Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat, sur l’article.
M. Simon Uzenat. Cet article est relatif à l’enjeu, ô combien important, des soins non programmés.
Nous avons été nombreux à déposer des amendements pour réguler l’installation des médecins, mais nos propositions ont malheureusement été frappées d’irrecevabilité au titre de l’article 45 de la Constitution. Certes, depuis plusieurs années, les ministres de la santé proposent des mesures en la matière, mais elles ne sont pas à la hauteur des enjeux.
Je le rappelle, 6,4 millions de Français sont sans médecin traitant aujourd’hui. Dans la ligne des précédents gouvernements, madame la ministre, vous avez proposé des mesures – le volontariat, les cabinets secondaires –, mais elles paraissent bien cosmétiques à nombre d’élus locaux que j’ai rencontrés dans le département dont je suis élu et surtout à nos concitoyens, les patients, qui attendent désespérément de pouvoir rencontrer un médecin, en particulier dans les fameuses zones rouges. Je pense par exemple, pour le Morbihan, au territoire de Roi Morvan Communauté, qui cumule toutes les difficultés : mobilité, revenus, accès aux soins.
On dit aux élus et à la population qu’un médecin viendra deux jours par mois et qu’il y aura un cabinet secondaire, mais cela ne permet pas d’assurer le suivi des patients dans le temps et cela nuit à la qualité de la prise en charge – ce n’est pas acceptable.
Nous avons débattu ici d’une proposition de loi qui comportait quelques avancées, notamment à propos des médecins spécialistes, mais elle n’allait pas au bout de la logique pour ce qui concerne la régulation de l’installation des médecins généralistes, contrairement à un autre texte adopté par l’Assemblée nationale.
Bien évidemment, il existe une question de répartition des compétences, elle sera probablement traitée dans le texte sur la décentralisation. Les collectivités consacrent énormément de moyens à cet enjeu de santé, alors que cela ne relève pas de leurs compétences.
Pouvez-vous, madame la ministre, nous donner quelques éléments sur les intentions du Gouvernement quant à l’inscription à l’ordre du jour du Sénat du texte issu de l’Assemblée nationale, afin de pouvoir enfin aller plus loin sur la régulation de l’installation des médecins ?
Mme la présidente. L’amendement n° 655 rectifié, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
a) Le 3° est rétabli dans la rédaction suivante :
« 3° Les rémunérations forfaitaires modulées en fonction de la part de la patientèle dans tout ou partie des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique ; »
b) Au 6°, après la référence : « L. 162-5-2 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Il s’agit d’introduire dans le texte une mesure déjà adoptée par le Sénat en mai 2025 lors de l’examen de la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins dans les territoires, dite Mouiller.
Cette mesure est complémentaire du dispositif proposé par le Gouvernement au travers du présent article : il s’agit d’autoriser le versement aux médecins d’une rémunération forfaitaire modulée, lorsqu’ils exercent en zone sous-dense. Cette rémunération tiendrait compte de la part de leur patientèle prise en charge en zone sous-dense, donc de la part d’activité que les praticiens y réaliseraient. Elle serait négociée, dans le cadre du dialogue conventionnel, avec l’assurance maladie.
Une telle mesure constituerait un levier efficace pour favoriser l’installation des médecins dans les zones sous-denses et compléterait le dispositif du Gouvernement, lequel consiste à créer un contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire (PTMA) réservé aux jeunes médecins non installés ou installés depuis moins d’un an et spécialisés en médecine générale.
Les deux dispositifs ne ciblent donc pas les mêmes publics, puisque la rémunération forfaitaire modulée à l’activité en zone sous-dense concernera toutes les spécialités et les médecins de tous âges. Leur articulation devrait permettre de consolider l’offre de soins dans les territoires les plus fragiles.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement. Le praticien territorial est attendu, mais cette modulation de la rémunération des médecins me paraît également constituer une bonne idée.
Mme la présidente. L’amendement n° 1824, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
1° Remplacer le mot :
susmentionnée
par le mot :
agréée
2° Remplacer le mot :
susmentionnés
par les mots :
obligatoires d’assurance maladie
II. – Alinéa 11, seconde phrase
Au début, remplacer le mot :
Ladite
par le mot :
La
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. C’est un amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 1581 rectifié bis, présenté par M. Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Bernard Jomier.
M. Bernard Jomier. Cet article concerne, certes, les praticiens territoriaux de médecine ambulatoire, mais aussi les « docteurs juniors ».
On a beaucoup discuté, ces derniers mois, de la rémunération de ces docteurs juniors et de la façon dont ils pourraient encaisser leurs honoraires. Il me paraît très prématuré de fixer dans la loi leur mode de rémunération. Or, à l’alinéa 5 de l’article 21, on précise que le docteur junior est rémunéré par son centre hospitalier universitaire (CHU) de rattachement.
Au travers de cet amendement, je veux appeler votre attention sur un point : le dispositif de médecin junior, qui sera effectivement mis en place en novembre 2026, est précieux, il peut faire venir plusieurs dizaines de jeunes médecins généralistes dans chaque département. Il ne faut donc pas se rater !
Or on prend beaucoup de retard. Une part du retard ne peut pas être rattrapée – je pense aux conditions d’hébergement de ces jeunes. Une autre part, très compliquée, concerne les maîtres de stage. Sur les quelque 12 000 maîtres de stage que l’on a en France, seules quelques centaines seulement sont volontaires à ce jour pour accueillir un docteur junior, du fait des incertitudes liées à un dispositif qui n’est toujours pas stabilisé.
Je crois ne pas être contradictoire en disant qu’il ne faut néanmoins pas graver la question de la rémunération dans le marbre, parce qu’elle est encore en cours de discussion. C’est en obtenant l’accord de tous que l’on aura un dispositif efficace.
Je conclus avec un mot rapide sur le dispositif de PTMA. J’ai déposé des amendements tendant à instituer un statut mixte pour permettre à ces praticiens d’occuper en parallèle, à temps partiel, des postes hospitaliers ; beaucoup de jeunes médecins souhaitent pouvoir bénéficier d’un tel statut à l’issue de leur exercice comme docteur junior, quand ils s’installeront – on l’espère – dans la zone sous-dense. Ces amendements ont été déclarés irrecevables ; je le regrette.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Il semble en effet possible de supprimer l’alinéa 5 de l’article, puisque, par principe, la rémunération des docteurs juniors est assurée par le CHU de rattachement, comme le prévoit la réglementation.
La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.
Les docteurs juniors, statut créé par la réforme de la quatrième année d’internat de médecine générale, vont commencer d’exercer en novembre prochain – c’est très bientôt.
Cette réforme est très attendue ; nous avons évidemment une obligation collective de réussite, qui s’applique tant au Gouvernement qu’aux collectivités et aux praticiens qui accueilleront ces docteurs juniors dans leur cabinet ou en maison de santé pluriprofessionnelle.
Et je souhaite, à cet égard, appeler l’attention du Gouvernement sur les inquiétudes qu’ont exprimées au cours de nos auditions les représentants des étudiants de troisième cycle.
Le modèle proposé peut permettre de répondre aux préoccupations des internes, mais il faut prendre garde à ce que la réforme ne conduise pas à dégrader l’attractivité de la filière de médecine générale.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. C’est avec un peu de gravité que je considère cet amendement. La réforme de la quatrième année est en effet – vous l’avez dit, monsieur Jomier – d’une importance cruciale : 3 700 docteurs juniors vont arriver dans nos territoires en novembre 2026. C’est un nouveau souffle, vraiment, pour nos concitoyens, en nombre de consultations supplémentaires.
Je comprends malgré tout qu’un tel amendement ait été déposé, car cette réforme a suscité beaucoup de discussions et d’inquiétudes, notamment chez les plus jeunes des étudiants en médecine.
Tout s’est fait rapidement : je n’ai peut-être pas eu l’occasion de l’expliquer suffisamment lors de mon audition devant la commission des affaires sociales du Sénat, mais la version du texte que nous avons déposée à l’Assemblée nationale est issue d’un consensus entre tous les acteurs concernés, qui sont réunis tous les quinze jours dans le cadre du comité de suivi de la réforme.
Vous l’avez dit, cette réforme est vraiment importante. Nous connaîtrons le nombre de maîtres de stage des universités (MSU) nécessaire dès lors que le consensus aura été définitivement fixé.
Nous sommes donc en ce moment, je dois le dire, au mot près, à la virgule près ; et l’adoption de cet amendement signerait en réalité la fin pure et simple de cette nouvelle quatrième année. Je préférerais donc, monsieur le sénateur, que vous le retiriez. Tout ce qui touche au financement de cette réforme est assez sensible, comme vous le savez, notamment aux yeux des étudiants, qui sont représentés au sein du comité de suivi dont je viens de parler ; or nous sommes arrivés à une version qui fait consensus.
Mme la présidente. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol. Je veux aborder deux sujets : les docteurs juniors et les praticiens territoriaux de médecine ambulatoire.
Pour ce qui est des docteurs juniors, nous sommes tous d’accord pour le dire, nous nous devons de réussir : cette réforme doit à la fois améliorer la formation de nos jeunes médecins et apporter une réponse à l’un des problèmes majeurs de nos territoires. Nous avons donc tous intérêt au succès de ce projet.
Je rejoins par ailleurs Bernard Jomier sur la nécessité de mettre en place un statut mixte, garant de la réussite de la transition entre le doctorat junior et l’exercice en pleine responsabilité : les jeunes médecins souhaitent de plus en plus pouvoir exercer à la fois en ville et à l’hôpital.
Les discussions que nous avons eues avec les organisations représentatives des internes nous ont inquiétés. Nous avons rencontré plusieurs fois les représentants de l’Intersyndicale nationale des internes (Isni), de l’Intersyndicale nationale autonome représentative des internes de médecine générale (Isnar-IMG) ou encore du Regroupement autonome des généralistes jeunes installés et remplaçants (ReAGJIR) : ils étaient catastrophés, il faut le dire, par le volet rémunération de la première version de cette réforme.
Catastrophés, ils le sont désormais un peu moins, mais ils restent inquiets de l’architecture retenue pour la rémunération des docteurs juniors, sur laquelle continuent de peser des incertitudes – application du tiers payant, modalités de facturation et d’encaissement, etc. Le circuit envisagé est extrêmement complexe.
Autre motif d’inquiétude : le manque de maîtres de stage volontaires, alors qu’il y a en France, comme le disait Bernard Jomier, autour de 12 000 MSU de médecine générale, et peut-être même 14 000.
Je dis un mot, enfin, des contrats de PTMA, institués en 2015, puis réformés : ils font leur retour, après avoir été supprimés en 2020 au profit d’un contrat de début d’exercice (CDE) censé apporter davantage de lisibilité.
On comprend bien la portée de cette mesure face aux difficultés d’accès aux soins – je n’y reviens pas. Les étudiants en santé et les jeunes médecins semblent également favorables à ce statut de PTMA.
Mme la présidente. L’amendement n° 1860, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 162-5-14 est ainsi modifié :
a) Les mots : « aux actes effectués dans le cadre de la » sont remplacés par les mots : « à l’activité de » ;
b) Après les mots : « même article » , sont insérés les mots : « , ainsi que ceux relatifs à la régulation de médecine ambulatoire prévue au deuxième alinéa de l’article L. 6311-3 par les médecins mentionnés au quatrième alinéa du même article » ;
La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist, ministre. Il s’agit de permettre la rémunération de tous les médecins, notamment les retraités et les remplaçants, pour leur participation à la régulation de la permanence des soins ambulatoires (PDSA) et du service d’accès aux soins (SAS).
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Cet amendement n’a pu être étudié par la commission ; à titre personnel, j’y suis favorable.
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement et d’un sous-amendement.
L’amendement n° 1853, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Après la deuxième phrase du n du 2° du II de l’article L. 162-31-1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions peuvent être mises en œuvre sur tout le territoire national. » ;
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Cet amendement vise à étendre l’expérimentation des antennes de pharmacie sur l’ensemble du territoire national.
Le périmètre territorial de l’expérimentation est à ce jour fixé par un cahier des charges national, mais celui-ci est jugé trop restrictif par les acteurs, ce qui limite le nombre d’antennes ouvertes ou en cours d’ouverture. Le champ de l’expérimentation est en effet limité à six régions et à douze antennes ; il est donc proposé de l’étendre à tout le territoire national.
Cet amendement est couvert par la mesure autorisant, à l’article 21, la création de nouvelles officines dans certains territoires.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 1866 rectifié, présenté par Mme Berthet, M. Belin, Mme Aeschlimann et M. Panunzi, est ainsi libellé :
Amendement n° 1853, après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la première phrase du n du 2° du II de l’article L. 162-31-1, après les mots : « population d’une commune », sont insérés les mots : « ou d’une commune déléguée en zone de montagne » ;
La parole est à Mme Martine Berthet.
Mme Martine Berthet. Dans les territoires de montagne, certaines communes nouvelles s’étendent sur plusieurs versants d’une vallée, ce qui expose les patients à d’importantes contraintes de dénivelé dans leurs déplacements. Leur accès aux soins s’en trouve considérablement compliqué, notamment lorsque la pharmacie la plus proche se situe sur l’autre versant.
L’objet de mon sous-amendement est donc d’étendre l’expérimentation relative aux antennes de pharmacie en autorisant, en zone de montagne, le pharmacien titulaire d’une officine dans une commune nouvelle ou une commune limitrophe à créer une antenne au sein d’une commune déléguée dont la dernière pharmacie a cessé son activité.
L’autorisation ne s’appliquerait bien sûr qu’à une seule antenne de pharmacie par officine, conformément au vœu de notre rapporteure.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Avis favorable, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement de Mme Imbert.
Quant au sous-amendement de Mme Berthet, j’en demande le retrait : nous étendons déjà cette expérimentation à peu près partout ; il ne nous semble pas logique d’inscrire dans la loi cette précision relative aux versants de montagne.
Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1866 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de quatorze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° 362 rectifié bis est présenté par M. Henno, Mmes Antoine, Billon et Bourguignon, M. Courtial, Mme de La Provôté, M. Dhersin, Mme Guidez, MM. Lafon, Laugier, Levi, Menonville et Mizzon, Mme Perrot, M. Pillefer et Mmes Vérien et Vermeillet.
L’amendement n° 370 rectifié bis est présenté par Mme Romagny, MM. Bonneau, Cambier, Chevalier et Fargeot, Mme Sollogoub et M. Genet.
L’amendement n° 1280 rectifié bis est présenté par MM. Chasseing et Rochette, Mme Lermytte, M. Grand, Mme Bourcier, M. V. Louault, Mme L. Darcos, MM. Médevielle, A. Marc et Brault, Mme Paoli-Gagin, MM. Wattebled et Khalifé, Mme Dumont et MM. H. Leroy et Bacci.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le a du 2° du I de l’article L. 1434-3 du code de santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces objectifs sont également fixés pour les structures spécialisées en soins immédiats non programmés mentionnés au chapitre III quinquies du titre II du livre II de la sixième partie, après avis des conseils départementaux des ordres concernés » ;
II. – Alinéa 28
Après le mot :
exercice
insérer les mots :
, à leur participation au service d’accès aux soins mentionné à l’article L. 6311-3 et à la permanence des soins ambulatoires prévue à l’article L. 6314-1, à l’accueil et à la prise en charge sans distinction de tous les patients relevant des soins immédiats non programmés
III. – Après l’alinéa 29
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’agence régionale de santé compétente fixe dans les schémas régionaux mentionnés à l’article L. 1434-2 un objectif quantitatif d’implantation de structures spécialisées en soins immédiats non programmés pour chaque zone définie au a du 2° de l’article L. 1434-9 du code de santé publique, après avis des conseils départementaux des ordres concernés.
IV. – Alinéa 30, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, auxquels leur participation est obligatoire
La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 362 rectifié bis.
M. Olivier Henno. Cet amendement traite des centres de soins non programmés (CSNP), sujet déjà abordé par la rapporteure et par la ministre.
Il ne s’agit évidemment pas du tout de remettre en cause leur pertinence : ils sont une réponse à un problème extrêmement lourd auquel est confronté l’hôpital, leur objet étant de désengorger les urgences – les internes ne cessent d’évoquer cette question.
L’enjeu est de s’interroger sur la place et l’avenir de ces centres dans la chaîne sanitaire. Faut-il une régulation ? Le cas échéant, laquelle et comment l’organiser ? Je souhaite entendre le Gouvernement à ce propos.
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l’amendement n° 370 rectifié bis.
Mme Anne-Sophie Romagny. Il vient d’être brillamment défendu par Olivier Henno.
J’insiste : il s’agit évidemment non pas de couper le robinet, mais de travailler à une meilleure coordination des CSNP avec les autres acteurs de santé, afin de renforcer l’efficacité de notre système.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 1280 rectifié bis.
M. Daniel Chasseing. Il s’agit de compléter la rédaction de l’article 21, en prévoyant que les ARS fixent des objectifs aux centres de soins non programmés, qui doivent être intégrés dans le service d’accès aux soins et la permanence des soins ambulatoires. Cette régulation est essentielle.
Je profite de cette occasion pour donner mon sentiment sur d’autres points du dossier.
Je me réjouis de la pérennisation de l’expérimentation OSyS (orientation dans le système de soins), qui implique les pharmaciens dans la prise en charge des soins non programmés et l’orientation des patients – bien sûr, des dispositifs de financement sont prévus.
Concernant les communautés professionnelles territoriales de santé, qui doivent être transformées en « communautés France Santé », je n’ai pas trouvé mentionnée, parmi les objectifs de ce réseau, la prise en charge des soins non programmés, enjeu pourtant très important. Une entente est indispensable entre les maisons de santé pluriprofessionnelles et les maisons de santé de garde (MSG) afin qu’un praticien de garde soit toujours disponible dans le cadre du SAS.
Ces communautés France Santé doivent être mises en place par l’ARS en respectant le plus possible les bassins de vie afin que la prise en charge des soins non programmés n’ait jamais à se faire très loin du domicile des patients. Je connais des CPTS qui n’interviennent absolument pas dans la prise en charge des soins non programmés.
Enfin, les modalités de rémunération des docteurs juniors doivent être précises, simples et efficaces. Ces médecins sont très attendus partout en France. Leur affectation dans les territoires et leur appariement avec les maîtres de stage sont déjà prévus ; les communes s’appliquent d’ores et déjà à les accueillir du mieux possible.
Mme la présidente. L’amendement n° 567, présenté par M. Khalifé, est ainsi libellé :
Alinéas 23 à 34 et 36 à 38
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Khalifé Khalifé.
M. Khalifé Khalifé. J’irai à contre-courant de mes collègues : mon amendement vise à supprimer les dispositions portant création de ces nouvelles structures dédiées aux soins immédiats non programmés.
Ce n’est pas que je ne crois pas au dispositif proposé, mais il me semble que ces entités se superposeraient inutilement aux organisations existantes – maisons de santé, centres de santé, SOS Médecins, services d’accès aux soins, etc. – qui assurent déjà des missions relatives à la prise en charge des soins non programmés. Je crains qu’une telle disposition soit source de désorientation.
Je veux insister sur deux dangers essentiels, auxquels les expériences que j’ai vécues dans mon département m’ont rendu attentif.
Premièrement, ces structures de soins non programmés sont actuellement la proie de diverses sociétés financières, qui trouvent là un moyen facile de recruter de jeunes médecins : ceux-ci se trouvent détournés des services d’urgence et de leur vocation de médecins traitants installés au profit de ce genre de centres, qui ne sont ouverts, le plus souvent, que de huit heures à dix-sept heures, sans véritable permanence des soins le soir et aux heures d’affluence.
Deuxièmement, nous avons davantage besoin de médecins traitants, de médecins de famille, que d’intermittents qui viennent aggraver encore la désorganisation du parcours de soins.
Pour toutes ces raisons, je m’oppose à cette mesure.
Mme la présidente. L’amendement n° 657, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 25 à 33
Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :
« Structures spécialisées en soins non programmés
« Art. L. 6323-6. – Une structure spécialisée en soins non programmés est une structure sanitaire de proximité assurant, à titre principal, des missions relatives à la prise en charge des soins non programmés de premier recours et dont les membres s’engagent à respecter un cahier des charges, déterminé par un arrêté du ministre chargé de la santé après consultation des représentants du secteur des soins non programmés, relatif aux principes d’organisation et aux caractéristiques de son exercice, à l’accessibilité de ses locaux et de ses services, aux délais de prise en charge, à l’orientation des patients dans le parcours de soins et aux prestations minimales attendues.
« Une structure spécialisée en soins non programmés peut notamment être constituée en centre de santé, en cabinet médical, en maison de santé ou en société interprofessionnelle de soins ambulatoires. Elle est une personne morale constituée entre des professionnels médicaux et, le cas échéant, des auxiliaires médicaux, exerçant à titre libéral ou salarié.
« Les professionnels de santé de la structure élaborent un projet de prise en charge des soins non programmés, signé par chacun d’entre eux, compatible avec les orientations des schémas régionaux mentionnés à l’article L. 1434-2 et précisant leur intégration dans l’organisation territoriale des soins. Ils sont également tenus de participer au service d’accès aux soins mentionné à l’article L. 6311-3 et à la permanence des soins ambulatoires mentionnée à l’article L. 6314-1, dans des conditions fixées par décret. Le projet de prise en charge des soins non programmés est validé par l’agence régionale de santé et par l’organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie territorialement compétents.
« Les professionnels de santé exerçant au sein de ces structures le déclarent à l’agence régionale de santé et aux organismes gestionnaires de régime de base d’assurance maladie territorialement compétents.
« La structure bénéficie d’un financement forfaitaire spécifique versé par l’assurance maladie dont le montant, déterminé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, tient compte notamment du nombre de patients accueillis par an.
II. – Alinéas 36 à 38
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la rapporteure.