Mme Corinne Imbert, rapporteure. Lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, le Sénat a adopté un article visant à encadrer l’activité des structures de soins non programmés.
La rédaction retenue avait fait l’objet d’un accord entre les deux assemblées en commission mixte paritaire, mais elle avait été censurée par le Conseil constitutionnel, celui-ci considérant que l’effet de ces dispositions sur les dépenses des régimes obligatoires d’assurance maladie était trop indirect.
Le Gouvernement a ajouté au texte dont il est question des dispositions financières qui pourraient permettre de lever cette difficulté. Il me semble opportun de repartir de cette rédaction.
Nous proposons, par cet amendement, de rétablir la version du texte déposée par le Gouvernement, sous réserve de quelques enrichissements correspondant aux différences avec le texte adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat lors de l’examen du PLFSS 2025.
Sont en particulier ajoutés la consultation des représentants du secteur des soins non programmés sur l’élaboration du cahier des charges ; la référence aux statuts sous lesquels peut être constituée une structure de soins non programmés – centre de santé, cabinet médical, maison de santé ou société interprofessionnelle de soins ambulatoires (Sisa), etc. – ; l’engagement des professionnels de santé exerçant dans ces structures à participer au service d’accès aux soins et à la permanence des soins ambulatoires.
Enfin, il est proposé de supprimer les gages financiers insérés à l’Assemblée nationale. Ces gages n’apparaissent plus nécessaires, dans la mesure où il est proposé de rétablir une version très proche de celle du texte déposé.
Mme la présidente. L’amendement n° 1616, présenté par Mme Poumirol, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Soumise à un agrément obligatoire de l’agence régionale de santé en fonction des besoins sur chaque territoire ;
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Mme Émilienne Poumirol. On peut reconnaître aux services de soins non programmés, de temps en temps, une certaine utilité. Cela étant, nous avons constaté une dérive importante dans l’ouverture de nombreux centres de soins primaires par de grands groupes privés à but lucratif – je ne citerai pas leurs noms, ils sont connus.
J’ai été amenée à de nombreuses reprises, comme nous tous dans cette assemblée, à dénoncer la dérive marchande qu’incarnent ces centres. Leur mode de rémunération, en particulier, les pousse à ne recevoir que les patients atteints des pathologies les plus rentables et à laisser à l’hôpital les cas les plus lourds.
J’avais été alertée il y a déjà quelques années par la directrice des urgences du CHU de Toulouse. Elle s’inquiétait des départs en masse d’urgentistes. D’ailleurs, ces derniers jours, on s’est ému à Toulouse de voir la presse titrer sur les difficultés des services d’urgence, qui ont perdu vingt-cinq urgentistes en très peu de temps.
Il nous semble donc important que l’installation de ces structures soit soumise à l’agrément de l’ARS, afin de garantir qu’elles répondent réellement aux besoins des territoires et non aux exigences marchandes de fonds de pension en mal d’opportunités.
Mme la présidente. L’amendement n° 462 rectifié, présenté par MM. Milon et Khalifé, Mme Deseyne, M. Sol, Mme Lassarade, M. Somon, Mme Micouleau, M. Burgoa et Mme Aeschlimann, est ainsi libellé :
Alinéa 27
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle peut être une personne morale constituée entre des professionnels médicaux, dont un ou plusieurs médecins spécialistes en médecine générale exerçant dans la structure, et, le cas échéant, des auxiliaires médicaux exerçant à titre libéral ou salarié.
La parole est à Mme Florence Lassarade.
Mme Florence Lassarade. Cet amendement de notre collègue Alain Milon répond à un double objectif : garantir la qualité des soins non programmés et préserver la diversité des acteurs susceptibles de gérer de telles structures.
Les CSNP jouent un rôle croissant dans la réponse aux besoins de soins urgents sans gravité, en complémentarité avec la médecine de ville et les services d’urgence.
La modification proposée de l’alinéa 27 vise à maintenir la possibilité pour certaines structures de gérer un centre de soins non programmés.
En effet, de nombreux CSNP existants sont aujourd’hui adossés à des établissements hospitaliers publics ou privés – c’est le cas chez moi à Langon, en Gironde –, ce qui garantit un accès rapide à un plateau technique complet et favorise la coordination des parcours de soins. C’est d’ailleurs ce qui a été prévu par amendement au texte initial. En outre, ces centres fonctionnent, pour la plupart, sans dépassements d’honoraires.
Nous restreindre aux seules structures de professionnels reviendrait à supprimer la porte d’entrée dans le système de soins que représentent aujourd’hui les centres gérés par des établissements de santé. Ces centres participent pourtant au désengorgement des services d’urgence dans le cadre de dynamiques territoriales déjà engagées dans plusieurs régions entre services d’urgence, centres de soins non programmés et médecine de ville.
Il s’agit donc de sécuriser juridiquement la diversité des modèles existants, tout en consolidant le niveau de qualité attendu des structures de soins non programmés, dans une logique de complémentarité et d’équilibre du maillage territorial.
Mme la présidente. L’amendement n° 1619, présenté par Mme Poumirol, est ainsi libellé :
Alinéa 28
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En cas d’orientation vers un offreur de soins pratiquant des dépassements d’honoraires, une alternative vers un professionnel ou une structure de secteur 1 doit pouvoir être proposée.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Mme Émilienne Poumirol. L’alinéa 28 de l’article 21 encadre l’activité des centres de soins non programmés sur nos territoires.
Ces structures doivent en particulier pratiquer le tiers payant sans dépassement d’honoraires. En cas d’orientation du patient vers une autre structure, une information doit lui être fournie sur la pratique éventuelle, par le professionnel proposé, du dépassement d’honoraires et du tiers payant.
Au regard des inégalités financières d’accès aux soins qui existent dans notre pays, il apparaît primordial que soit proposée aux patients des centres de soins non programmés, en tant que de besoin, une orientation vers une structure ou un professionnel de santé de secteur 1, c’est-à-dire ne pratiquant pas de dépassements d’honoraires.
Les dépassements d’honoraires, souvent subis par les Français, ne cessent de croître et ont atteint au total, je le rappelle, 3,5 milliards d’euros pour l’année 2021. Le choix doit pouvoir être laissé aux patients afin de limiter le risque de renoncement aux soins.
Mme la présidente. L’amendement n° 1660, présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 28
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle participe au service d’accès aux soins mentionné à l’article L. 6311-3 et à la permanence des soins ambulatoires prévue à l’article L. 6314-1.
« L’agence régionale de santé compétente détermine, dans les schémas régionaux mentionnés à l’article L. 1434-2, un objectif quantitatif d’implantation de centres de soins non programmés pour chaque zone définie au a du 2° de l’article L. 1434-9.
II. – Alinéa 30
1° Après le mot :
orientations
insérer les mots :
et objectifs
2° Après le mot :
mentionnés
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
aux articles L. 1434-2 et L. 1434-3. Ils y précisent les modalités de leur intégration dans l’organisation territoriale des soins et de participation au service d’accès aux soins mentionné à l’article L. 6311-3 et à la permanence des soins ambulatoires prévue à l’article L. 6314-1. Ce projet est validé par l’agence régionale de santé et par l’organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie.
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou. Ma collègue Émilienne Poumirol a défendu, à juste titre, la nécessité d’encadrer l’activité des centres de soins non programmés.
J’ajoute seulement qu’aujourd’hui ces structures ne sont intégrées ni au service d’accès aux soins ni à la gradation des soins non programmés, ce qui les place en marge de l’organisation de la réponse aux besoins de santé, au détriment d’une coordination efficace entre professionnels et établissements.
La régulation que nous appelons de nos vœux et qui serait mise en œuvre par les ARS en lien avec les acteurs locaux est essentielle pour garantir la cohérence de l’action des CSNP avec celle des autres acteurs de santé, mais aussi pour préserver les ressources humaines et matérielles des services d’urgence, dans un contexte où beaucoup de nos territoires manquent de médecins.
Mme la présidente. L’amendement n° 1602, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 29
Après le mot :
morale
insérer les mots :
, publique ou privée à but non lucratif,
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris. Cet amendement, comme le suivant, fait écho à l’amendement n° 1619 de Mme Poumirol : il s’agit de lutter contre la financiarisation de l’offre de soins.
Les structures de soins non programmés, dont le Gouvernement veut entériner la création, ne sont qu’un avatar de la financiarisation des soins, qui prospère à mesure que les déserts médicaux progressent. Si les gouvernements successifs avaient agi à temps pour soutenir les hôpitaux publics et les centres de santé et pour assurer la permanence des soins, ces structures ne se seraient pas développées ; elles n’existeraient même pas !
Nous souhaitons donc réserver le statut de structure spécialisée en soins non programmés au secteur public et au secteur privé à but non lucratif.
Par ailleurs, le Gouvernement doit prendre garde à ne pas privilégier l’option de court terme au détriment d’une offre de soins de qualité sur le long terme. Pourquoi financer des structures dédiées quand, dans le même temps, on refuse des financements aux centres de santé et l’on reporte les hausses de tarifs prévues par la convention médicale, notamment pour la pédiatrie, la psychiatrie et la gynécologie médicale ?
Le message envoyé aux professionnels de santé, notamment aux médecins généralistes, est désastreux : une consultation de dix minutes maximum à l’issue de laquelle, un samedi, on prescrit un antibiotique à un patient que l’on ne reverra jamais est aussi bien rémunérée, voire mieux, que celle d’un patient âgé suivi pour plusieurs pathologies, qui dure trente minutes minimum.
Il faut ajouter que le médecin du centre de soins non programmés ne sera pas harcelé, lui, par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) parce qu’il aura prescrit trop d’arrêts de travail. Il ne sera pas non plus sanctionné parce qu’il n’aura pas enregistré les nombreuses données de son patient dans le dossier médical partagé.
Mme la présidente. L’amendement n° 1794, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 29
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’exercice d’activités de soins par des personnes morales autres que les établissements de santé, qui comprennent majoritairement des soins non programmés de premier recours, est réservé aux structures spécialisées en soins non programmés mentionnées au premier alinéa.
II. – Alinéa 30
1° Première phrase
Après la référence :
L. 6311-3
insérer les mots :
, le respect des tarifs fixés par l’autorité administrative et des tarifs des honoraires prévus au 1° du I de l’article L. 162-14-1
2° Seconde phrase
Remplacer le mot :
validé
par le mot :
autorisé
IV. – Alinéa 34
Remplacer le mot :
validation
par le mot :
autorisation
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris. Dans le droit fil du précédent, cet amendement vise à défendre les centres de santé publics et solidaires, qui fonctionnent déjà très bien quand on leur en donne les moyens.
S’y trouve reprise une recommandation du rapport d’information sénatorial sur la financiarisation de l’offre de soins, à savoir la mise en place d’un régime d’autorisation qui s’appliquerait, en l’espèce, aux nouvelles structures créées à l’article 21, l’activité de soins non programmés ne devant s’exercer que dans ce seul cadre.
Mme la présidente. L’amendement n° 1335 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° 1649, présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 30
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La structure ne peut facturer aucun dépassement d’honoraires.
La parole est à Mme Corinne Féret.
Mme Corinne Féret. Cet amendement vise à clarifier un principe simple, mais essentiel : les structures participant à la permanence des soins ambulatoires, la PDSA, ne sauraient facturer aucun dépassement d’honoraires.
La PDSA répond à une mission de service public : garantir à chacun, partout sur le territoire, un accès aux soins non programmés en dehors des heures d’ouverture habituelles, sans que le coût devienne un frein.
Or, aujourd’hui, certaines situations ambiguës subsistent, permettant à des structures privées dispensant des soins non programmés de pratiquer des dépassements d’honoraires, y compris dans le cadre des permanences de soins. Cette situation crée une rupture d’égalité entre les patients, au détriment des plus modestes, et va à l’encontre de l’objectif même de la PDSA, qui doit être un filet de sécurité et non un facteur de renoncement aux soins.
La disposition que nous proposons ne crée aucune contrainte nouvelle pour les professionnels déjà engagés dans la PDSA. Il s’agit simplement d’affirmer, noir sur blanc, que cette mission ne peut pas donner lieu à des pratiques tarifaires dérogatoires. Cet amendement s’inscrit dans la continuité des principes du système conventionnel : lorsqu’un professionnel participe à une mission de service public, l’accès des patients aux soins qu’il dispense doit être financièrement garanti.
Mme la présidente. L’amendement n° 1395, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 32
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La structure ne peut facturer aucun dépassement d’honoraires.
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris. Cet amendement, comme les précédents, vise à préciser que les structures de soins non programmés ne sont pas autorisées à facturer des dépassements d’honoraires, afin de garantir à toutes et à tous un accès aux soins effectif et équitable.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Plusieurs de ces amendements ont pour objet de fixer un objectif quantitatif maximal de structures de soins non programmés pour chaque territoire, afin de limiter le nombre d’implantations.
Je n’y suis pas favorable : il faut conserver de la souplesse, en tenant compte de la diversité juridique des structures concernées, qui peuvent aussi bien être des cabinets médicaux que des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires ou des maisons de santé.
Ces structures n’ont pas à être soumises à un objectif quantitatif d’implantation, notamment en ce qui concerne – imaginez ! – les cabinets médicaux et les Sisa, dont l’ouverture peut difficilement être empêchée par une agence régionale de santé. Nous nous battons suffisamment contre la désertification médicale pour ne pas décourager les bonnes volontés.
Par ailleurs, l’enjeu est d’encadrer non seulement le nombre et l’implantation des structures, mais aussi leurs conditions de fonctionnement : avec quels médecins assurent-elles leur activité ? à quels horaires ? dans quelles conditions financières ? La plupart de ces sujets pourront être traités dans le cahier des charges que définira le ministère de la santé après – je le souhaite fortement – une consultation des représentants du secteur des soins non programmés.
Je ne reviens pas sur l’amendement n° 657 de la commission, dont la rédaction me semble équilibrée.
Sur les amendements identiques nos 362 rectifié bis, 370 rectifié bis et 1280 rectifié bis, la commission a émis un avis défavorable, puisqu’il s’agit de prévoir des objectifs quantitatifs maximaux de structures autorisées sur les territoires.
M. Khalifé propose tout simplement de supprimer les dispositions de l’article 21 relatives aux centres de soins non programmés. Je demande donc le retrait de son amendement n° 567 ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
L’amendement n° 1616 de Mme Poumirol vise à rendre obligatoire l’agrément des structures de soins non programmés par le directeur de l’agence régionale de santé. De nouveau, je n’y suis pas favorable, eu égard à la diversité des formes que peuvent prendre ces structures : centres de santé, cabinets médicaux, Sisa, maisons de santé pluriprofessionnelles, etc. Dans certains de ces cas, la procédure de l’agrément ne me paraît pas adaptée.
Quant à l’amendement n° 462 rectifié de M. Milon, j’en demande le retrait : il sera satisfait par l’adoption de l’amendement de la commission.
L’amendement n° 1619 de Mme Poumirol vise à réorienter les patients vers des professionnels du secteur 1, lorsque la structure de soins non programmés pratique des dépassements d’honoraires.
Je rappelle que la pratique des dépassements d’honoraires fait l’objet d’une obligation d’affichage et que les patients en sont normalement informés avant toute consultation. Je suis certes favorable à ce qu’il n’y ait pas de dépassements d’honoraires et il faut certainement renforcer l’obligation de transparence des professionnels de santé dans l’information qu’ils doivent aux patients. En revanche, lesdits professionnels n’ont pas à assumer la charge d’une réorientation du patient vers un confrère.
Je demande donc à Mme Poumirol de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
L’amendement n° 1660 de Mme Le Houerou vise à ce que les ARS fixent un objectif quantitatif par territoire d’implantation de ces structures. J’ai déjà évoqué cette proposition : avis défavorable.
Mme Souyris propose, par son amendement n° 1602, de restreindre les structures de soins non programmés au secteur public ou au secteur privé à but non lucratif.
Or il me semble que le secteur privé lucratif peut lui aussi contribuer à assurer des missions de service public. Il n’y a donc pas de raison de l’exclure du champ des activités de soins non programmés.
Pour autant, je partage votre préoccupation, ma chère collègue, concernant la financiarisation. Vous le savez, nous sommes très mobilisés sur ce sujet ; dès lors qu’un cahier des charges très précis aura été rédigé par le ministère, j’espère que l’activité des structures concernées fera l’objet d’un encadrement adéquat.
Du reste, mes chers collègues, vous aurez noté que, dans l’amendement que je vous soumets, je demande la participation de ces structures à la permanence des soins, afin d’éviter que certains centres de soins immédiats non programmés n’ouvrent que de huit heures à vingt heures, « aspirant » des médecins urgentistes de l’hôpital, attirés par le confort d’exercice, sans participer à la permanence des soins.
Sur les amendements nos 1794, 1649 et 1395, enfin, l’avis de la commission est défavorable.
Mme Stéphanie Rist, ministre. Ce que nous voulons avec cet article, c’est remettre de l’ordre dans ces structures et instaurer un cadre vertueux.
Je suis tout à fait d’accord pour qu’elles participent au SAS et à la PDSA. J’approuve aussi le lien avec les hôpitaux et les CPTS, qui interviennent en complémentarité.
Je souhaite toutefois éviter de rigidifier ce cadre dans la loi. Les différences sur les territoires sont importantes et il importe de laisser de la souplesse. Les amendements qui tendent à instaurer des quotas introduisent une rigidité excessive.
Je suis donc défavorable aux amendements identiques nos 362 rectifié bis, 370 rectifié bis et 1280 rectifié bis, qui, même si leurs auteurs abordent aussi d’autres sujets qui sont par ailleurs intéressants, tendent à introduire plus de rigidité.
En ce qui concerne l’amendement n° 567, la logique s’inverse : vous proposez d’alléger les contraintes applicables à ces structures. Or, comme je l’ai rappelé, un minimum de cadre s’impose : avis défavorable.
L’amendement n° 657, présenté par Mme Imbert au nom de la commission, vise à réécrire les dispositions. Vous énumérez toutes les formes que peuvent prendre ces structures. Or cette énumération n’est pas vraiment indispensable, ces formes étant déjà incluses dans le texte. Pour autant, je m’en remets à la sagesse du Sénat.
Pour ce qui concerne l’amendement n° 1616, nous sommes d’accord sur le fond, mais vous proposez un agrément obligatoire. Or nous privilégions une approche moins rigide, en prévoyant un cahier des charges que ces structures devront respecter. Cette formule nous paraît plus souple et adaptable à toutes les structures. Avis défavorable.
L’amendement n° 462 rectifié est satisfait par l’alinéa 29 du texte.
L’amendement n° 1619 vise à permettre une orientation des patients par le médecin traitant vers un médecin spécialiste de secteur 1. Dans les conditions actuelles d’accès aux soins, sa mise en œuvre opérationnelle se révélerait trop complexe. Pour autant, le sujet des dépassements d’honoraires sera abordé ultérieurement dans nos débats.
L’amendement n° 1660 appelle également un avis défavorable, puisqu’il tend à fixer des objectifs quantitatifs.
Même avis pour l’amendement n° 1602 : il tend à limiter l’autorisation aux seules structures publiques, alors que de nombreux cabinets de médecins libéraux fonctionnent déjà comme centres de soins non programmés.
L’amendement n° 1794 vise à réserver les soins non programmés à ces seules structures. Or des maisons médicales qui ne se définissent pas ainsi en assurent quotidiennement. Cet amendement conduirait à les exclure. L’avis est donc défavorable.
Enfin, les amendements nos 1649 et 1395 reçoivent, eux aussi, un avis défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 362 rectifié bis, 370 rectifié bis et 1280 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Monsieur Khalifé, l’amendement n° 567 est-il maintenu ?
M. Khalifé Khalifé. Une fois n’est pas coutume, je vais le maintenir, madame la présidente. Je suis convaincu des méfaits de la création de ces nouveaux centres.
J’estime préférable d’améliorer le fonctionnement des structures qui existent, éventuellement en les labellisant, plutôt que de systématiser la création de nouvelles, même avec un cahier des charges précis. Je sais ce qui va se passer : ce cahier des charges sera analysé à 300 kilomètres de là, dans le bureau du référent de l’ARS qui délivrera des autorisations échappant largement à la réalité du terrain.
Pour cette raison, malgré l’avis défavorable, je maintiens mon amendement.
Mme la présidente. En conséquence, les amendements nos 657, 1616, 462 rectifié, 1619, 1660, 1602, 1794, 1649 et 1395 n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 1002 rectifié, présenté par M. Delcros, Mme Antoine, MM. Maurey et Duffourg, Mmes Romagny, Sollogoub et Billon, MM. P. Martin, Levi et Parigi et Mme Gacquerre, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 21
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 5125-3 est ainsi modifié :
a) Le c du 2° est abrogé ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« …° L’ouverture d’une officine par voie de création, dans les communes situées en zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du code général des impôts, lorsque le nombre d’habitants recensés est au moins égal à 1 000 depuis deux ans à compter de la publication du dernier recensement mentionné au même article et si aucune décision autorisant cette ouverture par voie de transfert ou regroupement n’a été prise dans ce délai. » ;
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
Mme Nadia Sollogoub. Cet amendement de Bernard Delcros vise à faciliter l’implantation d’officines de pharmacie par voie de création dans les communes situées en zone France Ruralités Revitalisation (FRR). Il tend à abaisser de 2 500 à 1 000 habitants le seuil à partir duquel le directeur de l’agence régionale de santé peut autoriser la création d’une officine, lorsque ni transfert ni regroupement n’est envisagé.
En l’état actuel du droit, une pharmacie qui ferme dans un bourg-centre de moins de 2 500 habitants ne peut pas être remplacée par voie de création d’une nouvelle officine, ce qui contribue à la désertification médicale dans ces territoires.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?