PROJET DE LOI RELATIF À L'ÉLECTION DES CONSEILLERS RÉGIONAUX, DES REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN, ET À L'AIDE PUBLIQUE AUX PARTIS POLITIQUES
première lecture
[n° 2003-327 (4, 5, 6, 7, 11 et 12 mars 2003)]
Discussion générale:
Rappel au règlement :
Art. 1er (Durée du mandat des conseillers régionaux - art. L. 336 du code électoral)
Art. additionnels après l'art. 1er ou avant l'art. 21
Art. 2 (création de sections départementales au sein des listes régionales de candidats - relèvement du seuil d'admission à la répartition des sièges - art. L. 338 du code électoral)
Art. additionnel avant l'art. 3
Demande de réserve :
Demande la réserve des articles 4 et 5, ainsi que des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 4 et après l'article 5 ; réserve acceptée. (texte intégral du JO)Art. 4 (précédemment réservé le 6 mars 2003 p. 1432) (Composition et conditions de présentation des listes - art. L. 346 du code électoral)
Art. 5 (et annexe 1) et art. additionnels avant l'art. 2 (précédemment réservés le 6 mars 2003 p.1432) (Nombre de candidats par section départementale - tableau n° 7 annexé au code électoral)
Art. additionnels après l'art. 11
Division additionnelle après l'art. 11 (réserve)
Art. additionnels après l'art. 11 bis
Intitulé du titre Ier (précédemment réservé le 5 mars 2003 p. 1312) (Dispositions relatives à l'élection des conseillers régionaux et à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs) :
Soutient l'amendement n° 179 de M. Bernard Frimat (nouvel intitulé du titre Ier) ; retiré. (texte intégral du JO)Soutient les amendements, sur le même objet, de M. Jean-Pierre Sueur n° 186, 187, 196 et 197 (nouvel intitulé du titre Ier) ; retirés. (texte intégral du JO)
Art. 12 (Mode de scrutin - art. 3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977)
Favorable à l'amendement n° 290 de M. Bernard Frimat (attribution du dernier siège par tirage au sort entre les listes en cas d'égalité des suffrages). (texte intégral du JO)Art. 32 (Instauration d'un seuil pour le versement de la première fraction de l'aide publique aux partis politiques - art. 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988)