Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour explication de vote.
M. Jean-Luc Fichet. Madame la ministre, les pharmacies sont régulées et nous venons de voter le maintien du droit actuel – pas de création dans les communes de moins de 2 500 habitants.
Pour ma part, comme je le dis depuis très longtemps, je suis favorable à la régulation de la présence des médecins sur l’ensemble du territoire. Si l’on régule la présence des médecins, on règle en partie le problème des pharmacies et un certain nombre d’autres difficultés.
Il faut écouter ce que disent les collectivités territoriales sur la question de la santé. Depuis 2009, ce sont vingt-cinq dispositifs qui se cumulent pour inciter à l’installation des médecins là où on a besoin d’eux. Ces dispositifs représentent énormément d’argent. Leur description – la Cour des comptes a récemment dressé leur tableau lors d’une audition devant la commission des affaires sociales – est absolument incroyable.
De ce point de vue, le système du déconventionnement est un minimum, mais c’est au moins un premier moyen pour essayer de dissuader les médecins de s’installer dans des zones où il y en a déjà trop.
Par ailleurs, je veux dire qu’il n’est pas vrai que 90 % du territoire se trouve désormais en zone désertique. Moi qui habite en zone rurale, je sais ce que c’est que de chercher un médecin ! En revanche, à Paris, où j’ai la chance de me rendre toutes les semaines, je ne rencontre aucune difficulté à obtenir une consultation chez un spécialiste dans les vingt-quatre heures…
Il est faux de dire que l’Île-de-France ou la région de Rennes sont des déserts médicaux. En revanche, je veux bien que l’on parle du Centre-Bretagne !
Mme la présidente. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.
Mme Céline Brulin. Nous vous rejoignons, madame la ministre, sur l’existence d’un problème démographique. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous plaidons en faveur d’un effort de formation autrement plus important qu’aujourd’hui, car nous sommes encore très en deçà des besoins.
En effet, outre le problème des déserts médicaux, les médecins, nous le savons, ne travaillent plus autant que leurs prédécesseurs, ce dont nous ne saurions leur faire grief.
Je pourrais également évoquer les besoins qu’occasionne le vieillissement de la population et d’autres questions encore. Il faut donc vraiment davantage de médecins.
Cependant, le problème n’est pas que démographique : nous constatons que, même lorsqu’il y a un peu plus de médecins formés, ces derniers s’installent souvent là où leurs confrères exercent déjà. En revanche, ils sont toujours moins nombreux à s’installer dans les déserts médicaux. Il y a donc bien un problème de régulation.
J’entends que vous êtes, comme d’autres, opposée à nos amendements. Cette opposition est récurrente. Mais, pour l’instant, nous ne voyons pas d’autres réponses d’ordre structurel.
Mme Céline Brulin. J’y viens, au risque de vous devancer, madame la ministre. Je ne considère pas que ce qui est proposé à l’article 21 bis soit d’ordre structurel. J’ai plutôt l’impression que c’est du grand bricolage.
En ce moment, les ministres de la santé se succèdent – je le dis avec tout le respect que je vous dois – et, dans ce défilé, chacun y va de son dispositif. Les mesures s’empilent et plus personne n’y comprend rien.
Nous constatons que les réponses apportées, par exemple l’accueil de médecins solidaires dans 151 communautés de communes, mettent en colère tout un tas de territoires qui sont objectivement, selon les chiffres mêmes des agences régionales de santé, des déserts médicaux, mais ne verront pas arriver le moindre nouveau médecin.
Par conséquent, oui, nous continuerons de proposer cette régulation,…
Mme la présidente. Il faut conclure.
Mme Céline Brulin. … puisque nous ne voyons pas venir de réponses structurelles.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier. Cela fait partie des débats de l’année… (Sourires.)
Je répète que je ne suis pas philosophiquement opposé à la régulation ou à l’obligation. Le problème que j’y vois est que cela ne fonctionnera pas.
La première raison est très simple : je l’ai déjà dit, les jeunes médecins ne sont pas des poissons rouges que l’on transfère d’un aquarium à un autre.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Exactement !
M. Bernard Jomier. Le système n’est pas clos. Même si on peut le regretter, nous sommes dans un système ouvert, dont on peut s’échapper de multiples façons. Or, par définition, une obligation est faite pour que l’on n’y échappe pas. Dès lors que l’on peut y échapper, elle ne tient plus.
En l’occurrence, il est tellement simple d’échapper à la régulation ! Il y a une telle pénurie, tellement d’endroits où un médecin peut aller travailler, tellement d’autres façons d’exercer que cela n’a aucune chance d’aboutir à quoi que ce soit.
Deuxièmement, il est faux de dire que les professions régulées sont les mieux réparties sur le territoire – je vous invite à consulter les atlas.
La profession régulée depuis le plus longtemps est, me semble-t-il, celle d’infirmier. Or leur répartition est très hétérogène. Pourquoi cela se voit-il peu ? Parce que les infirmières sont nombreuses ! Il y en a énormément ; il y en a même excessivement. (Mme Céline Brulin le conteste.)
Oui, ma chère collègue, nous en avons formé énormément ! Malgré tout, nous en manquons à certains endroits, parce que leur répartition est très inégale malgré la régulation. Quand les gens ne veulent pas, ils ne veulent pas ! On le sait depuis l’expérience algérienne des années 1960 : les autorités avaient tenté d’envoyer dans le sud du pays les médecins qui restaient sur la côte nord, à Alger, et cela n’a pas plus marché que chez nous.
Ce n’est donc pas une question philosophique : c’est une question pratique. Il faut faire autrement.
En revanche, je veux y insister, 4 000 jeunes médecins vont arriver dans 100 départements, soit 40 par département.
Mme Sophie Primas. Et chaque année !
M. Bernard Jomier. Un échec de cette initiative serait une honte pour nos territoires.
Et, dans cette situation, les étudiants ne peuvent pas échapper à l’obligation. Encore faut-il respecter ces jeunes médecins et créer les conditions qui les amèneront, ensuite, à rester dans ces territoires.
Mme la présidente. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.
Mme Cathy Apourceau-Poly. J’entends ce qui est dit, madame la ministre. Évidemment, le numerus clausus nous a plombés et nous plombera pendant encore quelques années – nous en avons tous convenu.
De ce point de vue, ce qu’on a inventé à la place, le parcours accès spécifique santé et la licence accès santé (LAS), ne vaut pas mieux ! Il faut bien reconnaître que c’est un fouillis…
Comme cela nous a été dit lors des auditions, on a cru que la suppression du numerus clausus améliorerait beaucoup les choses, mais on s’est rendu compte que le Pass-LAS était une usine à gaz et que personne n’y comprenait rien. Des mesures ont d’ailleurs dû être prises pour régler certaines difficultés.
Cependant, que l’on dise que la régulation ne fonctionnera pas me pose problème. A-t-on seulement essayé un jour ? Jamais ! Comment peut-on donc nous dire que la régulation ne marchera pas ? La preuve du pudding, c’est qu’on le mange…
Pour ma part, je propose que nous essayions pendant un an ou deux. Nous ferons alors le bilan pour voir si cela fonctionne ou pas, mais ne disons pas maintenant qu’il ne faut pas essayer, puisque nous ne l’avons jamais fait. Donnons-nous un, deux ou trois ans avant de tirer des conclusions.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Cela ne sert à rien !
Mme Cathy Apourceau-Poly. Vous hochez la tête, madame la rapporteure générale, mais nous n’avons pas essayé ! Alors, essayons.
Quelle est la situation aujourd’hui ? Je viens de regarder sur Doctolib, comme je l’ai fait l’an passé. Si je cherche un rendez-vous avec un médecin généraliste dans le VIe arrondissement de Paris, j’en trouve un pour demain ou après-demain. Je n’ai rien contre les habitants du VIe arrondissement ; tant mieux pour eux s’ils sont soignés.
Mais, dans mon territoire, trouver un médecin traitant, surtout en ruralité, est une autre affaire. Que me disent les gens qui cherchent à prendre un rendez-vous avec un généraliste ? Que le délai est d’une semaine, voire de dix ou quinze jours ! Il n’y a même plus de médecins traitants dans ma ville qui n’est pourtant pas une petite ville.
Mme la présidente. Il faut conclure.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Nous avons dû mettre en place un certain nombre de dispositifs pour avoir des médecins traitants.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing. Ce n’est pas parce que l’on n’a pas essayé une mesure qu’il faut nécessairement l’expérimenter ! J’entends dire qu’il faudrait le faire, parce que nous n’avons pas essayé. Cela ne marche pas toujours ainsi.
De nombreux choix s’offrent aux médecins – Mme la ministre l’a dit – et, si on les obligeait, ils pourraient être tentés de devenir salariés, voire d’aller exercer dans un autre pays.
Bernard Jomier parle de quarante médecins juniors par département. Certes, c’est ce à quoi l’on aboutit en moyenne si l’on fait la division, mais, en Corrèze, seize sont déjà affectés, ce qui n’est pas si mal. Leur déploiement commencera en novembre 2026 et continuera les années suivantes. Nous aurons alors fait un grand pas.
Voyons comment cela se passe avant de dire à des étudiants qu’ils doivent aller à tel ou tel endroit. Il est possible que l’obligation fonctionne, mais essayons d’abord la solution des médecins juniors.
Mme la présidente. La parole est à M. le vice-président de la commission.
M. Alain Milon, vice-président de la commission des affaires sociales. Je vais essayer de ne pas verser dans la provocation, mais cela s’annonce ardu.
Je tiens, d’abord, à souligner la dangerosité politique de la formule : « Nous n’avons jamais essayé. » Elle recèle un péril politique extrême ! (Sourires et exclamations.) Essayons autre chose que « Nous n’avons jamais essayé, allons-y ! ».
Je clos cette parenthèse et je présente mes excuses à nos collègues qui ont utilisé cette formule au sujet du médical et non du politique, mais elle pourrait bien se voir exploitée en ce sens.
Je souhaite revenir sur la démographie médicale.
Remontons à la loi instituant le numerus clausus en 1971. Lors de sa première application, par Mme Simone Veil, 7 500 médecins devaient être formés ; ensuite, sous M. Jack Ralite, on a réduit ce nombre à 3 500 et cette politique a perduré quasiment jusqu’à la période d’Alain Juppé.
Mme Céline Brulin. Jack Ralite n’est pas resté si longtemps ministre de la santé !
M. Alain Milon, vice-président de la commission des affaires sociales. Ce n’est qu’à partir de Lionel Jospin que le quota de médecins à former a commencé à augmenter, un mouvement poursuivi par Jean-Pierre Raffarin et ses successeurs à Matignon.
Je garde un souvenir précis des débats qui se sont tenus dans cet hémicycle sous la présidence de M. François Hollande, lors de l’examen de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. La ministre de l’époque, avec qui j’entretenais par ailleurs d’excellentes relations, nous répondait, lorsque nous alertions sur le manque de praticiens : « Il n’y a jamais eu autant de médecins sur le territoire national ! ».
Il est impératif de garder cet historique à l’esprit. Il est facile de déplorer l’absence de médecins et d’accuser l’actuelle ministre, qui n’en peut mais ; l’origine du problème est en réalité ancienne.
La première à avoir réagi face à ce système et acté la suppression du numerus clausus fut Mme Agnès Buzyn, que j’appréciais également. Elle a mis en œuvre cette réforme.
Je précise que l’arrivée de 3 700 médecins à partir de novembre 2026, évoquée par Bernard Jomier, découle de la proposition de loi visant à la consolidation et à la professionnalisation de la formation des internes en médecine générale présentée par Bruno Retailleau – je le regrette pour ses détracteurs, mais de notre côté, nous l’apprécions.
Mme Sophie Primas. Eh oui !
M. Alain Milon, vice-président de la commission des affaires sociales. Cette mesure a ensuite été introduite dans la loi via un amendement déposé par Corinne Imbert dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ces 3 700 praticiens s’installeront donc sur le territoire dès novembre 2026.
S’agissant des 13 500 médecins issus de la suppression du numerus clausus, leur formation exige dix années. Ils n’arriveront par conséquent qu’à partir de 2032.
Il convient également de mentionner la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins dans les territoires de M. Philippe Mouiller, laquelle prévoit notamment une analyse des besoins des territoires, menée conjointement avec les départements, les agences régionales de santé, l’ordre des médecins et les usagers. Cette mesure me paraît intéressante.
Surtout s’est imposée la nécessité, pour les médecins qui s’installent, quel que soit leur lieu d’exercice, de consacrer une partie de leur temps aux territoires médicalement désertifiés.
Nous travaillons donc sur ce sujet depuis des années. La formation d’un médecin requiert du temps et je ne vous le cache pas, je n’accorderais aucune confiance à un praticien formé en un, deux ou trois ans.
M. Martin Lévrier. Nous n’avons jamais essayé ! (Sourires.)
M. Alain Milon, vice-président de la commission des affaires sociales. N’essayez jamais, je vous en conjure ! (Nouveaux sourires.) Il faut dix ans pour former un médecin.
Les premiers effectifs disponibles, ceux issus de la proposition de loi de Bruno Retailleau, seront disponibles en novembre 2026, les suivants en 2032.
Je le redis, à compter de novembre 2026, nous accueillerons chaque année 3 700 nouveaux jeunes médecins sur le territoire. Cela laisse espérer des améliorations notables dans l’accès aux soins. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist, ministre. Je souhaite évoquer la situation de la jeunesse et singulièrement la première année du Pass-LAS.
J’ai engagé des travaux visant à améliorer cette première année, car nous nous accordons tous pour considérer que c’est nécessaire. J’ai été rapporteure de la loi qui a réformé les études de santé ; si celle-ci a bien mis fin au numerus clausus, son évaluation démontre à l’évidence qu’elle requiert encore des ajustements. Je rappelle du reste que la loi elle-même n’est pas en cause ; il convient surtout de revoir son application.
Le travail a débuté et une amélioration verra le jour à la rentrée 2027. L’objectif est une plus grande homogénéisation, ainsi qu’une capacité accrue d’encadrement et d’orientation des étudiants au sein de ces cursus devenus très complexes, dont le vécu s’avère douloureux.
Je voudrais vous parler des étudiants en santé. Nous évoquions tout à l’heure la santé mentale, les chiffres indiquent que ces étudiants ne vont pas bien : ils présentent deux fois plus de risques sur tous les indicateurs, qu’il s’agisse de tentatives de suicide ou de prises d’anxiolytiques, comparativement aux autres étudiants. Ce constat vaut pour l’ensemble des étudiants en santé, mais particulièrement pour ceux qui sont en médecine.
Nous portons la responsabilité collective de soutenir nos jeunes étudiants en médecine et de les écouter, lorsque nous débattons du sujet de la régulation. Écoutons-les aussi, quand ils nous soumettent des propositions pour se rendre dans les territoires, car ce sont des jeunes et ils n’ont pas d’a priori.
Ce constat a nourri les politiques de mes prédécesseurs – vous l’avez rappelé, je dois être la septième ou la huitième à ce poste en deux ans, ce qui incite à l’humilité – ; il préexistait évidemment à mon arrivée.
Les mesures prises permettront d’instaurer une première année de formation dans chaque département et de mieux faire connaître les territoires. Grâce au concours des collectivités, s’agissant notamment de l’aménagement des locaux pour les stages chez le médecin traitant et de l’adaptation des transports, ces mesures favoriseront l’installation de nos jeunes dans les territoires.
J’en viens aux docteurs juniors. Il nous faudra trouver un arrangement : l’amendement que vous avez voté sur le financement me pose un problème pour cette quatrième année. La navette parlementaire permettra, je l’espère, d’améliorer la situation.
Quoi qu’il en soit, les 3 700 jeunes qui arriveront seront bien accueillis dans ces territoires et, pour certains, y demeureront. Ce type de mesure a prouvé son utilité.
Dès lors, nous devons soutenir nos jeunes et répondre à leurs demandes, plutôt que de leur adresser un message de contrainte qui, de surcroît, serait inefficace, puisqu’ils ont la possibilité de s’orienter vers d’autres voies. Entourons-les, en ce moment plus que jamais.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 1191 et 1390.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1373 rectifié, présenté par Mme Berthet, M. Belin, Mmes Aeschlimann et Belrhiti, MM. Lefèvre et H. Leroy, Mme Petrus et MM. Saury, Sido et Somon, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Martine Berthet.
Mme Martine Berthet. Je le retire.
Mme la présidente. L’amendement n° 1373 rectifié est retiré.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 656 rectifié est présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 757 rectifié bis est présenté par Mmes Bourguignon et Guidez, MM. Dhersin, Henno, Levi et Pillefer, Mme Billon, M. Canévet, Mme de La Provôté, MM. Duffourg et Haye et Mmes Patru, Vermeillet, Sollogoub et Antoine.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 22
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° Le dernier alinéa du I de l’article L. 5125-4 est complété par les mots : « ou pour la création d’une seule antenne par le ou les pharmaciens titulaires d’une officine d’une commune limitrophe ou d’une officine parmi les plus proches géographiquement » ;
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le 3° du II entre en vigueur le 1er juillet 2027.
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 656 rectifié.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Cet amendement tend à réajuster le dispositif envisagé par le Gouvernement pour autoriser l’ouverture d’antennes d’officines dans la limite d’une antenne par officine, plutôt que de permettre l’ouverture de nouvelles officines.
Cette réponse apparaît plus adaptée ; elle préserve la structure et la solidité du réseau officinal. L’encadrement proposé permet, par ailleurs, de protéger le secteur officinal d’une progression de la financiarisation, puisque cet amendement tend à limiter la possibilité de création à une seule antenne par pharmacie. Il n’est ainsi pas question que des enseignes ouvrent plusieurs antennes dans notre pays.
Enfin, il est prévu d’appliquer ces dispositions à partir du 1er juillet 2027, dans l’attente du déploiement des antennes en cours à titre expérimental.
Nous avons voté, tout à l’heure, l’élargissement de l’expérimentation à l’échelle nationale. C’est pourquoi je laisse passer un peu plus d’un an pour que cette expérimentation s’achève – de manière concluante, je l’espère – avant d’inscrire le dispositif dans la loi.
Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, pour présenter l’amendement n° 757 rectifié bis.
Mme Brigitte Bourguignon. Je rejoins les propos de Mme la rapporteure, même si j’ai défendu l’amendement n° 1002 rectifié de Bernard Delcros.
Je suis disposée à entendre qu’on ne souhaite pas d’assouplissement pour les créations d’officines dans les territoires les plus en difficulté. Toutefois, je sais que, dans nos villages, la priorité n’est pas de créer des officines, mais surtout de ne pas perdre la dernière présence pharmaceutique locale.
En ouvrant des officines classiques là où l’activité n’est pas suffisamment viable, ne courons-nous pas le risque de leur fermeture ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Exactement !
Mme Brigitte Bourguignon. Les antennes rattachées à une officine existante constituent donc une solution de terrain plus souple : un comptoir, un pharmacien référent et un modèle économique solide.
Cet amendement ne complique en rien la situation qui a été évoquée ; il tend à préciser et à sécuriser le dispositif de l’article 21. Peut-être permettra-t-il d’apporter la preuve de l’utilité de cette mesure.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 832 rectifié ter, présenté par Mmes Guillotin, M. Carrère et Pantel, MM. Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, MM. Masset et Roux et Mme Girardin, est ainsi libellé :
Amendement n° 656 rectifié, Alinéa 3
I. – Remplacer le mot :
Le
par le mot :
Au
II. – Remplacer les mots :
est complété par
par les mots :
, après le mot : « voie », sont insérés les mots : « de création, » et sont ajoutés
La parole est à Mme Véronique Guillotin.
Mme Véronique Guillotin. Ce sous-amendement tend à rétablir les deux possibilités : la création d’une antenne ou celle d’une officine.
J’ai entendu les remarques de Mme la rapporteure, mais ce dispositif est conforme à la proposition de loi tendant à préserver l’accès aux pharmacies dans les communes rurales que Maryse Carrère avait déposée et qui a été votée dans cet hémicycle en avril 2024.
Mme la présidente. L’amendement n° 852 rectifié sexies, présenté par MM. Lévrier, Lemoyne, Chasseing et Khalifé, Mmes Schillinger, Duranton et Havet, MM. Buis et Rambaud et Mme Lermytte, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
3° bis Le dernier alinéa du I de l’article L. 5125-4 est complété par les mots : « ou pour la création d’une antenne par l’un des pharmaciens titulaires d’une officine d’une commune limitrophe ou d’une officine parmi les plus proches géographiquement, dans la limite d’une antenne par officine » ;
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Les 3° et 3° bis du II entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
La parole est à M. Martin Lévrier.
M. Martin Lévrier. Il s’agit sensiblement de la même proposition. Je souhaite simplement m’assurer que, pour les communes de moins de 2 500 habitants, s’il existe une officine, celle-ci puisse être remplacée soit par une antenne, soit par une nouvelle officine.
J’avais en effet le sentiment, à l’écoute des propos de Mme la rapporteure, que je respecte profondément au demeurant, que seule une antenne était envisageable. Il serait regrettable, me semble-t-il, de se limiter à cette solution.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. L’amendement que j’ai présenté remplace effectivement la création d’officines par la création d’antennes d’officines, vous l’avez compris.
J’émets par conséquent un avis défavorable sur le sous-amendement n° 832 rectifié ter, ainsi que sur l’amendement n° 852 rectifié sexies.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Je suis favorable à la coexistence des deux dispositifs.
Vous connaissez mon attachement aux antennes ; je considère qu’il s’agit du modèle le plus efficace. Il n’en demeure pas moins que, dans certains cas, la création d’une officine de plein exercice peut s’avérer nécessaire dans une commune de moins de 2 500 habitants.
Par conséquent, je serai favorable aux amendements nos 656 rectifié et 757 rectifié bis de Mmes Imbert et Bourguignon, à la condition qu’ils soient modifiés par l’adoption du sous-amendement n° 832 rectifié ter.
Si tel n’était pas le cas, mon avis serait alors défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Je ne souhaite pas relancer le débat, mais j’ai foi dans le dispositif des antennes d’officines. Je considère qu’il constitue le meilleur outil pour assurer le service et l’accès aux soins, notamment aux médicaments, dans ces communes de moins de 2 500 habitants désormais dépourvues d’officines.
Cela renvoie à la question essentielle posée par Bernard Jomier : pourquoi n’y a-t-il plus d’officines dans ces communes ? Aujourd’hui, des pharmacies proposées à l’euro symbolique ne trouvent pas de repreneur ; nous devons en avoir conscience.
Dès lors, si demain quelqu’un crée une officine et que son modèle économique se révèle défaillant, qu’adviendra-t-il ? Elle fermera, sera rachetée et transférée. Le territoire n’y aura rien gagné.
À l’inverse, une antenne garantira, à mon sens, la pérennité de l’accès aux médicaments dans un territoire donné. Posez-vous la question des raisons de la disparition des pharmacies ! (Mme Brigitte Bourguignon s’exclame.) Notre objectif est bien d’assurer la pérennité de l’accès aux médicaments.
Mme la présidente. La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.
M. Cédric Vial. Ce sujet est très important. L’objectif demeure de faciliter l’accès aux soins, singulièrement dans les territoires ruraux. Or certains d’entre eux, très vastes, ne comptent aucune commune de 2 500 habitants et il est nécessaire d’y maintenir une offre, car la population globale est supérieure à ce seuil, bien qu’aucune commune ne l’atteigne isolément, je le redis.
Mme Anne-Sophie Romagny. Eh oui !
M. Cédric Vial. J’entends la nécessité de ne pas déstabiliser un maillage territorial vieux de quatre-vingts ans. Comme je l’indiquais, la situation a été figée : les officines existantes dans les petites communes peuvent perdurer.
Toutefois, si nous ne prenons pas en compte l’impossibilité actuelle de remplacer une pharmacie qui disparaît dans l’une de ces communes, nous brisons ce maillage. Pour le préserver, il est impératif d’autoriser la réinstallation d’une pharmacie dans ces localités, naturellement sous certaines conditions.
Nous modifions ici l’article L. 5125-4 du code de la santé publique, lequel conditionne l’installation à une desserte d’au moins 2 500 habitants.
Une complexité demeure, madame la ministre : la justification de ce chiffre. Il s’appuie en substance sur le nombre de cartes Vitale. Or cette donnée protégée est détenue par l’administration, et non par le pétitionnaire souhaitant s’implanter.
Je suis également favorable aux amendements de Mmes Imbert et Bourguignon modifiés par le sous-amendement de Mme Guillotin.
Bien que soutenant le principe des antennes de pharmacie, je considère que celles-ci ne sauraient constituer l’unique solution. L’installation d’une officine de plein exercice doit rester possible. Le droit actuel autorise l’installation par transfert ; la création représente une facilitation supplémentaire.
À la rigueur, je me rangerais à la proposition de Mme la rapporteure si vous pouviez nous assurer, madame la ministre, de votre vigilance pour rendre possibles les implantations par transfert.
Actuellement, dans les territoires, les ARS, ainsi que l’ordre et les syndicats de pharmaciens consultés, émettent systématiquement un avis négatif. Pouvons-nous obtenir l’assurance de cette facilitation ? À défaut, il nous faudra voter en faveur de la création d’officines.