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Séance du 15 janvier 2004 (compte rendu intégral des débats)

PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET

M. le président. La séance est reprise.

Art. 18 ter (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la politique de santé publique
Art. additionnels avant l'art. 19

3

QUESTIONS D'ACTUALITÉ

AU GOUVERNEMENT

M. le président. L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.

Conformément à la règle posée à l'unanimité par la conférence des présidents, je rappelle que l'auteur de la question et le ministre qui lui répond disposent, chacun, de deux minutes trente.

Chaque intervenant aura à coeur, par courtoisie, de respecter le temps de parole qui lui est imparti, afin que toutes les questions et toutes les réponses puissent bénéficier de la retransmission télévisée.

MOYENS AFFECTÉS À LA RECHERCHE PUBLIQUE

M. le président. La parole est à M. Serge Lagauche. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Serge Lagauche. Ma question pourrait s'adresser à M. le Premier ministre, puisqu'il est le garant des promesses électorales de M. le Président de la République (Exclamations sur les travées du l'UMP), à M. Francis Mer, ou même à M. Alain Lambert. J'aimerais connaître les dispositions budgétaires qu'ils vont mettre en place, afin de répondre à l'urgence du problème que connaît la recherche publique.

Néanmoins, je pense que Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies, qui connaît bien les besoins indispensables de la recherche française, mesure le bien-fondé de la mobilisation de nos chercheurs, même si elle ne peut le reconnaître officiellement. Elle est donc plus à même de nous détailler les mesures urgentes en matière de recherche publique qu'elle a dû proposer à M. le Premier ministre, après avoir rappelé, lors de la présentation de ses voeux à la presse, sa volonté d'appliquer les directives de M. Chirac.

Il est temps que le Gouvernement se donne enfin les moyens d'appliquer la promesse électorale que M. le Président de la République a répétée, l'Union européenne accroissant elle-même son effort en faveur de la recherche.

Vous ne pouvez en effet ignorer, madame la ministre, le désespoir de nos chercheurs lorsqu'ils voient leurs laboratoires se vider de leur substance, perdre leur attractivité auprès des jeunes chercheurs, qu'ils soient Français, originaires de pays de l'Union européenne ou extra-communautaires, alors même que l'Europe estime entre 700 000 et 1 million nos besoins en chercheurs et ingénieurs de haut niveau d'ici à 2010.

N'invoquez pas de nouveau vos « mesurettes » pour les doctorants ! Que se passe-t-il ensuite en termes de débouchés et de carrières après la thèse de doctorat ?

Ne dites pas non plus que nous avons préparé la crise actuelle ! Je vous rappelle que le précédent gouvernement avait mis en place un plan pluriannuel de créations d'emplois scientifiques pour anticiper les départs à la retraite. Vous l'avez purement et simplement abandonné !

M. Jacques Mahéas. Eh oui !

M. Serge Lagauche. C'est votre politique de désengagement de l'Etat qui provoque la crise actuelle. Les fossoyeurs de la recherche, c'est vous ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste. - Exclamations sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Alain Gournac. Ce n'est pas sérieux !

M. Serge Lagauche. Ecoutez donc nos chercheurs qui, à travers la pétition lancée la semaine dernière par des responsables de laboratoires publics et qui a déjà recueilli plus de 10 000 signatures, ...

M. Jacques Valade. Dans quelles conditions !

M. Serge Lagauche. ... ont identifié trois mesures urgentes : d'abord, le versement immédiat aux organismes de recherche des crédits de paiement qui ont été gelés ; ensuite, l'augmentation des postes statutaires offerts aux jeunes chercheurs ; enfin, l'organisation d'assises nationales de la recherche qui soient une véritable concertation sur l'avenir de notre système de recherche entre tous les acteurs concernés.

A situation exceptionnelle, décision exceptionnelle : ils sont prêts à démissionner, à mettre leur carrière en jeu, pour être enfin entendus. Il est vrai que le décalage entre le discours officiel et la réalité - crédits sabrés, forte baisse du nombre des postes mis au concours, postes supprimés ou remplacés par des contrats à durée déterminée, organismes publics asphyxiés - est devenu insupportable !

M. Alain Gournac. La question !

M. Raymond Courrière. La vérité vous gêne !

M. Serge Lagauche. Encourager la recherche privée, pourquoi pas ! Mais sûrement pas en bradant la recherche publique !

M. le président. Veuillez poser votre question, monsieur Lagauche.

M. Serge Lagauche. Je souhaiterais donc, madame la ministre, une réponse précise sur ces trois points, une réponse qui ne soit pas un rappel de votre politique budgétaire calamiteuse pour la recherche publique, à propos de laquelle je vous rappelle l'avis du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie : « En matière de soutien à la recherche publique, le projet de loi de finances pour 2004 représente une stagnation par rapport à la loi de finances initiale de 2003 qui, déjà peu favorable, a été ensuite aggravée par des annulations de crédits importantes intervenues en cours d'exercice. » (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Votre temps de parole est épuisé, monsieur Lagauche !

M. Jean-Pierre Sueur. C'est pourtant très intéressant !

M. le président. Votre temps de parole est épuisé, monsieur Lagauche !

M. Serge Lagauche. La recherche...

M. le président. Non, monsieur Lagauche ! Vous n'avez plus la parole !

La parole est à Mme la ministre déléguée. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies. Monsieur le sénateur, je connais bien votre opinion sur les mesures prises en 2003 et en 2004 et je perçois dans vos propos une vision pessimiste de l'avenir de notre recherche. (Rires sur les travées du groupe socialiste.)

Je suis moi-même à l'écoute, et nous réagissons aux inquiétudes et aux préoccupations que vous avez soulevées. Je ne peux cependant pas laisser dire que nous avons pris des « mesurettes » !

M. Didier Boulaud. Tout va bien !

Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée. Nous menons des actions parce que nous avons des ambitions.

Vous nous reprochez, monsieur le sénateur, un effort insuffisant en matière de recherche publique et un recours élargi aux contrats en matière de recrutement, ce qui, selon vous, constitue un risque majeur, une précarisation.

Vous nous proposez une gestion sans risque, sans ambition, mais telle n'est pas ma vision, et telle n'est pas l'âme de la recherche. La recherche est défiée à chaque instant !

Mon objectif est de maintenir notre recherche au meilleur niveau mondial avec autre chose qu'une seule organisation administrative, car nous sommes ouverts à l'international, à la concurrence. Il faut des moyens, bien sûr,...

M. Jacques Mahéas. Ah !

Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée. ... mais il faut aussi des modalités de fonctionnement souples, réactives, simples, favorisant l'insertion des jeunes dans le système, ainsi que leurs débouchés.

Il nous faut embaucher les meilleurs chercheurs (Rires sur les travées du groupe socialiste.),...

M. Raymond Courrière. Il le faut, oui !

Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée. ... avoir les meilleurs projets et viser l'excellence pour être compétitifs.

Il nous faut rivaliser avec certains aspects du modèle américain,...

M. Didier Boulaud. Y a qu'à ! Faut qu'on !

Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée. ... mais il n'y a pas que le modèle américain ! La France a des atouts, une histoire, une tradition, une force, et il nous faut faire évoluer un système qui n'a pas beaucoup changé depuis vingt ans.

M. Didier Boulaud. Qu'a fait M. Balladur, alors ?

Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée. Cela doit se faire dans l'écoute et la concertation.

Je reçois et je me suis souvent rendue sur le terrain, j'entends, j'écoute, j'agis et, bien évidemment, vous le savez déjà, puisque je vous en ai parlé, des mesures ont été prises.

D'autres encore seront proposées.

Certes, une nouvelle orientation de la recherche est nécessaire, mais, pour ma part, je n'ai pas une vision pessimiste. Je me mobilise et je le fais avec les chercheurs et avec vous, bien sûr. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

RÉFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE

M. le président. La parole est à Jean-Pierre Fourcade.

M. Jean-Pierre Fourcade. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, voilà quelques jours, à l'occasion des voeux présentés aux forces vives de la nation, le Président de la République a annoncé deux mesures importantes : d'une part, l'exonération de la taxe professionnelle pendant dix-huit mois sur les nouveaux investissements des entreprises...

M. Raymond Courrière. N'importe quoi !

M. Jean-Pierre Fourcade. ... et, d'autre part, le remplacement à terme de cette taxe par un nouveau dispositif.

En premier lieu, nous approuvons la décision du Président de la République de vouloir stimuler la croissance en favorisant l'investissement plutôt que la consommation. La franchise de la taxe professionnelle pendant dix-huit mois sur les nouveaux investissements des entreprises est une bonne mesure et elle permettra de relancer les investissements. C'est la seule garantie d'une reprise durable de la croissance, et donc de l'emploi.

Cependant, ces exonérations devront être, suivant l'engagement qui a été pris, neutres pour les finances locales. Seul un mécanisme de dégrèvement sur les cotisations des entreprises en serait le garant. Le Gouvernement est-il prêt à l'annoncer, afin de dissiper les inquiétudes des élus locaux ?

En second lieu, le remplacement de la taxe professionnelle, qui représente aujourd'hui près de 50 % des ressources fiscales des collectivités territoriales, s'annonce évidemment complexe. Je dois rappeler aux adversaires de cet impôt que celui-ci constitue le socle de l'intercommunalité. La réforme constitutionnelle du 28 mars 2003 et le projet de loi organique relatif à l'autonomie financière des collectivités locales, que le Parlement examinera prochainement, rendent désormais impossible le remplacement de la taxe professionnelle par des compensations budgétaires.

M. le président. C'est exact !

M. Jean-Pierre Sueur. Absolument !

M. Jean-Pierre Fourcade. Il est indispensable que le nouveau dispositif fiscal retenu garantisse,...

M. Raymond Courrière. L'autonomie des collectivités !

M. Jean-Pierre Fourcade. ... d'une part, un lien solide entre les collectivités territoriales et les activités économiques situées sur leur territoire et, d'autre part, une marge de manoeuvre sur les taux. Qu'il s'agisse du partage d'impôts existants ou de la création d'impôts nouveaux, trouver 23 milliards d'euros ne sera ni rapide ni facile !

Compte tenu de l'importance des enjeux d'une telle réforme, êtes-vous prêt, monsieur le Premier ministre, à engager rapidement des discussions avec les commissions parlementaires, les principales associations d'élus et le comité des finances locales, afin d'examiner les modalités pratiques et, surtout, les conséquences de ces réformes pour nos collectivités ?

M. Raymond Courrière. Il faut créer une commission !

M. Jean-Pierre Fourcade. Seule une concertation approfondie et sans exclusive permettra de répondre aux voeux du Président de la République. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Didier Boulaud. C'est M. Fourcade qui a créé la taxe professionnelle !

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Monsieur Fourcade, j'ai grand plaisir à vous répondre pour vous annoncer les décisions que le Gouvernement a prises à la suite des orientations fixées par le Président de la République.

Vous avez eu raison de dire combien ces orientations étaient importantes, parce qu'il s'agit de conforter le retour de la croissance en stimulant l'investissement pour l'emploi.

M. Raymond Courrière. Et les impôts !

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Nous voulons créer des emplois. Pour ce faire, il faut des investissements ; nous voulons donc les stimuler. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

C'est pourquoi le Président de la République a proposé une exonération de la taxe professionnelle.

Quels sont le calendrier et les caractéristiques de la mesure ?

D'abord, afin de ne pas créer une situation d'attentisme des investissements, les décisions que je vous propose ici seront applicables au 1er janvier de cette année. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Si la loi est votée !

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. C'est un premier élément important. Nous vous soumettrons le texte, mais telle est la proposition que fait le Gouvernement pour qu'à compter de cette date, et pendant dix-huit mois, les nouveaux investissements productifs bénéficient d'une exonération de la taxe professionnelle.

Mme Paulette Brisepierre. Très bien !

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Que faut-il entendre par « de nouveaux investissements productifs » ?

Il s'agit précisément de tout ce qui concourt directement au développement de la production : nouveaux matériels, nouveaux équipements industriels et commerciaux, ordinateurs... Tous ces matériels bénéficieront d'une exonération.

M. Jacques Mahéas. Formidable !

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. En revanche, les immeubles, les voitures de fonction, bref tout ce qui ne concourt pas directement à l'activité productive, ne fera pas l'objet d'une exonération de la taxe professionnelle.

M. Alain Gournac. Très bien !

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Il s'agit vraiment d'engager l'investissement productif au service de l'emploi.

La mesure, comme vous l'avez souhaité, préservera l'autonomie financière. C'est un engagement du Président de la République, et je suis chargé de le respecter.

M. Jean-Pierre Sueur. Comment ?

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. La compensation prendra la forme d'un dégrèvement, comme vous l'avez souhaité. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) Il se fera sur la base du taux appliqué en 2003.

M. Didier Boulaud. Cela relève de la décentralisation et de la responsabilité des collectivités locales !

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Telle est la mesure qui vous est proposée.

S'agissant du nouveau régime qu'il nous faut concevoir au-delà de cette phase intermédiaire de dix-huit mois, définie avec précision, je rappellerai les quatre principes auxquels le Gouvernement est attaché.

Premièrement, je souligne l'importance du rôle économique des collectivités territoriales.

M. Raymond Courrière. Ah oui !

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Nous connaissons cette importance. J'en veux pour preuve que nous entendons la soutenir par le biais de la décentralisation. La Haute Assemblée a voté un texte qui confère plus de responsabilités économiques aux collectivités territoriales.

M. Alain Gournac. Et c'est très bien !

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Deuxièmement - c'est un principe très important que le Gouvernement partage avec la Haute Assemblée -, nous sommes attachés à l'autonomie financière des collectivités territoriales. (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Jacques Mahéas. C'est la meilleure !

M. Paul Loridant. Vous découvrez l'eau chaude !

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Je peux accepter la discussion, je suis même un militant du dialogue, mais je ne peux accepter vos caricatures. (Rires et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.) J'ai siégé trop longtemps au sein de cette assemblée pour ne pas me souvenir de vos pratiques,...

M. Didier Boulaud. Pantalonnade !

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. ... puisqu'à l'époque vous donniez plus d'argent à ceux qui avaient augmenté la vignette et moins à ceux qui, plus vertueux, avaient fait baisser les impôts de leurs concitoyens ! (Bravo ! et applaudissements sur les mêmes travées.)

M. Didier Boulaud. Baratin !

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Notre système sera donc vertueux.

M. Paul Loridant. C'est un scoop !

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Troisièmement, nous voulons fortifier le lien économique entre l'entreprise et le territoire. Ce point est très important, parce que si les dérives se poursuivent, plus personne ne voudra créer d'emplois sur sa commune, ne voulant pas subir les contraintes qui en découlent.

M. Jacques Valade. Exactement !

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Nous voulons donc créer un lien entre le territoire et l'entreprise (Applaudissements sur les travées de l'UMP) et nous ne sommes pas favorables à cette ultrafinanciarisation des entreprises qui coupe le lien entre le territoire, l'entreprise et l'économie.

M. Raymond Courrière. C'est pourtant ce que vous faites !

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Nous voulons donc favoriser l'enracinement de notre économie en créant un lien entre l'entreprise et son territoire.

Enfin, nous voulons non pas, naturellement, reporter la charge fiscale des entreprises sur les ménages.

M. Raymond Courrière. C'est déjà fait !

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Ce nouveau projet devra donc faire l'objet d'une concertation, comme l'a indiqué M. Fourcade. Je demanderai donc au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en liaison avec le ministre chargé des collectivités territoriales, de l'engager pour que nous puissions bâtir ce nouveau projet.

Il ne s'agit pas de remplacer la taxe professionnelle par une nouvelle taxe professionnelle.

M. Didier Boulaud. Vous allez inventer la patente ?

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Il va falloir faire preuve d'imagination.

Mais le plus important est de faire en sorte que les agents économiques aient confiance dans notre dispositif, afin qu'ils se mobilisent pour permettre la transformation de la croissance en emploi. C'est ce dont notre pays a besoin, et cela passe par l'investissement. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

PÉNURIE D'INFIRMIÈRES ET DE MÉDECINS

M. le président. La parole est à M. Jean Boyer.

M. Jean Boyer. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, comme nous le savons tous, notre patrimoine humain le plus précieux est la santé. C'est le coeur de la vie, la richesse du présent et l'espérance pour l'avenir.

La pénurie du nombre d'internes, et notamment de futurs chirurgiens, menace la survie des centres hospitaliers universitaires. Le manque de personnel dans les maisons de retraites, les maisons spécialisées ou les hôpitaux se fait cruellement ressentir.

En effet, les pathologies deviennent de plus en plus complexes et difficiles ; trop souvent, la maison de retraite devient le dernier rempart face à la mort.

Les conditions de travail sont particulièrement rudes et obligent le personnel, souvent non préparé et insuffisamment qualifié, à assurer des tâches spécialisées qui ne lui incombent pas.

L'homme est un être vivant pour lequel la seule réponse technique ou administrative ne peut suffire. L'accompagnement humain est essentiel, facteur non seulement de guérison mais aussi de sécurité psychologique. L'appui précieux apporté par nos personnels de santé, à quelque niveau que ce soit, du chirurgien à l'aide-soignante, de l'infirmière à l'agent des services hospitaliers, n'est ni quantifiable ni mesurable ; il est illimité. C'est une présence sécurisante et capitale dans la vie des personnes malades ou dépendantes.

Dès cette année, le Gouvernement prévoit un certain nombre de mesures en faveur des maisons de retraite. Pourriez-vous nous apporter des précisions à ce propos, monsieur le ministre de la santé ?

S'agissant des établissements médicalisés et hospitaliers, quelles dispositions le Gouvernement entend-il effectivement prendre afin de répondre à l'inquiétude ressentie par des hommes et des femmes qui n'ont qu'un seul objectif : « tenir » au nom d'une certaine éthique ?

La santé doit demeurer au coeur de l'action politique et compter sur des moyens adaptés. Comme vous le savez, la santé n'a pas de prix, et si nous voulons que le système français reste l'un des meilleurs au monde, il est essentiel de s'en donner les moyens. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur, vous avez raison de le rappeler, l'hôpital est le lieu premier de notre humanité : l'hôpital, c'est le lieu de l'hospitalité, le lieu où l'on accueille la souffrance, la douleur, et les plus fragiles d'entre nous. C'est pour ces valeurs que nous sommes reconnaissants à l'hôpital et à ceux qui l'animent, les hospitaliers, de leur travail et de leur dévouement.

Vous avez également rappelé, à juste titre, que l'hôpital est aujourd'hui confronté à un certain nombre de difficultés. C'est bien la raison pour laquelle M. le Premier ministre a engagé le programme « Hôpital 2007 ».

En effet, monsieur le sénateur, pour mieux soigner, il faut travailler dans des locaux adaptés, dotés d'équipements performants. C'est tout le programme d'investissement d'« Hôpital 2007 ».

En outre, il faut avoir plus de crédits budgétaires. (Eh oui ! sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

C'est la raison pour laquelle la tarification à l'activité va permettre à ceux qui s'engagent dans la vie de l'innovation d'être financés à hauteur de leurs ambitions.

Mme Nicole Borvo. C'est pourquoi vous baissez les impôts !

M. Jean-François Mattei, ministre. Comme vous le soulignez encore avec raison, pour mieux soigner, il faut rapprocher les administratifs, les soignants et les patients, et c'est tout l'enjeu de la gouvernance.

A cet égard, je suis heureux de vous apprendre que j'ai signé voilà une heure avec deux syndicats de praticiens hospitaliers le protocole de gouvernance hospitalière. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.) C'est une grande réforme qui est en route !

Enfin, vous avez raison : mieux soigner, c'est avoir davantage de personnel. (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.) Nous avons trouvé une situation (Protestations sur les mêmes travées) dont nous portons, les uns et les autres, c'est vrai, une responsabilité. Mais qu'avons-nous fait ? Nous avons augmenté les quotas de formation de 900 postes pour la médecine et de 4 000 pour les infirmières, et la valorisation des acquis de l'expérience est en route.

Enfin, des efforts considérables sont accomplis au travers du plan « vieillissement et solidarité » pour les maisons de retraite.

J'ajoute, car on nous pose souvent la question, que sont ouverts au recrutement 2 750 postes de médecins pour la période 2002-2004 dans nos hôpitaux et 45 000 postes médicaux.

S'agissant du travail effectué au-delà des 35 heures, nous avons engagé plus de 750 millions d'euros.

Tels sont les efforts que nous réalisons pour l'hôpital, afin qu'il soit plus humain. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

SITUATION DE LA RECHERCHE EN FRANCE

M. le président. La parole est à M. Christian Demuynck.

M. Christian Demuynck. Ma question s'adresse à Mme le ministre de la recherche.

Madame le ministre, malgré l'augmentation, dans le budget de 2004, de 3,9 % des moyens consacrés à la recherche (Exclamations sur les travées du groupe socialiste) - je rappelle ces chiffres à l'intention de mon collègue M. Lagauche - contre, en moyenne, 1,8 % par an entre 1997 et 2002 (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)

M. Jacques Mahéas. Sans gel de crédits !

M. Alain Gournac. Vous êtes des donneurs de leçons !

M. Christian Demuynck. Malgré ces chiffres, un climat d'inquiétude persiste chez les chercheurs français. En effet, la presse se fait l'écho d'une pétition qui circule dans ces milieux scientifiques et certains chercheurs semblent prêts, face au manque de moyens, à s'expatrier.

C'est donc à la question de la fuite des cerveaux que nous sommes une nouvelle fois confrontés. A sa source, on retrouve les problématiques du financement et de la répartition des fonds entre les secteurs public et privé.

L'enjeu de la recherche est trop important pour être simplement placé, comme nous venons de l'entendre, sur le terrain de la polémique, voire de la désinformation.

(Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC),...

M. Alain Fouché. Il a raison !

M. Christian Demuynck. ... même si certaines inquiétudes émanant des jeunes chercheurs peuvent paraître légitimes.

Mme Nicole Borvo. Nous aurions bien aimé vous entendre dire cela lors de l'examen du budget !

M. Christian Demuynck. Le retard de la France, notamment en termes de financement privé, est plus que préoccupant. Il s'agit d'y remédier le plus efficacement et le plus rapidement possible.

Le Président de la République a évoqué, le 8 janvier dernier, l'adoption d'une nouvelle loi d'orientation pour la recherche d'ici à la fin de l'année 2004.

M. Raymond Courrière. Encore une loi !

M. Christian Demuynck. Pourriez-vous, madame le ministre, nous indiquer les points majeurs de ce texte, ainsi que les dispositions que vous comptez prendre afin de redynamiser la recherche publique et de stimuler l'effort de recherche privée ?

Plus particulièrement, pouvez-vous revenir sur les mesures que le Gouvernement compte prendre en faveur des jeunes chercheurs, afin de les rassurer et pour que le « mirage américain », dont on nous parle tant, ne devienne pas une réalité mais reste à jamais une chimère ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Michel Dreyfus-Schmidt. C'est de la politique !

M. Raymond Courrière. C'est une question « téléphonée » !

Mme Nicole Borvo. Pourquoi n'êtes-vous pas intervenu pendant la discussion du budget ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies. Comme vous le soulignez à juste titre, monsieur Demuynck, l'inquiétude des chercheurs qui se manifeste aujourd'hui, trouve également des racines parmi d'autres facteurs, dans les questions soulevées par la nécessité de faire croître dans notre pays, comme dans la plupart des pays européens, la recherche privée.

Avec près de 1 % de son PIB consacré à la recherche publique, la France est le premier pays d'Europe pour l'effort de recherche publique. Il faut encore renforcer cet effort !

Mais pour atteindre les 3 % du PIB - c'est notre objectif afin de donner son plein effet à la croissance - notre pays doit faire porter son effort sur la recherche des entreprises, domaine dans lequel nous sommes en retard.

Pour stimuler la recherche des entreprises, l'investissement privé, des mesures ont été prises : le crédit d'impôt-recherche, le statut de la jeune entreprise innovante, un régime des fondations rénové. Mais de nombreux blocages subsistent, qu'il nous faut supprimer. Nous y travaillons et c'est l'un des chapitres de cette loi d'orientation que nous vous proposerons.

Il faut favoriser la prise de risques, canaliser l'investissement dans les entreprises innovantes et encourager l'esprit d'entreprise pour tous les chercheurs. Tels sont les axes de réflexion !

Je profite de votre intervention, monsieur le sénateur, pour dire que l'intensification nécessaire de la recherche des entreprises, si elle inquiète, ne doit pas opposer recherche publique et recherche privée. Il ne faut pas y voir une marque de désintérêt pour la recherche fondamentale. A l'évidence, ce n'est pas du tout notre propos. Il ne peut y avoir d'innovation durable et de développement économique de notre territoire qu'avec un socle de recherche fondamentale d'excellence et de recherche publique efficace. C'est ainsi que les entreprises, quelle que soit leur taille, constitueront leurs forces pour affronter l'avenir.

Cette attractivité - et je souligne l'importance de ce mot - nous permettra d'avoir des jeunes chercheurs désireux de s'engager dans cette voie. Elle favorisera également le retour de ceux qui ont dû s'expatrier.

La plus grande partie de notre effort en 2004 - vous l'avez rappelé : les moyens consacrés à la recherche ont augmenté de 3,9 % - consistera à rendre la recherche attractive : des mesures sont prévues en faveur des jeunes qui se forment ; l'allocation recherche est revalorisée de 15 %, des postes sont prévus pour les postdoctorants, afin qu'ils puissent s'impliquer.

Il importe également d'introduire une certaine flexibilité par les postes d'accueil contractuels, lesquels permettront la mobilité des chercheurs. Celle-ci est en effet absolument nécessaire.

Il s'agit de mesures spécifiques tendant à favoriser le retour de ceux qui sont partis à l'étranger. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Voilà longtemps que la France et l'Europe sont confrontées à ce problème ! La loi d'orientation qui vous sera soumise a donné lieu à un travail important ; nous la construisons avec les chercheurs, avec la représentation nationale et, bien sûr, avec un fort support politique. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

MOYENS AFFECTÉS À LA RECHERCHE PUBLIQUE

M. le président. La parole est à M. Ivan Renar.

M. Ivan Renar. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, nous assistons, depuis quelques mois, au développement d'un mouvement de protestation des chercheurs, qui atteint aujourd'hui une ampleur sans précédent.

Le lancement de la pétition « Sauvons la recherche », le 7 janvier dernier, en constitue le point d'orgue.

A l'heure actuelle, plus de douze mille responsables d'équipes ou de laboratoires et de jeunes chercheurs de tous horizons ont signé cette pétition.

Pour souligner l'exceptionnelle gravité de la situation et l'urgence de la mise en oeuvre de mesures de sauvegarde de la recherche fondamentale, bon nombre de directeurs d'unités et d'équipes se sont engagés à quitter leurs fonctions s'ils n'étaient pas entendus, considérant qu'ils ne pourraient plus mener à bien leurs missions, faute de personnels qualifiés et de crédits suffisants.

L'erreur consisterait à ne voir dans cette démarche que de l'agitation ; c'est le signe d'une colère réelle tant le contraste est grand entre le discours et la réalité.

M. Raymond Courrière. C'est clair !

M. Ivan Renar. Le texte de la pétition relève l'état inquiétant de la recherche en France : désespérance des jeunes chercheurs souvent contraints de s'expatrier, situation financière désastreuse de nombreux organismes de recherche, menace à terme pour la recherche appliquée, qui s'appuie sur la recherche fondamentale.

Dans l'immédiat, les signataires souhaitent que le nombre de postes offerts aux jeunes chercheurs pour les concours de 2004 soit augmenté de façon significative afin d'enrayer la fuite des cerveaux. Ils demandent aussi que les sommes dues aux organismes de recherche soient versées. En outre, ils proposent la mise en place prochaine d'assises nationales de la recherche, leur référence historique étant le colloque de Caen de 1956, qui donna l'élan à une ambitieuse politique de recherche conduite deux ans plus tard par le général de Gaulle, convaincu qu'il en allait de la grandeur de la France.

M. Guy Fischer. Ils l'ont oubliée !

M. Ivan Renar. J'imagine, madame la ministre, que vous êtes convaincue que la France a besoin d'une recherche vigoureuse et que l'investissement en faveur de la recherche fondamentale est indispensable pour l'avenir de la France et de l'Europe.

De plus, la recherche, c'est aussi la production de la connaissance, une aventure intellectuelle qui témoigne de la jeunesse et de la vitalité d'une nation. Faute de s'en souvenir, le Gouvernement prend le risque que la France soit bientôt exclue de domaines où, aujourd'hui, le Japon et les Etats-Unis et, demain, la Chine et l'Inde régneront sans partage.

Madame la ministre, comptez-vous entendre le cri de vos collègues chercheurs ? Comptez-vous créer les conditions de l'attractivité pour que les jeunes qui ont la passion de la recherche puissent l'assouvir ? Entendez-vous retenir la proposition d'organiser rapidement des assises nationales de la recherche et, au-delà, un grand débat national sur la place de la recherche et de l'innovation dans notre société ?

Un célèbre chercheur en poésie, Jean Cocteau, disait : « En amour, ce ne sont pas les déclarations qui comptent, ce sont les manifestations. » Puisse-t-il vous inspirer !

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée. (« C'est un festival ! » sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies. Monsieur le sénateur, je suis très heureuse de pouvoir aborder cette discussion avec vous, car nous partageons votre souci de rendre la recherche prioritaire. Quelqu'un a dit : « C'est un festival ! » Or le fait d'aborder le problème de la recherche est une bonne chose. En effet, partager le même objectif politique n'est pas fréquent.

Je vous remercie, Monsieur Renar, de porter ce message avec moi. Nous avons de l'ambition, nous avons de grands projets, en particulier à l'échelon international, et nous avons choisi de les soutenir. Nous savons, en effet, à quel point la recherche est liée aux progrès scientifiques et technologiques. Elle implique aussi une mobilisation, l'envie de faire de la science et de s'y engager. Bien entendu, nous devons accompagner ces envies et travailler encore.

Notre réflexion ne date pas de la pétition que vous avez évoquée, monsieur le sénateur. L'état de la recherche n'est pas satisfaisant et voilà des mois que nous oeuvrons en la matière. Des documents circulent déjà. Maintenant, il faut élaborer des réponses complémentaires. Je rencontre des chercheurs à chaque instant, en particulier dans les régions : j'en vois demain matin, demain après-midi. Nous travaillons ensemble et nous proposerons les évolutions indispensables.

Simplement, nous n'avons pas toujours les mêmes visions. Si je parle de postes d'accueil d'un autre type qu'une fonction statutaire, c'est parce que je pense que l'on n'est pas chercheur à vie. Si un chercheur s'engage très jeune dans la recherche, il doit avoir la possibilité de mener une carrière. Il faut donc prévoir des passerelles et favoriser la mobilité.

Si je souhaite augmenter l'attractivité de la recherche pour les jeunes à la fois par des mesures financières et par la reconnaissance de leur activité, c'est justement pour les attirer et éviter qu'ils ne partent à l'étranger, même si cela est important.

S'agissant de la recherche fondamentale et de la recherche appliquée, je voudrais simplement signaler que j'ai eu le grand bonheur de remettre récemment la médaille d'or du CNRS à M. Albert Fert, qui a conduit une recherche du plus haut niveau sur le spin de l'électron. Par le biais du partenariat, il a associé Thalès à ses travaux pour que, dans la mémoire de nos ordinateurs, cette découverte fondamentale accompagne l'innovation et notre performance dans ce domaine.

Je crois que nous partageons de nombreux objectifs : nous sommes mobilisés pour construire notre avenir autour de cette priorité qu'est la recherche. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

RELATIONS AVEC LA COMMISSION EUROPÉENNE

M. le président. La parole est à M. Gérard Larcher. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Gérard Larcher. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, la Commission européenne a décidé, mardi, d'attaquer devant la Cour de justice des Communautés européennes de Luxembourg la décision du Conseil des ministres qui a suspendu, le 25 novembre dernier, la procédure pour déficits publics supérieurs à 3 % du PIB lancée contre l'Allemagne et la France dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance.

M. Raymond Courrière. Il faut leur déclarer la guerre !

M. Gérard Larcher. C'est un geste d'une ampleur sans précédent, qui pose clairement la question de la suprématie et de la liberté du pouvoir politique détenu par le Conseil des ministres représentant les Etats sur la Commission européenne.

M. Jacques Mahéas. C'est nous qui avons fixé les règles !

M. Gérard Larcher. Par ailleurs, nous avons appris voilà deux jours, à la lecture d'un quotidien économique, que le cabinet indépendant retenu par la Commission européenne pour l'assister dans le dossier de France Télécom aurait conclu qu'une aide d'Etat accordée par le Gouvernement français à l'opérateur historique serait effectivement démontrable. Cette indiscrétion constitue-t-elle un « coup de patte » de la Commission traduisant une forme d'irritation face aux reproches qu'elle ne cesse, ces temps-ci et de manière un peu unilatérale, d'adresser à la France...

M. Raymond Courrière. Au Gouvernement !

M. Gérard Larcher. ... en matière de transposition de directives et de réglementation du secteur des télécommunications ?

M. Raymond Courrière. Ces reproches s'adressent au Gouvernement !

M. Gérard Larcher. Mon cher collègue, le retard pris en matière de directives postales et de télécommunications par le précédent gouvernement (Protestations sur les travées du groupe socialiste) est, je vous l'assure, abyssal. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

A cet épisode, il faut ajouter, entre autres exemples et, sans remonter à l'affaire Legrand et Schneider, le plan de sauvetage de l'entreprise Alstom de l'été 2003, très critiqué par la Commission...

M. Raymond Courrière. Quand on n'a rien à dire, mieux vaut se taire !

M. Gérard Larcher. ... et obligeant le Premier ministre à une pénible, mais courageuse négociation publique (Rires sur les travées du groupe socialiste), mais aussi le feu vert de Bruxelles donné à la prise de contrôle majoritaire de Pechiney par la société canadienne Alcan, après avoir bloqué une fusion équilibrée avec cette société et AluSuisse, signant, du même coup, un risque de déclin de la production d'aluminium sur le sol national et européen.

Madame la ministre, on est en droit de s'interroger. Peut-on aujourd'hui conduire une authentique politique industrielle, comme le souhaite le Président de la République, en France et en Europe ? Comment se donner les moyens d'atteindre cette nécessaire ambition face aux décisions de la Commission européenne, qui me paraît plus prompte à faire respecter ses propres dogmes qu'à prendre en compte les réalités et les décisions politiques ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes. Monsieur Larcher, vous avez raison de souligner que les différents dossiers auxquels vous avez fait allusion touchent de près à la relance de la croissance en France et à la création d'emplois évoquée à l'instant par le Premier ministre.

Toutefois, comme le Premier ministre l'a rappelé hier au président de la Commission européenne, nous ne sommes pas dans une logique de confrontation. Nous persistons à considérer que le Conseil a pris toutes ses responsabilités, de façon opportune, en statuant ainsi qu'il l'a fait le 25 novembre dernier sur le pacte de stabilité. Mais nous entendons aussi la Commission lorsqu'elle dit vouloir faire respecter la règle commune que, nous-mêmes, Etats, nous sommes fixées. (Marques d'approbation sur les travées du groupe socialiste.)

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Très bien !

M. Jacques Mahéas. C'est ce que nous disions tout à l'heure !

Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée. Cette règle commune suppose aussi une exigence et un dialogue entre les Etats, afin qu'ils puissent faire valoir leurs intérêts nationaux légitimes : encore une fois, la primauté de l'intérêt général européen, que souligne souvent le Président de la République, inclut clairement la défense par les Etats de leurs intérêts.

C'est la raison pour laquelle il nous paraît judicieux que la Commission promeuve avec nous de grands projets industriels et scientifiques. (Marques d'approbation sur les travées de l'UMP.) Je pense à Galileo, auquel ma collègue Claudie Haigneré tient tout particulièrement, ou encore aux réseaux d'infrastructures de transport.

Mais cela ne suffit pas, nous en avons conscience. L'Europe doit se doter enfin d'une gouvernance économique beaucoup plus efficace. A cet égard, nous nous réjouissons des perspectives d'un renforcement de l'eurogroupe des Etats de la zone euro.

M. Didier Boulaud. Surtout avec la Suède !

Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée. Le Gouvernement entend continuer à oeuvrer pour créer, dans le cadre communautaire, les conditions optimales de la relance de la croissance, et d'une croissance génératrice d'emplois.

En tout cas, mesdames, messieurs les sénateurs, la France est et sera le fer de lance de cette construction européenne,...

M. Didier Boulaud. C'est bien parti !

Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée. ... de ce point de vue mais sous d'autres aspects aussi. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Très bien !

SITUATION DE LA RECHERCHE EN FRANCE

M. le président. La parole est à M. Pierre Laffitte.

M. Pierre Laffitte. Depuis dix-huit ans, la commission des affaires culturelles réclame à la fois une modification des structures et une augmentation de la prise en compte du caractère crucial de la recherche et de l'innovation en France.

M. Didier Boulaud. Absolument !

M. Pierre Laffitte. Ce n'est pas la médiatisation de la pétition signée par de nombreux chercheurs (Mme Marie-Claude Beaudeau s'exclame.) qui me fera changer d'avis sur les priorités en la matière. Par rapport aux autres budgets, celui de 2004 a démontré qu'il y avait des priorités. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Je ne parle pas de 2003, mais de 2004 !

M. Raymond Courrière. Les crédits sont gelés !

M. Pierre Laffitte. Sur le plan du financement public de la recherche, la priorité est manifeste : nous sommes les meilleurs en Europe. (Nouvelles exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Adrien Gouteyron. C'est indiscutable !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Et les gels de crédits ?

M. Pierre Laffitte. Les gels sont reportés ! De plus, c'est une pratique ancienne : elle existe depuis seize ans ! (Protestations sur les mêmes travées.)

Ce que l'on a appelé la révolte des chercheurs a de multiples causes, qui, hélas ! correspondent à une réalité européenne, sinon paneuropéenne, très ancienne. (Ah ! sur les travées du groupe socialiste.)

Depuis plus de dix ans, nous constatons que le développement de la recherche, notamment aux Etats-Unis, est beaucoup plus important qu'en Europe : actuellement, chaque année, les Etats-Unis dépensent 50 milliards de dollars de plus que l'Europe en matière de recherche.

Bien évidemment, les conséquences en sont d'autant plus graves qu'en Europe la culture scientifique et technique laisse à désirer : le progrès technique - ce n'est pas Ivan Renar qui me contredira - est contesté, même si la demande pour les téléphones mobiles ou les soins médicaux existe. C'est un fait : le progrès n'est pas à l'honneur !

Même sur ces travées, de nombreuses autres priorités sont constamment brandies.

Mme Nicole Borvo. C'est vrai !

M. Pierre Laffitte. Nous ne sommes pas innocents en la matière !

Les jeunes délaissent les études scientifiques. L'écart entre les Etats-Unis et l'Europe se creuse.

Il existe probablement une autre raison, encore plus importante et peu admissible, à cette situation : le refus d'admettre qu'une partie des fonds publics s'oriente vers le financement incontrôlé de structures. Ce contrôle est pourtant indispensable et réclamé depuis longtemps.

M. le président. Veuillez poser votre question, mon cher collègue !

M. Pierre Laffitte. Madame la ministre, vous avez pris la courageuse initiative d'une réforme des structures. Je pense qu'il faut la conforter en relançant les grands programmes fédérateurs, non seulement français mais aussi européens, et par d'autres initiatives en la matière.

Madame la ministre, je vous saurai donc gré de nous indiquer quelles initiatives vous entendez prendre, à la suite des demandes du Président de la République et des nôtres. (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'Union centriste et de l'UMP.)

M. le président. La parole est Mme la ministre déléguée, qui est très sollicitée aujourd'hui !

Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies. J'en remercie les auteurs de question, car il est bon que l'on parle de la recherche et des engagements du Gouvernement.

Vous l'avez rappelé, monsieur Laffitte, la loi de finances pour 2004 prévoit plus de 3,9 % d'augmentation des moyens pour la recherche.

M. Didier Boulaud. Mais où sont les sous ?

Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée. Ne nous faites pas de procès d'intention : c'est un engagement. Nous devons nous mobiliser pour atteindre l'objectif de 3 % du PIB - 1 % d'aide publique, 2 % qui devraient provenir des entreprises - pour stimuler la recherche.

M. Didier Boulaud. C'est du vent ! De la recherche éolienne !

Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée. Non, c'est un objectif national en même temps qu'un objectif européen.

Il nous faut mobiliser tous les financements. L'intervention de M. Laffitte me permet, et je l'en remercie, de redire que le budget de l'Etat ne se désengage pas de la recherche : c'est une priorité affirmée,...

M. Didier Boulaud. Mais, concrètement, où est l'argent ?

Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée. ... et je la réaffirme. Mais il faut que tous les acteurs soient mobilisés : les collectivités locales,...

M. Claude Domeizel. Ah ! les revoilà !

M. Didier Boulaud. Et les impôts locaux !

Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée. ... les entreprises, les fondations...

Il y a aussi des outils au niveau de l'Europe, et nous devons les utiliser davantage - citons le programme-cadre de recherche et de développement, le PCRD, et la Banque européenne d'investissement -, car la recherche nécessite en effet des moyens...

Mme Danièle Pourtaud. Mais il n'y a pas d'argent !

Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée. ... mais aussi des innovations dans les structures. Des mesures, nous en avons prises. Il faut réformer. Ce n'est pas facile, mais cela se fait dans le dialogue. Des actions sont menées, d'autres le seront, mais nous devons tous nous mobiliser. Pas de procès d'intention donc : l'objectif est de rendre notre recherche plus performante. Nous n'avons d'ailleurs pas d'autre choix. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

SITUATION DE L'EMPLOI

ET CONCLUSIONS DU RAPPORT MARIMBERT

M. le président. La parole est à M. Marcel-Pierre Cléach.

M. Marcel-Pierre Cléach. Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

Notre pays est confronté à la persistance d'un niveau élevé de chômage.

M. Raymond Courrière. Non ?...

M. Marcel-Pierre Cléach. Les situations de rupture professionnelle ne sont pas toujours prises en charge efficacement et notre droit du travail demeure inadapté à de nombreuses réalités sociales. De très nombreuses offres d'emplois ne trouvent pas preneur.

Le président de commission locale d'insertion que je suis est atterré de constater que le RMI devient de plus en plus souvent un statut pérenne, une situation où beaucoup s'installent sans grande possibilité, mais aussi, hélas, sans grande envie d'en sortir.

Monsieur le ministre, vous avez d'ores et déjà lancé le grand chantier pour l'emploi annoncé par le Président de la République.

Cette réforme, qui se fera avec les partenaires sociaux, devrait être étayée par deux rapports.

Il s'agit, d'une part, du rapport de M. Marimbert, qui vous a été remis hier et qui recense longuement les failles du systèmes des services de l'emploi. Il préconise une coordination accrue des différents intervenants sur le marché du travail dans un pays où, près de trente ans après la fin des Trente Glorieuses, le chômage s'est inscrit dans la vie de beaucoup de nos concitoyens. Ce rapport épingle également les insuffisances du contrôle de la recherche d'emploi des chômeurs.

Il s'agit, d'autre part, du rapport de M. de Virville, qui vous a été remis aujourd'hui, sur la simplification du droit du travail. Ce rapport contribuera également à la réflexion : son auteur suggère la création d'un nouveau contrat de projet, la sécurisation des contrats de travail et la refonte des règles de la représentation du personnel.

Nous souhaitons que l'élaboration du projet de loi s'inscrive, comme celle des textes précédents, dans une démarche de dialogue social, sans préjugé dogmatique. Nous savons que l'objectif sera de contribuer à la remontée de l'activité et à la création d'emploi.

Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous exposer les grands axes prioritaires qui devront être explorés dans ce cadre ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, depuis plus de vingt ans, quel que soit le taux de croissance, notre pays connaît un niveau de chômage supérieur d'environ deux points à la moyenne européenne.

Mme Marie-Claude Beaudeau. C'est la faute aux patrons !

M. François Fillon, ministre. Nous avons, dans un premier temps, concentré tous les efforts du Gouvernement sur le retour de la croissance, qui est le principal moteur de la création d'emplois. Maintenant que la croissance est de retour (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.),...

M. Raymond Courrière. Tout va bien !

M. François Fillon, ministre. ... nous allons concentrer l'essentiel de nos efforts sur l'amélioration structurelle du marché de l'emploi.

Dans cet esprit, et à la demande du Premier ministre, j'avais lancé au mois de septembre deux réflexions, l'une sur le service public de l'emploi, l'autre sur la modernisation du code du travail. Ces deux réflexions ont fait l'objet de rapports qui viennent de m'être remis. Ils serviront de base à un projet de loi qui vous sera soumis dans les prochains mois, après une longue concertation avec les partenaires sociaux.

Ce projet de loi s'articule autour des trois faiblesses de l'emploi dans notre pays.

La première de ces faiblesses, c'est la formation.

Nous venons d'apporter un début de réponse s'agissant de la formation permanente : dans la loi de mobilisation pour l'emploi, nous entendons inscrire cette « deuxième chance », en particulier pour les jeunes, et vous savez qu'ils sont plus de 100 000 qui sortent chaque année sans aucune qualification de notre système scolaire.

Le deuxième objectif du projet de loi de mobilisation pour l'emploi est l'amélioration du service public de l'emploi, qui est notre deuxième faiblesse.

Nous sommes en effet le seul pays en Europe à avoir un système où les responsabilités sont aussi éclatées entre ceux qui indemnisent, ceux qui contrôlent et ceux qui assurent l'accompagnement des chômeurs vers l'emploi.

Le rapport qui m'a été remis par M. Marimbert suggère un certain nombre de pistes. Sans bouleverser notre organisation et tout en tenant compte de notre histoire, il s'agit d'organiser entre tous les acteurs concernés - ANPE, ASSEDIC, direction du travail et missions locales - un partenariat efficace qui fonctionne réellement et partout.

Au fond, l'objectif est d'être en mesure, à la fin de l'année 2004, de faire à chaque demandeur d'emploi une proposition adaptée, individualisée et personnalisée, ce qui n'est pas encore le cas aujourd'hui.

Troisième objectif : lever les freins à l'emploi qui existent dans notre pays, ce qui passe par la modernisation du code du travail.

Mme Nicole Borvo. Cela s'appelle la fin du code du travail...

M. François Fillon, ministre. Le rapport de M. de Virville, qui a été élaboré par une commission extrêmement pluraliste, comme en témoignent les origines politiques et économiques très diverses de ceux qui l'ont composée, suggère, d'une part, de lutter contre une certaine précarisation du travail qui s'est développée depuis des années dans notre pays et, d'autre part, de mettre en place des outils permettant aux entreprises de s'adapter aux conditions du marché.

Sur ce sujet nous n'avons aucun texte écrit à l'avance, aucun tabou.

Mme Marie-Claude Beaudeau. Vous avez quand même un objectif !

M. François Fillon, ministre. Nous allons mesurer chacune des propositions à l'aune d'un seul critère : son efficacité pour créer des emplois dans les semaines et les mois à venir. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

RÉFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE

M. le président. La parole est à M. Bernard Frimat. (Ah ! sur les travées du groupe socialiste.)

M. Bernard Frimat. Monsieur le Premier ministre, à la suite de l'injonction présidentielle relative à la taxe professionnelle, je voudrais, au nom de mon groupe, formuler trois interrogations.

En premier lieu, pour dissiper tout malentendu à l'égard de chefs d'entreprise qui croiraient à tort à un effet immédiat de l'annonce présidentielle, pouvez-vous confirmer que, pour 2004 et 2005, il ne s'agit bien que d'un effet d'annonce qui n'aura aucune conséquence sur les impôts locaux payés par les entreprises ? (Murmures sur les travées de l'UMP.)

M. Roland Muzeau. Il faut que cela se sache, en effet !

M. Bernard Frimat. En deuxième lieu, les communes et les intercommunalités votent, en cette période de l'année, leurs budgets et elle définissent donc leurs investissements. Elles ont un besoin impératif de visibilité sur l'évolution de leurs ressources futures. La mise en cause de leur principale recette et la perspective d'importants transferts insuffisamment compensés par rapport aux besoins inquiètent les élus locaux.

Quelles garanties pouvez-vous leur apporter qu'en définitive l'allégement qui serait accordé par une loi aux entreprises ne sera pas supporté par les ménages au titre de la taxe d'habitation ou d'un nouvel impôt local ?

En troisième lieu, dans l'exposé des motifs de votre projet de loi organique sur l'autonomie financière, nous pouvons lire : « Toutefois, le projet de loi organique propose que le niveau d'autonomie atteint en 2003, c'est-à-dire celui de l'année où la réforme de la taxe professionnelle est intégralement achevée, constitue un seuil au-dessous duquel ne peut être ramenée la part des recettes fiscales et autres ressources propres. »

Or il semble que l'achèvement intégral de la réforme soit, si je vous ai bien entendu, monsieur le Premier ministre, désormais menacé. Quant à la prise en charge par l'Etat, en lieu et place des entreprises, d'une fraction de leur taxe professionnelle, elle aura pour conséquence automatique d'abaisser ce niveau en dessous de celui de 2003.

Mme Hélène Luc. Voilà la vérité !

M. Bernard Frimat. Comment votre gouvernement, monsieur le Premier ministre, compte-t-il sortir de cet ensemble de contradictions ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Didier Boulaud. Il n'en sait rien !

M. Paul Loridant. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Claude Estier. Le Premier ministre ne répond jamais au groupe socialiste !

M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur le sénateur, je vais essayer de répondre très précisément aux questions que vous avez posées.

Premièrement, vous avez souhaité que soit dissipé un malentendu et, de ce point de vue, la réponse donnée par M. le Premier ministre il y a un instant devrait vous satisfaire. En effet, il a clairement fixé les modalités du régime transitoire en précisant qu'il s'agissait de dégrèvement. En conséquence, la neutralité totale pour les collectivités locales est garantie. C'était d'ailleurs un engagement du Président de la République.

M. Raymond Courrière. A partir de quand ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Vous avez souhaité, en outre, que les communes et les communautés de communes, qui bâtissent leur budget à cette période de l'année, n'aient pas à craindre une remise en cause de leurs ressources non plus que le report de la charge de la taxe sur les ménages en cas de modification ultérieure de ladite taxe. Cela n'a jamais été dans l'intention du Gouvernement.

Enfin, puisque M. le Premier ministre a aussi donné cette précision tout à l'heure, s'agissant de l'autonomie financière des collectivités locales, c'est un principe constitutionnel que le présent gouvernement et sa majorité ont voulu instituer. Il est respecté, et il le sera naturellement dans le projet de loi organique qui vous sera soumis très prochainement.

Je voudrais vous rappeler, mesdames, messieurs les sénateurs - en particulier à vous, monsieur Frimat, puisque vous m'avez posé la question -, que tous ceux d'entre vous qui ont suivi les travaux de la commission des finances sur le projet de budget - et les commissaires du groupe socialiste ont été très assidus - y ont constaté les grandes difficultés que nous rencontrions avec la taxe professionnelle. Ces difficultés, ont été telles que j'ai été conduit à prendre, lors de la séance du 15 décembre 2003 et le compte rendu intégral des débats du Sénat en porte témoignage, l'engagement de réunir un groupe de travail dès la deuxième quinzaine de janvier 2004. Nous étions confrontés aux difficultés liées aux nouvelles relations entre les constructeurs automobiles et leurs sous-traitants. Nous avions constaté que l'assiette de la taxe professionnelle finissait par ne plus être clairement localisée. Sur la suggestion de M. Jean-Pierre Fourcade, nous sommes convenus de nous retrouver en janvier pour étudier tous ensemble cette question, car la situation nous impose, en quelque sorte, de « refonder » cet impôt.

L'enjeu, mesdames, messieurs les sénateurs, est de favoriser l'investissement des entreprises pour la réussite de l'économie française, pour la création d'emplois et, naturellement, pour garantir l'autonomie financière des collectivités locales. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi sur certaines travées du RDSE. - Murmures sur les travées du groupe socialiste.)

BILAN EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE

M. le président. La parole est à M. Jacques Baudot.

M. Jacques Baudot. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ; elle porte sur la sécurité routière, qui a été définie en juillet 2002 par le Président de la République lui-même comme une priorité de son quinquennat.

Le Gouvernement s'est fortement mobilisé pour la prévention routière et son action porte aujourd'hui ses fruits ; nous ne pouvons que l'en féliciter vivement.

Monsieur le ministre, vous avez su prendre les mesures nécessaires pour faire prendre conscience aux Français que la voiture n'est plus le lieu d'un individualisme forcené, conception qui provoque des comportements irresponsables, à la limite de la délinquance, et menace la vie d'autrui.

Les chiffres l'attestent.

M. Didier Boulaud. Ils sont certes meilleurs que ceux de la sécurité sociale !

M. Jacques Baudot. En 2003, le nombre de tués sur la route a baissé de 20 %, passant pour la première fois sous la barre des 6 000, ce qui représente 1 510 vies sauvées.

Ces chiffres sont plus qu'encourageants. Ils montrent que la détermination et les moyens choisis sont adaptés : responsabilisation, contrôle, sanction. Voilà une méthode efficace !

Votre action, monsieur le ministre, et je sais que vous en avez pleinement conscience, doit s'inscrire dans la durée. C'est pourquoi je vous demande quels sont vos objectifs pour l'année à venir et quelles mesures vous envisagez, notamment vis-à-vis des jeunes, particulièrement vulnérables puisque les quinze - vingt-quatre ans représentent encore 26 % des tués sur la route.

En outre, ne faudrait-il pas que les assureurs prennent en compte ces résultats dans la fixation de leurs tarifs afin que la chute du taux de sinistres profite aux assurés ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Monsieur le sénateur, vous avez raison de souligner que les résultats de 2003 sont à la fois exceptionnels et encourageants.

Exceptionnels, ils le sont puisque, historiquement, il n'y a jamais eu de baisse aussi forte en une année : moins 20 %, ou, plus précisément, moins 21 % pour le nombre de tués et moins 19,6 % pour le nombre de blessés.

Pour la première fois, le nombre de victimes de la route passe sous la barre de 6 000. Cependant, 5 731 tués, c'est encore beaucoup trop.

Cette baisse exceptionnelle est néanmoins encourageante.

Elle est encourageante parce qu'elle montre qu'il faut cesser de ressasser la fatalité du « déclin » de la société française. Nous en avons la preuve : lorsqu'il y a une volonté politique partagée dans la société civile par les élus locaux, au sein des associations, etc., notre pays obtient des résultats. Nous assistons à une véritable révolution culturelle, et c'est encourageant.

Mais, vous avez raison de le souligner, il reste encore beaucoup à faire. L'effort doit porter dans deux directions au moins, et d'abord en direction des jeunes, car la tranche des seize à vingt-cinq ans, qui représentent 13 % de la population, paye le prix fort puisque c'est dans cette tranche qu'on compte 26 % des victimes, ce qui n'est pas admissible.

Nous devons ensuite sensibiliser les cyclomotoristes, jeunes ou moins jeunes. Savez-vous que c'est la seule catégorie d'usagers dans laquelle le nombre d'accidentés a augmenté - de 8,6 - % en 2003 ?

Nous serons aidés en ce sens par la loi, votée au Sénat le 29 avril 2003, qui a institué le permis probatoire. Celui-ci sera mis en place dès cette année, au 1er mars 2004.

MM. Nicolas About et Alain Gournac. Très bien !

M. Gilles de Robien, ministre. La première des récompenses, mesdames, messieurs les sénateurs, c'est la récompense humaine : des vies sont sauvées, le nombre de blessés a diminué.

Toutefois, vous avez raison de le souligner, une autre récompense est attendue par les usagers de la route, en particulier par les automobilistes : la récompense du portefeuille.

Le monde de l'assurance doit répondre à l'appel des usagers qui ont fait un effort. Les résultats sont là : il y a moins de victimes, ce qui signifie moins d'indemnités et donc moins de charges pour les compagnies d'assurance et les mutuelles.

Il faut rapidement engager une réflexion pour que le monde de l'assurance, la plupart du temps proche de celui de la prévention, encourage les usagers de la route à la sécurité. Ils feront ainsi leur métier d'assureurs après les sinistres, mais joueront aussi le rôle d'acteurs éminents de la prévention. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Mes chers collègues, nous en avons terminé avec les questions d'actualité.