PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026
première lecture
[n° 2025-1403 (24 et 25 novembre 2025)]
Article 31 (Sanctionner les manquements à l'obligation de remplissage et de consultation du dossier médical partagé (DMP))
P. 9450 et suivantes (texte intégral du JO)Article 43 (Rationaliser et simplifier le cumul emploi-retraite)
P. 9554 et suivantes (texte intégral du JO)Article 44 (supprimé) (Stabiliser le montant des prestations sociales, dont les pensions)
P. 9640 et suivantes (texte intégral du JO)Article 45 bis (Décalage d'une génération du calendrier d'augmentation de l'âge d'ouverture des droits et de la durée d'assurance requise prévu par la réforme des retraites de 2023)
P. 9658 et suivantes (texte intégral du JO)