PROJET DE LOI RELATIF AUX LIBERTÉS ET AUX RESPONSABILITÉS LOCALES
deuxième lecture
[n° 2004-809 (1er juillet 2004)]
Art. 77 (Transferts des services ou parties de services participant à l'exercice des compétences transférées aux collectivités territoriales ou à leurs groupements)
Soutient l'amendement n° 372 de M. Jean-Claude Peyronnet (rapport sur la répartition et l'évolution annuelle des effectifs avant tout transfert) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 79 bis (Dépôt d'un rapport annuel au Parlement)
Favorable à l'amendement n° 658 de Mme Josiane Mathon-Poinat (évaluation de la contribution de la CNRACL au financement de la solidarité entre régimes obligatoires d'assurance vieillesse incluse dans le rapport). (texte intégral du JO)Art. 80 (Droit d'option des fonctionnaires des services transférés)
Son amendement n° 341 : information des agents avant tout transfert dans la fonction publique territoriale ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 82
Son amendement n° 342 : compensation financière versée à la CNRACL pour l'intégration des agents dans la fonction publique territoriale ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 83 (Mise à disposition de services ou parties de services et des personnels au titre d'une expérimentation ou d'une délégation de compétences)
Soutient l'amendement n° 327 de M. Jean-Yves Mano (délégations de compétences relatives aux aides à la pierre réintroduites dans le dispositif de mise à disposition des personnels) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 87
Son amendement n° 343 : intervention du fonds de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles en faveur des pompiers volontaires et des fonctionnaires de l'Etat détachés ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 91
Soutient l'amendement n° 375 de M. Jean-Claude Peyronnet (possibilité pour une assemblée délibérante de doter son président de certaines attributions) ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 105 (Art. L. 5711-2 nouveau, L. 5721-2, L. 5215-22, L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales - Fusions entre syndicats mixtes)
Son amendement n° 365 : possibilité d'adhésion d'un syndicat mixte à un autre syndicat mixte ; rejeté. (texte intégral du JO)