PROJET DE LOI INSTITUANT LE DROIT OPPOSABLE AU LOGEMENT ET PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE LA COHÉSION SOCIALE
première lecture
[n° 2007-290 (31 janvier et 1er février 2007)]
Article additionnel avant l'article 2 ou après l'article 5 ou avant l'article 6 (précédemment réservé)
Articles additionnels après l'article 5 (précédemment réservés)
Soutient l'amendement n° 142 de M. Thierry Repentin (transfert de compétence du droit de préemption urbain aux EPCI) ; retiré. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 6
Soutient l'amendement n° 153 de M. Thierry Repentin (extension à toutes les locations y compris celles de meublés ou de logements saisonniers de la protection définie par l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989) ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 90 de M. Thierry Repentin (simplification des modalités de mise en oeuvre du chèque-transport) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 7 (art. L. 117-2 nouveau du code de l'action sociale et des familles - Création d'une aide à la réinsertion familiale et sociale des vieux migrants)
Intervient en tant que président du groupe sénatorial d'amitié France-Algérie. Votera ce texte sous conditions : simplification des procédures administratives ; suppression de la photographie du bénéficiaire de l'aide et du relèvement de ses empreintes digitales. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 93 de Mme Bariza Khiari (obligation d'information de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations sur l'environnement juridique de cette aide) ; retiré (texte intégral du JO)
Souhaite le retrait de l'amendement n° 44 de la commission (modalités de contrôle des services de l'Etat). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 9
Son amendement n° 83 : neutralisation pour la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales de l'impact financier des transferts de personnel ; adopté. (texte intégral du JO)