M. Jacques Gillot. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Doligé, rapporteur. La commission est défavorable à ces deux amendements pour plusieurs raisons.
D’abord, considérant que le dispositif de défiscalisation à l’impôt sur le revenu est déjà très attractif, elle ne voit pas pourquoi il serait nécessaire de l’étendre.
Ensuite, c’est par la défiscalisation à l’impôt sur le revenu que se font déjà la majorité des opérations de défiscalisation.
En outre, le projet de loi prévoit déjà l’introduction d’un nouveau dispositif de défiscalisation à l’impôt sur les sociétés qui vise le logement social.
Enfin, cette extension serait un coût supplémentaire pour les finances publiques.
Voilà quatre raisons de s’opposer aux amendements nos 209 et 306.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yves Jégo, secrétaire d'État. J’ai une cinquième raison de m’opposer à ces amendements : après examen du code général des impôts, il est apparu que les programmes de logements visés dans ces amendements étaient déjà éligibles ; ils sont donc satisfaits.
Nous souhaitons que leurs auteurs veuillent bien les retirer, sinon, à l’instar de la commission, nous y donnerons un avis défavorable.
M. le président. Madame Hoarau, l'amendement n° 209 est-il maintenu ?
Mme Gélita Hoarau. Oui, monsieur le président.
M. le président. Monsieur Gillot, l'amendement n° 326 est-il maintenu ?
M. Jacques Gillot. Je le maintiens.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 275 est présenté par M. Virapoullé.
L'amendement n° 361 est présenté par M. Marsin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le deuxième alinéa du 2° du III de cet article, après le mot :
s'applique
insérer le mot :
également
La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé, pour présenter l’amendement n° 275.
M. Jean-Paul Virapoullé. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. Daniel Marsin pour présenter l’amendement n° 361.
M. Daniel Marsin. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Doligé, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 275 et 361.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 211, présenté par Mme Hoarau, M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article 217 duodecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du I bis du A de l'article 217 undecies, sont assimilés aux organismes et sociétés mentionnés au 2° du I bis du A, les organismes et sociétés situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Micquelon, à Saint-Martin, à Saint-Barthélémy, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte, qui ont un objet équivalent et sont de forme similaire au regard de la réglementation propre à chaque collectivité concernée. »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - la perte de recettes résultant pour l'État de l'extension du secteur des activités éligibles au dispositif de l'article 217 undecies du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Gélita Hoarau.
Mme Gélita Hoarau. L'amendement proposé vise à préciser pour les territoires d'outre-mer les modalités d'application du I bis du A de l'article 217 undecies du code général des impôts.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Doligé, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement n° 209 sur lequel la commission avait émis un avis défavorable ; pour cette raison, elle y est également défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 212, présenté par Mme Hoarau, M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :... - Le I de l'article 278 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :« La production de logements neufs à usage locatif situés dans les départements d'outre-mer et ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue au cinquième alinéa du I du A et au I bis du A de l'article 217 undecies, à condition que l'entreprise bailleresse ou l'organisme locataire mentionné au cinquième alinéa du I du A et au I bis du A de l'article 217 undecies bénéficie des subventions et prêts prévus à l'article R. 372-1 du code de la construction et de l'habitation. » ... Les pertes de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Gélita Hoarau.
Mme Gélita Hoarau. Actuellement, la doctrine administrative accepte la taxation de la livraison à soi-même pour les constructions de logements financées au moyen de prêts ou subventions d'État régis par l'article R. 372-1 du code de la construction et de l'habitation. Cette condition pose problème dans les schémas où la structure de financement, réunissant les investisseurs IS, n'est pas le bénéficiaire direct des aides.
L'amendement proposé vise à légaliser la doctrine administrative et à élargir, dans les départements d'outre-mer, le champ de la livraison à soi-même taxable aux opérations de logements sociaux conclus dans le cadre du dispositif Girardin.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Doligé, rapporteur. Nous ne pouvons que donner un avis défavorable à cet amendement qui, comme l'amendement précédent est en coordination avec l’amendement n° 209. Peut-être contient-il d’autres éléments plus positifs, mais les dispositions qui sont communes suffisent à justifier notre opposition.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 213, présenté par Mme Hoarau, M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :... - L'article 296 ter est ainsi modifié : 1° Il est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « II. La taxe sur la valeur ajoutée est également perçue au taux réduit en ce qui concerne : « a. Les ventes et les apports en société de terrains à bâtir et de biens assimilés à ces terrains par les 1° et 3° du I du A de l'article 1594-0 G consentis aux organismes d'habitations à loyer modéré visés à l'article L 411-2 du code de la construction et de l'habitation ou aux personnes bénéficiant des prêts et subventions mentionnés à l'article R. 372-1 du code de la construction et de l'habitation ; « b. Les ventes de logements neufs à usage locatif ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue au cinquième alinéa du I du A et au I bis du A de l'article 217 undecies, à condition que l'entreprise bailleresse ou locataire mentionnée au cinquième alinéa du I du A et au I bis du A de l'article 217 undecies bénéficie des subventions et prêts prévus à l'article R. 372-1 du code de la construction ; « c. Les ventes de logements à usage locatif effectuées conformément au 2° du I bis du A de l'article 217 undecies, à condition que l'entreprise bailleresse ou l'organisme locataire mentionnés au I bis du A de l'article 217 undecies bénéficie des subventions et prêts prévus à l'article R. 372-1 du code de la construction ; « d. Les livraisons à soi-même mentionnées au dixième alinéa du c du 1 du 7° de l'article 257. »2° En conséquence, le premier alinéa est précédé de la mention : « I ».II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Gélita Hoarau.
Mme Gélita Hoarau. La doctrine administrative accorde le bénéficie du taux réduit de TVA aux seules acquisitions ou constructions de logements financées au moyen de prêts ou subventions d'État régis par l'article R. 372-1 du code de la construction et de l'habitation. Cette condition pose problème dans les schémas où la structure de financement réunissant les investisseurs IS n'est pas le bénéficiaire direct des aides.
L’amendement proposé a pour objet de légaliser la doctrine administrative et d'élargir, dans les départements d'outre-mer, le champ d'application du taux réduit de TVA aux opérations de logements sociaux conclus dans le cadre du dispositif Girardin.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Doligé, rapporteur. Toujours pour les mêmes raisons, l’avis est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 214 est présenté par Mme Hoarau, M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 329 est présenté par MM. Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Antoinette et Tuheiava.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :... - Après la troisième phrase du deuxième alinéa du I de l'article 1384 A du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée :« Sont également exonérées de la taxe de publicité foncière sur les propriétés bâties les constructions de logements neufs à usage locatif ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue au I bis du A de l'article 217 undecies, à condition que l'entreprise bailleresse ou l'organisme locataire mentionnés au I bis du A de l'article 217 ait bénéficié d'un prêt prévu à l'article R. 372-1 du code de la construction et de l'habitation. » ... 1. Les pertes de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'exonération de taxe de publicité foncière sur certaines constructions de logements locatifs sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.2. Les pertes de recettes résultant pour l'État du 1 ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Gélita Hoarau, pour présenter l’amendement n° 214.
Mme Gélita Hoarau. Je le retire au profit de l’amendement n° 215, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 214 est retiré.
La parole est à M. Jacques Gillot pour présenter l’amendement n° 329.
M. Jacques Gillot. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 329 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 215 est présenté par Mme Hoarau, M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 330 est présenté par MM. Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Antoinette et Tuheiava.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :... - Après le premier alinéa du I de l'article 1384 C du code général des impôts, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :« Sont également exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans les logements acquis en vue de leur location lorsque les conditions suivantes sont cumulativement satisfaites :« Le cédant ou le cessionnaire bénéficie de la réduction d'impôt prévue au cinquième alinéa du I du A et au I bis du A de l'article 217 undecies. « L'entreprise bailleresse ou l'organisme locataire mentionnés au cinquième alinéa du I du A et au I bis du A de l'article 217 bénéficie d'un prêt prévu à l'article R. 372-1 du code de la construction et de l'habitation.« L'exonération de quinze ans est applicable à compter de l'année qui suit celle de l'acquisition des logements. La durée de l'exonération est portée à vingt-cinq ans lorsque la décision de prêt intervient entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2009. »
... - 1. Les pertes de recettes résultant pour les collectivités territoriales du paragraphe précédent sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
2. Les pertes de recettes résultant pour l'État du 1 ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Gélita Hoarau, pour présenter l’amendement n° 215.
Mme Gélita Hoarau. L'article 1384 C du code général des impôts, dans sa rédaction actuelle, ne permet pas l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties lorsque l'acquéreur de logements sociaux, c'est-à-dire l'office HLM ou la société d’économie mixte, ne bénéficie pas de prêts et subventions régis par l'article R. 372-1 du code de la construction et de l’habitation.
L'amendement proposé a donc pour objet d'étendre l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dans un tel cas. Il précise aussi la durée pendant laquelle aura lieu l’exonération, c’est-à-dire quinze ans.
M. le président. La parole est à M. Jacques Gillot, pour présenter l'amendement n° 330.
M. Jacques Gillot. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Doligé, rapporteur. Les deux amendements qui viennent de nous être présentés sont en coordination avec les amendements nos 209 et 326 qui ont été précédemment rejetés. Pour cette raison, la commission y est évidemment défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 215 et 330.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 140, présenté par MM. Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Antoinette, Tuheiava, Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le Gouvernement, après avis des collectivités territoriales et des représentants bailleurs, dépose avant le 31 octobre 2012, devant le Parlement, un rapport d'évaluation des mesures prévues aux articles 199 undecies A et 199 undecies C du code général des impôts.
La parole est à M. Jacques Gillot.
M. Jacques Gillot. La réorientation de la défiscalisation vers le logement locatif social et intermédiaire doit pouvoir faire l'objet d'une évaluation partagée avec les représentants des organismes de logement social afin de définir les adaptations utiles et nécessaires, et favoriser les bonnes conditions de mise en œuvre des objectifs attendus du dispositif.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Doligé, rapporteur. Cet amendement vise à demander au Gouvernement la présentation d’un rapport. Comme l’article 33 répond à cette préoccupation, nous sommes défavorables à cet amendement et nous verrons, à l’article 33, le contenu du rapport qui y est prévu.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote sur l'article 20.
M. Jean-Pierre Fourcade. Avant le vote de cet article 20, je voudrais faire deux remarques.
D’abord, je souligne que c’est un article essentiel pour le redémarrage de la construction de logements sociaux dans les départements et territoires d’outre-mer ; il traduit clairement la volonté du Gouvernement de répondre aux 100 000 demandes de logements qui sont actuellement déposées.
Par ailleurs, je profite de cette très courte explication de vote pour remercier M. le secrétaire d’État de la part qu’il a prise à l’enrichissement du texte. Il a suivi les trois commissions dans la plupart de leurs demandes. Il a fait montre d’une très grande ouverture d’esprit sur les amendements.
Cet article 20 est la preuve que le Sénat peut enrichir un texte que nous propose le Gouvernement. (Très bien ! et applaudissements sur le banc de la commission ainsi que sur plusieurs travées de l’UMP.)
M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote.
Mme Odette Terrade. Pour expliquer notre vote sur l’affirmation nécessaire de la priorité à la réalisation de logements sociaux, je ne peux manquer d’apporter quelques éléments complémentaires.
S’il fallait se convaincre de la nécessité de réaliser des logements sociaux, nous pourrions en trouver trace dans une entrevue accordée au quotidien réunionnais Témoignages par l’un des responsables du principal opérateur de logement social, la société immobilière du département de la Réunion, la SIDR.
Ainsi peut-on lire dans le compte rendu de cette entrevue : « […] la principale qualité de la mesure annoncée par le Gouvernement est de diminuer la pression sur le foncier. “Parce qu’ils ne sont pas tenus de respecter un coût plafond dans la construction, les promoteurs privés enchérissent pour acheter un terrain. Cela contribue à la flambée des prix du foncier”, dit en substance le responsable de la communication de la SIDR.
« Or, le prix du foncier est un problème pour les opérateurs du logement social. Car plus le terrain aménagé est cher, moins il reste de crédits pour financer la construction. Ce qui, du fait de l’existence de coût plafond, entraîne des appels d’offres infructueux. Car dans la situation actuelle, les entreprises du BTP ont un plus grand intérêt financier à travailler pour la construction dans le secteur libre soutenu par la défiscalisation.
« La stabilisation du prix du foncier peut libérer de nouvelles marges de manœuvres et rendre le logement social plus attractif. Car au final, le coût d’un logement social est le même que dans le privé […], soit entre 2 000 et 2 200 euros le mètre carré. »
Sans trahir la pensée de cet observateur attentif de la réalité locale, on peut sans doute faire la même observation pour le système Robien, mais là n’est pas le sujet immédiat
Permettez-moi de citer de nouveau l’article paru dans Témoignages.
Le même analyste relève : « Au-delà de ces aspects financiers, la réorientation de la défiscalisation vers le logement social permettra de définir une offre locative plus en phase avec la réalité réunionnaise. “Aujourd’hui, on produit chaque année entre 2 000 à 3 000 logements sociaux, pour environ 6 000 logements défiscalisés dans le secteur libre”, précise la SIDR, “or les besoins sont inverses”.
« 70% des familles réunionnaises sont éligibles à un logement social […] alors que les logements construits grâce à la défiscalisation ne s’adressent qu’à 20 % de la population.
« Un des résultats de cette inadaptation est le nombre croissant des demandes de logement social. Il atteint aujourd’hui 27 000 selon la SIDR.
« La défiscalisation du logement social permettra donc peu à peu d’atteindre un objectif de 6 000 logements sociaux par an, mais sous plusieurs conditions. »
Cette dernière remarque vaut évidemment pour les entreprises du secteur du bâtiment qui craignent que l’abandon progressif des opérations de défiscalisation portant sur les logements du secteur locatif libre ou intermédiaire ne conduise à un « trou » en termes d’activité qui ne serait pas suffisamment comblé par la mise en œuvre des programmes locatifs sociaux.
En même temps, l’exiguïté du marché local, notamment en matière de demande de logements locatifs dits libres ou intermédiaires rend de plus en plus problématique le montage d’opérations de ce type, même dans le schéma actuel de défiscalisation.
Construire des logements à loyer non encadré, grâce à la défiscalisation, qui demeurent vacants n’est pas très intéressant pour une société locale confrontée de manière significative au problème du mal-logement.
Voilà ce que nous voulions préciser avant de voter cet article 20.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Frécon, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Frécon. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, malgré l’adoption de quelques-uns de nos amendements qui ont fait l’objet d’un consensus, dont, naturellement, nous sommes satisfaits, la très grande majorité des amendements présentés par notre groupe à cet article ont été rejetés.
Par ailleurs, si le projet de loi prévoit des engagements sur une dizaine d’années, le financement correspondant n’est, lui, prévu que sur trois ans. Qu’arrivera-t-il au terme de ces trois ans ?
Donc, pour ces raisons, le groupe socialiste ne votera pas l’article 20.
M. le président. Je mets aux voix l'article 20, modifié.