Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 15 janvier 2004 (compte rendu intégral des débats)

Disponible en une seule page HTML (1434 Ko)

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. Bernard Angels

1. Procès-verbal (p. 1).

2. Politique de santé publique. - Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 2).

Demande de réserve (p. 3)

Demande de réserve des amendements avant l'article 14, sur l'article 14 et après l'article 14. - MM. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées ; Nicolas About, président de la commission des affaires sociales ; Guy Fischer. - Adoption.

La réserve est ordonnée.

Article 15 (p. 4)

Article L. 1415-2 du code de la santé publique (p. 5)

Amendement n° 251 rectifié bis de M. Robert Del Picchia. - MM. Robert Del Picchia, Francis Giraud, rapporteur de la commission des affaires sociales ; le ministre. - Adoption.

Amendements n°s 206 rectifié de M. Michel Mercier et 302 de M. Guy Fischer. - M. Nicolas About, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Francis Giraud, rapporteur ; le ministre, Mme Marie-Christine Blandin, M. Claude Domeizel. - Retrait de l'amendement n° 206 rectifié ; rejet de l'amendement n° 302.

Amendement n° 222 de M. Gilbert Chabroux. - MM. Gilbert Chabroux, Francis Giraud, rapporteur ; le ministre. - Rejet.

Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 1415-3 du code de la santé publique (p. 6)

Amendement n° 21 du Gouvernement. - MM. le ministre, Francis Giraud, rapporteur. - Adoption.

Amendement n° 303 de M. Guy Fischer. - Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Francis Giraud, rapporteur ; le ministre. - Retrait.

Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 1415-4 du code de la santé publique (p. 7)

Amendement n° 22 du Gouvernement. - MM. le ministre, Francis Giraud, rapporteur. - Adoption.

Amendement n° 223 de M. Gilbert Chabroux. - MM. Gilbert Chabroux, Francis Giraud, rapporteur ; le ministre, Guy Fischer. - Rejet.

Adoption de l'article du code, modifié.

Articles L. 1415-5 et L. 1415-6

du code de la santé publique. - Adoption (p. 8)

Adoption de l'article 15 modifié.

Article additionnel après l'article 15 (p. 9)

Amendement n° 23 du Gouvernement. - MM. le ministre, Francis Giraud, rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 15 bis (p. 10)

Amendement n° 82 de la commission. - MM. Francis Giraud, rapporteur ; le ministre. - Adoption.

Amendement n° 171 de M. Adrien Gouteyron. - MM. Adrien Gouteyron, Francis Giraud, rapporteur ; le ministre. - Retrait.

Adoption de l'article modifié.

Article 15 ter (p. 11)

Amendement n° 147 rectifié de M. Dominique Leclerc. - MM. Dominique Leclerc, Francis Giraud, rapporteur ; le ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 15 quater (p. 12)

Amendements n°s 148 rectifié de M. Dominique Leclerc et 83 de la commission. - MM. Dominique Leclerc, Francis Giraud, rapporteur ; le ministre, Guy Fischer. - Retrait de l'amendement n° 83 ; adoption de l'amendement n° 148 rectifié supprimant l'article.

Article additionnel après l'article 15 quater

ou avant l'article 16 (p. 13)

Amendements n°s 224 de M. Gilbert Chabroux et 304 de M. Guy Fischer. - MM. Gilbert Chabroux, Guy Fischer, Francis Giraud, rapporteur ; le ministre. - Rejet des deux amendements.

Article additionnel après l'article 15 quater (p. 14)

Amendement n° 225 de M. Gilbert Chabroux. - MM. Gilbert Chabroux, Francis Giraud, rapporteur ; le ministre. - Rejet.

Article 16 (p. 15)

Amendements n°s 84 de la commission et 227 de M. Gilbert Chabroux. - MM. Francis Giraud, rapporteur ; Gilbert Chabroux, le ministre. - Retrait de l'amendement n° 84 ; rejet de l'amendement n° 227.

Amendement n° 226 de M. Gilbert Chabroux. - M. Gilbert Chabroux. - Retrait.

Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 16 (p. 16)

Amendement n° 26 rectifié du Gouvernement. - MM. le ministre, Francis Giraud, rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 173 de M. Adrien Gouteyron. - MM. Adrien Gouteyron, Francis Giraud, rapporteur ; le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 172 de M. Adrien Gouteyron. - MM. Adrien Gouteyron, Francis Giraud, rapporteur ; le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 261 rectifié de M. Bernard Joly. - MM. Bernard Joly, Francis Giraud, rapporteur ; le ministre. - Retrait.

Article 16 bis (p. 17)

Amendement n° 85 de la commission. - MM. Francis Giraud, rapporteur ; le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels avant l'article 17 (p. 18)

Amendement n° 228 de M. Gilbert Chabroux. - MM. Gilbert Chabroux, Francis Giraud, rapporteur ; le ministre. - Rejet.

Amendement n° 229 de M. Gilbert Chabroux. - MM. Gilbert Chabroux, Francis Giraud, rapporteur ; le ministre. - Rejet.

Article 17 (p. 19)

Amendement n° 230 de M. Gilbert Chabroux. - M. Gilbert Chabroux. - Retrait.

Amendements identiques n°s 86 de la commission, 59 rectifié de M. Gilbert Barbier et 146 de M. Roland Courteau ; amendement n° 145 de M. Roland Courteau. - MM. Francis Giraud, rapporteur ; Gilbert Barbier, Roland Courteau, le ministre, le président de la commission ; Mme Marie-Christine Blandin, M. Jean-Louis Lorrain. - Adoption des amendements n°s 86, 59 rectifié et 146, l'amendement n° 145 devenant sans objet.

Amendement n° 207 rectifié ter de Mme Anne-Marie Payet. - Mme Anne-Marie Payet, MM. Francis Giraud, rapporteur ; le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 17 (p. 20)

Amendement n° 27 rectifié du Gouvernement. - MM. le ministre, Francis Giraud, rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 231 de M. Gilbert Chabroux. - MM. Gilbert Chabroux, Francis Giraud, rapporteur ; le ministre, Mme Marie-Christine Blandin, MM. Guy Fischer, le président de la commission, Jean Chérioux. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 18 (p. 21)

Amendement n° 28 du Gouvernement. - Adoption.

Amendement n° 87 rectifié de la commission. - Adoption.

Amendement n° 88 de la commission. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 18 bis. - Adoption (p. 22)

Article 18 ter (p. 23)

Amendement n° 156 rectifié de M. Gilbert Barbier. - MM. Gilbert Barbier, Francis Giraud, rapporteur ; le ministre, Mme Marie-Christine Blandin. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Demande de réserve (p. 24)

Demande de réserve de l'article 18 quater. - MM. le président de la commission, le ministre, Claude Estier, François Autain, Michel Dreyfus-Schmidt. - La réserve est ordonnée.

Suspension et reprise de la séance (p. 25)

PRÉSIDENCE DE M. Christian Poncelet

3. Questions d'actualité au Gouvernement (p. 26).

MOYENS AFFECTÉS À LA RECHERCHE PUBLIQUE (p. 27)

M. Serge Lagauche, Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies.

RÉFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE (p. 28)

MM. Jean-Pierre Fourcade, Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre.

PÉNURIE D'INFIRMIÈRES ET DE MÉDECINS (p. 29)

MM. Jean Boyer, Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.

SITUATION DE LA RECHERCHE EN FRANCE (p. 30)

M. Christian Demuynck, Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies.

MOYENS AFFECTÉS À LA RECHERCHE PUBLIQUE (p. 31)

M. Ivan Renar, Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies.

RELATIONS AVEC LA COMMISSION EUROPÉENNE (p. 32)

M. Gérard Larcher, Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes.

SITUATION DE LA RECHERCHE EN FRANCE (p. 33)

M. Pierre Laffitte, Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies.

SITUATION DE L'EMPLOI

ET CONCLUSIONS DU RAPPORT MARIMBERT (p. 34)

MM. Marcel-Pierre Cléach, François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

RÉFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE (p. 35)

MM. Bernard Frimat, Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.

BILAN EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE (p. 36)

MM. Jacques Baudot, Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.

4. Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire d'Arménie (p. 37).

MM. le président, Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre.

Suspension et reprise de la séance (p. 38)

PRÉSIDENCE DE M. Adrien Gouteyron

5. Candidatures à des commissions mixtes paritaires (p. 39).

6. Conférence des présidents (p. 40).

7. Politique de santé publique. - Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 41).

Articles additionnels avant l'article 19 (p. 42)

Amendement n° 306 de Mme Marie-Claude Beaudeau. - Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Francis Giraud, rapporteur de la commission des affaires sociales ; Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. - Rejet.

Amendement n° 307 de Mme Marie-Claude Beaudeau. - Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Francis Giraud, rapporteur ; Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n° 308 de Mme Marie-Claude Beaudeau. - Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Francis Giraud, rapporteur ; Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Article 19 (p. 43)

Mme Marie-Claude Beaudeau, M. François Autain, Mme la secrétaire d'Etat.

Amendements n°s 90 de la commission, 309, 310 de M. Fischer, et 311 de M. François Autain et 310 de M. Guy Fischer. - M. Francis Giraud, rapporteur ; Mme Marie-Claude Beaudeau, M. François Autain, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n° 90 rédigeant l'article, les amendements n°s 309 à 311 devenant sans objet.

Articles additionnels après l'article 19 (p. 44)

Amendement n° 91 de la commission. - M. Francis Giraud, rapporteur ; Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 167 de M. Gilbert Chabroux. - MM. Gilbert Chabroux, Francis Giraud, rapporteur ; Mme la secrétaire d'Etat, M. François Autain. - Rejet.

Amendement n° 166 de M. Gilbert Chabroux. - MM. Gilbert Chabroux, Francis Giraud, rapporteur ; Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Article additionnel avant l'article 20 (p. 45)

Amendement n° 312 de Mme Marie-Claude Beaudeau. - Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Francis Giraud, rapporteur ; Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Article additionnel avant l'article 20

ou après l'article 20 (p. 46)

Amendements n°s 170 de Mme Marie-Christine Blandin et 314 de Mme Marie-Claude Beaudeau. - Mmes Marie-Christine Blandin, Marie-Claude Beaudeau, M. Francis Giraud, rapporteur ; Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet des deux amendements.

Articles additionnels avant l'article 20 (p. 47)

Amendement n° 315 de Mme Marie-Claude Beaudeau. - Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Francis Giraud, rapporteur ; Mme la secrétaire d'Etat, M. Guy Fischer. - Rejet.

Amendement n° 316 de Mme Marie-Claude Beaudeau. - Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Francis Giraud, rapporteur ; Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n° 317 de Mme Marie-Claude Beaudeau. - Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Francis Giraud, rapporteur ; Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Motion d'ordre (p. 48)

MM. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales ; Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.

Article 20 (p. 49)

Mme Marie-Claude Beaudeau.

Amendement n° 92 de la commission et sous-amendement n° 355 de M. Gilbert Chabroux ; amendements n°s 313 de Mme Marie-Claude Beaudeau et 267 de Mme Marie-Christine Blandin. - MM. Francis Giraud, rapporteur ; Gilbert Chabroux, Mmes Marie-Claude Beaudeau, Marie-Christine Blandin, MM. le ministre, Guy Fischer. - Adoption du sous-amendement n° 355 et de l'amendement n° 92 modifié rédigeant l'article, les amendements n°s 313 et 267 devenant sans objet.

Articles additionnels après l'article 20 (p. 50)

Amendement n° 168 de Mme Marie-Christine Blandin. - Mme Marie-Christine Blandin, MM. Francis Giraud, rapporteur ; le ministre. - Rejet.

Amendement n° 169 de Mme Marie-Christine Blandin. - Mme Marie-Christine Blandin, MM. Francis Giraud, rapporteur ; le ministre. - Rejet.

Article 20 bis. - Adoption (p. 51)

Article 21 (p. 52)

Amendement n° 93 de la commission. - MM. Francis Giraud, rapporteur ; le ministre. - Adoption.

Amendement n° 268 de Mme Marie-Christine Blandin. - Mme Marie-Christine Blandin, MM. Francis Giraud, rapporteur ; le ministre. - Rejet.

Amendement n° 94 de la commission. - MM. Francis Giraud, rapporteur ; le ministre. - Adoption.

Amendement n° 95 de la commission. - MM. Francis Giraud, rapporteur ; le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 21 bis (p. 53)

Amendement n° 174 du Gouvernement. - MM. le ministre, Francis Giraud, rapporteur. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 22 (supprimé)

Article 23 (p. 54)

Amendement n° 97 de la commission. - MM. Francis Giraud, rapporteur ; le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 23 bis. - Adoption (p. 55)

Article 23 ter (p. 56)

Amendement n° 98 de la commission. - MM. Francis Giraud, rapporteur ; le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 24 (p. 57)

Amendement n° 99 de la commission. - MM. Francis Giraud, rapporteur ; le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles 25 et 26. - Adoption (p. 58)

Article 27 (p. 59)

Amendement n° 100 de la commission. - MM. Francis Giraud, rapporteur ; le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 28. - Adoption (p. 60)

Article 29 (p. 61)

Amendement n° 101 de la commission. - MM. Francis Giraud, rapporteur ; le ministre. - Adoption.

Amendement n° 102 de la commission. - MM. Francis Giraud, rapporteur ; le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 30 (p. 62)

Amendement n° 103 de la commission. - MM. Francis Giraud, rapporteur ; le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 30 bis. - Adoption (p. 63)

Article 31 (p. 64)

Amendement n° 354 de la commission. - MM. Francis Giraud, rapporteur ; le ministre. - Adoption.

Amendement n° 104 de la commission. - MM. Francis Giraud, rapporteur ; le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 32 (p. 65)

Amendement n° 105 de la commission. - MM. Francis Giraud, rapporteur ; le ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 32 bis (p. 66)

Amendements n°s 106 de la commission et 318 de M. François Autain. - MM. Francis Giraud, rapporteur ; François Autain, le ministre. - Adoption de l'amendement n° 106 supprimant l'article, l'amendement n° 318 devenant sans objet.

Article 33 (p. 67)

Amendement n° 107 de la commission. - MM. Francis Giraud, rapporteur ; le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 34 (p. 68)

Amendement n° 108 de la commission. - MM. Francis Giraud, rapporteur ; le ministre. - Adoption.

Amendement n° 109 de la commission. - MM. Francis Giraud, rapporteur ; le ministre. - Adoption.

Amendement n° 110 de la commission. - MM. Francis Giraud, rapporteur ; le ministre. - Adoption.

Amendement n° 319 de M. Jack Ralite. - MM. Jack Ralite, Francis Giraud, rapporteur ; le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 35 (p. 69)

Amendement n° 111 de la commission- MM. Francis Giraud, rapporteur ; le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 36 (p. 70)

Amendement n° 112 de la commission. - MM. Francis Giraud, rapporteur ; le ministre. - Adoption.

Amendement n° 239 de M. Jean-Yves Mano. - MM. Gilbert Chabroux, Francis Giraud, rapporteur ; le ministre. - Retrait.

Amendement n° 320 de M. Jack Ralite. - MM. Jack Ralite, Francis Giraud, rapporteur ; le ministre. - Rejet.

Adoption de l'article modifié.

Article 37 (p. 71)

Amendement n° 113 de la commission. - MM. Francis Giraud, rapporteur ; le ministre. - Adoption.

Amendement n° 114 de la commission. - MM. Francis Giraud, rapporteur ; le ministre. - Adoption.

Article L. 1334-6 du code de la santé publique (p. 72)

Amendement n° 115 de la commission. - MM. Francis Giraud, rapporteur ; le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 1334-7 du code

de la santé publique. - Adoption (p. 73)

Article L. 1334-8 du code de la santé publique (p. 74)

Amendement n° 324 de M. Jack Ralite. - MM. Jack Ralite, Francis Giraud, rapporteur ; le ministre, le président de la commission. - Adoption.

Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 1334-9 du code de la santé publique (p. 75)

Amendement n° 116 de la commission. - MM. Francis Giraud, rapporteur ; le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 1334-10 du code

de la santé publique. - Adoption (p. 76)

Article L. 1334-11 du code de la santé publique (p. 77)

Amendements n°s 321 à 323 de M. Jack Ralite et 117 de la commission. - MM. Jack Ralite, Francis Giraud, rapporteur ; le ministre. - Retrait de l'amendement n° 323 ; rejet de l'amendement n° 321 ; adoption des amendements n°s 117 et 322.

Adoption de l'article du code, modifié.

Adoption de l'article 37 modifié.

Article 38 (p. 78)

Amendement n° 118 de la commission. - MM. Francis Giraud, rapporteur ; le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 39. - Adoption (p. 79)

Articles additionnels après l'article 39 (p. 80)

Amendement n° 119 de la commission. - MM. Francis Giraud, rapporteur ; le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 339 du Gouvernement. - MM. le ministre, Francis Giraud, rapporteur ; Guy Fischer. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 39 bis. - Adoption (p. 81)

Article 40 (p. 82)

Amendements n°s 30 et 31 du Gouvernement. - MM. le ministre, Francis Giraud, rapporteur ; Guy Fischer. - Adoption des deux amendements.

Adoption de l'article modifié.

Article 41 (p. 83)

Amendements n°s 32 et 33 du Gouvernement. - MM. le ministre, Francis Giraud, rapporteur. - Adoption des deux amendements.

Adoption de l'article modifié.

8. Nomination de membres de commissions mixtes paritaires (p. 84).

Suspension et reprise de la séance (p. 85)

9. Politique de santé publique. - Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 86).

Article 42 (p. 87)

M. Guy Fischer.

Amendements n°s 326 de M. Guy Fischer et 2 rectifié de M. Dominique Leclerc. - MM. Guy Fischer, Dominique Leclerc, Francis Giraud, rapporteur de la commission des affaires sociales ; Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. - Rejet de l'amendement n° 326 ; adoption de l'amendement n° 2 rectifié.

Amendement n° 120 de la commission. - MM. Francis Giraud, rapporteur ; le ministre, Mme Marie-Christine Blandin. - Adoption.

Amendement n° 34 du Gouvernement. - MM. le ministre, Francis Giraud, rapporteur. - Adoption.

Amendement n° 35 du Gouvernement. - MM. le ministre, Francis Giraud, rapporteur. - Adoption.

Amendement n° 270 de Mme Marie-Christine Blandin. - Mme Marie-Christine Blandin, MM. Francis Giraud, rapporteur ; le ministre, Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. - Rejet.

Amendement n° 36 du Gouvernement. - MM. le ministre, Francis Giraud, rapporteur. - Adoption.

Amendement n° 327 rectifié de M. Guy Fischer. - MM. Guy Fischer, Francis Giraud, rapporteur ; le ministre, le président de la commission, Mme Marie-Christine Blandin. - Rejet.

Amendement n° 37 du Gouvernement. - MM. le ministre, Francis Giraud, rapporteur. - Adoption.

Amendement n° 325 de M. François Autain. - MM. François Autain, Francis Giraud, rapporteur ; le ministre, Jean Chérioux. - Rejet.

Amendement n° 38 du Gouvernement. - MM. le ministre, Francis Giraud, rapporteur. - Adoption.

Amendements n°s 39 du Gouvernement et 121 de la commission. - MM. le ministre, Francis Giraud, rapporteur ; Guy Fischer. - Retrait de l'amendement n° 121 ; adoption de l'amendement n° 39.

Amendements n°s 328 de M. Guy Fischer et 40 du Gouvernement. - MM. Guy Fischer, le ministre, Francis Giraud, rapporteur. - Retrait de l'amendement n° 328 ; adoption de l'amendement n° 40.

Amendements n°s 122 de la commission et 41 du Gouvernement. - MM. Francis Giraud, rapporteur ; le ministre. - Retrait de l'amendement n° 122 ; adoption de l'amendement n° 41.

Amendement n° 42 du Gouvernement. - MM. le ministre, Francis Giraud, rapporteur. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 43 (p. 88)

Amendement n° 123 de la commission. - MM. Francis Giraud, rapporteur ; le ministre. - Adoption.

Amendement n° 124 de la commission. - MM. Francis Giraud, rapporteur ; le ministre. - Adoption.

Amendement n° 43 du Gouvernement. - MM. le ministre, Francis Giraud, rapporteur. - Adoption.

Amendement n° 125 de la commission. - MM. Francis Giraud, rapporteur ; le ministre, Guy Fischer, François Autain, Mme Marie-Christine Blandin. - Adoption.

Amendement n° 126 de la commission. - MM. Francis Giraud, rapporteur ; le ministre. - Adoption.

Amendement n° 127 de la commission. - MM. Francis Giraud, rapporteur ; le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 44 (p. 89)

Amendement n° 329 de M. François Autain. - Devenu sans objet.

Amendement n° 128 de la commission. - MM. Francis Giraud, rapporteur ; le ministre. - Adoption.

Amendement n° 271 de Mme Marie-Christine Blandin. - Mme Marie-Christine Blandin, MM. Francis Giraud, rapporteur ; le ministre. - Retrait.

Amendement n° 330 de M. Guy Fischer. - MM. Guy Fischer, Francis Giraud, rapporteur ; le ministre. - Adoption.

Amendement n° 129 de la commission. - MM. Francis Giraud, rapporteur ; le ministre. - Adoption.

Amendements n°s 272 de Mme Marie-Christine Blandin, 331 de M. Guy Fischer et 44 du Gouvernement. - Mme Marie-Christine Blandin, MM. Guy Fischer, le ministre, Francis Giraud, rapporteur. - Retrait des amendements n°s 272 et 331 ; adoption de l'amendement n° 44.

Amendements identiques n°s 130 de la commission et 58 rectifié de M. Dominique Leclerc. - MM. Francis Giraud, rapporteur ; le ministre. - Adoption des deux amendements.

Amendement n° 332 de M. Guy Fischer. - MM. Guy Fischer, Francis Giraud, rapporteur ; le ministre, François Autain. - Retrait.

Amendement n° 131 de la commission. - MM. Francis Giraud, rapporteur ; le ministre. - Adoption.

Amendement n° 132 de la commission. - MM. Francis Giraud, rapporteur ; le ministre, Guy Fischer. - Adoption.

Amendement n° 134 de la commission. - MM. Francis Giraud, rapporteur ; le ministre. - Adoption.

Amendement n° 135 de la commission. - MM. Francis Giraud, rapporteur ; le ministre. - Adoption.

Amendement n° 136 de la commission. - MM. Francis Giraud, rapporteur ; le ministre. - Adoption.

Amendement n° 137 de la commission. - MM. Francis Giraud, rapporteur ; le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 45. - Adoption (p. 90)

Article 46 (p. 91)

Amendement n° 138 de la commission. - MM. Francis Giraud, rapporteur ; le ministre, François Autain. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 46 bis (p. 92)

Amendement n° 352 du Gouvernement. - MM. le ministre, Francis Giraud, rapporteur. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 46 ter (p. 93)

Amendement n° 353 du Gouvernement. - MM. le ministre, Francis Giraud, rapporteur. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles 47 à 49. - Adoption (p. 94)

Article 50 (p. 95)

Amendement n° 139 de la commission. - MM. Francis Giraud, rapporteur ; le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 51 (p. 96)

Amendement n° 240 de M. Gilbert Chabroux. - MM. Gilbert Chabroux, Francis Giraud, rapporteur ; le ministre, François Autain. - Rejet.

Amendement n° 361 du Gouvernement. - MM. le ministre, Francis Giraud, rapporteur. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 51 (p. 97)

Amendement n° 175 du Gouvernement. - MM. le ministre, Francis Giraud, rapporteur ; Guy Fischer. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 45 rectifié du Gouvernement et sous-amendements n°s 357 rectifié, 359, 358 rectifié et 360 de M. Dominique Leclerc ; amendement n° 160 rectifié de M. Dominique Leclerc. - MM. le ministre, Dominique Leclerc, Francis Giraud, rapporteur. - Retrait de l'amendement n° 160 rectifié et des sous-amendements n°s 358 rectifié à 360 ; adoption du sous-amendement n° 357 rectifié et de l'amendement n° 45 rectifié modifié insérant un article additionnel.

Amendement n° 241 de M. Gilbert Chabroux. - MM. Gilbert Chabroux, Francis Giraud, rapporteur ; le ministre, François Autain. - Rejet.

Article 52 (p. 98)

Amendements n°s 341 rectifié du Gouvernement et 162 de Mme Valérie Létard. - M. le ministre, Mme Anne-Marie Payet, MM. Francis Giraud, rapporteur ; le président de la commission, Paul Girod, Guy Fischer. - Retrait de l'amendement n° 162 ; reprise de l'amendement n° 162 rectifié par M. Paul Girod ; retrait de l'amendement n° 162 rectifié ; adoption de l'amendement n° 341 rectifié.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 52 (p. 99)

Amendements identiques n°s 165 rectifié de Mme Valérie Létard et 340 du Gouvernement. - Mme Anne-Marie Payet, MM. le ministre, Francis Giraud, rapporteur. - Retrait de l'amendement n° 340 ; adoption de l'amendement n° 165 rectifié insérant un article additionnel.

Article 53. - Adoption (p. 100)

Article 54 (p. 101)

Amendements n°s 269 du Gouvernement, 163 et 164 de Mme Valérie Létard. - M. le ministre, Mme Anne-Marie Payet, M. Francis Giraud, rapporteur. - Adoption de l'amendement n° 269, les amendements n°s 163 et 164 devenant sans objet.

Amendement n° 345 du Gouvernement. - MM. le ministre, Francis Giraud, rapporteur. - Adoption.

Amendement n° 140 de la commission. - MM. Francis Giraud, rapporteur ; le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 54 (p. 102)

Amendement n° 46 du Gouvernement. - MM. le ministre, Francis Giraud, rapporteur ; Guy Fischer, Paul Girod, Mme Anne-Marie Payet. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendements n°s 48 et 47 du Gouvernement. - MM. le ministre, Francis Giraud, rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 248 de M. Bernard Plasait. - MM. Bernard Plasait, Francis Giraud, rapporteur ; le ministre. - Retrait.

Article 55 (p. 103)

Amendement n° 344 du Gouvernement. - MM. le ministre, Francis Giraud, rapporteur. - Adoption.

Article L. 4321-13 du code

de la santé publique. - Adoption (p. 104)

Article L. 4321-14 du code de la santé publique (p. 105)

Amendement n° 346 du Gouvernement. - MM. le ministre, Francis Giraud, rapporteur. - Adoption.

Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 4321-15 du code de la santé publique (p. 106)

Amendement n° 347 du Gouvernement. - MM. le ministre, Francis Giraud, rapporteur. - Adoption.

Adoption de l'article du code, modifié.

Articles L. 4321-16 et L. 4321-17 du code

de la santé publique. - Adoption (p. 107)

Article L. 4321-18 du code de la santé publique (p. 108)

Amendement n° 348 du Gouvernement. - MM. le ministre, Francis Giraud, rapporteur. - Adoption.

Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 4321-19 du code de la santé publique (p. 109)

Amendement n° 349 du Gouvernement. - MM. le ministre, Francis Giraud, rapporteur. - Adoption.

Adoption de l'article du code, modifié.

Articles L. 4321-20 et L. 4321-21 du code

de la santé publique. - Adoption (p. 110)

Adoption de l'article 55 modifié.

Article additionnel après l'article 55 (p. 111)

Amendement n° 176 du Gouvernement. - MM. le ministre, Francis Giraud, rapporteur ; le président de la commission, Jean-Louis Lorrain, François Autain. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article additionnel après l'article 55

ou après l'article 56 (p. 112)

Amendements n°s 246 de M. Gilbert Chabroux et 209 de Mme Valérie Létard. - MM. Gilbert Chabroux, Francis Giraud, rapporteur ; le ministre. - Retrait des deux amendements.

Article 56 (p. 113)

Amendements identiques n°s 141 de la commission et 3 rectifié de M. Dominique Leclerc. - MM. Francis Giraud, rapporteur ; le ministre, François Autain. - Adoption des deux amendements supprimant l'article.

Articles additionnels après l'article 56 (p. 114)

Amendement n° 57 du Gouvernement. - MM. le ministre, Francis Giraud, rapporteur ; Guy Fischer. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 213 rectifié du Gouvernement. - MM. le ministre, Francis Giraud, rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 54 du Gouvernement. - MM. le ministre, Francis Giraud, rapporteur ; Guy Fischer. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 142 de la commission. - MM. Francis Giraud, rapporteur ; le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 52 du Gouvernement. - MM. le ministre, Francis Giraud, rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 245 de M. Jean-Marc Pastor. - MM. Gilbert Chabroux, Francis Giraud, rapporteur ; le ministre. - Rejet.

Amendement n° 53 du Gouvernement. - MM. le ministre, Francis Giraud, rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 55 du Gouvernement. - MM. le ministre, Francis Giraud, rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 177 du Gouvernement. - MM. le ministre, Francis Giraud, rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 4 rectifié de M. Dominique Leclerc. - MM. Dominique Leclerc, Francis Giraud, rapporteur ; le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 143 de la commission. - MM. Francis Giraud, rapporteur ; le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 9 rectifié de M. Dominique Leclerc. - MM. Dominique Leclerc, Francis Giraud, rapporteur ; le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 5 rectifié de M. Dominique Leclerc. - MM. Dominique Leclerc, Francis Giraud, rapporteur ; le ministre, François Autain. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 343 du Gouvernement. - MM. le ministre, Francis Giraud, rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 6 rectifié de M. Dominique Leclerc. - MM. Dominique Leclerc, Francis Giraud, rapporteur ; le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 8 rectifié de M. Dominique Leclerc. - MM. Dominique Leclerc, Francis Giraud, rapporteur ; le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 49 du Gouvernement. - MM. le ministre, Francis Giraud, rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 50 du Gouvernement. - MM. le ministre, Francis Giraud, rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 7 rectifié de M. Dominique Leclerc. - MM. Dominique Leclerc, Francis Giraud, rapporteur ; le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 51 du Gouvernement. - MM. le ministre, Francis Giraud, rapporteur ; Jean-Louis Lorrain, le président de la commission. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 56 du Gouvernement. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 144 de la commission. - MM. Francis Giraud, rapporteur ; le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 212 rectifié du Gouvernement. - MM. le ministre, Francis Giraud, rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendements n°s 242 à 244 de M. Jean-Marc Pastor. - MM. Gilbert Chabroux, Francis Giraud, rapporteur ; le ministre. - Rejet des trois amendements.

Amendement n° 250 rectifié de M. Henri de Raincourt. - MM. Jean-Pierre Schosteck, Francis Giraud, rapporteur ; le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Renvoi de la suite de la discussion.

10. Transmission d'un projet de loi organique (p. 115).

11. Transmission d'un projet de loi (p. 116).

12. Ordre du jour (p. 117).