PROPOSITION DE LOI PORTANT UNE GOUVERNANCE CLAIRE, JUSTE ET SOLIDAIRE POUR LA GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET LA PRÉVENTION DES INONDATIONS (GEMAPI) (dossier législatif)
Article 3 (supprimé) (Affectation de la part départementale de la taxe d'aménagement à des actions de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI))
Article 4 (Prorogation de la contribution du fonds Barnier au financement de la mise en conformité des digues domaniales transférées en gestion)
Article 5 (Introduction d'une obligation de baisser les franchises d'assurance lorsque des mesures de prévention ont été prises et ouverture d'une saisine du Médiateur de l'assurance pour les collectivités territoriales)
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