PROJET DE LOI RELATIF À LA POLITIQUE DE SANTÉ PUBLIQUE
première lecture
[n° 2004-806 (13, 14, 15 et 19 janvier 2004)]
Discussion générale:
Art. 1er (Art. L. 1411-1 à L. 1411-5 et L. 1413-1 du code de la santé publique - Politique de santé publique nationale)
Clarification indispensable des responsabilités des acteurs pour répondre aux demandes. Renforcement trop important du rôle de l'Etat. Amendements du groupe socialiste pour préciser le contenu et l'organisation de la politique nationale de santé publique. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 187 de M. Gilbert Chabroux (réintégration dans le code de la santé publique du Conseil supérieur d'hygiène publique de France) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 188 de M. Gilbert Chabroux (réintégration dans le code de la santé publique du Haut conseil de la santé) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 189 de M. Gilbert Chabroux (conséquence) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 2 (Art. L. 1411-10 à L. 1411-13 du code de la santé publique - Politique de santé publique régionale)
Rôle des collectivités locales. Interrogation sur la réalité de certains transferts de compétences. (texte intégral du JO)Art. L. 1411-10 du code de la santé publique (Compétence du préfet de région pour mettre en oeuvre la politique de santé publique) :
Soutient l'amendement n° 192 de M. Gilbert Chabroux (obligation pour le préfet de région de rendre compte annuellement à l'échelon régional de la réalisation des objectifs et des plans nationaux) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 2 (Art. L. 1411-10 à L. 1411-13 du code de la santé publique - Politique de santé publique régionale)
Art. L. 1411-13 du code de la santé publique (Composition de la conférence régionale de santé publique) :
Soutient l'amendement n° 193 de M. Gilbert Chabroux (élargissement de la composition des conférences régionales de santé) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 2 (Art. L. 1411-10 à L. 1411-13 du code de la santé publique - Politique de santé publique régionale)
Soutient l'amendement n° 194 de M. Gilbert Chabroux (précision relative à la nomination du président de la conférence régionale de santé) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. 5 (Art. L. 1411-14 à L. 1411-19 du code de la santé publique - Groupement régional de santé publique, GRSP)
Réserve relative à la création des GRSP. (texte intégral du JO)Art. 15 (Art. L. 1415-2, L. 1415-3, L. 1415-4, L. 1415-5 et L. 1415-6 du code de la santé publique - Création du groupement d'intérêt public « Institut national du cancer »)
Art. L. 1415-2 du code de la santé publique (Mission de l'Institut national du cancer, INCa) :
Réserves relatives à la création de l'INCa. Intervient sur les amendements analogues n° 206 de M. Michel Mercier et n° 302 de M. Guy Fischer (ajout aux missions de l'INCa du développement et du suivi d'actions concernant les cancers professionnels). (texte intégral du JO)Art. 17 (Art. L. 3555-1 et L. 3323-4 du code de la santé publique - Lutte contre l'alcoolisme)
Demande de réserve :
Art. additionnels avant l'art. 14 (précédemment réservés)
Favorable à l'amendement n° 214 de M. Gilbert Chabroux (distribution d'eau potable gratuite dans les établissements scolaires et organisation d'une campagne annuelle d'éducation pour la santé sur les problèmes de nutrition à destination des élèves). (texte intégral du JO)Art. 14 et annexe (précédemment réservés) (Approbation du rapport annexé relatif aux objectifs de santé publique 2004-2008)
Regret de l'absence de débat public et de concertation préalable avec les associations de malades. Scepticisme quant à la réalisation des objectifs. (texte intégral du JO)Rappel au règlement :
Art. n° Art. 18 quater (précédemment réservé) (priorité) (Art. L. 3231-1 [nouveau] du code de la santé publique - Prescription et mise en oeuvre des psychothérapies)
Art. 14 et annexe (précédemment réservés) (Approbation du rapport annexé relatif aux objectifs de santé publique 2004-2008)
Soutient l'amendement n° 220 de M. Gilbert Chabroux (prévention, dépistage et prise en charge des déficiences auditives) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)