PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2026 n° 2025-1403 (dossier législatif)

Article 21 (Améliorer l'accès aux soins par diverses mesures du pacte de lutte contre les déserts médicaux)

Article additionnel après l'article 21 bis - Amendement n° 1558 rectifié bis (Possibilité d'adapter aux besoins des zones de revitalisation rurale la réglementation applicable aux transports sanitaires)

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