PROJET DE LOI DE RÉGULATION BANCAIRE ET FINANCIÈRE
première lecture
[n° 2010-1249 (1er octobre 2010)]
Articles additionnels après l’article 7 quater
Soutient l'amendement n° 29 de M. Yvon Collin (institution d'une surimposition, à hauteur de 60 %, des bénéfices obtenus grâce à la vente à découvert) ; retiré. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 7 septies A
Soutient l'amendement n° 34 de M. Yvon Collin (interdiction de la commercialisation de produits financiers par des entités enregistrées dans des paradis fiscaux) ; retiré. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10
Soutient l'amendement n° 43 de M. Yvon Collin (simplification) ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 18
Soutient l'amendement n° 41 de M. Yvon Collin (création d'une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés) ; retiré. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 39 de M. Yvon Collin (limitation à 4 du nombre de mandats cumulés par un administrateur de société) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 40 de M. Yvon Collin (plafonnement de la rémunération des dirigeants d'une société bénéficiant d'aides publiques sous forme de recapitalisation) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 18 bis A
Soutient l'amendement n° 38 de M. Yvon Collin (limitation de la partie variable des revenus des opérateurs de marché) ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 30 de M. Yvon Collin (pérennisation de la taxe sur les rémunérations variables des opérateurs de marché) ; retiré. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 18 bis
Soutient l'amendement n° 37 de M. Yvon Collin (introduction d'un nouveau régime de taxation sur les salaires) ; retiré. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 18 ter A
Soutient l'amendement n° 36 de M. Yvon Collin (suppression des avantages fiscaux relatifs au rachat par effet de levier) ; retiré. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 22 bis
Soutient l'amendement n° 32 de M. Yvon Collin (fixation à 0,01 % du taux de la taxe Tobin) ; retiré. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 35 de M. Yvon Collin (rapport gouvernemental sur l'encours total des emprunts à taux variable contractés par les collectivités locales) ; retiré. (texte intégral du JO)