Séance du 23 novembre 2025

Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.

Mme Véronique Guillotin. J’entends bien l’argument de la plus grande facilité et de la stabilité économique de l’antenne. Cela m’évoque les maisons de santé : nous évoluons vers ce modèle qui, à l’évidence, me semble devoir être promu ; pour autant, il demeure, dans certains lieux, des médecins, même jeunes, qui font le choix de s’installer seuls.

Si je connais peut-être moins le monde de la pharmacie que le secteur médical, je rappelle tout de même qu’il s’agit de professionnels indépendants. Celui qui s’installe a conscience de la responsabilité individuelle qu’implique l’exercice isolé ; ce n’est pas une collectivité qui procède à son installation.

J’entends donc les objections, mais, en adepte de la liberté, j’estime qu’il faut tenter de faire coexister les deux dispositifs.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. Je souhaite apporter une précision concernant la teneur du texte et de l’article auquel notre collègue Cédric Vial faisait allusion.

Le droit en vigueur autorise aujourd’hui la création, par voie de transfert ou de regroupement, d’une officine dans une commune de moins de 2 500 habitants, dès lors qu’elle dessert une population d’au moins 2 500 habitants. Il ne s’agit donc pas de la population municipale stricto sensu, mais bien de la population desservie.

Nous proposons d’ajouter la possibilité de créer une antenne par une officine d’une commune limitrophe ou parmi les plus proches géographiquement. La rédaction que je vous soumets n’écrase donc pas le texte actuel ; elle s’inscrira dans le droit à compter du 1^er juillet 2027, à l’issue de l’expérimentation des antennes de pharmacie.

Cette proposition ne revient nullement sur la possibilité de création par voie de transfert ou de regroupement dans les communes de 2 500 habitants ayant perdu une officine, puisque c’est bien ce sujet qui se trouve au cœur du débat.

Mme la présidente. La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.

M. Martin Lévrier. Il s’agit avant tout d’un problème de compréhension dans la présentation. Mon amendement et le sous-amendement de Mme Guillotin sont quasiment identiques.

À la rigueur, je consens à modifier mon amendement pour qu’il corresponde à la proposition de Mme Guillotin, mais la nuance qui anime notre débat m’échappe complètement. Sur le fond, il me semble important de conserver les deux possibilités dont on parle.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Ne serait-il pas possible de prévoir que, lors du rachat d’une licence, l’acquéreur serait obligé, dans certains cas et en fonction du nombre d’habitants, de maintenir une antenne ?

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.

Mme Anne-Sophie Romagny. J’ai déposé un amendement sur le même sujet qui sera examiné un peu plus tard, mais je souhaite intervenir dès à présent, parce que la question est importante.

Je citerai un cas très précis de mon département, la Marne. Depuis le début de cette discussion, alors que nous évoquons ces transferts, l’exemple de cette commune me vient à l’esprit : il s’agit d’une localité de moins de 2 500 habitants, dont le médecin a fait valoir ses droits à la retraite.

La pharmacienne qui y est installée souhaite en conséquence transférer son activité, c’est-à-dire déménager, vers une autre commune de moins de 2 500 habitants, faute de commune de 2 500 habitants à la ronde, car elle risque d’être contrainte de fermer en l’absence d’un médecin.

Elle voudrait simplement déplacer sa pharmacie de huit kilomètres, dans une commune de 938 habitants exactement qui dispose d’une maison de santé pluriprofessionnelle, d’un cabinet de kinésithérapie et, désormais, d’une crèche.

L’officine actuelle ne se situe pas sur l’axe pendulaire du secteur. Par conséquent, les patients n’effectuent pas le détour nécessaire de dix minutes pour récupérer leurs médicaments au sortir de la consultation médicale.

Cette pharmacienne souhaite donc simplement déménager sa structure à huit kilomètres, dans une commune de moins de 2 500 habitants, alors qu’elle exerce déjà dans une commune de la même strate. Or l’ARS lui oppose une fin de non-recevoir.

J’entends les débats, mais il est question ici d’une officine existante, vouée à la fermeture, car elle manque d’un flux suffisant. Si elle s’installait huit kilomètres plus loin, à côté de la MSP, elle assurerait sa viabilité. Elle demande juste à pouvoir déménager et cela lui est refusé. La situation est infernale !

Nous sommes en milieu rural ; j’entendais notre collègue Vial souligner tout à l’heure que nous ne disposons pas nécessairement de communes de 2 500 habitants à proximité. La loi doit tenir compte de ces cas. Nos territoires sont très hétérogènes, ils ne comptent pas systématiquement de grosses communes.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist, ministre. Dans l’idée de répondre précisément à ces sollicitations et de tenter d’avancer vers un compromis, je sollicite une courte suspension de séance.

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante, est reprise à dix-huit heures.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.

M. Martin Lévrier. Compte tenu des explications qui ont été données, je comprends les difficultés que pose le dispositif que je proposais d’introduire.

Je retire donc l’amendement n° 852 rectifié sexies, madame la présidente, et j’apporte mon soutien au sous-amendement de Mme Guillotin, car il me paraît important que la création d’officines soit possible. Si nous ne permettons plus que l’ouverture d’antennes, il ne sera pas possible de revenir en arrière.

Mme Véronique Guillotin. Nous sommes d’accord !

Mme la présidente. L’amendement n° 852 rectifié sexies est retiré.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist, ministre. Pour que les choses soient parfaitement claires, la rapporteure vous propose de généraliser la possibilité d’ouvrir des antennes, ce qui ne pose pas de difficulté.

Si cet amendement est adopté seul, il ne sera en revanche pas possible de créer une nouvelle officine dans les communes de moins de 2 500 habitants.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Les termes du débat sont clairs : faut-il, dans les communes de moins de 2 500 habitants, permettre uniquement l’ouverture d’antennes d’officines ou bien y autoriser aussi, en sus de ces antennes, la création de nouvelles officines ?

Le Sénat est la chambre des territoires et je crois que, sur toutes les travées, nous avons à cœur, mes chers collègues, de faire confiance au terrain et à l’analyse locale pour trouver les meilleures solutions.

C’est pourquoi j’estime qu’il ne faut se priver d’aucun outil : dans certains territoires, l’ouverture d’une antenne sera la bonne solution, tandis que, dans d’autres, ce sera la création d’une nouvelle officine, le cas échéant la réouverture d’une officine précédemment fermée.

Il me paraît donc important de laisser ces deux options ouvertes. Faisons confiance aux élus, aux professionnels et aux ordres.

Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.

Mme Frédérique Espagnac. La possibilité d’ouvrir des antennes me paraît indispensable – elle est d’ailleurs demandée par de nombreux pharmaciens pour préserver l’équilibre économique de leur officine.

Comme Jean-Baptiste Lemoyne, je souhaite insister sur la confiance qui doit être accordée aux territoires. En tant que vice-présidente de l’Association nationale des élus de la montagne (Anem), je puis témoigner des grandes difficultés que rencontrent certains territoires qui ne peuvent pas rouvrir leur officine.

Le dispositif France Ruralités Revitalisation, sur lequel Bernard Delcros et moi-même avons travaillé avec d’autres collègues et que le Sénat a adopté, permet notamment aux territoires difficiles d’accès ou connaissant d’importantes hausses de population durant l’hiver ou l’été de bénéficier de conditions particulières – cela devrait aussi concerner les officines de pharmacie.

En tout état de cause, il me paraît fondamental de faire confiance aux territoires. Je soutiendrai donc le sous-amendement n° 832 rectifié ter.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. La création d’officines donne lieu à un débat animé !

Je souhaite attirer votre attention, mes chers collègues, sur un problème de cohérence. Lors du scrutin public sur l’amendement n° 1002 rectifié, nous avons rejeté, il y a quelques minutes, la possibilité de créer de nouvelles officines dans les communes d’au moins 1 000 habitants.

Si le sous-amendement n° 832 rectifié ter, qui tend à autoriser la création de nouvelles officines dans des communes de moins de 2 500 habitants, était adopté, de telles créations seraient permises dans les communes de moins de 1 000 habitants.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Mme Nadia Sollogoub. Je partage votre analyse, madame la rapporteure. Par l’amendement n° 1002 rectifié, mon collègue Bernard Delcros s’inscrivait dans une démarche tout à fait similaire à celle qui a présidé au dépôt du sous-amendement n° 832 rectifié ter par Mme Guillotin.

La généralisation de l’ouverture d’antennes est une très bonne chose, je crois que nous en sommes tous d’accord. Ce modèle est sans doute appelé à devenir universel ou, du moins, à être le plus fréquent.

Mais je rejoins M. Lemoyne : la situation est telle qu’il nous faut garder le champ des possibles ouvert. En effet, nous ne pouvons pas nous priver des initiatives qui pourraient émerger localement, même si, vu d’ici, nous pouvons avoir du mal à imaginer qu’elles puissent naître.

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 832 rectifié ter.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 51 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 656 rectifié et 757 rectifié bis.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission.

Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 52 :

Le Sénat a adopté.

L’amendement n° 1192, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 6315-1, les mots : « indiquer à ses patients le confrère auquel ils pourront s’adresser en son absence » sont remplacés par les mots : « s’assurer de la continuité des soins, y compris la nuit, les week-ends et les jours fériés dans le territoire » ;

La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec. Face aux difficultés d’accès aux soins, les gouvernements successifs ont pris des mesures, assez illisibles et inefficaces, de participation volontaire à la continuité des soins ou d’obligation d’une à deux journées par mois, dans des zonages aussi assez mal définis.

Selon une enquête de la Fédération hospitalière de France (FHF), 70 % des personnes qui se rendent aux urgences le font parce qu’il leur est impossible d’obtenir un rendez-vous chez un médecin généraliste ou spécialiste de ville dans un délai raisonnable. Si les urgences hospitalières sont saturées, c’est donc pour partie en raison de l’incapacité de la médecine de ville à répondre aux besoins des patients.

Nous n’opposons pas médecine de ville et hôpitaux, mais nous estimons qu’il faut rééquilibrer la permanence des soins. Nous proposons à cette fin de rétablir une telle permanence le soir et les week-ends.

Dans une situation de tension et de pénurie d’effectifs, il est certes compliqué de mettre en œuvre une telle mesure. On nous dit toutefois que la situation devrait s’améliorer demain. Dès lors, le moment n’est-il pas venu de remettre en œuvre cette permanence des soins ? Tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert, rapporteure. Mon cher collègue, le Sénat aura l’occasion de se prononcer sur la disposition que vous proposez lors de l’examen de la proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, laquelle est en cours de navette, après avoir été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale.

Je rappelle du reste que la permanence des soins en ambulatoire est aujourd’hui assurée avec une couverture supérieure à 95 % : avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Le sujet que vous soulevez est très important pour nos concitoyens, monsieur le sénateur.

Le devoir de participation des médecins ne s’exerce pas à l’échelle de leur territoire, la gestion collective incombant aux conseils départementaux de l’ordre des médecins. J’ai eu des échanges récemment avec le président du Conseil national de l’ordre des médecins, qui est très engagé sur ce sujet.

Comme l’indiquait Mme la rapporteure, la permanence des soins est assurée sur 97 % du territoire. Il nous faut encore améliorer cette couverture sur les 3 % du territoire restant, et faire en sorte que ce ne soient pas toujours les mêmes médecins qui répondent présents.

En tout état de cause, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1192.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 1363 rectifié, présenté par Mme Romagny, MM. Menonville, Courtial, Henno et Cambier, Mmes Bourguignon et Billon, MM. Lemoyne et Dhersin, Mmes Guidez et Antoine, MM. Chevalier et Fargeot, Mme Sollogoub, MM. Duffourg et Chasseing, Mme Lermytte, M. Genet et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 22

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le I de l’article L. 5125-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le transfert d’une officine, d’un même bassin de vie, peut être autorisé dans les communes de moins de 2 500 habitants équipées d’un pôle de santé ou d’une maison de santé pluridisciplinaire en fonctionnement. »

La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny.

Mme Anne-Sophie Romagny. Cet amendement vise à permettre le transfert, c’est-à-dire le déménagement, d’une officine dans une commune de moins de 2 500 habitants du même bassin de vie équipée d’un pôle de santé ou d’une maison de santé pluridisciplinaire.

Sans modifier le nombre d’officines, puisque seuls seraient permis les déménagements, un tel dispositif permettrait d’assurer une meilleure coordination des parcours de santé et de renforcer l’attractivité des territoires ruraux au regard de l’installation de nouveaux médecins.

Nous tournons en rond et je vous prie de m’en excuser, madame la rapporteure, mais je tiens à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert, rapporteure. Je salue votre persévérance, ma chère collègue. (Sourires.) Je ne reviendrai pas sur les arguments qui ont été développés.

Je demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Le dispositif proposé est dérogatoire. Il s’agit, comme l’indiquait M. Lemoyne, d’un outil supplémentaire pour encourager la permanence du maillage d’officines.

Sur cet amendement, je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.

M. Cédric Vial. Je suis pour ma part favorable à des assouplissements, car la situation actuelle n’est pas tenable.

J’estime toutefois que ce n’est pas dans le cadre d’un PLFSS, par voie d’amendement et un dimanche après-midi, qu’il convient d’adopter une telle réforme.

Madame la ministre, je vous invite à vous pencher sur la proposition de loi tendant à préserver l’accès aux pharmacies dans les communes rurales, adoptée par le Sénat, dans laquelle Maryse Carrère et ses collègues du groupe du RDSE proposent les assouplissements nécessaires en traitant le sujet de manière globale. Il serait judicieux, on le voit bien, que ce texte soit rapidement examiné par l’Assemblée nationale.

À titre personnel, je ne soutiendrai pas cet amendement, même si, dans son esprit, le dispositif qu’il tend à introduire me paraît intéressant.

Je tiens à souligner que la volonté du Sénat est de préserver l’offre de soins sans déstabiliser le maillage existant. C’est pour cela que nous avons adopté l’amendement n° 656 rectifié de la commission, qui tend à maintenir les officines existantes, que ce maintien prenne la forme d’un transfert, d’un regroupement ou de la création d’une antenne. Tel est le dispositif que nous avons adopté.

Je tiens à le préciser, parce que, dans les territoires, il arrive que certains se prévalent d’une interprétation erronée de l’intention du législateur : nous souhaitons maintenir les officines et, quand ce maintien doit prendre la forme d’un transfert, nous le soutiendrons, y compris lorsque cela va à l’encontre de l’avis consultatif de certaines organisations.

Si un tel dispositif ne fonctionnait pas – ayant attendu sept ans pour qu’un décret soit pris, nous sommes un peu échaudés, madame la ministre –, il nous faudrait nous pencher sur l’hypothèse d’une déréglementation beaucoup plus importante pour garantir que les territoires ruraux continuent, eux aussi, d’avoir accès aux médicaments.

Mme la présidente. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour explication de vote.

Mme Jocelyne Guidez. Je souhaite pour ma part que cet amendement soit maintenu. Le dispositif proposé vise en effet à permettre non pas la création de nouvelles officines, mais le maintien d’une officine dans un bassin de vie. Je ne vois vraiment pas où est le problème.

Mme la présidente. La parole est à M. le vice-président de la commission.

M. Alain Milon, vice-président de la commission des affaires sociales. Je rejoins le raisonnement de Cédric Vial, mais je tiens à préciser que lorsque, dans cette enceinte et sur l’initiative de Jean-Pierre Fourcade, nous avons créé les maisons de santé pluridisciplinaires, nous avons également créé les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires, au sein desquelles l’ensemble des professionnels de santé, y compris les pharmaciens, sont appelés à travailler autour d’une maison de santé.

Par ailleurs, s’il convient de créer les maisons de santé en s’appuyant sur les professionnels qui ont vocation à y exercer, il n’est sans doute pas judicieux de les installer loin d’une pharmacie, puisque celle-ci devrait ensuite se déplacer pour se rapprocher de la maison de santé nouvellement créée.

Lorsqu’une maison de santé est créée, il est nécessaire que l’ARS réunisse l’ensemble des professionnels, y compris les pharmaciens. Il ne suffit pas que le maire accorde des moyens ; encore faut-il que la localisation choisie ne contraigne pas ensuite l’officine à déménager.

Votre ministère doit donc s’assurer, madame la ministre, que les ARS prennent en compte les contraintes de l’ensemble des professionnels de santé et qu’elles ne fassent pas prévaloir l’avis des élus.

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.

Mme Anne-Sophie Romagny. J’entends votre argument, monsieur Milon, mais l’objet de mon amendement inclut également les pôles de santé.

Lorsque des cabinets privés s’installent les uns à côté des autres à 8 kilomètres d’une commune dont le dernier médecin en activité, lui, n’a pas trouvé de successeur, il est légitime que la pharmacie souhaite se rapprocher de ce nouveau pôle de santé pour sauver son activité.

Sans le dispositif que je propose, des officines de nos territoires ruraux seront sacrifiées. Comment le Sénat, chambre des territoires, pourrait-il permettre qu’en milieu rural, une officine soit contrainte à la fermeture, parce que nous ne l’autorisons pas à déménager à 8 kilomètres de son emplacement actuel ?

L’officine que j’ai en tête a écrit à l’ARS, qui lui a répondu que la commune dans laquelle elle souhaite déménager comptant moins de 2 500 habitants, le transfert n’est pas possible. Je vous transmettrai ce courrier si vous souhaitez en prendre connaissance, mes chers collègues. Or cette officine souhaite non pas créer une antenne, mais bien déménager.

Entendons la voix des territoires ruraux, mes chers collègues ! Cette discussion n’a pas de sens !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1363 rectifié.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 53 :

Le Sénat n’a pas adopté.

L’amendement n° 658, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 35

Remplacer la date :

1^er juin 2026

par la date :

1^er janvier 2027

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. Le présent article prévoit la renégociation, dans le cadre d’un avenant à la convention médicale, des conditions de rémunération des soins non programmés qui impliquent la participation au service d’accès aux soins et la permanence des soins ambulatoires.

Il est prévu que cette négociation aboutisse avant le 1^er juin 2026, délai qui me paraît un peu court. La commission étant très attachée au dialogue conventionnel, je vous propose de reporter cette échéance au 1^er janvier 2027 afin d’accorder davantage de temps à la négociation.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Vous souhaitez reporter au 1^er janvier 2027 l’échéance de la négociation conventionnelle relative à la rémunération des soins non programmés.

Tout en entendant vos craintes, j’estime que, s’agissant d’un champ assez ciblé, ce délai de six mois est raisonnable. Il me paraît, de plus, qu’il y a urgence à remettre de l’ordre dans la rémunération de ces soins et à rendre le dispositif prévu par cet article pleinement applicable.

Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 658.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 21, modifié.

(L’article 21 est adopté.)

Après l’article 21

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 1806 est présenté par le Gouvernement.

L’amendement n° 1825 est présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article 20-4 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, après la référence : « L. 162-4-5, » , est insérée la référence : « L. 162-5-14-2, » et après la référence : « L. 162-12-1, » , est insérée la référence : « L. 162-12-5, ».

La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 1806.

Mme Stéphanie Rist, ministre. Cet amendement vise à transposer à Mayotte les dispositions du code de la sécurité sociale relatives à la prise en charge par l’assurance maladie des certificats de décès réalisés par les médecins et infirmiers.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 1825.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 1806 et 1825.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 21.

L’amendement n° 1312, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 1° du A du I de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 162-22-3, » est insérée la référence : « L. 162-22-19, ».

La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist, ministre. Cet amendement vise à permettre aux caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) de récupérer des indus auprès des établissements de psychiatrie.

Les établissements de santé en psychiatrie sont financés par plusieurs dotations couvrant l’ensemble des soins qui y sont dispensés.

Dans les centres médico-psychologiques (CMP), la prise en charge des soins d’orthophonie dépend du motif d’admission : si les soins sont liés au motif d’admission, ils sont financés par le budget du CMP ; dans le cas contraire, ils sont facturés à l’assurance maladie par le professionnel, comme des soins de ville.

Les CMP font parfois appel à des orthophonistes libéraux, y compris pour des soins normalement financés par la structure. En cas de contrôle, lorsque le soin aurait dû être payé par l’établissement, les orthophonistes libéraux risquent de se voir demander le remboursement des indus.

Le présent amendement tend donc à sécuriser la prise en charge des patients de CMP par des professionnels libéraux d’orthophonie. Cette nécessaire disposition sera complétée par des mesures réglementaires visant à éviter que des patients suivis en CMP voient leur parcours de prise en charge interrompu à cause de logiques comptables.

Le dispositif proposé me paraît répondre aux inquiétudes que certains d’entre vous ont relayées.