PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2026
n° 2025-1403 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° 1338 rectifié bis (Suppression de la complémentaire santé solidaire gratuite)
Article 21 (Améliorer l'accès aux soins par diverses mesures du pacte de lutte contre les déserts médicaux)
Article 24 (Lutte contre la rentabilité excessive)
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