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Séance du 15 janvier 2004 (compte rendu intégral des débats)

ARTICLES L. 1415-5 ET L. 1415-6

DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE

Art. 15
Dossier législatif : projet de loi relatif à la politique de santé publique
Art. additionnel après l'art. 15
Art. 15
Dossier législatif : projet de loi relatif à la politique de santé publique
Art. additionnel après l'art. 15

M. le président. Je mets aux voix les textes proposés pour les articles L. 1415-5 et L. 1415-6 du code de la santé publique.

(Ces textes sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de l'article 15, modifié.

(L'article 15 est adopté.)

Art. L. 1415-5 du code de la santé publique
Dossier législatif : projet de loi relatif à la politique de santé publique
Art. 15 bis

Article additionnel après l'article 15

M. le président. L'amendement n° 23, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L'article L. 1333-11 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les radiophysiciens employés par des établissements publics de santé sont des agents non titulaires de ces établissements. Les dispositions particulières qui leur son applicables compte tenu du caractère spécifique de leur activité sont fixées par voie réglementaire. »

La parole est à M. le ministre.

M. Jean-François Mattei, ministre. Les radiophysiciens sont aujourd'hui recrutés dans les établissements hospitaliers sur la base d'une seule circulaire, sans garantie statutaire ni déroulement de carrière. Dès lors, il convient de doter ces professionnels de nouvelles modalités de recrutement, qui tiendront compte de l'évolution des technologies, de leurs responsabilités, de leur place dans la lutte contre le cancer, et qui permettront également de leur assurer un véritable déroulement de carrière.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Francis Giraud, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 23.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 15.

Art. additionnel après l'art. 15
Dossier législatif : projet de loi relatif à la politique de santé publique
Art. 15 ter

Article 15 bis

Après l'article L. 3512-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3512-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 3512-4. - Les agents habilités et assermentés, mentionnés à l'article L. 1313-1, les médecins inspecteurs de la santé publique et les ingénieurs du génie sanitaire veillent au respect des dispositions de l'article L. 3511-7 ainsi que des règlements pris pour son application, et procèdent à la recherche et à la constatation des infractions prévues par ces textes.

« A cet effet, ils disposent, chacun pour ce qui le concerne, des prérogatives qui leur sont reconnues en matière de contrôle ou de constatation des infractions par les articles L. 1313-1, L. 1421-2, L. 1421-3 et L. 5413-1 et par les textes pris pour leur application. »

M. le président. L'amendement n° 82, présenté par M. Giraud, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« A. - Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 3512-4 du code de la santé publique, après la référence : "L. 1313-1,", insérer les mots : "les inspecteurs du travail,".

« B. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« II. - Dans le deuxième alinéa de l'arti-cle L. 611-1 du code du travail, après les mots : "code de la sécurité sociale", sont insérés les mots : ", les infractions aux dispositions de l'article L. 3511-7 du code de la santé publique et des règlements pris pour son application,".

« C. - En conséquence, faire précéder cet article de la mention : "I. -". »

La parole est à M. Francis Giraud, rapporteur.

M. Francis Giraud, rapporteur. Cet amendement a pour objet de donner compétence aux inspecteurs du travail pour contrôler le respect de l'article L. 3511-7, relatif à l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à l'usage collectif, le non-respect de cette disposition intervenant, dans bien des cas, sur les lieux de travail.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Mattei, ministre. J'approuve complètement cette mesure. Toutefois, je me demande si les inspecteurs du travail auront le loisir, si je puis dire, d'accomplir cette nouvelle tâche.

C'est pourquoi, tout en approuvant l'esprit de cet amendement, je m'en remets à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 82.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 171, présenté par M. Gouteyron, est ainsi libellé :

« Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 3512-4 du code de la santé publique, remplacer les mots : "de l'article L. 3511-7 ainsi que des règlements pris pour son application" par les mots : "des articles L. 3511-3 et L. 3511-7 ainsi que des règlements pris pour leur application". »

La parole est à M. Adrien Gouteyron.

M. Adrien Gouteyron. L'Assemblée nationale a décidé, en première lecture, la création d'un service d'enquête spécialement affecté à la constatation des infractions à la loi Evin.

Cet amendement, qui se situe dans cette perspective, vise à élargir les compétences de ce service d'enquête en incluant dans son champ d'action l'interdiction de propagande et de publicité sur le tabac.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Francis Giraud, rapporteur. S'il est relativement aisé de constater une infraction à l'interdiction de fumer, il est beaucoup plus difficile de relever les infractions relatives à l'interdiction de propagande. C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Mattei, ministre. Je comprends votre préoccupation, monsieur Gouteyron. Toutefois, je tiens à attirer votre attention sur une appréciation qui n'est pas exactement conforme à l'esprit du texte.

L'article 15 bis résulte de l'adoption par l'Assemblée nationale, en première lecture, d'un amendement du Gouvernement. Il a pour objet non pas de créer un service spécialement affecté aux infractions, aux règles de protection des non-fumeurs dans les lieux à usage collectif, mais de donner compétence aux médecins inspecteurs de la santé publique et aux ingénieurs du génie sanitaire pour constater ces infractions.

Aussi, élargir le champ d'intervention de ces corps d'agents à des sujets qui sont étrangers au coeur de leur métier, comme le contrôle de la publicité, ne me semble pas conforme à la réalité de leur travail. C'est pourquoi, tout en comprenant votre motivation, je ne pense pas que cet amendement puisse être retenu. C'est un peu comme ce que nous venons de voter sur les inspecteurs du travail : ils sont là pour constater des infractions, mais pas pour chercher des infractions à la publicité, ce qui nécessite évidemment d'autres démarches, d'autres compétences et d'autres moyens.

Aussi, je vous serais reconnaissant de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président. Monsieur Gouteyron, l'amendement n° 171 est-il maintenu ?

M. Adrien Gouteyron. Je vais retirer mon amendement. Auparavant, je souhaite m'adresser à M. le ministre et à M. le rapporteur. Qu'ils me permettent de le dire, leurs arguments ne sont pas tout à fait convaincants et leurs réponses me font penser qu'il y a un véritable problème.

Notre éminent rapporteur soutient que l'on ne peut pas aller dans ce sens car il est très difficile de détecter ce type d'infraction. C'est reconnaître qu'il existe effectivement une carence, à laquelle il faudra remédier.

La réponse de M. le ministre, qui est un peu plus technique, laisse entier le problème que tout le monde constate. Monsieur le ministre, je souhaite que vous puissiez au moins nous dire que, ce problème étant posé, on va réfléchir au moyen de le traiter.

M. Jean-François Mattei, ministre. Bien sûr !

M. Adrien Gouteyron. J'en prends acte, monsieur le ministre. En effet, c'est ce qui est important.

Cela étant dit, je retire l'amendement.

M. le président. L'amendement n° 171 est retiré.

Je mets aux voix l'article 15 bis, modifié.

(L'article 15 bis est adopté.)

Art. 15 bis
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Art. 15 quater

Article 15 ter

Il est créé un Comité national consultatif du cancer.

Ce comité est une instance consultative composée de représentants des professionnels de la santé, des établissements, de l'assurance maladie et des associations de malades, chargée de promouvoir le débat et de formuler des propositions touchant les grands enjeux de la politique de lutte contre le cancer.

M. le président. L'amendement n° 147 rectifié, présenté par MM. Leclerc et P. Blanc, est ainsi libellé :

« Supprimer cet article. »

La parole est à M. Dominique Leclerc.

M. Dominique Leclerc. Il existe un Comité national du cancer qui a été créé par arrêté du 30 avril 2002. Sa composition et ses missions sont les mêmes que celles qui sont définies dans l'article 15 ter. De plus, il n'est pas très adapté, dès lors qu'il existe des instances nationales consultatives généralistes, de créer dans la loi des instances dédiées à une pathologie particulière.

C'est pourquoi je propose de supprimer le présent article.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Francis Giraud, rapporteur. La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Mattei, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement. Dans la mesure où cette instance existe déjà, il va de soi que la suppression du Comité national consultatif du cancer ne remet pas en cause l'existence de l'actuel Comité national du cancer. Mais il n'est pas nécessaire de multiplier les instances.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 147 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 15 ter est supprimé.

Art. 15 ter
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Art. additionnel après l'art. 15 quater ou avant l'art. 16

Article 15 quater

Les mesures de dépistage du cancer comporteront un programme spécifique destiné à favoriser l'approche et le suivi des populations les moins sensibles aux politiques de prévention.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 148 rectifié, présenté par MM. Leclerc et P. Blanc, est ainsi libellé :

« Supprimer cet article. »

L'amendement n° 83, présenté par M. Giraud, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Après les mots : "le suivi des populations", supprimer la fin de cet article. »

La parole est à M. Dominique Leclerc, pour présenter l'amendement n° 148 rectifié.

M. Dominique Leclerc. Les programmes de dépistage organisé visent précisément à atteindre les personnes qui n'ont pas accès au dépistage spontané. Il ne paraît pas très adapté de prévoir par la loi des dispositions particulières pour des populations spécifiques. Aussi, je propose de supprimer cet article.

M. le président. La parole est à M. Francis Giraud, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 83 et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 148 rectifié.

M. Francis Giraud, rapporteur. La commission ne peut que souscrire à l'objectif final de ce texte. Il est démontré que certaines populations n'ont guère accès ou n'ont pas accès à des politiques de prévention du cancer alors même qu'elles y sont parfois particulièrement exposées : facteurs nutritionnels, comportements à risque, conditions de vie.

Sur l'amendement n° 148 rectifié, la commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

M. Jean-François Mattei, ministre. L'amendement de la commission fait un pas, celui de M. Leclerc deux. Le Gouvernement propose que l'on fasse deux pas plutôt qu'un seul. Il émet donc un avis favorable sur l'amendement présenté par M. Leclerc, et il serait reconnaissant à M. le rapporteur de bien vouloir retirer l'amendement n° 83.

M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 83 est-il maintenu ?

M. Francis Giraud, rapporteur. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 83 est retiré.

La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur l'amendement n° 148 rectifié.

M. Guy Fischer. Nous voterons contre cet amendement de suppression.

Considérant, je cite le rapporteur de l'Assemblée nationale, qu'« il convient de limiter les discriminations sociales préoccupantes que l'on peut observer dans l'accès au dépistage, notamment en ce qui concerne les personnes les plus démunies », nous pensons que les députés ont, à juste titre, prévu un programme spécifique de prévention du cancer en faveur de ces personnes très éloignées de l'accès aux soins, pour des raisons non seulement économiques mais aussi culturelles.

Le ciblage des actions volontaristes en direction des personnes les plus fragiles, et pas uniquement des personnes en situation de grande exclusion, est la condition de la réussite des politiques de prévention.

L'expérience montre que l'introduction de la CMU à elle seule n'a pas automatiquement fait accéder aux soins les habitants des quartiers populaires. Il faut un accompagnement, une volonté farouche de traiter ces problèmes au coeur, avec tous les acteurs concernés : les différentes associations, les personnels, les institutions.

On nous a reproché de vouloir instituer une visite annuelle qui permettrait d'aller dans ce sens. Je suis intimement convaincu que, faute d'engager une action déterminée pour remédier à cette situation, nous laisserons sur le bord du chemin un nombre important de personnes qui, de toute évidence, ne feront pas la démarche d'elles-mêmes.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 148 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 15 quater est supprimé.

Art. 15 quater
Dossier législatif : projet de loi relatif à la politique de santé publique
Art. additionnel après l'art. 15 quater

Article additionnel après l'article 15 quater

ou avant l'article 16

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 224, présenté par M. Chabroux, Mme Campion, MM. Cazeau et Godefroy, Mme Printz, M. Vantomme et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Après l'article 15 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l'article L. 3511-1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les traitements nicotiniques de substitution, lorsqu'ils sont prescrits par un médecin, sont pris en charge par les organismes de sécurité sociale. »

L'amendement n° 304, présenté par M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Après l'article L. 3511-1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les substituts nicotiniques ayant pour but l'arrêt du tabac sont pris en charge par l'assurance maladie après prescription médicale. »

« II. - Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Gilbert Chabroux, pour présenter l'amendement n° 224.

M. Gilbert Chabroux. Avec ces amendements, nous abordons les problèmes liés au tabagisme.

La lutte contre la consommation de tabac est nécessaire, et le Gouvernement a engagé le combat. Il faudra le poursuivre, en particulier par la hausse des prix, qui joue un rôle important. Cette politique donne des résultats, mais ne suffit pas. Il faudra prendre bien d'autres mesures, notamment aider les fumeurs qui décident d'arrêter leur consommation, tâche particulièrement difficile.

Nous souhaitons, et c'est l'objet de cet amendement, que les traitements nicotiniques de substitution, lorsqu'ils sont prescrits par un médecin, soient pris en charge par les organismes de sécurité sociale.

Nous avons déjà eu des éléments de réponse, mais je me permets d'insister.

Avec la hausse des prix du tabac, l'industrie pharmaceutique se frotte les mains ! En effet, le marché des substituts nicotiniques a augmenté de 50 % en 2003. Le patch représente, à lui seul, 70 % des ventes et l'on estime à deux millions le nombre de Français qui ont acheté un traitement de sevrage tabagique. Les trois cent cinquante consultations anti-tabagiques ont vu leur fréquentation augmenter de 30 %.

Il faut se réjouir de cette prise de conscience des méfaits du tabac, mais il faut aider, et réellement aider, ceux qui veulent sortir de cette dépendance.

Le prix d'un patch est de l'ordre de 4 euros. Il paraît que le prix de revient est véritablement dérisoire, et donc la marge considérable. Or un sevrage tabagique, nécessairement long, est onéreux. S'il y avait une volonté politique d'intervenir, les prix pourraient sensiblement baisser.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Que penseriez-vous d'une taxe sur les patches, en plus ?

M. Gilbert Chabroux. Il faut savoir ce que l'on veut : veut-on que les fumeurs sortent de leur dépendance ? Dans ce cas, il faut les aider et ne pas se contenter de leur dire d'arrêter en leur promettant des bons points ou des médailles.

Quant à l'expérimentation des modalités de remboursement du patch, vous avez choisi trois régions : l'Alsace, la Basse-Normandie et le Languedoc-Roussillon. Il faudrait aller un peu plus vite. De surcroît, la CNAM exprime des réserves. S'agissant des régions précitées, toute une évaluation serait nécessaire avant de décider la prise en charge. Cela signifie que l'on devra attendre sans doute encore assez longtemps. Mais le sujet est tellement grave que nous avons besoin sans délai des mesures qui s'imposent.

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 304.

M. Guy Fischer. Nous persistons et nous signons. En effet, lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous avions déposé un amendement identique.

Après les débats que nous venons d'avoir, faisant état du volontarisme du Gouvernement en matière de lutte contre le cancer, une nouvelle fois, nous vous proposons, par cet amendement n° 304, de franchir un pas supplémentaire, d'utiliser un outil de nature à aider les personnes qui ont décidé d'arrêter de fumer.

Le mouvement semble bien engagé, comme l'a rappelé M. Gilbert Chabroux. Cela étant, monsieur le ministre, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, vous avez émis un avis défavorable sur l'amendement dont je parlais et qui visait à rembourser les substituts nicotiniques, tout en reconnaissant que cette piste présentait beaucoup d'intérêt pour les personnes réellement désireuses d'arrêter de fumer.

Vous avez également mis en avant le coût du remboursement du patch pour l'assurance maladie, qui serait de 80 millions d'euros. C'est une somme, mais elle est sans commune mesure avec celles, colossales, qui sont mises à la charge de l'assurance maladie au titre du curatif, au titre de la prise en charge des pathologies liées, en fait, aux risques professionnels.

Bref, il y a deux mois, notre proposition arrivait soi-disant trop tôt, une évaluation plus approfondie étant notamment nécessaire pour encadrer la personne durant son sevrage.

Monsieur le ministre, je vous pose la question, essentielle : avez-vous avancé en ce sens avec les médecins généralistes et avec la CNAM ? Nous pressentons le sens de votre réponse.

Concernant plus particulièrement le programme expérimental portant sur le remboursement de ces substituts, dispose-t-on déjà des premiers éléments ? Nous ne pourrons pas jouer indéfiniment sur l'augmentation des droits sur les tabacs ! Vous avez constaté toutes les polémiques que cela suscitait. De plus, je crois savoir qu'une nouvelle hausse du prix du tabac est prévue pour le mois d'avril. Qu'en est-il ?

Puisque vous vous fixez clairement comme objectif la diminution de 20 % du nombre de fumeurs et de 30 % du nombre des jeunes fumeurs - cela figure en annexe -, que comptez-vous faire de plus, sachant que l'industrie du tabac déploiera diverses stratégies pour contourner la législation anti-tabac ?

Osons aider, au lieu de les pénaliser, tous ceux qui veulent en terminer avec le tabagisme !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Francis Giraud, rapporteur. La commission, bien entendu, tout à fait sensibilisée à ces problèmes, l'est particulièrement s'agissant de la lutte contre le tabac, dont nous saluons les premiers effets positifs, surtout sur les jeunes.

Deux éléments doivent cependant être pris en compte.

D'une part, à la demande de la commission, dans le cadre de l'examen du texte suscité par notre collègue M. Joly, le Gouvernement s'était engagé à rendre un rapport sur la prise en charge des substituts nicotiniques pour les mineurs.

D'autre part, comme vous l'avez signalé, des expérimentations sont en cours pour tester l'efficacité et évaluer le coût et les conséquences économiques de ces substituts.

Aussi, la commission, dans l'attente du rapport et des résultats des expérimentations, a émis un avis défavorable sur les amendements n°s 224 et 304, tout en reconnaissant l'importance de la question posée.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Mattei, ministre. Je voudrais sincèrement remercier MM. Chabroux et Fischer des compliments qu'ils ont adressés au Gouvernement pour la lutte contre le tabac qu'il a engagée dans le cadre plus général de l'action déterminée qu'il mène contre le cancer.

Il est vrai que les substituts nicotiniques multiplient par deux les chances d'arrêter de fumer. Mais il n'y a cependant pas de données claires aujourd'hui sur l'impact du remboursement en termes de santé publique, d'où l'importance du rapport que vient de citer M. Giraud et dont nous disposerons au mois de février.

Nous ne sommes cependant pas restés inactifs dans ce domaine, notamment vis-à-vis des personnes en situation précaire, qui peuvent désormais accéder gratuitement aux substituts nicotiniques dans les centres d'examen de santé. Rien que pour cette seule action, la CNAM a débloqué 3,3 millions d'euros.

En outre, comme je l'avais annoncé ici-même lors de l'examen et du projet de loi de financement de la sécurité sociale et du projet de loi de finances, une expérimentation sur le remboursement des substituts nicotiniques sera menée dans le courant de l'année. Il s'agit de mesurer non seulement l'efficacité individuelle de la prise en charge financière de ces substituts, mais également l'attractivité de cette offre dans une dynamique de sevrage, en d'autres termes le nombre de sevrages qu'elle suscite.

Les experts désignés se sont réunis plusieurs fois depuis le mois de novembre dernier et trois régions ont été retenues : l'Alsace, la Basse-Normandie, le Languedoc-Roussillon. Ce travail est conduit en partenariat avec l'assurance maladie, qui financera cette étude au moyen du fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires, le FNPEIS, dont nous avons abondamment parlé. Le budget prévisionnel s'élève à un million d'euros.

Les médecins généralistes seront en première ligne dans ce dispositif, puisque les sujets seront recrutés parmi leurs patients. La cohorte de l'étude sera constituée de trois groupes de trois cents patients, un par région. Chaque groupe bénéficiera d'un taux différent de prise en charge du traitement : 0 %, 35 %, 65 %. La prise en charge s'étalera sur six mois, avec des résultats intermédiaires à trois mois. Cela nous permettra d'aboutir à un protocole finalisé après retour des avis et des résultats.

J'ajoute, puisque vous êtes très attentifs aux moyens accordés à la lutte anti-tabac, que le budget de la direction générale de la santé était, en 2002, de 417 855 euros, et qu'il est, en 2003, de 5 763 716 euros, soit une multiplication par plus de dix ! Par ailleurs, le budget de l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé, l'INPES, s'élevait, en 2002, à un peu moins de 8 millions d'euros, mais sera porté à 21 millions d'euros en 2004. Quant aux crédits de la MILDT, la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, dont vous dites quelquefois qu'ils sont diminués, ils étaient, en 2002, de 304 000 euros ; ils seront portés à 1,380 million d'euros, c'est-à-dire quatre fois plus. Ces chiffres devraient répondre à vos préoccupations.

Vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement continue avec détermination dans la voie qu'il s'est fixée.

A la lumière de ces remarques, j'émets un avis défavorable : ces deux amendements sont prématurés.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 224.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 304.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnel après l'art. 15 quater ou avant l'art. 16
Dossier législatif : projet de loi relatif à la politique de santé publique
Art. 16

Article additionnel après l'article 15 quater

M. le président. L'amendement n° 225, présenté par M. Chabroux, Mme Campion, MM. Cazeau et Godefroy, Mme Printz, M. Vantomme et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Après l'article 15 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l'article L. 3511-9 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - 1 % des taxes sur le tabac est consacré à des actions de prévention pour lutter contre le tabagisme. »

La parole est à M. Gilbert Chabroux.

M. Gilbert Chabroux. J'ai bien noté les chiffres que vous venez d'indiquer, monsieur le ministre. Je relève que les crédits dont dispose la MILDT ont tout de même subi une réduction de 30 %. Vous avez cité une somme pour les actions de prévention contre le tabagisme : je ne la conteste pas. Les crédits ont, certes, augmenté, mais ils nous semblent encore insuffisants.

Il faut faire porter tout notre effort sur le volet « prévention ». C'est pourquoi nous demandons, comme l'Organisation mondiale de la santé, que 1 % du produit des taxes sur le tabac soit consacré à des actions de prévention au titre de la lutte contre le tabagisme. Et ne me répondez pas que vous faites déjà plus : les informations dont je dispose prouvent que nous sommes bien en deçà !

Il faut engager une véritable stratégie de prévention de proximité. Nous sommes face à un fléau terrible : 60 000 morts ! Des efforts ont été faits, c'est vrai, pour lutter contre les méfaits du tabagisme. Il fallait augmenter les prix, vous l'avez fait. Je souhaite, pour ma part, que l'on continue dans cette voie et qu'il n'y ait pas de moratoire de quatre ans.

Des actions ont été entreprises, mais il faut faire porter véritablement l'accent sur la prévention. Or les moyens accordés d'une manière générale à la prévention des risques alcool, tabac et drogues illicites sont inférieurs à 1 % des coûts médico-sociaux, qui s'élèvent, selon le rapport Kopp, à 17 milliards d'euros. Nous sommes donc très en deçà du 1 % !

De même, les moyens sont également inférieurs à 1 % des dépenses annuelles d'achat de boissons alcoolisées - hors consommation dans les cafés, les restaurants et les hôtels - qui s'élèvent, selon l'INPES, et la somme est surprenante, à 13 milliards d'euros.

Ces moyens sont également inférieurs à 2 % des recettes perçues par l'Etat sous forme de taxes sur les alcools - il faut aussi parler de prévention de l'alcoolisme -, qui représentent 3 milliards d'euros, TVA non comprise, d'après les même sources.

Tout cela prouve qu'il faudrait revoir les moyens financiers consacrés à la prévention, qui devraient être au moins doublés.

J'y insiste, il faudrait dégager au moins 100 millions d'euros pour que l'information et la prévention des jeunes soient une véritable priorité à l'école primaire, au collège et au lycée.

Nous avions déjà présenté cette demande dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, et vous nous aviez répondu que cela constituerait un recul par rapport à l'existant. Non ! Après vérification des chiffres, il reste beaucoup à faire. Encore faut-il ne pas mélanger les différents financements de la prévention : le 1 % que je demande devrait être affecté uniquement à la lutte contre le tabagisme. Et tant mieux si d'autres sommes viennent encore « gonfler » la part que la nation consacre aux actions de prévention !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Francis Giraud, rapporteur. Monsieur Chabroux, M. le ministre vient de nous démontrer que son action se traduit par une augmentation substantielle des moyens consacrés à la lutte contre le tabac.

De plus, je vous rappelle que l'affectation des taxes relève de la loi de finances.

Dans ces conditions, la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable sur votre amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Mattei, ministre. Le Gouvernement a le même avis que la commission.

Je comprends le souci de M. Chabroux, mais, pour le convaincre de la non-opportunité de son amendement, je vais lui apporter quelques précisions.

Le produit des taxes issues des deux augmentations intervenues en janvier et février 2003 est consacré à 100 % à l'assurance maladie et finance le plan cancer. C'est dans ce plan que sont dégagés les efforts supplémentaires en faveur de la prévention du tabagisme.

Comme vous avez insisté avec une certaine constance sur la proximité, monsieur le sénateur, je vais revenir sur le sujet.

Nous venons de renforcer les moyens destinés aux consultations hospitalières de tabacologie de plus de 3 millions d'euros ; il y en aura dans chaque département français en 2004. Par ailleurs, nous venons d'instituer des consultations sans rendez-vous, voire des consultations collectives pour éviter les attentes.

Monsieur Chabroux, croyez-le bien, tout ce que nous pouvons faire pour lutter contre le tabagisme, nous le faisons. Au demeurant, nous ne pouvons pas déroger aux règles régissant la discussion du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 225.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnel après l'art. 15 quater
Dossier législatif : projet de loi relatif à la politique de santé publique
Art. additionnels après l'art. 16

Article 16

I. - Supprimé.

II. - L'article L. 3512-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Peuvent exercer les mêmes droits les associations de consommateurs mentionnées à l'article L. 421-1 du code de la consommation ainsi que les associations familiales mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code de l'action sociale et des familles pour les infractions aux dispositions prévues à l'article L. 3512-2 et pour celles prises en application de l'article L. 3511-7. »

III. - Au premier alinéa de l'article L. 3512-2 du même code, il est inséré, avant la référence : « L. 3511-3 », la référence : « L. 3511-2, ».

IV. - Après l'article L. 3512-2 du même code, il est inséré un article L. 3512-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 3512-3. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues à l'article L. 3512-2.

« La peine encourue par les personnes morales est l'amende dans les conditions prévues par l'article 131-41 du code pénal.

« En cas de propagande ou de publicité interdite, la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 3512-2 est applicable.

« En outre, les deuxième, troisième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 3512-2 sont applicables, en cas de poursuites pénales engagées contre une personne morale ou de condamnation prononcée contre celle-ci. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 84, présenté par M. Giraud, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Dans le texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 3512-1 du code de la santé publique, après les mots : "les mêmes droits", insérer les mots : "les associations de défense des droits des personnes malades et usagers du système de santé mentionnées à l'article L. 1114-1 du code de la santé publique,". »

L'amendement n° 227, présenté par M. Chabroux, Mme Campion, MM. Cazeau et Godefroy, Mme Printz, M. Vantomme et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Dans le texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 3512-1 du code de la santé publique, après les mots : "code de l'action sociale et des familles", insérer les mots : ", ainsi que les associations agréées au sens des dispositions de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique". »

La parole est à M. Francis Giraud, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 84.

M. Francis Giraud, rapporteur. La commission a estimé que, dans le domaine de la lutte contre le tabac, les associations de malades et d'usagers du système de santé étaient les plus aptes à agir. Cette disposition leur donnera la possibilité de mieux réagir face aux infractions. Elle va d'ailleurs dans le sens des soixante-dix mesures du plan anticancer du 22 mars 2003.

M. le président. La parole est à M. Gilbert Chabroux, pour présenter l'amendement n° 227.

M. Gilbert Chabroux. Nous souhaitons permettre aux associations de malades et d'usagers du système de santé, telles que reconnues par la loi du 4 mars 2002, d'exercer les mêmes droits que les autres associations mentionnées à cet article. Les associations de malades et d'usagers doivent pouvoir se porter partie civile en matière de lutte contre le tabagisme.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 227 ?

M. Francis Giraud, rapporteur. Notre avis est favorable sur le fond, mais nous souhaitons connaître l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Mattei, ministre. Sur le fond, l'avis du Gouvernement est favorable. Nous avons d'ailleurs déjà élargi cette possibilité de recours aux associations familiales.

Néanmoins, concernant les associations de malades et d'usagers, la formulation des amendements ne nous permet pas de donner un avis favorable. Nous souhaitons réserver le droit d'ester en justice aux associations dont l'un des objectifs est de lutter contre le tabagisme.

De toute façon, dès lors qu'une association souhaitera intervenir dans la lutte contre le tabac, il ne sera pas très compliqué pour elle de convoquer une assemblée générale et de modifier ses statuts pour y faire figurer en tant qu'objectif la lutte contre le tabagisme. De là à autoriser à ester en justice toutes les associations dont les statuts n'ont quelquefois - voire le plus souvent ! - aucun rapport avec la lutte contre le tabagisme, il y a une marge !

C'est la raison pour laquelle je souhaiterais que ces amendements soient retirés. Sinon, je serai obligé d'émettre un avis défavorable.

M. le président. Monsieur le rapporteur, accédez-vous à la demande de M. le ministre ?

M. Francis Giraud, rapporteur. La commission retire son amendement.

M. le président. L'amendement n° 84 est retiré.

Monsieur Chabroux, l'amendement n° 227 est-il maintenu ?

M. Gilbert Chabroux. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 227.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 226, présenté par M. Chabroux, Mme Campion, MM. Cazeau et Godefroy, Mme Prinz, M. Vantomme et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Après l'article L 3512-2 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Afin de renforcer l'interdiction de publicité et de promotion des produits du tabac, il est créé un observatoire chargé d'exercer une mission de surveillance des publicités et propagandes commerciales. »

La parole est à M. Gilbert Chabroux.

M. Gilbert Chabroux. Compte tenu de l'adoption d'un amendement de même inspiration par l'Assemblée nationale, nous retirons cet amendement n° 226.

M. le président. L'amendement n° 226 est retiré.

Je mets aux voix l'article 16.

(L'article 16 est adopté.)