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Séance du 15 janvier 2004 (compte rendu intégral des débats)

Articles additionnels après l'article 16

Art. 16
Dossier législatif : projet de loi relatif à la politique de santé publique
Art. 16 bis

M. le président. L'amendement n° 26 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique est remplacée par les dispositions suivantes :

« Elles ne s'appliquent pas non plus :

« 1. aux publications et services de communication en ligne édités par les organisations professionnelles de producteurs, fabricants et distributeurs des produits du tabac, réservés à leurs adhérents, ni aux publications professionnelles spécialisées dont la liste est établie par arrêté ministériel signé par les ministres chargés de la santé et de la communication ; ni aux services de communication en ligne édités à titre professionnel qui ne sont accessibles qu'aux professionnels de la production, de la fabrication et de la distribution des produits du tabac.

« 2. aux publications imprimées et éditées et aux services de communication en ligne mis à disposition du public par des personnes établies dans un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne, lorsque ces publications et services de communication en ligne ne sont pas principalement destinés au marché communautaire. »

La parole est à M. le ministre.

M. Jean-François Mattei, ministre. Chacun pourra apprécier la détermination et la célérité du Gouvernement, puisque cet amendement vise à mettre en conformité le droit français avec les dispositions de la directive européenne du 26 mai 2003 relative à la publicité et au parrainage en faveur des produits du tabac.

Cet amendement tend également à interdire explicitement la publicité en faveur du tabac via Internet.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Francis Giraud, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 26 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 16.

L'amendement n° 173, présenté par M. Gouteyron, est ainsi libellé :

« Après l'article 16, insérer un article ainsi rédigé :

« Après le premier alinéa de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont notamment prohibées toute utilisation publique, parution ou diffusion, d'un emblème publicitaire, d'un signe distinctif, d'une marque de tabac ou qui rappelle un produit du tabac, quelle qu'en soit la finalité, toute forme de promotion des ventes à destination du public à l'occasion de la distribution de tabac ou de produits du tabac, toute opération de mécénat ou de partenariat faisant apparaître le nom, la marque, le logo ou l'emblème publicitaire d'un produit du tabac, d'un fabricant, d'un producteur ou d'un distributeur de tabac ou des produits du tabac ou qui rappelle un produit du tabac, toute publicité ainsi que toute forme d'incitation à la consommation sur et dans l'emballage ou le conditionnement des produits du tabac, toute forme de communication, y compris subliminale, visant à contourner les interdictions de propagande, de publicité ou de parrainage en faveur du tabac ou des produits du tabac. »

La parole est à M. Adrien Gouteyron.

M. Adrien Gouteyron. Cet amendement nous ramène à la courte discussion que nous avons eue tout à l'heure sur la publicité en faveur du tabac, et plus particulièrement sur celle qui vise les jeunes.

Le principe d'interdiction de cette publicité est très fréquemment contourné. M. le rapporteur l'a implicitement reconnu ; on ne peut d'ailleurs faire autrement que de le reconnaître.

L'objet de cet amendement était de tenter de préciser les choses. Mais si je suis obligé de reconnaître que cette tentative est tout à fait imparfaite.

Voici une drôle de façon de défendre un amendement, me direz-vous ! De toute façon, je vais le retirer. Je voulais juste profiter de l'occasion que m'offre sa présentation pour insister sur la nécessité d'avancer dans ce domaine, afin de rendre au principe d'interdiction toute son efficacité et de donner aux magistrats la possibilité de sanctionner réellement. Ce n'est pas parce que c'est difficile qu'il ne faut rien faire !

Aussi, avant de retirer effectivement cet amendement, je souhaiterais entendre M. le ministre exprimer une forte volonté dans ce domaine.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-François Mattei, ministre. Monsieur Gouteyron, je suis un peu surpris, car je m'apprêtais à exprimer un avis favorable sur votre amendement ! Aussi, je vous suggère de revenir sur votre volonté de retrait. (Sourires.)

M. Adrien Gouteyron. J'en suis ravi, monsieur le ministre !

M. Jean-François Mattei, ministre. Vous me demandiez une parole forte, vous l'avez !

M. Adrien Gouteyron. Elle est encore plus forte que je ne le pensais !

M. le président. Retirez-vous toujours votre amendement, monsieur Gouteyron ?

M. Adrien Gouteyron. Le sujet est tellement délicat que - permettez-moi de le dire, même si les rôles sont en quelque sorte inversés (Sourires) - le texte mériterait quelques retouches. La navette permettra sans doute d'y procéder.

Au demeurant, que le Gouvernement accepte que nous précisions les choses me paraît, en effet, un pas en avant considérable. Je l'en remercie.

Dans ces conditions, bien entendu, je maintiens l'amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Francis Giraud, rapporteur. On nous a rapporté, hier, qu'il existe à Paris un magasin qui vend des vêtements à l'enseigne Marlboro.

C'est un exemple de la réalité du problème soulevé par M. Gouteyron.

La commission émet donc un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 173.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 16.

L'amendement n° 172, présenté par M. Gouteyron, est ainsi libellé :

« Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa de l'article L. 3512-2 du code de la santé publique, la somme : "75 000 euros" est remplacée par la somme : "100 000 euros". »

La parole est à M. Adrien Gouteyron.

M. Adrien Gouteyron. Le montant des amendes prononcées, même s'il est important, paraît dérisoire compte tenu de l'impact commercial et des sommes en cause. Je propose donc de renforcer les sanctions en les portant de 75 000 euros à 100 000 euros.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Francis Giraud, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Mattei, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 172.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 16.

L'amendement n° 261 rectifié, présenté par MM. Joly, Vallet, Laffitte et Barbier, est ainsi libellé :

« Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« La composition des cigarettes vendues sur le territoire national est exempte de tout adjuvant de fabrication, dont la liste sera publiée par décret. »

La parole est à M. Bernard Joly.

M. Bernard Joly. A deux reprises nous avons débattu dans cette enceinte des méfaits du tabac et des ravages qu'il provoque chez les jeunes. Je suis d'ailleurs reconnaissant à la majorité parlementaire d'avoir voté la disposition que j'ai proposée visant à interdire la vente de produits du tabac aux jeunes de moins de seize ans et au Gouvernement d'avoir soutenu ma démarche, qui s'inscrivait dans le plan de lutte contre le cancer voulu par le Président de la République.

Aujourd'hui, il me semble indispensable, pour être cohérent dans cette traque, d'interdire sur le territoire français l'entrée et la vente de cigarettes contenant des adjuvants de fabrication qui ont essentiellement pour but l'addiction au produit.

Les fabricants ont très bien saisi le processus : la nicotine agit sur le système nerveux en moins de quinze secondes du fait des ingrédients qui ont été ajoutés. Le nom de ces produits importe peu, seul leur effet est à considérer. Il s'agit de créer une dépendance et de la renforcer à chaque cigarette allumée, au mépris des dégâts provoqués par ces substances toxiques dans l'organisme. Le but est de faire de chaque fumeur un « accro » au tabac, et ce dès le départ.

Ce qui est inadmissible, c'est que la présence de ces éléments est ignorée de la majorité des fumeurs, qui pensent griller de l'herbe à Nicot et non, en plus, de l'acide lévulinique, des sels d'ammonium et autres produits.

Le spot télévisé diffusé en ce moment dans les programmes est très révélateur à cet égard : une liste de substances hautement toxiques est donnée comme figurant dans un produit consommé quotidiennement ; aucune des personnes interrogées n'imagine ingérer, à un moment ou à un autre, de tels ingrédients jugés extrêmement dangereux.

Tout cela est connu et établi. Il est de notre responsabilité d'arrêter de cautionner passivement ce qui ne peut plus être cautionné. La liberté de chacun est de pouvoir allumer une cigarette « propre » comme peut l'être le cigare, c'est-à-dire de fumer du tabac et non des produits chimiques aliénants et destructeurs, et ce, qui plus est, en l'ignorant.

C'est pourquoi, mes chers collègues, je vous demande d'adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Francis Giraud, rapporteur. Cet amendement pose quelques difficultés eu égard à la réalité du marché du tabac et aux principes de libre circulation des produits et des biens. Cela dit, compte tenu des problèmes de santé publique qu'il soulève, la commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Mattei, ministre. Monsieur le sénateur, votre amendement va dans le sens des préoccupations du Gouvernement. Toutefois, une telle proposition devrait s'inscrire dans la continuité de la directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2001, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac. Dans ce texte, majeur pour la lutte contre le tabac en Europe, est bien précisée la nature, par définition européenne, de cette question.

La Commission européenne, qui a réuni un groupe d'experts dans lequel mes services sont représentés, présentera une proposition fixant une liste des ingrédients autorisés dans les produits du tabac en tenant compte, notamment, du danger de dépendance qu'ils comportent. Ce groupe d'experts devrait rendre ses travaux à la fin de 2004.

Il ne paraît donc pas opportun d'anticiper les conclusions de la Commission en prévoyant dès à présent l'interdiction d'adjuvants dans les cigarettes.

Monsieur le sénateur, tout en partageant complètement votre engagement dans la lutte contre le tabagisme - et vous avez souligné combien nous avions oeuvré ensemble -, le Gouvernement ne peut pas vous suivre aujourd'hui pour les raisons que je viens d'indiquer. Je vous serais donc reconnaissant de retirer votre amendement.

M. le président. Monsieur Joly, l'amendement n° 261 rectifié est-il maintenu ?

M. Bernard Joly. Je suis bien sûr sensible à l'engagement de M. le ministre. Mais je pense que la France aurait pu donner l'exemple à l'Europe en adoptant cet amendement, et ce d'autant que ce texte permettait de réduire la consommation du tabac sans susciter l'ire des buralistes. A défaut, nous continuons de nous rendre complices d'une dissimulation.

Néanmoins, puisque j'ai déjà fait confiance - et à juste titre - à M. le ministre, je retire mon amendement.

M. Jean-François Mattei, ministre. Merci, monsieur Joly.

M. François Trucy. Quel dommage !

M. le président. L'amendement n° 261 rectifié est retiré.

Art. additionnels après l'art. 16
Dossier législatif : projet de loi relatif à la politique de santé publique
Art. additionnels avant l'art. 17

Article 16 bis

Après l'article L. 3351-7 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3351-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 3351-8. - Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, habilités et assermentés, veillent au respect des dispositions de l'article L. 3323-2 ainsi que des règlements pris pour son application, et procèdent à la recherche et à la constatation des infractions prévues par ces textes.

« A cet effet, ils disposent des prérogatives qui leur sont reconnues en matière de contrôle ou de constatation des infractions par les II et IV de l'article L. 141-1 du code de la consommation. »

M. le président. L'amendement n° 85, présenté par M. Giraud, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« A. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« II. - Le II de l'article L. 141-1 du code de la consommation est complété par les mots : ", et par l'article L. 3351-8 du code de la santé publique". »

« B. - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention : "I. - ". »

La parole est à M. Francis Giraud, rapporteur.

M. Francis Giraud, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Mattei, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 85.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 16 bis, modifié.

(L'article 16 bis est adopté.)

Articles additionnels avant l'article 17

Art. 16 bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à la politique de santé publique
Art. 17

M. le président. L'amendement n° 228, présenté par M. Chabroux, Mme Campion, MM. Cazeau etGodefroy, Mme Printz, M. Vantomme et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Avant l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Dans le quatrième alinéa (3°) de l'article L. 3323-2 du code de la santé publique, après les mots : "et d'enseignes", sont insérés les mots : "à l'exclusion de l'affichage commercial sauf dans les zones de production définies par décret". »

La parole est à M. Gilbert Chabroux.

M. Gilbert Chabroux. Cet amendement a pour objet de restreindre la publicité par voie d'affichage pour les boissons alcoolisées.

Il est bon que nous parlions un peu plus de l'alcoolisme, qui occasionne, directement ou indirectement, 45 000 morts par an. On parle de 23 000 morts directs mais, en fait, le nombre de morts est incontestablement de l'ordre de 45 000, ce qui est terrible.

La loi Evin avait montré la voie pour lutter contre le tabagisme et l'alcoolisme, mais il faut reconnaître que, s'agissant de l'alcoolisme, elle a été largement vidée de sa substance. Elle avait prévu l'encadrement juridique de la publicité en faveur des boissons alcooliques, une meilleure protection des mineurs, une meilleure information du consommateur, avec un message sanitaire obligatoire. Cependant, au cours des dix dernières années, une grande partie du dispositif de lutte contre l'abus de la consommation d'alcool contenu dans la loi Evin a été modifiée.

Or, malgré une baisse de la consommation annuelle estimée d'alcool, la France figure encore parmi les trois pays qui sont les plus gros consommateurs de l'Union européenne.

Par ailleurs, dans ce contexte de diminution globale, les Français ont modifié leur comportement en réduisant leur consommation de vin...

MM. Raymond Courrière et Roland Courteau. Hélas !

M. Gilbert Chabroux. ... au profit des spiritueux et de la bière et en la déplaçant vers la fin de la semaine, avec la multiplication des ivresses répétitives.

M. Raymond Courrière. Le samedi soir, ce n'est pas le vin qui est en cause !

M. Gilbert Chabroux. Sans doute convient-il d'établir des distinctions, mais, je le répète, il faut prendre des mesures pour lutter contre l'alcoolisme, qui est un terrible fléau. Et je n'ai pas parlé des drames de l'alcool au volant. Ce qui peut se produire à cet égard dans un pays civilisé comme le nôtre est tout de même invraisemblable !

M. Roland Courteau. Exact !

M. Gilbert Chabroux. Il est vraiment inacceptable que des chauffards causent des accidents aux conséquences épouvantables parce qu'ils conduisent sous l'emprise de l'alcool.

Il est donc indispensable d'agir, et je souhaite que nous ayons un débat aussi largement ouvert que possible sur cette question de la lutte contre l'alcoolisme.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Francis Giraud, rapporteur. La commission partage les préoccupations de notre collègue Gilbert Chabroux et s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Mattei, ministre. La propagande et la publicité directes ou indirectes en faveur de l'alcool font déjà l'objet d'un encadrement organisé, renforcé par la disposition prévue à l'article 17 de ce projet de loi, qui permettra de mieux informer le public sur la dangerosité de la consommation d'alcool en améliorant les messages sanitaires qui doivent figurer sur les publicités.

J'ajoute que, dans ses recommandations, l'OMS préconise non pas l'absence de consommation d'alcool - à la différence du tabac -, mais seulement une consommation à moindre risque.

Dans ces conditions, une interdiction totale de la publicité par voie d'affichage en faveur de l'alcool ne s'impose pas.

Telles sont les raisons pour lesquelles je ne suis pas favorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 228.

M. Roland Courteau. Je vote contre.

M. Raymond Courrière. Moi aussi !

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 229, présenté par M. Chabroux, Mme Campion, MM. Cazeau et Godefroy, Mme Printz, M. Vantomme et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Avant l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le dernier alinéa de l'article L. 3323-2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toute opération d'animation ou de financement de manifestation par des entreprises de boissons alcoolisées en direction des jeunes est interdite. »

La parole est à M. Gilbert Chabroux.

M. Gilbert Chabroux. Cet amendement se justifie par son texte même.

Je ne reviens pas sur les méfaits de l'alcool chez les jeunes. Ils boivent beaucoup d'alcool.

M. Raymond Courrière. Ils ne boivent pas de vin !

M. Gilbert Chabroux. Il ne s'agit pas tant de vin que d'alcools forts, de « premix », etc.

Les mélanges fortement alcoolisés sont beaucoup consommés par les jeunes et l'éventail de ces produits s'élargit sensiblement chaque année. Ces évolutions ont été mises en relief par les études de la mission interministérielle de lutte contre les toxicomanies.

Il y a là un marché contre le développement duquel il faut lutter. Il arrive que les entreprises qui fabriquent des boissons alcoolisées organisent des campagnes de promotion dans les boîtes de nuit et autres lieux fréquentés essentiellement par des jeunes.

M. Raymond Courrière. Dans les boîtes de nuit, on ne boit pas de vin !

M. Gilbert Chabroux. C'est ce type d'action que notre amendement vise plus particulièrement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Francis Giraud, rapporteur. L'amendement n° 229 est déjà satisfait par la législation actuelle. La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Mattei, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

Monsieur Chabroux, je suis tout à fait d'accord avec vous pour considérer que, dans une optique de santé publique, il ne faut pas que soit valorisée l'image des boissons alcoolisées, particulièrement auprès des jeunes.

Cependant, je me permets de vous signaler qu'une « opération d'animation ou de financement de manifestation » par une entreprise, cela s'appelle un parrainage. Or le parrainage est déjà interdit, en matière d'alcool, par l'article L. 3323-2. Cet amendement ne me semble donc pas utile.

M. Jean Chérioux. En fait, M. Chabroux ignore la loi Evin !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 229.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnels avant l'art. 17
Dossier législatif : projet de loi relatif à la politique de santé publique
Art. additionnels après l'art. 17

Article 17

I. - L'article L. 3355-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Peuvent exercer les mêmes droits les associations de consommateurs mentionnées à l'article L. 421-1 du code de la consommation pour les infractions prévues au chapitre Ier du présent titre ainsi que les associations familiales mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code de l'action sociale et des familles pour les infractions prévues aux chapitres Ier et III du présent titre. »

II. - 1. A la fin du dernier alinéa de l'article L. 3323-4 du même code, les mots : « précisant que l'abus d'alcool est dangereux pour la santé » sont remplacés par les mots : « répondant à des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'agriculture ».

2. Les dispositions du 1 entrent en vigueur six mois après la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté pris pour leur application.

M. le président. L'amendement n° 230, présenté par M. Chabroux, Mme Campion, MM. Cazeau et Godefroy, Mme Printz, M. Vantomme et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3355-1 du code de la santé publique, après les mots : "code de l'action sociale et des familles", insérer les mots : "ainsi que les associations agréées au sens des dispositions de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique". »

La parole est à M. Gilbert Chabroux.

M. Gilbert Chabroux. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 230 est retiré.

Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les quatre premiers sont identiques.

L'amendement n° 86 est présenté par M. Giraud, au nom de la commission.

L'amendement n° 10 rectifié bis est présenté par MM. Lardeux, César, Franchis, Pintat, Valade, Vinçon, Etienne, Fouché et J. Blanc.

L'amendement n° 59 rectifié est présenté par MM. Barbier, A. Boyer, Demilly, Fortassin, Joly, Laffitte, de Montesquiou, Othily, Pelletier et Vallet.

L'amendement n° 146 est présenté par MM. Courteau, Courrière, Vezinhet, Piras, Dussaut, Madrelle, Besson, Vidal, Domeizel et Sutour.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

« Supprimer le II de cet article. »

L'amendement n° 145, présenté par MM. Courteau, Courrière, Vezinhet, Piras, Dussaut, Madrelle, Besson, Vidal, Domeizel et Sutour, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le 1 du II de cet article :

« 1. A la fin du dernier alinéa de l'article L. 3323-4 du même code, les mots : "doit être assortie d'un message sanitaire précisant que l'abus d'alcool est dangereux pour la santé" sont remplacés par les mots : "doit être assortie d'un message de caractère sanitaire informant sur les risques liés à la consommation excessive d'alcool et répondant à des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'agriculture". »

L'amendement n° 260 rectifié, présenté par MM. Pintat, César, Etienne, Franchis, Pépin, Valade, Vinçon et J. Blanc, est ainsi libellé :

« Dans le II de cet article, avant les mots : "répondant à des conditions fixées", insérer les mots : "informant sur les risques liés à la consommation excessive d'alcool et". »

La parole est à M. Francis Giraud, rapporteur, pour défendre l'amendement n° 86.

M. Francis Giraud, rapporteur. La commission, après un long débat, a adopté cet amendement visant à supprimer le paragraphe II de l'article 17.

La commission s'interroge sur la portée de l'amendement introduit à l'Assemblée nationale sur l'initiative du Gouvernement et prévoyant notamment l'intervention du ministre chargé de l'agriculture dans l'édiction par arrêté d'un message de santé publique accompagnant la publicité en faveur de boissons alcoolisées. Cette intervention pourrait laisser supposer - sans doute à tort - que des paramètres étrangers aux seules questions de santé publique sont susceptibles d'être pris en compte.

En outre, la commission ne souhaite pas que les avertissements puissent être différenciés en fonction du type de boisson alcoolisée.

Aussi propose-t-elle de maintenir, pour les messages sanitaires relatifs aux boissons alcoolisées, la rédaction aujourd'hui en vigueur, c'est-à-dire celle qui a été adoptée avec la loi Evin.

M. le président. L'amendement n° 10 rectifié bis n'est pas soutenu.

La parole est à M. Gilbert Barbier, pour présenter l'amendement n° 59 rectifié.

M. Gilbert Barbier. Aujourd'hui, la réglementation sur la publicité en faveur des boissons alcoolisées est bien en place : le message est clair et il est admis.

Maire de Dole, ville qui vit naître Louis Pasteur, je rappellerai simplement le message de sagesse que celui-ci avait lancé à propos du vin : « C'est la plus saine et la plus hygiénique des boissons. »

Je pense, moi aussi, qu'il faut maintenir, sur ce point, ce qui a été prévu par la loi Evin.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter les amendements n°s 146 et 145.

M. Roland Courteau. Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 3323-4 du code de la santé publique dans sa rédaction actuelle, toute publicité en faveur des boissons alcooliques doit être assortie d'un message à caractère sanitaire précisant que l'abus d'alcool est dangereux pour la santé.

Par conséquent, aujourd'hui encore, la politique de santé publique se fonde sur l'acceptation d'une consommation modérée et sur la lutte contre l'abus.

Or, avec la disposition introduite par l'Assemblée nationale sur proposition du Gouvernement, nous assistons à un renversement de l'approche à cet égard. Dorénavant, le message sanitaire pourrait également cibler les consommations faibles ou modérées, attirant, je l'imagine, l'attention des consommateurs sur leurs dangers. Il s'agirait d'un véritable tournant en matière de politique de santé publique.

Que les choses soient claires : avec Raymond Courrière et Claude Domeizel, nous disons oui, dix fois oui au combat contre l'abus d'alcool et contre l'alcoolisme ! Bien imprudent, voire criminel serait celui qui s'y opposerait. Mais la question est de savoir comment mener ce combat.

Une consommation faible ou modérée est-elle dangereuse ? Une personne consommant deux verres de vin au cours d'un repas est-elle à classer dans la catégorie des gens en danger de maladie alcoolique ? Les consommateurs réguliers ou modérés, soit 25 % des consommateurs, ou encore les consommateurs occasionnels, soit 63 % des consommateurs, sont-ils des malades alcooliques potentiels, susceptibles de basculer dans l'alcoolodépendance, comme le suggère la théorie de Lederman ? Un verre ou deux lors d'un repas fait-il de vous un consommateur excessif ?

Avec mes collègues signataires de l'amendement n° 146, je pense qu'il faut raison garder !

M. Jean-Pierre Schosteck. Oui !

M. Roland Courteau. Il n'est jamais inutile de rappeler que le vin n'a rien de commun avec les autres boissons alcooliques, notamment les alcools durs.

Nous ne prétendons pas que le dispositif introduit par l'Assemblée nationale vise uniquement le vin, mais nous savons par expérience que, bien souvent, les campagnes anti-alcooliques se transforment en campagnes anti-vin, et cela au mépris de la disposition interdisant toute discrimination entre les différentes boissons, qui a été, sur notre initiative, introduite dans la loi du 10 janvier 1991.

D'ailleurs, il faudrait peut-être que les pouvoirs publics fassent respecter cette disposition, qui figure toujours dans le code de la santé publique.

J'entends dire que l'alcoolisme fait en France des ravages. C'est hélas vrai ! Mais il faut savoir que, en vingt-cinq ans, tandis que la consommation de vin baissait de 50 %, celle des spiritueux a progressé de 15 % ! Alors, quelles sont les boissons qui sont vraiment responsables de l'alcoolisme ?

Le vin n'a rien à voir, répétons-le, avec l'alcoolisme du samedi soir, ni avec l'alcoolisme des jeunes, ni avec l'alcoolisme mondain...

M. Raymond Courrière. Très bien !

M. Roland Courteau. ... et il n'est pour rien non plus dans ce que l'on nomme le « recours à l'alcool tranquillisant ».

Il faut chercher les coupables ailleurs et cesser de parier sur une nouvelle baisse de la consommation de vin, qui, selon certains documents, devrait être de l'ordre de 41 % alors que, dans le même temps, celle des spiritueux ne baisserait que de 15 ou 16 %. Tout cela me paraît bien étrange !

Nous avons suffisamment exploré le thème des relations entre vin et santé dans un rapport sénatorial conjoint sur l'avenir de la viticulture française pour que je n'insiste pas davantage sur les effets positifs d'une consommation modérée et régulière de cette boisson.

Raymond Courrière, Claude Domeizel et moi-même l'affirmons une fois de plus : les mesures de lutte contre l'alcoolisme seraient en France bien plus efficaces si l'on se décidait enfin à faire la distinction - comme en Espagne, par exemple - entre le vin et les alcools durs. C'était, je le rappelle, l'objet d'un amendement que nous avions défendu lors de la discussion de la loi Evin et qui avait été adopté par le Sénat au cours d'une matinée, vers onze heures, avant d'être remis en question au cours de la séance suivante vers quatre heures du matin !

Pour conclure, je veux revenir sur la théorie de Ledermann, car je soupçonne le Gouvernement, bien qu'il s'en défende, de fonder ses orientations sur celle-ci.

Selon cette théorie, il existe, dans une population donnée, une relation entre la consommation moyenne d'alcool et la proportion de buveurs excessifs. Comme s'il suffisait de faire baisser la consommation moyenne dans un pays pour faire disparaître les buveurs excessifs ! C'est proprement stupéfiant !

M. Raymond Courrière. Absolument !

M. Roland Courteau. Toujours selon cette théorie, schématisée par la pyramide de Skinner, n'importe quel individu serait susceptible de passer successivement d'un stade de consommation d'alcool à un autre : par exemple, d'une consommation faible ou modérée à une consommation à risque, d'une consommation à risque à une consommation nocive et d'une consommation nocive à l'alcoolo-dépendance. Une telle théorie, qui est largement contestée par ailleurs, conduit logiquement à la mise en place de politiques tendant vers le « zéro alcool ».

M. Adrien Gouteyron. Voilà !

M. Roland Courteau. Si tel est l'objectif d'un certain nombre de nos collègues, il faut le dire ! Quand on s'appuie sur cette théorie, il n'y a pas d'alternative : la seule solution est de parvenir à l'abstinence totale et, pourquoi pas, à la prohibition !

M. Raymond Courrière. Exactement !

M. Roland Courteau. Si la théorie de Lederman est largement contestée, c'est parce que le risque de sombrer dans l'alcoolisme, tout le monde le sait, dépend en réalité d'innombrables facteurs, tels que les conditions et le mode de vie, l'éducation, l'hérédité, le chômage, les accidents de la vie, etc.

C'est pourquoi il faut une politique de prévention moins globalisante, qui prenne en compte les spécificités de chaque boisson et les comportements qui s'y rattachent.

En bref, nous considérons que seule une politique fondée sur la responsabilité et la lutte contre l'abus d'alcool contribuera à réduire les méfaits liés à une consommation excessive d'alcool.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, je le répète, le fait de cibler les consommateurs modérés dans les messages sanitaires ne résoudra en aucune façon les graves problèmes de l'alcoolisme et de la consommation excessive. Voilà pourquoi, outre les signataires de cet amendement, nos collègues Michel Dreyfus-Schmidt, Bernard Frimat, Jean-Pierre Plancade, Daniel Raoul et Gérard Roujas soutiennent notre démarche et notre proposition visant à supprimer le paragraphe II de l'article 17.

M. le président. L'amendement n° 260 rectifié n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Francis Giraud, rapporteur. La commission émet un avis défavorable, car les divers amendements sont satisfaits par l'amendement n° 86.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Mattei, ministre. Cette question a déjà fait l'objet de débats à l'Assemblée nationale et il est normal que nous y revenions au Sénat. Je constate, et M. Chabroux ne me démentira pas, qu'un tel sujet dépasse les clivages politiques,...

Mme Marie-Claude Beaudeau. C'est géographique !

M. Jean-François Mattei, ministre. ... et que chacun peut être en contradiction avec ses propres amis.

M. Claude Domeizel. Eh oui !

M. Jean-François Mattei, ministre. Le Gouvernement, notamment le ministre de la santé, est évidemment défavorable à ces amendements.

Le II de l'article 17 que les amendements n°s 86, 59 rectifié et 146 visent à supprimer a pour objet de modifier le règlement applicable aux messages sanitaires devant figurer sur les publicités en faveur de l'alcool. A l'heure actuelle, le texte du message sanitaire - « L'abus d'alcool est dangereux pour la santé » - est en effet fixé directement par la loi.

Ce message n'est plus conforme à l'état des connaissances scientifiques et aux recommandations internationales de l'Organisation mondiale de la santé, qui préconise une consommation à moindre risque, quantifiée à deux verres pour les femmes et à trois verres pour les hommes chaque jour. (M. Raymond Courrière acquiesce.) L'utilisation des termes « consommation excessive », qui font appel à la subjectivité de chacun, ne permetrait pas une information claire et objective du consommateur. Elle serait de nature à l'induire en erreur sur les niveaux de consommation recommandés. (M. Raymond Courrière s'exclame.)

La détermination des messages par voie réglementaire permettra non seulement de donner une information précise, mais également d'adapter le contenu de ces messages en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques.

Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement a introduit cette disposition lors de la première lecture du texte à l'Assemblée nationale. Je rappelle que l'arrêté qui doit fixer le contenu des messages sera contresigné par les ministres de la santé et de l'agriculture, ce qui permettra une concertation entre les ministères concernés.

Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Si je comprends les soucis de M. le ministre, je souhaite néanmoins que le Sénat supprime le paragraphe II de l'article 17 ; nous rechercherons ensuite un accord entre le Gouvernement et le Parlement au cours de la navette.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote sur les amendements identiques n°s 86, 59 rectifié et 146.

Mme Marie-Christine Blandin. Il est de notoriété publique - la presse s'en gausse d'ailleurs - qu'il est impossible de s'attaquer au lobby des productions de boissons alcooliques.

M. Jean-Pierre Schosteck. Oh !

Mme Marie-Christine Blandin. Je me réjouis donc qu'un ministre nous propose de ne pas suivre un courant qui traverse largement toutes les travées, à savoir le soutien aux boissons alcooliques. Je m'en réjouis malgré la discrimination négative que j'ai entendue : deux verres pour les femmes contre trois pour les hommes. Mais c'est une discrimination à laquelle nous sommes tout à faits prêtes. Les producteurs peuvent très bien s'en sortir économiquement, comme ils le font depuis quelques décennies, grâce à des filières de qualité plutôt qu'en optant pour la quantité.

M. Roland Courteau. C'est exactement ce que nous disons !

M. Jean-Pierre Schosteck. C'est tout à fait ce que nous faisons !

M. Raymond Courrière. C'est exactement ce que nous faisons chez nous, et depuis longtemps !

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau. L'amendement n° 86 de la commission et les amendements n°s 59 rectifié et 146 visent tous trois au même objet : la suppression du II de l'article 17. Raymond Courrière, Claude Domeizel et moi-même voterons donc ces trois amendements.

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Lorrain, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Lorrain. J'aimerais que le Sénat soutienne la position du président de la commission des affaires sociales. Si je ne suis bien sûr pas en opposition avec M. le ministre, je considère cependant que, en matière de toxicomanie, voire d'alcoolisme, pn se focalise trop sur le produit, alors qu'il conviendrait de s'attaquer plutôt au comportement. C'est en effet à cet égard que résident les difficultés.

Face à des malades déjà largement engagés dans un processus de toxicomanie ou d'alcoolisme, la notion de réduction de la consommation ne veut rien dire. Les unités d'alcoologie des hôpitaux sont fréquentées par un nombre impressionnant de femmes seules qui disparaissent à l'âge de trente-cinq, quarante ou quarante-cinq ans. Or, c'est en luttant non pas contre la consommation moyenne, mais contre les abus, que nous pourrons remédier à cette situation.

Vouloir résumer les propos de certains intervenants à la défense du lobby du vin me paraît complètement réducteur et tout à fait succinct.

MM. Roland Courteau. Très bien !

M. Jean-Louis Lorrain. Faudrait-il que nous nous taisions sur le sujet ? Ce serait irresponsable !

Nous avons rencontré, c'est vrai, des représentants du monde viticole. Mais nous n'avons pas eu affaire à des assassins, à des commerçants à tout crin !

M. Roland Courteau, Claude Domeizel et Raymond Courrière. Très bien !

M. Jean-Louis Lorrain. Nous sommes tombés aussi sur des gens responsables ! Et ce n'est pas vouloir défendre le domaine viticole à tout prix que le dire ! Cela signifie simplement que nous acceptons le débat.

Il faudrait certes ajuster notre approche scientifique. Mais je crois que, au-delà de son aspect scientifique, notre approche doit être profondément humaine ! (M. Raymond Courrière applaudit.)

M. Roland Courteau. Parfait ! Il n'y a rien à redire !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 86, 59 rectifié et 146.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 145 n'a plus d'objet.

L'amendement n° 207 rectifié ter, présenté par Mme Payet, est ainsi libellé :

« Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... Après l'article L. 3323-4 du code de la santé publique, il est inséré un article rédigé comme suit :

« Art. L. ... - Toutes les unités de conditionnement des boissons alcoolisées portant, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, un message à caractère sanitaire mentionnant les dangers que représente la consommation excessive d'alcool et préconisant l'absence de consommation par les femmes enceintes. »

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

M. Anne-Marie Payet. Depuis son entrée en fonctions, le Gouvernement a fait montre de sa détermination à lutter contre d'importants fléaux sociaux. Aujourd'hui, les politiques volontaristes et énergiques mises en oeuvre en matière de sécurité routière commencent à donner des résultats dépassant de loin les prévisions les plus optimistes. Ce sont de nombreuses vies sauvées chaque année.

Il est un autre fléau social auquel la guerre a été déclarée : le tabagisme. La hausse des prix des produits du tabac ainsi que l'élargissement du nombre d'autorités compétentes pour constater et sanctionner les infractions à la législation sur la lutte contre le tabagisme proposé par le présent projet de loi devraient aussi aboutir à une diminution de la consommation de cigarettes.

Dans le même ordre d'idée, la lutte contre l'alcoolisme doit être une priorité nationale en matière de santé. Vous ne l'oubliez pas, monsieur le ministre, en prenant le problème à bras-le-corps avec l'article 17 du projet de loi.

J'ai le triste privilège de bien connaître les ravages de l'alcool. Les mesures salutaires que vous prenez, monsieur le ministre, ne seront probablement pas suffisantes.

Chaque année, en France, naissent 6 000 enfants présentant un syndrome d'alcoolisation foetale, première cause de handicap mental en Occident ; ce sont 6 000 enfants handicapés de plus par an, pénalisés toute leur vie à cause de l'alcoolisation de leur mère, soit une naissance pour mille, le taux étant cinq fois plus élevé à la Réunion ou dans certaines régions de métropole telles que la Bretagne et le Nord - Pas-de-Calais.

Ces nouveau-nés présentent des anomalies en rapport direct avec l'alcoolisation, même modérée, de leur mère pendant la grossesse, comme l'ont prouvé certaines études. Je vous renvoie, à cet égard, à l'ouvrage intitulé La Grossesse et l'Alcool, écrit par le docteur Philippe Dehaene, qui réside à Roubaix, et publié aux Presses universitaires de France dans la collection « Que sais-je ? ».

Le risque majeur est celui des troubles cognitifs et du comportement, troubles irréversibles, même pour des consommations d'alcool considérées comme non dangereuses dans d'autres circonstances que la grossesse. Cela se traduit par un retard de croissance, des anomalies faciales, des malformations variées, un retard des acquisitions par atteinte du système nerveux central, une désorganisation des cycles de veille et de sommeil, des troubles du langage et de la mémoire et, à l'âge adulte, des troubles psychiatriques et un risque de dépendance à l'alcool.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'année du handicap vient de se terminer. L'adoption de cet amendement serait un signal fort en vue de la réduction du nombre d'enfants nés handicapés à la suite de l'alcoolisme de leur mère. En 2003, une commission d'enquête du Sénat a rendu un rapport sur la maltraitance envers les personnes handicapées. Selon moi, l'alcoolisation foetale est la forme la plus perverse, la plus abominable, des maltraitances.

J'ai visité à la Réunion un établissement où sont accueillis des enfants présentant le syndrome d'alcoolisation foetale. Le calme de certains d'entre eux, qui semblent indifférents ou résignés, qui s'obstinent à se taire même s'ils savent parler, à garder les yeux clos, qui restent inertes, qui semblent attendre la délivrance, la mort, contraste avec la révolte permanente des autres, qui pleurent et tentent de s'arracher les yeux, de s'automutiler.

Le chant des oiseaux exotiques dans les flamboyants du magnifique jardin qui entoure cet établissement, le calme et la patience des infirmières, la tendresse d'une grand-mère qui essaie de calmer un tout-petit en lui chantant des berceuses créoles contrastent avec les hurlements de souffrance qui glacent le sang.

En quittant cet établissement, j'ai eu l'impression déconcertante d'avoir vu l'enfer, l'enfer dans un coin de paradis.

Mer chers collègues, il ne s'agit pas de rétablir la prohibition, mais nous ne pouvons rester ni insensibles ni inactifs. C'est pourquoi je vous demande de voter mon amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Francis Giraud, rapporteur. Madame Payet, comme vous le savez, nous sommes parfaitement conscients de la gravité du problème que vous évoquez, notamment en ce qui concerne les méfaits de l'alcool pendant la grossesse et les conséquences sur les enfants.

Il s'agit d'une vraie question de santé publique, et la commission, avant de pouvoir donner un avis, a jugé nécessaire de demander au Gouvernement ce qu'il pensait de votre amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Mattei, ministre. Le Gouvernement tient tout d'abord à dire à Mme Payet combien il est sensible à son argumentation dans la mesure où, comme tout le monde le sait, la consommation d'alcool au cours de la grossesse est responsable de nombreux désordres et de nombreuses anomalies sur l'enfant.

Le syndrome de l'alcoolisme foetal, qui fait des ravages, est vraiment un handicap dont nous mesurons à la fois la gravité et la responsabilité. Il existe d'ailleurs des règles médicales qui conduisent les médecins à conseiller les femmes enceintes au regard de leur consommation d'alcool.

C'est la raison pour laquelle, lors de la discussion à l'Assemblée nationale, nous avons introduit dans le projet de loi la notion d'un renforcement des messages sanitaires sur les publicités en faveur des boissons alcoolisées.

Or, une difficulté juridique se pose. Si le règlement communautaire 753/2002, entré en vigueur le 1er août dernier, rend possible l'indication d'un message sanitaire sur les bouteilles d'alcool, une telle mesure n'a pas encore été discutée au niveau européen. Etant donné que l'obligation de faire figurer un tel message s'imposerait à tous les vins communautaires des pays tiers, je préfère, par égard pour nos partenaires, qu'une telle disposition soit discutée préalablement au niveau communautaire ; je n'exclus d'ailleurs pas que nous puissions parvenir au résultat escompté, puisque c'est dans cette direction que nous voulons aller.

En attendant, je suis tenu, madame Payet, non par plaisir mais par contrainte juridique, de donner un avis défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 207 rectifié ter.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 17, modifié.

(L'article 17 est adopté.)