PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSEAUX CONSULAIRES, AU COMMERCE, À L'ARTISANAT ET AUX SERVICES

première lecture

[n° 2010-853 (9 et 10 juin 2010)]

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Article 1er A (art. L. 710-1 du code de commerce - Missions dévolues à l'ensemble des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie)

Ses amendements n° 147 et 149 ; retirés ; et n° 148  ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 158 ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 3 (art. L. 711-1 à L. 711-5 du code de commerce - Les chambres de commerce et d'industrie territoriales)

Son amendement n° 144 ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 4 (art. L. 711-6 à L. 711-10-1 du code de commerce - Les chambres de commerce et d'industrie de région)

Son amendement n° 150 ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 145 ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 151 ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 7 (art. L. 713-1 à L. 713-16 du code de commerce - L'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie)

Son amendement n° 157 ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 7 ter (art. 1600 du code général des impôts - Modalités de financement du réseau des chambres de commerce et d'industrie)

Sur l'amendement n° 141 de M. Alain Fouché, son sous-amendement n° 165  ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 146 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 153 ; retiré. (texte intégral du JO)