionnel d'investissement outre-mer)

Articles additionnels après l’article 16

Article 20 (Modification du dispositif de défiscalisation en matière de logement en outre-mer)

Article 26 (Création d'un fonds de continuité territoriale)

Articles additionnels après l'article 28

Articles additionnels après l'article 29

Article 32 (Habilitation du gouvernement à prendre par ordonnances des mesures nécessaires à l'extension, à l'adaptation ou à l'actualisation de dispositions législatives)

Article 33 (Création d'une Commission nationale d'évaluation des politiques de l'Etat outre-mer)

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