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Séance du 15 janvier 2004 (compte rendu intégral des débats)

COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. BERNARD ANGELS

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

POLITIQUE DE SANTÉ PUBLIQUE

Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi (n° 19, 2003-2004) relatif à la politique de santé publique. [Rapport n° 138 (2003-2004).]

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus au titre III.

TITRE III

OBJECTIFS ET MISE EN OEUVRE

DES PLANS NATIONAUX

Chapitre Ier

Rapport d'objectifs

M. le président. Nous allons aborder l'examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels avant l'article 14.

Demande de réserve

 
 
 

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Monsieur le président, je demande la réserve du chapitre Ier, c'est-à-dire des amendements tendant à insérer des articles additionnels avant l'article 14, de l'article 14 et des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 14, jusqu'à la fin de l'examen des articles du projet de loi.

En effet, ces textes visent le rapport annexé, qu'il me paraît plus logique d'examiner à la fin de la discussion.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Favorable.

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Je formulerai une remarque de forme, monsieur le président.

Certes, nous aurions dû le pressentir, mais le Gouvernement, pour faciliter notre travail, aurait pu nous avertir hier qu'il présenterait cette demande de réserve.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je l'ai moi-même appris en arrivant en séance, monsieur Fischer !

M. François Autain. Et vous trouvez cela normal ?

M. Guy Fischer. Je ne vous mets pas en cause, monsieur About. Mais, compte tenu des modestes moyens de notre groupe et de l'importance des sujets, cela nous pose des difficultés techniques. Nous allons faire face, bien sûr,...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Comme toujours !

M. Guy Fischer. ... mais nous aurions préféré, conformément à la tradition, être avertis de cette demande de réserve.

M. le président. Je consulte le Sénat sur cette demande de réserve.

(La réserve est ordonnée.)

Chapitre II

Cancer et consommations à risque

Art. 13 quater (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la politique de santé publique
Art. L. 1415-6 du code de la santé  publique

Article 15

I. - Dans le titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique, il est inséré, après le chapitre V, un chapitre V-1 ainsi rédigé :

« Chapitre V-1

« Lutte contre le cancer

« Art. L. 1415-2. - L'Institut national du cancer est chargé de coordonner les actions de lutte contre le cancer. A ce titre, il exerce notamment les missions suivantes :

« 1° Observation et évaluation du dispositif de lutte contre le cancer ;

« 2° Définition de référentiels de bonnes pratiques et de prise en charge en cancérologie ainsi que de critères d'agrément des établissements et des professionnels de santé pratiquant la cancérologie ;

« 3° Information des professionnels et du public sur l'ensemble des problèmes relatifs au cancer ;

« 4° Participation à la mise en place et à la validation d'actions de formation médicale et paramédicale continue des professions et personnes intervenant dans le domaine de la lutte contre le cancer ;

« 5° Mise en oeuvre, financement, coordination d'actions particulières de recherche et de développement, et désignation d'entités et d'organisations de recherche en cancérologie répondant à des critères de qualité, en liaison avec les organismes publics de recherche concernés ;

« 6° Développement et suivi d'actions communes entre opérateurs publics et privés en cancérologie dans les domaines de la prévention, de l'épidémiologie, du dépistage, de la recherche, de l'enseignement, des soins et de l'évaluation ;

« 7° Participation au développement d'actions européennes et internationales ;

« 8° Réalisation, à la demande des ministres intéressés, de toute expertise sur les questions relatives à la cancérologie et à la lutte contre le cancer.

« L'Institut national du cancer établit un rapport d'activité annuel qui est transmis au Gouvernement et au Parlement.

« Art. L. 1415-3. - L'Institut national du cancer est constitué, sans limitation de durée, sous la forme d'un groupement d'intérêt public constitué entre l'Etat et des personnes morales publiques et privées intervenant dans le domaine de la santé et de la recherche sur le cancer.

« Sous réserve des dispositions du présent chapitre, ce groupement est régi par les dispositions de l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France.

« Art. L. 1415-4. - Le directeur de l'Institut national du cancer est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la recherche et de la santé.

« Il n'est pas nommé de commissaire du Gouvernement auprès de l'institut.

« Art. L. 1415-5. - L'Institut national du cancer peut bénéficier de dons et de legs.

« Art. L. 1415-6. - Le personnel de l'Institut national du cancer comprend :

« 1° Des agents régis par les titres II, III et IV du statut général des fonctionnaires ou des agents publics régis par des statuts particuliers, placés en position de détachement ;

« 2° Des agents contractuels de droit public mis à disposition par les parties selon les conditions fixées par la convention constitutive ;

« 3° Des personnels régis par le code du travail. »

 
 
 

ARTICLE L. 1415-2 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE

M. le président. L'amendement n° 251 rectifié bis, présenté par M. Del Picchia, est ainsi libellé :

« Compléter le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1415-2 du code de la santé publique par les mots : ", en s'appuyant notamment sur les professionnels et les industriels de santé ainsi que sur les représentants des usagers ;". »

La parole est à M. Robert Del Picchia.

M. Robert Del Picchia. Depuis de nombreuses années, les professionnels et industriels de la santé, en particulier ceux du médicament, participent à la lutte contre le cancer. En effet, grâce aux molécules qu'ils mettent à la disposition des patients et des médecins, ils sont à l'origine de très nombreux programmes, actions, recherches ou opérations dans le domaine de la cancérologie.

Il semble donc utile qu'ils soient associés en tant que partenaires actifs à la création de l'Institut national du cancer et que ce rôle soit inscrit dans la loi. En outre, la consultation des professionnels du médicament par l'Institut national du cancer dans l'accomplissement de ses missions serait une contribution constructive, notamment dans les domaines de la prévention, de la recherche et de la formation médicale.

Alors qu'un débat est ouvert sur le manque de fonds destinés à la recherche et sur l'urgence de cette priorité nationale qu'est la lutte contre le cancer, il serait vraiment dommage de ne pas retenir toutes les ressources qu'offre la nation. Il nous paraît important de ne pas priver ce futur institut d'un tel apport et de lui donner toutes les chances de pouvoir assumer pleinement sa mission.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Francis Giraud, rapporteur de la commission des affaires sociales. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Mattei, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 251 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 206 rectifié, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :

« Après le septième alinéa (6°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1415-2 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Développement et suivi d'actions concernant les cancers d'origine professionnelle, dans le domaine de la prévention, de la surveillance des populations exposées à des produits cancérigènes et du suivi postprofessionnel. »

L'amendement n° 302, présenté par M. Fischer, Mmes Beaudeau et Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Après le septième alinéa (6°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1415-2 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Développement et suivi d'actions concernant les cancérigènes professionnels dans le domaine de la prévention, de la surveillance des populations exposées et du suivi postprofessionnel. »

La parole est M. Nicolas About, pour présenter l'amendement n° 206 rectifié.

M. Nicolas About. L'affaire de l'amiante nous a rappelé il y a peu à quel point les conditions de travail pouvaient être néfastes pour la santé des individus, certains cancers étant directement dus à l'exposition à des matériaux dangereux au cours des heures de travail. C'est pourquoi il convient d'être très vigilant sur l'emploi de produits cancérigènes dans le cadre des activités professionnelles.

Par ailleurs, le suivi postprofessionnel des individus potentiellement exposés à un risque de cette nature est indispensable.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau, pour présenter l'amendement n° 302.

Mme Marie-Claude Beaudeau. Cet amendement, qui est presque identique au précédent, vise à faciliter l'identification des produits, tel l'amiante, susceptibles d'être à l'origine de maladies.

Aujourd'hui, plus d'un million de salariés sont exposés à des facteurs cancérigènes, comme le montrent plusieurs études - je note au passage que la plus récente, publiée en mars 2003, porte sur une population exclusivement masculine -, et les rapports mettent clairement en évidence que les cancers professionnels sont largement sous-estimés et qu'ils sont très peu souvent reconnus comme tels.

Notre amendement, comme l'amendement n° 206 rectifié, vise à remédier à cette situation.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Francis Giraud, rapporteur. La commission considère que le champ ouvert par le 6° du paragraphe I de l'article 15 englobe le développement et le suivi d'actions concernant les cancers d'origine professionnelle.

Toutefois, compte tenu de l'importance du sujet, elle s'en remet à la sagesse du Sénat pour estimer s'il est nécessaire ou non de compléter la rédaction de cet alinéa et, par conséquent, d'adopter ou non l'amendement n° 206 rectifié.

Quant à l'amendement n° 302, il est satisfait par l'amendement n° 206 rectifié.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Mattei, ministre. L'intention des auteurs des deux amendements est louable, car la prévention des cancers professionnels et le développement de la connaissance dans ce domaine sont deux composantes très importantes de la lutte contre le cancer.

Cependant, dans leur rédaction actuelle, ces amendements font de l'institut un opérateur direct en matière de suivi des travailleurs exposés, tâche qui ne figure pas du tout dans ses missions. En revanche, dans le cadre du plan cancer, l'Institut national de veille sanitaire, l'INVS, bénéficie en 2003 et en 2004 de financements destinés à développer ce suivi.

Par ailleurs, la rédaction de l'article 15 adoptée par l'Assemblée nationale - notamment celle du 6° du I - ne précise pas les facteurs de risques de cancer ; elle intègre donc, bien évidemment, les facteurs professionnels.

Le Gouvernement est donc défavorable à ces deux amendements.

M. le président. Monsieur About, l'amendement n° 206 rectifié est-il maintenu ?

M. Nicolas About. Convaincu par l'exposé de M. le ministre, je retire l'amendement.

M. le président. L'amendement n° 206 rectifié est retiré.

Madame Beaudeau, l'amendement n° 302 est-il maintenu ?

Mme Marie-Claude Beaudeau. Oui, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christien Blandin. Je veux insister sur la pertinence de ces amendements.

Nous avons bien entendu les arguments du Gouvernement et la conviction de la commission selon lesquels qui dit cancer embrasse l'ensemble des causes potentielles.

Cependant, par le passé, les textes en vigueur visaient également l'ensemble des causes potentielles ; pourtant, de grandes négligences ont été commises en la matière. Un manque manifeste d'attention aux sources professionnelles des cancers a entraîné l'absence de dépistage, l'absence de diagnostic, l'absence de recensement, et des procès s'en sont suivis.

Aujourd'hui, non seulement des travailleurs souffrent d'insuffisance respiratoire à cause de cancers de la plèvre, à cause d'asbestoses, mais des conjointes qui nettoyaient simplement les bleus de travail et qui les secouaient sont également décédées.

Par conséquent, ce sujet représente un vrai chantier, et je ne pense pas que nous puissions nous arrêter au fait qu'une rédaction recenserait les cancers potentiels. Il faut que le Parlement, il faut que le projet de loi pointent du doigt ce travail à faire.

M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.

M. Claude Domeizel. Le cancer est un fléau qui requiert la mobilisation de l'ensemble de la nation.

En 2000, on estimait à 280 000 le nombre de cas incidents, alors que l'on enregistrait malheureusement 150 000 décès consécutifs à cette maladie. Actuellement, en France, plus de 700 000 personnes vivent avec un cancer et suivent un traitement. Ces quelques chiffres prouvent, si besoin en était, que le cancer nous concerne tous.

C'est d'ailleurs la raison pour laquelle cette maladie a été l'une des principales préoccupations, en matière de santé, du gouvernement précédent. Grâce à la forte implication de l'ensemble des professionnels et des associations, un travail important avait été réalisé et avait débouché, en février 2000, au lancement d'un plan national fixant les axes prioritaires pour les cinq années à venir.

Dans son discours du 23 mars dernier, M. le Président de la République annonçait la création d'un Institut national du cancer, qui aura pour mission « d'animer les politiques d'information et de prévention, d'élaborer et de diffuser les normes de qualité des soins. L'institut aura également pour mission de veiller à la nécessaire harmonisation de notre effort de recherche en proposant et en finançant des actions de recherche interdisciplinaires. Il associera à son fonctionnement des chercheurs, des médecins et des représentants des associations. Il facilitera les coopérations internationales et les partenariats avec les entreprises. »

Ce sont autant d'objectifs louables, que nous approuvons. Il reste que, au rebours de ce qu'affirme M. le ministre, nous pensons que, si les domaines de la recherche et du soin s'interpénètrent et s'il est nécessaire d'améliorer les relations existant actuellement entre eux, il serait erroné d'associer dans la même structure soins, action sociale et recherche.

En créant cet institut, le Gouvernement prend le risque de provoquer des compétitions en matière de recherche de budgets, d'équipes et d'influence scientifique. Cela nous fait craindre l'apparition de complications, au lieu des simplifications annoncées. La question et les choix budgétaires sont, ici comme ailleurs, ainsi que le prouve la mobilisation de la communauté nationale des chercheurs, déterminants.

De plus, alors que le cinquième objectif de l'Institut national du cancer sera de choisir les programmes de recherche, on peut s'interroger sur la manière dont s'opérera la conciliation entre ces programmes et ceux de la division « sciences de la vie » de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, l'INSERM. Si certains objectent qu'il ne peut être ici question d'une mise en concurrence, puisque le nouvel institut pourra lancer des appels d'offres et qu'il ne procédera pas au recrutement de chercheurs, d'autres s'interrogent sur la mise en synergie des différents acteurs de la lutte contre le cancer.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 302.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 222, présenté par M. Chabroux, Mme Campion, MM. Cazeau et Godefroy, Mme Printz, M. Vantomme et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Avant le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1415-2 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les actions en matière de recherche, de soins et de prévention financées par l'Institut national du cancer sont subordonnées à un engagement préalable d'évaluation de ces actions. »

La parole est à M. Gilbert Chabroux.

M. Gilbert Chabroux. J'ai déjà indiqué quelle importance nous attachions à la qualité des actions menées en matière de soins, de dépistage, de prévention ou de recherche. Aucun moyen financier ne doit être accordé à ce titre sans engagement préalable de procéder à une évaluation et de publier les résultats de cette dernière.

L'évaluation doit concerner non seulement les actions proprement dites, mais aussi leur suivi. En effet, des missions de dépistage ont trop souvent été confiées à des structures insuffisamment professionnelles, qui profitaient ainsi d'un effet d'aubaine, si l'on peut employer ce mot s'agissant d'un tel domaine !

Il faut absolument, j'y insiste, privilégier la qualité, assurer l'évaluation et rendre publics ses résultats.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Francis Giraud, rapporteur. L'Institut national du cancer sera chargé de l'évaluation de la mise en oeuvre de la politique de lutte contre le cancer. On peut raisonnablement en déduire qu'il évaluera la qualité des actions qu'il aura engagées, en amont au travers de la rédaction du cahier des charges auquel devront souscrire les opérateurs, en aval par des procédures d'évaluation des actions entreprises.

La commission a donc considéré que la proposition de nos collègues était déjà satisfaite. Elle émet un avis défavorable sur l'amendement n° 302.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Mattei, ministre. Le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable sur l'amendement, bien que l'intention qui le sous-tend soit bonne.

La proposition de M. Chabroux me rappelle singulièrement les raisonnements de Pierre Dac ! En effet, elle tend à prévoir l'évaluation de l'action de l'Institut national du cancer, qui sera lui-même chargé d'évaluer la mise en oeuvre du dispositif de lutte contre le cancer. Dans cette logique, pourquoi ne pas prévoir d'évaluer les évaluations des évaluateurs ?...

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 222.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 1415-2 du code de la santé publique.

(Ce texte est adopté.)

 
 
 

ARTICLE L. 1415-3 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE

M. le président. L'amendement n° 21, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Compléter le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1415-3 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée :

« Un décret précise les modalités de mise en oeuvre du présent article. »

La parole est à M. le ministre.

M. Jean-François Mattei, ministre Dans sa rédaction actuelle, le texte ne prévoit pas la prise d'un décret pour encadrer la constitution du groupement d'intérêt public Institut national du cancer. Or il semble utile qu'un décret prévoie des dispositions ne relevant pas de la convention constitutive du GIP.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Francis Giraud, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 21.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 303, présenté par M. Fischer, Mmes Beaudeau et Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Compléter in fine le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1415-3 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil d'administration de l'Institut national du cancer comporte notamment des représentants des associations de malades et d'usagers du système de santé. »

La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau.

Mme Marie-Claude Beaudeau. Sans une réelle prise en compte des cancers professionnels, la lutte contre le cancer ne peut, à notre avis, être efficace ni complète.

Il s'agit d'abord d'aider à repérer les produits en cause, d'informer les travailleurs exposés et de développer les moyens de prévention de ces pathologies du travail.

A cette fin, nous proposons de prévoir la représentation des associations de victimes au sein du conseil d'administration de l'Institut national du cancer, ce qui permettrait d'aborder cette problématique et d'élaborer des réponses. Ces associations sont, en effet, particulièrement à même d'apporter des connaissances de terrain en matière de risques professionnels et de proposer des solutions pertinentes afin que le suivi postprofessionnel soit mieux organisé et généralisé sur l'ensemble du territoire pour tous les salariés et retraités concernés.

J'ai mentionné déjà le rapport de Mme Ellen Imbernon, responsable du département santé-travail de l'Institut de veille sanitaire, qui montre clairement que la prévalence des cancers professionnels est largement sous-estimée et que ces pathologies sont rarement reconnues comme telles.

L'absence d'inscription sur les tableaux des maladies professionnelles de certaines substances cancérigènes connues ajoute encore à la difficulté, pour les victimes, de faire reconnaître l'origine professionnelle de la pathologie qui les affecte.

S'agissant par exemple des cancers du poumon, Mme Imbernon relève que « le nombre annuel de cas de cancer du poumon dus à une exposition à un cancérogène établi au cours de leur vie professionnelle serait compris entre 2 713 et 6 051 pour les cas incidents et entre 2 433 et 5 427 pour les décès par cancer du poumon ». Or, je le rappelle, en 1999, seuls 458 cas ont été reconnus comme maladies professionnelles et ont fait l'objet d'une réparation à ce titre par le régime général de l'assurance maladie.

Monsieur le ministre, nous partageons bien entendu votre volonté de lutter contre le tabagisme,...

M. François Autain. Il n'y a pas que le tabac !

Mme Marie-Claude Beaudeau. ... mais cette lutte ne doit pas pour autant masquer les cas de cancer du poumon dus à des expositions professionnelles à des cancérogènes ni, plus généralement, les ravages provoqués par les substances chimiques.

M. François Autain. Très bien !

Mme Marie-Claude Beaudeau. Je rappelle que 22 % des salariés de l'Union européenne sont ou ont été exposés à des substances toxiques et que 16 % d'entre eux en manipulent quotidiennement. Ces expositions entraînent de nombreux accidents du travail, des explosions comme celles qui sont survenues à l'usine AZF de Toulouse ou à Billy-Berclau, ayant ainsi causé des pertes de la vue ou de l'ouïe, des infirmités, ainsi que de graves maladies professionnelles telles que des cancers, des malformations foetales ou des cas de stérilité...

En 1981, on dénombrait 100 000 produits chimiques différents. Depuis, 2 700 substances nouvelles ont été autorisées sur le marché européen.

Le document unique d'évaluation prévu par le décret de novembre 2001 est rédigé par le seul employeur, selon une classification, une échelle et une nomenclature souvent irréalistes. Par exemple, si l'amiante est bien entendu classée à l'échelon maximal de risque et de danger, les éthers de glycol ou les poussières de bois relèvent de l'échelon le moins élevé ! Ce document n'est donc pas, à ce jour, un indicateur fiable de l'exposition des salariés aux substances cancérogènes, ni des conséquences de cette exposition sur leur santé.

Le programme REACH, voté par le Parlement européen, était conçu comme une traduction du Livre blanc de 2001 sur les substances chimiques. Il en a toutefois largement amoindri la portée, sous l'influence des industriels de la chimie et, hélas ! des dirigeants de notre pays, au premier rang desquels M. le Président de la République, ainsi que de MM. Blair et Schröder. Le secrétaire américain au commerce est même venu se mêler de cette affaire !

Ce texte, qui devra à terme être appliqué en France, est largement insuffisant. En effet, il ne prévoit l'évaluation que de 30 000 des 100 000 substances chimiques existantes, les produits intermédiaires et les polymères étant exclus des contrôles. Les objectifs en matière d'autorisation spéciale et d'interdiction sont eux aussi bien modestes.

C'est pourquoi nous insistons tant, monsieur le ministre, pour que l'on donne à l'Institut national du cancer la mission de développer la surveillance et l'évaluation des substances cancérogènes et de proposer des actions en matière de protection des salariés contre ces produits dangereux. En outre, nous souhaitons que les associations de victimes et d'usagers puissent participer à l'accomplissement de cette mission.

Je ne reviendrai pas sur nos débats d'hier soir relatifs aux moyens financiers qui seront accordés à l'Institut national du cancer. La réalisation des objectifs et l'application des dispositions du projet de loi se feront-elles à budget constant ? Le cas échéant, quels budgets le Gouvernement compte-t-il solliciter pour financer la mise en oeuvre du projet de loi relatif à la politique de santé publique ?

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Francis Giraud, rapporteur. L'amendement défendu par Mme Beaudeau concerne la représentation au conseil d'administration de l'Institut national du cancer des associations de malades et d'usagers.

Nous faisons nôtres, bien entendu, les propos qu'elle a tenus sur la douleur des malades et les difficultés de leurs familles, mais la mesure présentée ne relève pas d'un texte législatif, surtout après les modifications que nous venons d'adopter, visant à inscrire dans un décret les modalités de mise en oeuvre des dispositions du présent article.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Mattei, ministre. Madame Beaudeau, la composition du conseil d'administration du groupement d'intérêt public sera déterminée par la convention constitutive. Telle est la pratique pour ces structures, conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi du 15 juillet 1982. Il serait donc prématuré de définir la composition du conseil d'administration du GIP. En conséquence, je suis défavorable à cet amendement.

Pour autant, comme je l'ai dit lors de mon intervention dans la discussion générale, l'Institut national du cancer a vocation à être la maison commune des associations de malades, des soignants et des chercheurs. Vous avez eu raison, madame Beaudeau, de souligner l'importance du rôle des associations de malades et d'usagers, et je m'engage devant vous à ce que des représentants de ces dernières participent aux instances décisionnelles de l'Institut national du cancer.

Au bénéfice de cette déclaration, sans doute accepterez-vous de retirer votre amendement.

M. le président. Madame Beaudeau, l'amendement n° 303 est-il maintenu ?

Mme Marie-Claude Beaudeau. Si nous en étions restés à la réponse de M. le rapporteur, qui portait non pas sur le fond mais uniquement sur la forme, je ne pense pas que j'aurais retiré cet amendement.

Cependant, compte tenu de l'engagement pris par M. le ministre sur la représentation dans les instances décisionnelles de l'Institut national du cancer des associations de malades et d'usagers du système de santé, je retire mon amendement, en soulignant que nous resterons bien entendu vigilants.

M. Jean-François Mattei, ministre. Merci, madame Beaudeau.

M. le président. L'amendement n° 303 est retiré.

Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 1415-3 du code de la santé publique.

(Ce texte est adopté.)

 
 
 

ARTICLE L. 1415-4 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE

M. le président. L'amendement n° 22, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Supprimer le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1415-4 du code de la santé publique. »

La parole est à M. le ministre.

M. Jean-François Mattei, ministre. La rédaction actuelle de l'article 15 ne prévoit pas la prise d'un décret précisant les conditions d'application des dispositions du chapitre consacré à la lutte contre le cancer.

Un précédent amendement a ouvert la possibilité de prendre un tel décret.

Compte tenu de l'importance des missions confiées à l'Institut national du cancer dans le contexte de la mise en oeuvre du plan de mobilisation nationale pour la lutte contre le cancer, il apparaît nécessaire de procéder à la nomination des principaux dirigeants de ce dernier par décret.

Le premier alinéa de l'article L. 1415-4 du code de la santé publique, qui prévoyait la nomination du directeur par arrêté, devient donc caduc, et il convient de le supprimer.

Tel est l'objet du présent amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Francis Giraud, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 22.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 223, présenté par M. Chabroux, Mme Campion, MM. Cazeau et Godefroy, Mme Printz, M. Vantomme et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1415-4 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil d'administration de l'Institut national du cancer est composé pour moitié de représentants désignés par le conseil d'administration de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, pour moitié de personnalités qualifiées nommées par le ministre de la santé incluant au moins trois représentants des associations d'usagers au sens des dispositions de l'article L. 1114-1 du présent code. »

La parole est à M. Gilbert Chabroux.

M. Gilbert Chabroux. Nous nous interrogeons à propos de l'INSERM et de la recherche en général.

Tout le monde connaît le débat qui se déroule actuellement sur les problèmes de la recherche et sur les crédits qui lui sont alloués. L'INSERM doit jouer un rôle important au sein de l'Institut national du cancer. Il faut faire travailler les gens ensemble.

L'Institut national du cancer pose plus de questions qu'il n'apporte de réponses. Il n'est pas l'aboutissement d'une demande ou d'une réflexion collective. On peut du reste s'interroger sur les raisons et l'intérêt de la création de cet organisme et sur les conséquences de cette décision sur la recherche contre le cancer comme sur l'ensemble de nos dispositifs de recherche.

En outre, nous souhaitons que des représentants des associations d'usagers siègent au conseil d'administration de l'Institut national du cancer. Comme je l'ai longuement dit, ce qui est en cause, c'est la démocratie sanitaire. Faute de représentation des associations d'usagers, nous passerons à côté d'un progrès considérable. Il faut travailler avec elles.

Dans la lutte contre le sida, les associations ont joué un rôle actif, utile, qui s'est traduit par des progrès et une plus grande efficacité. Il faut faire de même dans le cadre de la lutte contre le cancer en approfondissant les mesures que vous envisagez.

Vous prévoyez d'impliquer les patients dans la construction des essais cliniques par la mise en place des comités de patients habilités à donner leur avis sur les projets de protocole de recherche. Je le répète : il faut aller plus loin et prévoir la présence des associations de malades, en introduisant une représentation des usagers du système de santé au sein du conseil d'administration de l'Institut national du cancer.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Francis Giraud, rapporteur. Monsieur Chabroux, à n'en pas douter, les chercheurs seront représentés. Par ailleurs, M. le ministre vient de s'expliquer sur le rôle de la convention dans la formation du conseil d'administration. Il s'est d'ores et déjà engagé pour que les usagers soient représentés.

La commission vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement. Sinon, elle émettra un avis défavorable.

M. Gilbert Chabroux. Si nous sommes tous d'accord, il faut adopter cet amendement !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Mattei, ministre. Monsieur Chabroux, je viens de m'engager auprès de Mme Beaudeau pour que les usagers et les associations de patients soient partie prenante dans les différentes instances de l'Institut national du cancer. De ce point de vue, vous avez satisfaction et je ne vois donc pas pourquoi vous ne retireriez pas, vous aussi, votre amendement.

D'autant que, en prenant le parti des chercheurs - sans que vous y soyez contraint puisque, dans le cadre de la cotutelle, le ministère de la recherche sera représenté au même titre que le ministère de la santé - vous avez fait une erreur qui pourrait vous valoir quelques désagréments. En effet, en semblant considérer que seul l'INSERM est impliqué, vous écartez d'un revers de main le CNRS et son département de biologie et des sciences du vivant, le CEA et les personnels hospitalo-universitaires qui font de la recherche. Si vous aviez visé ces organismes et ces personnels, je vous aurais tout de même renvoyé à la convention constitutive. Quoi qu'il en soit, ne retenir que l'INSERM, c'est une faute.

Selon moi, cet amendement ne reflète pas exactement ce que vous souhaitez. Je vous serais donc reconnaissant de bien vouloir le retirer, compte tenu des engagements que j'ai pris.

M. le président. Monsieur Chabroux, l'amendement n° 223 est-il maintenu ?

M. Gilbert Chabroux. Je note les progrès qui sont accomplis en ce qui concerne la représentation des usagers et des associations de malades. Il n'y a pas de doute, un pas a été fait. Vous avancez, mais très lentement.

En revanche, la notion de démocratie sanitaire n'a pas encore été vraiment inscrite dans le projet de loi. Vous récusez d'ailleurs vous-même, monsieur le ministre, la démocratie sanitaire, même si vous êtes revenu sur un certain nombre de points, même si l'Assemblée l'a fait, même si nous le faisons à notre tour et même si, en cheminant, il y a quelques progrès.

S'agissant des usagers, je vous donne acte des dispositions que vous envisagez de prendre. Elles vont dans le bon sens, mais cela ne suffira pas.

Quant aux chercheurs et à l'INSERM en particulier, je me permets d'insister. En effet, l'INSERM joue le rôle essentiel dans ce domaine. Or, j'ai tout de même l'impression que l'on vise plus ou moins son démantèlement. Notre pays traverse une crise terrible de la recherche et l'INSERM est directement touché. Aussi, il faut citer cet institut et conforter son rôle. Mais cela n'empêche pas de citer d'autres organismes de recherche, et il est bien évident que je n'oublie pas le CNRS. Si j'ai insisté sur l'INSERM, c'est parce qu'il connaît des problèmes particuliers.

Aussi, je maintiens cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer. Lors de l'examen d'un amendement précédent, j'étais intervenu très précisément sur les problèmes de l'INSERM et sur la réduction du nombre de postes.

Les budgets qui ont été votés pour la recherche sont en nette régression. Par ailleurs, et c'est aussi un point essentiel qui motive la démarche de mon collègue Gilbert Chabroux, 550 postes sont transformés en CDD, en contrats à durée déterminée.

La recherche connaît une grave crise. On a parlé de la pétition signée par plus de 5 000 chercheurs. (M. Paul Girod s'exclame.) Il faut les entendre et ne pas sous-estimer leur mécontentement. Il s'agit d'un cri d'alarme.

C'est pourquoi nous voterons cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 223.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 1415-4 du code de la santé publique.

(Ce texte est adopté.)