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Séance du 15 janvier 2004 (compte rendu intégral des débats)

Articles additionnels après l'article 17

Art. 17
Dossier législatif : projet de loi relatif à la politique de santé publique
Art. 18

M. le président. L'amendement n° 27 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Le premier alinéa de l'article L. 3332-11 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, les débits de boissons à consommer sur place peuvent être transférés sans limitation de distance au profit de certains établissements de tourisme dans des cas et selon des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

« II. - L'article L. 3332-13 du même code est abrogé. »

La parole est à M. le ministre.

M. Jean-François Mattei, ministre. Le présent amendement a pour objet de modifier deux dispositions du code de la santé publique relatives à la lutte contre l'alcoolisme.

Le paragraphe I a pour objet de redonner une base légale aux transferts de débits de boissons de quatrième catégorie autorisés à vendre l'ensemble des boissons alcoolisées dans certains hôtels de tourisme.

Cette base juridique a en effet disparu avec l'abrogation du décret du 23 septembre 1967, abrogation qui faisait suite à un déclassement d'article dans le cadre de la codification de la partie législative du code de la santé publique. Il s'agit de permettre à nouveau ces transferts, qui ne sont, aujourd'hui, plus juridiquement possibles pour des raisons purement formelles.

La seconde disposition prévoit l'abrogation de l'article L. 3353-13, selon lequel le transfert hors commune de débits de boissons est soumis au paiement du droit spécial prévu à l'article 562 du code général des impôts. Or ce droit spécial a été supprimé à compter du 1er janvier 2002 par l'article 30 de la loi de finances pour 2000. Il s'agit, en conséquence, d'abroger un article devenu inapplicable.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Francis Giraud, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 27 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17.

L'amendement n° 231, présenté par M. Chabroux et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - L'article 315 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 315 - Sont considérés comme bouilleurs de cru les propriétaires, fermiers, métayers ou vignerons qui distillent ou font distiller des vins, cidres ou poirés, parcs, lies, cerises, prunes et prunelles provenant exclusivement de leur récolte et qui ne se livrent pas au commerce des alcools dans le canton du lieu de distillation et les communes limitrophes de ce canton.

« Est admise également sous le régime des bouilleurs de cru la distillation de vins, marcs et lies provenant de vendanges ou de moûts chaptalisés dans les limites et conditions légales.

« Sont seules admises à bénéficier des dispositions du présent code relatives aux bouilleurs de cru les personnes assujetties au régime de la mutualité sociale agricole en application des articles L. 731-25 à L. 731-29 et L. 741-2 à L. 741-7 du code rural et dont l'exploitation agricole constitue l'activité principale.

« Toutefois, par dérogation à l'alinéa précédent, le régime des bouilleurs de cru est maintenu au profit des personnes qui en ont bénéficié au cours de l'une au moins des trois campagnes ayant précédé la campagne 1952-1953. »

« II. - L'article 316 du même code est ainsi rédigé :

« Art. 316 - Sont soumis au même régime que les bouilleurs de cru, mais ne bénéficient pas de l'allocation en franchise, les producteurs qui, n'exerçant pas le commerce des alcools dans le canton du lieu de distillation et les communes limitrophes de ce canton, mettent en oeuvre des fruits frais autres que ceux énumérés à l'article 315 et provenant exclusivement de leur récolte.

« III. - L'article 317 du même code est ainsi modifié :

« 1. Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

« a) Dans la première phrase, après les mots : "d'autres personnes que leur conjoint survivant", sont supprimés les mots : "pour une durée de cinq années à compter du 1er janvier 2003".

« b) Dans la seconde phrase, après les mots : "Ce droit est également maintenu", sont supprimés les mots : ", pour une durée de cinq années à compter du 1er janvier 2003".

« 2. L'avant-dernier alinéa est supprimé.

« 3. Le dernier alinéa est ainsi modifié :

« a) Après les mots : "En cas de métayage, l'allocation" sont supprimés les mots : "ou la réduction d'impôt".

« b) Les mots : "de rétrocéder une partie des alcools concernés" sont remplacés par les mots : "d'en rétrocéder une partie".

« c) Après les mots : "dont celui-ci bénéficie en franchise", sont supprimés les mots : "ou au titre de la réduction d'impôt,".

« IV. - Dans le premier alinéa de l'article 324 du même code, après les mots : "en sus de l'allocation en franchise", sont supprimés les mots : "ou de la réduction d'impôt mentionnées à l'article 317".

« V. - Dans le premier alinéa de l'article 403 du même code, après les mots : "En dehors de l'allocation en franchise", sont supprimés les mots : "ou de la réduction d'impôt mentionnées à l'article 317".

« VI. - Dans le premier alinéa de l'article 406 du même code, après les mots : "à titre d'allocation familiale", sont supprimés les mots : "ou de la réduction d'impôt mentionnées à l'article 317". »

La parole est à M. Gilbert Chabroux.

M. Gilbert Chabroux. Je vais encore parler d'alcool, mais ce sera sans doute une goutte d'alcool dans un océan.

Peut-être mon intervention déclenchera-t-elle des hostilités. Tel n'est en tout cas mon objectif. Je ne veux pas, en effet, déterrer la hache de guerre. Mais le problème de l'alcool est d'une importance telle qu'il faut bien dire un certain nombre de vérités.

Deux millions de Français sont dépendants de l'alcool, et trois millions d'entre eux risquent de le devenir. On estime que 50 % des hommes hospitalisés, âgés de trente-cinq à cinquante-quatre ans, ont une consommation excessive d'alcool. Je l'ai dit : chaque année, 45 000 morts résultent de la consommation d'alcool.

De nombreuses mesures peuvent être adoptées dans différents domaines. Prises isolément, elles peuvent être considérées comme limitées. Mais c'est la convergence de ces actions qui compte.

Je voudrais revenir sur la question des bouilleurs de cru. Je sais toute la passion qui s'attache à ce sujet, et je ne ferai pas de provocation. Avant tout, je veux souligner la dangerosité de l'alcool.

Le rapport Roques, qui établit une comparaison de la dangerosité des différents psychotropes, y compris le tabac et l'alcool, n'a pas été remis en question. Il prend en compte trois critères : la dangerosité neurologique et comportementale, la dangerosité à l'égard des autres - relevons, par exemple, les accidents de la route sous l'emprise de l'alcool - et la dangerosité plus générale concernant l'impact en termes de santé publique.

En fonction de ces trois critères, il aboutit à un classement qui place l'alcool dans la première catégorie, la plus dangereuse, le cannabis, dont on parle beaucoup, dans la dernière, et le tabac entre les deux. Je le répète, ces conclusions recueillent un consensus parmi les médecins et les scientifiques du monde entier.

Je souhaite, pour ma part, que le problème des addictions soit pris en compte et qu'une oreille plus attentive soit prêtée aux déclarations de la Fédération française d'addictologie, la FFA, regroupant médecins, directeurs de centres de soins spécialisés et associations. Cette dernière affirme que, sur tous les fronts, qu'il s'agisse de la prévention, des dispositifs de soins ou des mesures légales, le Gouvernement a retrouvé les vieux réflexes de l'approche par produit et a pris des mesures inspirées de logiques plus économiques que sécuritaires.

Je pense que ce point de vue s'applique également aux bouilleurs de cru.

L'amendement n° 231 vise à en revenir à la législation initiale, qui était en vigueur avant l'adoption par l'Assemblée nationale, le 15 novembre 2002, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2003, d'un amendement qui a rétabli les droits des bouilleurs de cru, allant totalement à l'encontre de la lutte contre l'alcoolisme et l'insécurité routière dont il est beaucoup question ces temps-ci. Or les statistiques montrent que 30 % des accidents de la route se produisent sous l'emprise de l'alcool, avec les conséquences dramatiques que l'on sait.

Le Président de la République lui-même a fait de la lutte contre l'insécurité routière un des grands chantiers de son quinquennat.

Je demande donc que nous prenions toutes les dispositions qui s'imposent pour aller dans le sens de cette lutte. Aucune mesure destinée à traiter le problème des bouilleurs de cru n'est mineure.

L'équilibre qui avait été obtenu, en tenant compte de ce que certains appellent la culture française, dont l'alcool fait partie - quelle culture que la nôtre !- et des sensibilités des uns et des autres, a été remis en question.

Je demande simplement que l'on rétablisse la situation antérieure, et que l'on revienne non pas sur des droits reconnus, mais sur leur extension. Il ne s'agit pas de déclarer à nouveau la guerre, mais de s'en tenir à la sagesse à laquelle nous étions parvenus.

J'espère qu'au sein de la Haute Assemblée, réputée pour sa sagesse, nous saurons trouver le bon équilibre et revenir sur ledit amendement de novembre 2002.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Francis Giraud, rapporteur. Après de longues discussions, la commission a décidé de s'en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Mattei, ministre. Ayant entendu l'appel à la sagesse du sénateur Chabroux, je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée. (Sourires.)

M. François Autain. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. A la suite des craintes exprimées tout à l'heure par plusieurs de nos collègues dans le débat sur l'affichage sur les boissons alcoolisées comme le vin, il me semble nécessaire de préciser que l'amendement n° 231 est particulièrement modéré, puisqu'il vise uniquement à rétablir le texte de la loi antérieure, qui avait recueilli un consensus général.

Sans répéter les motivations de cet amendement, très bien expliquées par Gilbert Chabroux, je tiens à rappeler que la loi avait été modifiée non pas lors de l'examen d'un texte relatif à la santé, mais au détour d'un amendement présenté dans le cadre d'un projet de loi de finances ne traitant que d'argent, de taxes, de privilèges.

Aujourd'hui, alors que nous discutons d'un projet de loi relatif à la santé publique, c'est le bon moment pour en revenir à des choses raisonnables.

M. Jean-Pierre Sueur. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer. Si l'article 14 n'avait pas été réservé, nous aurions eu l'occasion d'insister sur ce point.

De toute évidence, M. Chabroux nous soumet une proposition empreinte de sagesse et de modération. Nous voterons donc son amendement.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. J'estime que l'Assemblée nationale a eu tort de revenir sur les dispositions existantes. Nous avions une situation de fait qu'il fallait laisser disparaître petit à petit, tranquillement, pour ne heurter personne.

M. Guy Fischer. Elle était consensuelle !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. En tout cas, pour moi, il n'est pas question d'étendre à nouveau ce droit. Je voterai donc l'amendement de M. Chabroux.

M. Jean-Pierre Sueur. Très bien !

M. Guy Fischer. C'est un acte fort qui vous honore !

M. le président. La parole est à M. Jean Chérioux, pour explication de vote.

M. Jean Chérioux. Il s'agit là d'un problème de société. Je suis peut-être, dans cette enceinte, un des rares bouilleurs de cru ! (Sourires.)

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Qui l'eût cru ? (Nouveaux sourires.)

M. Jean Chérioux. Je l'ai été très jeune, et je n'en suis pas fier pour autant. D'ailleurs, je n'utilise pas toujours ce droit. L'expérience que j'en ai retirée est que l'alcool à bon marché ainsi fabriqué est un danger public. Etendre ce privilège est une très mauvaise chose. Je voterai donc l'amendement de M. Chabroux. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 231.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17.

Art. additionnels après l'art. 17
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Art. 18 bis

Article 18

I. - Les deux derniers alinéas de l'article L. 5121-12 du code de la santé publique sont ainsi rédigés :

« Pour les médicaments mentionnés au a, l'autorisation est subordonnée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé à la condition qu'elle soit sollicitée dans le cadre d'un protocole d'utilisation thérapeutique et de recueil d'informations établi avec le titulaire des droits d'exploitation et concernant notamment les conditions réelles d'utilisation et les caractéristiques de la population bénéficiant du médicament ainsi autorisé. L'autorisation peut être suspendue ou retirée si les conditions prévues au présent article ne sont plus remplies ou pour des motifs de santé publique.

« Le demandeur de l'autorisation pour les médicaments mentionnés au a adresse systématiquement à l'agence, après l'octroi de cette autorisation, toute information concernant notamment les conditions réelles d'utilisation et les caractéristiques de la population bénéficiant du médicament ainsi autorisé ; il adresse également périodiquement au ministre chargé de la santé des informations sur le coût pour l'assurance maladie du médicament bénéficiant de l'autorisation octroyée. »

II. - Le dernier alinéa de l'article L. 5126-2 du même code est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les pharmacies à usage intérieur peuvent délivrer à d'autres établissements mentionnés à l'article L. 5126-1, ainsi qu'à des professionnels de santé libéraux participant à un réseau de santé mentionné au troisième alinéa de l'article L. 6321-1, des catégories de préparations magistrales ou de préparations hospitalières définies par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Cet arrêté fixe également les modalités de facturation de ces préparations. Les préparations hospitalières susmentionnées peuvent être également délivrées par un établissement pharmaceutique créé au sein d'un établissement public de santé en application de l'article L. 5124-9.

« Les pharmacies à usage intérieur peuvent assurer tout ou partie de la stérilisation de dispositifs médicaux pour le compte d'un autre établissement ou, dans le cadre des dispositions prévues à l'article L. 3114-6, pour les professionnels de santé et les directeurs de laboratoires de biologie médicale exerçant en dehors des établissements de santé. »

III. - L'article L. 5126-3 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 5126-3. - Les activités prévues aux deux derniers alinéas de l'article L. 5126-2 sont assurées sur autorisation de l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 5126-7, délivrée pour une durée déterminée après avis de l'inspection compétente et au vu d'une convention qui fixe les engagements des parties contractantes. »

IV. - 1. Dans le premier alinéa de l'article L. 5126-1 du même code, après les mots : « les groupements de coopération sanitaire, », sont insérés les mots : « les hôpitaux des armées, ».

2. Dans le deuxième alinéa du même article, après les mots : « au syndicat interhospitalier », sont insérés les mots : « , dans les hôpitaux des armées ».

V. - L'article L. 5126-7 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les hôpitaux des armées, les autorisations mentionnées au présent article sont délivrées par le ministre de la défense, après avis du ministre chargé de la santé. »

M. le président. L'amendement n° 28, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« I. - Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots : "deux derniers alinéas" par les mots : "trois derniers alinéas".

« II. - Supprimer la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour les deux derniers alinéas de l'article L. 5121-12 du code de la santé publique.

« III. - En conséquence, compléter le texte proposé par le I de cet article pour les deux derniers alinéas de l'article L. 5121-12 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :

« L'autorisation des médicaments mentionnés au a et au b peut être suspendue ou retirée si les conditions prévues au présent article ne sont plus remplies, ou pour des motifs de santé publique. »

La parole est à M. le ministre.

M. Jean-François Mattei, ministre. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Francis Giraud, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 28.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 87 rectifié, présenté par M. Giraud, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article, pour remplacer le dernier alinéa de l'article L. 5126-2 du code de la santé publique, remplacer les mots : "des catégories de préparations magistrales ou de préparations hospitalières définies par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Cet arrêté fixe également" par les mots : "des préparations magistrales, des préparations hospitalières ainsi que des spécialités pharmaceutiques reconstituées. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe". »

La parole est à M. Francis Giraud, rapporteur.

M. Francis Giraud, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Mattei, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 87 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 88, présenté par M. Giraud, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Compléter in fine la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour remplacer le dernier alinéa de l'article L. 5126-2 du code de la santé publique par les mots : "et de ces spécialités". »

La parole est à M. Francis Giraud, rapporteur.

M. Francis Giraud, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de cohérence.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Mattei, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 88.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 18, modifié.

(L'article 18 est adopté.)

Art. 18
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Art. 18 ter (début)

Article 18 bis

L'article L. 312-16 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un cours d'apprentissage sur les premiers gestes de secours est délivré aux élèves de collège et de lycée, selon des modalités définies par décret. » - (Adopté.)

Art. 18 bis
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Art. 18 ter (interruption de la discussion)

Article 18 ter

Le chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'éducation est complété par une section 10 ainsi rédigée :

« Section 10

« Prévention et information sur les toxicomanies

« Art. L. 312-17. - Une information est délivrée sur les conséquences de la consommation de drogues, notamment concernant les effets de la consommation de cannabis sur la santé mentale, dans les collèges et les lycées à raison d'au moins une séance annuelle, par groupes d'âge homogène. Ces séances pourront associer les personnels contribuant à la mission de santé scolaire ainsi que d'autres intervenants extérieurs conformément à l'article 9 du décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. »

M. le président. L'amendement n° 156 rectifié, présenté par MM. Barbier, A. Boyer, Demilly, Fortassin, Joly, Laffitte, de Montesquiou, Othily, Pelletier et Vallet, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 312-17 du code de l'éducation :

« Une information est délivrée sur les conséquences de la consommation de drogues sur la santé, notamment concernant les effets neuropsychiques et comportementaux du cannabis, dans les collèges et les lycées à raison d'au moins une séance annuelle, par groupes d'âge homogène. »

La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier. La rédaction actuelle de l'article L. 312-17 du code de l'éducation ne met pas en évidence les dernières connaissances scientifiques, notamment les données du rapport de l'INSERM, sur les effets du cannabis.

Il s'agit de trouver une rédaction qui montre bien que le cannabis, que l'on a voulu faire passer pour une drogue douce, provoque en réalité, notamment chez les jeunes, une altération de la perception temporelle, des troubles de la mémoire, ainsi que des troubles du langage et de la coordination motrice.

Il est important que la démarche des établissements publics d'enseignement en direction de leurs élèves insiste sur ces atteintes au comportement que l'on constate hors de l'école, notamment dans la conduite automobile. C'est pour mieux sensibiliser les jeunes que je propose une rédaction un peu plus précise de cette disposition.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Francis Giraud, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Mattei, ministre. Favorable.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. Je suis farouchement favorable à toutes les pédagogies et à ce que les travaux des chercheurs soient communiqués en langage simple à l'ensemble des jeunes afin de prévenir toutes les consommations dangereuses.

Néanmoins, je souhaite attirer votre attention sur les objectifs que vous vous fixez et sur les mauvais outils que vous envisagez d'utiliser.

Je ne parle pas ici de la séance d'information aux jeunes dans les établissements scolaires ; celle-là est bienvenue. Je pense à l'objet de votre amendement qui résume un peu brutalement les effets du cannabis, en y associant des troubles de la mémoire, du langage et de la coordination motrice et des phénomènes de schizophrénie. C'est une baisse de crédibilité que nous risquons de provoquer auprès des jeunes consommateurs de cannabis, qui vont se rendre compte qu'ils continuent à voir, à retenir leurs leçons et qu'ils ne sont pas devenus schizophrènes.

M. Gérard Dériot. C'est incroyable !

Mme Marie-Christine Blandin. Les séances d'information devront donc être éclairées et contradictoires et non pas simplificatrices, faute de quoi les pédagogues aboutiront à l'effet strictement contraire à celui qui est recherché. Si des jeunes ne les croient plus sur des alertes raisonnables, leurs buts ne seront pas atteints ! Ce point me semble très important.

M. Gérard Dériot. C'est n'importe quoi !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 156 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 18 ter, modifié.

(L'article 18 ter est adopté.)

Demande de réserve

 
 
 

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, vous m'avez indiqué que nous interromprions nos travaux aux environs de midi. Il ne me paraît pas sérieux d'aborder l'examen de l'article 18 quater en dix minutes !

M'étant assuré de la possibilité pour tous ceux qui sont intéressés par le sujet d'être présents ce soir, je demande la réserve de l'article 18 quater jusqu'à vingt et une heures trente.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?

M. Jean-François Mattei, ministre. Avis favorable.

M. le président. La réserve est ordonnée.

La parole est à M. Claude Estier.

M. Claude Estier. A l'évidence, le débat sur l'article 18 quater est très important. Compte tenu des polémiques qu'a suscitées depuis plusieurs semaines le vote de l'amendement Accoyer par l'Assemblée nationale, il prendra peut-être plusieurs heures. Je ne crois donc pas que nous puissions véritablement l'engager en séance de nuit.

Je vous rappelle, mes chers collègues, que l'amendement Accoyer a été voté à une heure extrêmement tardive de la nuit à l'Assemblée nationale...

M. Jean-Pierre Sueur. A cinq heures du matin !

M. Claude Estier. ... devant sept ou huit députés ! Il ne faudrait pas qu'au Sénat, nous nous trouvions dans la même situation.

Je ne comprends pas pourquoi nous ne pourrions pas reprendre cet après-midi le débat à l'article 18 quater, après la séance de questions d'actualité au Gouvernement. Je souhaiterais obtenir une réponse sur ce point.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Monsieur Estier, il n'y a pas, dans ce projet de loi relatif à la santé publique, de mesures qui méritent plus d'attention que d'autres. Toutes ses dispositions sont d'importance égale. En outre, je rappelle que celle que vous évoquez n'était pas présente dans le texte initial. Il s'agit d'un ajout !

M. Jean-Pierre Sueur. Nous n'y sommes pour rien !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. On ne saurait accorder à un point ajouté plus d'honneur qu'à un point essentiel du texte de santé publique. Il y a tout de même là un paradoxe !

M. Jean-Pierre Sueur. Ce n'est pas notre faute !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je souhaite que nous ayons la même approche à l'égard de toutes les dispositions.

C'est pour permettre à tous d'être présent, à la fois au ministre et à tous les parlementaires qui s'intéressent à ce sujet, que j'ai formulé ma demande de réserve. Mais, si vous préférez, on peut renvoyer le débat à samedi, voire à lundi !

Je pense, pour ma part, qu'il est préférable de discuter de ce point à vingt et une heures trente, d'autant que ce n'est pas, pour nous, une heure tardive puisque nous travaillons très régulièrement sur des sujets importants à cette heure-là. En outre, le débat n'aura pas lieu à cinq heures du matin.

M. le président. La parole est à M. François Autain.

M. François Autain. Je comprends bien le souci du président de la commission de pouvoir discuter de cet important article...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Pas plus important que les autres !

M. François Autain. C'est ce que je veux vous dire : je n'ai pas le sentiment que l'article 18 quater soit plus important que l'article 19.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Moi non plus !

M. François Autain. Je ne vois donc pas pourquoi on sacrifierait l'article 19 au profit de l'article 18 quater.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. A cause de sa longueur !

M. François Autain. Quelle que soit sa longueur, les problèmes liés à la santé et à l'environnement sont au moins aussi importants que ceux qui concernent les psychanalystes.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est pourquoi nous allons traiter de ces derniers en fin de journée !

M. François Autain. En conséquence, je demande que la séance soit suspendue dès maintenant et que nous reprenions la discussion à l'article 19, après la séance de questions d'actualité au Gouvernement.

M. Francis Giraud, rapporteur. Tout à fait !

M. Guy Fischer. Oui, suspendons maintenant !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est M. le président qui en décidera !

M. François Autain. Nous sommes tous d'accord !

M. le président. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je formulerai deux observations.

Tout d'abord, le président de la commission des affaires sociales a raison de rappeler que l'article 18 quater ne faisait pas partie du projet de loi initial. Si nous étions unanimement d'accord pour l'en retirer, cela ne prendrait pas beaucoup de temps ; nous pourrions même le faire immédiatement et sans débat ! (Rires.)

M. Claude Domeizel. Très bien !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Il faudra un débat de plusieurs heures !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Ensuite, je souhaite réagir à propos de l'argument selon lequel M. le ministre ne pourrait être présent cet après-midi...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je n'ai rien dit de tel !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Si tel n'est pas le cas, nous pourrions parfaitement, après les questions d'actualité au Gouvernement, poursuivre le débat dans l'ordre normal du texte !

M. Jean-Pierre Sueur. Absolument !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. De toute façon, la réserve a été ordonnée !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Dans le cas contraire, si mon hypothèse n'était pas fausse, cela voudrait dire qu'une importance particulière est accordée à cet article.

Donc, il ne faut pas nous raconter d'histoires : ou bien cet article est examiné dans la suite logique du débat, ou bien il faut renvoyer la discussion à mardi matin.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Ou à dimanche, pour sacraliser le débat !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Compte tenu du caractère médiatique qui a été donné à cette disposition et du fait que seuls dix députés étaient présents lors de son examen à l'Assemblée nationale, il serait du plus mauvais effet qu'il n'y ait que dix sénateurs pour l'examiner au Sénat.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Si vous êtes là ce soir, il y en aura au moins un ! (Sourires.)

M. le président. Monsieur Dreyfus-Schmidt, ce n'est pas à vous que je vais apprendre le règlement : vous le connaissez par coeur. Une demande de réserve a été formulée par le président de la commission des affaires sociales. Elle a reçu un avis favorable de la part du Gouvernement. La réserve est donc de droit, et je ne peux pas ne pas l'ordonner.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je demande que la conférence des présidents, qui va se réunir dans un instant, en débatte !

M. Claude Estier. Elle va évidemment le faire !

M. le président. La conférence des présidents va, en effet, débattre dans un instant de l'organisation de nos travaux. Je ne manquerai pas d'y faire part de mes remarques et de ce que je ressens en tant que vice-président chargé d'animer ce débat.

M. Jean-Pierre Sueur. Que ressentez-vous, monsieur le président ? Vous devriez en faire part au Sénat ! (Rires.)

M. le président. En attendant, pour éviter que les esprits ne s'échauffent, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à midi, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)